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Grève du 9 octobre 2026 : vol annulé à Brussels Airport, remboursement et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève du 9 octobre 2026 : vol annulé à Brussels Airport, remboursement et indemnisation

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Vendredi 9 octobre 2026, environ 140 vols seront annulés à Brussels Airport : l’exploitant de l’aéroport de Zaventem l’a annoncé le 6 octobre, en raison d’une grève du personnel d’Alyzia, la société d’assistance au sol qui travaille pour une vingtaine de compagnies dont Brussels Airlines. Cette journée de manifestation nationale, organisée par la FGTB avec des actions de la CSC, perturbera aussi les transports en commun belges. Pour les voyageurs qui devaient relier la France depuis Bruxelles, la question est immédiate et pratique : le billet est-il remboursé, la compagnie doit-elle proposer un autre vol, une indemnisation de 250 à 600 euros est-elle due malgré la grève, et que se passe-t-il pour le train Bruxelles-Paris ? Les réponses se trouvent dans le droit européen des passagers, précisé par une série d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui distinguent les grèves internes aux compagnies, qui n’exonèrent pas, et les perturbations extérieures, dont le régime reste plus discuté.

I. Vol annulé à Brussels Airport le 9 octobre 2026 : remboursement, réacheminement et prise en charge

A. Vol annulé : remboursement du billet sous sept jours ou réacheminement vers la France

Le point de départ est le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui s’applique à tout passager au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, donc à Brussels Airport, quelle que soit la nationalité du voyageur et quelle que soit la destination, y compris Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux ou Nantes. En cas d’annulation, l’article 5 du règlement impose au transporteur aérien effectif d’offrir une assistance : remboursement ou réacheminement, prise en charge, et indemnisation sauf information préalable ou circonstances extraordinaires. Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit aérien.

Le droit au remboursement ou au réacheminement, prévu à l’article 8 du règlement européen, laisse le choix au passager entre trois options : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, […] un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais », ou « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », ou encore « un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges ». Concrètement, le voyageur dont le Bruxelles-Paris du 9 octobre est annulé peut exiger le remboursement intégral sous sept jours s’il renonce au voyage, ou un autre vol vers la France dans les meilleurs délais, par exemple via un autre aéroport ou une autre compagnie. Si le transporteur propose un vol vers un aéroport différent de celui prévu, il prend à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu.

À ce droit s’ajoute la prise en charge de l’article 9 du règlement : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », un hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente est nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux appels téléphoniques. Point capital : l’exonération de l’article 5, paragraphe 3, ne vise que « l’indemnisation prévue à l’article 7 ». Le remboursement, le réacheminement et la prise en charge ne sont pas concernés : même si la grève du 9 octobre était qualifiée d’extraordinaire, la compagnie resterait tenue de nourrir, héberger et acheminer ses passagers. La Cour de justice l’a confirmé après l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull : les circonstances extraordinaires ne délient pas le transporteur de son obligation de prise en charge.

Les voyageurs partis dans le cadre d’un voyage à forfait disposent d’une protection supplémentaire en droit français. L’article L211-16 du code du tourisme dispose que : « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». L’organisateur du séjour en France ou au départ de la Belgique répond donc de plein droit du vol annulé, sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou « à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». Et l’article L211-14 du même code ouvre au voyageur « le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat », avec dans ce cas « droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire ». Le passager dont le vol sec est annulé agit directement contre la compagnie sur le fondement du règlement européen ; le client d’un forfait agit aussi, et parfois plus simplement, contre son organisateur. Et si le séjour se déroule malgré tout, mais amputé de ses premières prestations, l’article L211-17 du code du tourisme dispose que « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur », avec des dommages-intérêts pour le préjudice subi, sauf preuve par l’organisateur d’une cause exonératoire, tiers imprévisible ou circonstances exceptionnelles et inévitables. Pour une présentation d’ensemble de ces recours, la page du cabinet consacrée aux vols retardés, annulés ou surbookés, et aux recours contre la compagnie détaille la marche à suivre.

B. Indemnisation de 250, 400 ou 600 euros : la grève chez Alyzia exonère-t-elle la compagnie ?

L’article 7 du règlement 261/2004 fixe l’indemnisation à « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ». Un Bruxelles-Paris, un Bruxelles-Lyon ou un Bruxelles-Marseille relèvent du premier palier : 250 euros par passager, payés en espèces, par virement ou par chèque, la compagnie pouvant réduire ce montant de moitié seulement si le réacheminement proposé permet d’arriver avec un retard minime. Mais l’article 5, paragraphe 3, exonère le transporteur « s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Tout le débat du 9 octobre se jouera sur ce point : la grève du personnel d’Alyzia, prestataire d’assistance au sol, constitue-t-elle une circonstance extraordinaire ?

Le considérant 14 du règlement semble donner raison aux compagnies : les obligations des transporteurs « devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée […] De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif ». Prise isolément, cette phrase vise les grèves. Mais les juges en ont restreint la portée avec une logique constante : une grève qui s’inscrit dans la gestion normale de l’entreprise et dans le dialogue social ne présente rien d’extraordinaire.

La Cour de cassation vient de rappeler le test applicable dans un arrêt du 23 septembre 2026 opposant un passager à la société Air France (1re civ., pourvoi n° 25-14.563) : les circonstances extraordinaires « sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas », et « il incombe au transporteur aérien d’établir, […] qu’il a mis en […] tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que ces circonstances provoquent le retard important du vol concerné ». Dans cette affaire, le malaise d’un passager débarqué, événement extérieur à l’exploitation, a pu constituer une circonstance extraordinaire. À l’inverse, la Cour de justice de l’Union européenne refuse cette qualification pour les grèves qui relèvent du fonctionnement normal de l’entreprise et du dialogue social : ni la grève sauvage d’une partie du personnel navigant après l’annonce surprise d’une restructuration, ni le mouvement de grève lancé par un syndicat dans le respect du préavis légal pour porter les revendications des salariés ne constituent des circonstances extraordinaires. La grève, même massive, même suivie par le personnel indispensable au vol, reste un aléa inhérent à l’activité du transporteur et au dialogue social.

Reste la spécificité du 9 octobre : les grévistes ne sont pas les salariés de la compagnie, mais ceux d’Alyzia, société d’assistance en escale qui, selon RTL Info avec Belga, travaille pour une vingtaine de compagnies aériennes à Brussels Airport, dont Brussels Airlines, et fonctionnera vendredi avec des effectifs limités. Les compagnies plaideront la cause extérieure : mouvement national interprofessionnel contre les mesures du gouvernement fédéral, auquel elles sont étrangères. Les passagers répondront que l’assistance au sol fait partie intégrante de l’opération du vol, que le préavis était connu depuis plusieurs jours, et que la compagnie devait prendre toutes les mesures raisonnables : faire appel à d’autres moyens d’assistance, réacheminer par d’autres aéroports comme Charleroi où tous les vols sont maintenus les 9 et 12 octobre selon l’avis aux voyageurs de l’aéroport, ou reprogrammer les équipages. La charge de la preuve pèse sur le transporteur : c’est à lui de démontrer la circonstance extraordinaire et l’impossibilité de l’éviter, vol par vol, lien causal à l’appui, et non par une invocation générale de la journée de grève. L’exonération par ricochet, pour un vol ultérieur opéré avec le même appareil affecté par la grève, suppose elle aussi un lien direct démontré entre la circonstance invoquée et l’annulation de ce vol.

En pratique, le passager d’un vol annulé le 9 octobre doit réclamer les trois étages sans les confondre : remboursement ou réacheminement au choix, prise en charge immédiate à l’aéroport, puis indemnisation forfaitaire par réclamation écrite. Un refus de la compagnie fondé sur la grève n’éteint pas les deux premiers étages, et le troisième mérite d’être contesté au vu de la jurisprudence : la page Voyage en avion : vol annulé du site officiel service-public.fr résume ces droits, et tout litige persistant avec une compagnie opérant vers la France peut être signalé à la direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement européen.

Si la compagnie rejette la réclamation, l’escalade est balisée. D’abord la médiation de la consommation : l’article L612-1 du code de la consommation énonce que « Tout consommateur a le droit de recourir […] à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », mais l’article L612-2 subordonne cet examen à une réclamation écrite préalable : le consommateur doit justifier « avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ». D’où l’importance d’écrire à la compagnie dès le 9 octobre, en recommandé avec accusé de réception, en visant le règlement 261/2004 et ses articles 5, 7, 8 et 9. Ensuite le juge : l’article 42 du code de procédure civile désigne « la juridiction du lieu où demeure le défendeur », mais l’article 46 permet de saisir, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » : pour un vol à destination de Paris, le tribunal judiciaire parisien peut donc être saisi, sans aller plaider à Bruxelles ni au siège irlandais ou hongrois d’une compagnie à bas coûts. Sur le fond, le contrat de transport relève du droit commun : l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », la grève annoncée d’un prestataire au sol peinant à revêtir les traits de la force majeure face à un transporteur prévenu plusieurs jours à l’avance.

II. Train supprimé ou retardé entre la Belgique et la France : SNCB, Eurostar et droits ferroviaires

A. Remboursement et réacheminement ferroviaire dès 60 minutes de retard, avec arrivée à Paris

La grève du 9 octobre ne frappe pas que l’aérien : les suggestions de recherche des internautes belges portent aussi sur « train », « sncb » et « tec », et la manifestation nationale à Bruxelles avec les perturbations annoncées sur la STIB compliqueront l’accès aux gares. Pour les voyageurs ferroviaires entre Bruxelles et Paris, le texte applicable est le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Son article 18 prévoit : « Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre, soit au départ soit en cas de correspondance manquée ou d’annulation, à ce qu’un train arrive avec un retard de 60 minutes ou plus à la destination finale prévue dans le contrat de transport, l’entreprise ferroviaire assurant le service retardé ou annulé offre immédiatement au voyageur le choix entre l’une des options suivantes et prend les dispositions nécessaires à cet égard » : remboursement intégral du billet avec, s’il y a lieu, un voyage de retour vers le point de départ, la poursuite du voyage ou un réacheminement « dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », ou le même réacheminement « à une date ultérieure, à sa convenance ». Le réacheminement ne génère aucun coût supplémentaire, même s’il emprunte une classe supérieure ou un autre mode de transport, et l’entreprise peut aussi autoriser le voyageur à conclure lui-même des contrats avec d’autres transporteurs, à charge pour elle de rembourser les coûts supportés.

Pour un Parisien qui revient de Bruxelles ou un Belge attendu à Paris, la correspondance manquée à Bruxelles-Midi ou l’arrivée tardive à Paris-Nord ouvre donc les mêmes options que l’annulation pure et simple. Le seuil de 60 minutes se mesure à l’arrivée à la destination finale, pas au départ : un train parti à l’heure mais arrivé à Paris-Nord avec plus d’une heure de retard donne droit au remboursement intégral si le voyage a perdu son intérêt, ou au réacheminement. Les voyageurs qui atterrissent à Charleroi, où les vols sont maintenus, puis rejoignent Bruxelles en navette avant de prendre le train vers la France, doivent conserver chaque billet : le contrat ferroviaire s’apprécie séparément du contrat aérien, et chaque retard s’évalue sur son propre segment. En pratique parisienne, une arrivée reportée au lendemain à Paris-Nord impose à l’entreprise ferroviaire la prise en charge de la nuit d’hôtel et du transfert, sur le modèle de la prise en charge aérienne, et les voyageurs doivent demander au personnel de bord ou au guichet une attestation écrite du retard, pièce maîtresse de toute réclamation ultérieure.

B. Indemnisation de 25 % ou 50 % du billet : la grève n’exonère pas l’entreprise ferroviaire

Lorsque le voyageur conserve son billet et subit le retard, l’article 19 du règlement 2021/782 lui ouvre « droit, sans perdre son droit au transport, à une indemnisation de la part de l’entreprise ferroviaire », avec des minima de « 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes » et de « 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus ». L’indemnisation se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur la part du trajet affecté. Contrairement à l’aérien, le ferroviaire n’exige aucune démonstration de faute : le retard suffit, et c’est à l’entreprise de prouver l’éventuelle cause d’exonération.

Or les causes d’exonération sont étroitement bornées, et la grève du 9 octobre n’y figure pas. Le considérant 37 du règlement énumère les seuls cas dispensant d’indemnisation : conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle majeure, crise de santé publique majeure, faute du voyageur ou actes de certains tiers, à charge pour l’entreprise de prouver qu’elle n’aurait « pas pu prévoir ou éviter ces évènements, ni empêcher le retard, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Le même considérant tranche le cas des mouvements sociaux : « Les grèves menées par le personnel de l’entreprise ferroviaire, et les actions ou les omissions de la part d’autres exploitants ferroviaires utilisant la même infrastructure, du gestionnaire de l’infrastructure ou des gestionnaires de gares, ne devraient pas affecter la responsabilité en cas de retard. » Une grève du personnel de la SNCB ou d’Eurostar, ou une désorganisation imputable au gestionnaire de l’infrastructure belge le 9 octobre, laisse donc intact le droit à 25 % ou 50 % du prix du billet. Cette sévérité n’est pas nouvelle : sous l’empire du précédent règlement 1371/2007, la Cour de justice avait déjà interdit aux entreprises ferroviaires de s’exonérer par leurs conditions générales en cas de force majeure. Le règlement 2021/782 a introduit des dispenses limitées pour les catastrophes et certains actes de tiers, mais il a maintenu l’exclusion des grèves : aucune clause des conditions générales de la SNCB ou d’Eurostar ne peut priver le voyageur Bruxelles-Paris de son indemnisation au motif de la journée du 9 octobre.

La démarche est échelonnée : demander l’attestation de retard le jour même, déposer la réclamation auprès de l’entreprise ferroviaire avec billets et justificatifs, puis, en cas de refus, saisir le médiateur et l’organisme national d’application. Les seuils sont modestes mais automatiques, et ils se cumulent avec le remboursement partiel : un voyageur qui a payé plein tarif pour arriver avec deux heures de retard à Paris-Nord récupère la moitié du prix de son trajet, sans avoir à démontrer une faute. Pour les abonnés et les navetteurs transfrontaliers qui subissent des retards répétés pendant la validité de leur carte, l’article 19 organise une indemnisation adaptée aux retards récurrents, y compris par cumul de retards inférieurs à 60 minutes : la journée du 9 octobre, si elle s’ajoute à d’autres perturbations, peut ainsi entrer dans un décompte plus large.

Conclusion

La journée du 9 octobre 2026 se résume en deux réflexes. Dans l’aérien, le passager dont le vol est annulé à Brussels Airport choisit entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement dans les meilleurs délais, exige sur place repas, hôtel et communications, puis réclame l’indemnisation de 250 euros pour un Bruxelles-France : la grève du prestataire Alyzia n’éteint ni la prise en charge, qui survit à toute circonstance extraordinaire, ni, au vu des arrêts Krüsemann et Airhelp/SAS, une indemnisation que la compagnie ne peut écarter qu’en prouvant, vol par vol, une cause extérieure insurmontable et l’épuisement de toutes les mesures raisonnables. Dans le ferroviaire, le voyageur Bruxelles-Paris retardé de plus d’une heure choisit entre remboursement et réacheminement, puis perçoit 25 % ou 50 % du prix du billet, la grève ne figurant pas parmi les causes d’exonération du règlement 2021/782. Dans les deux cas, la preuve fait le droit : notifications d’annulation, cartes d’embarquement, attestations de retard, factures d’hôtel et de repas conservées dès le 9 octobre, réclamation écrite rapide, puis signalement à la DGAC pour l’aérien ou à l’organisme compétent pour le rail en cas de refus. Une grève nationale belge, même suivie et annoncée, ne suspend pas le droit européen des passagers : elle enclenche des droits précis, chiffrés et invocables dès le lendemain.

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