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Ferry Marseille–Tunis annulé pour cause de grève : véhicule à bord, nuit d’hôtel, remboursement, comment réclamer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Ferry Marseille–Tunis annulé pour cause de grève : véhicule à bord, nuit d’hôtel, remboursement, comment réclamer ?

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Les passagers qui tapent aujourd’hui « ferry Marseille Oran annulé », « bateau Algérie ferry annulé » ou « corsica ferries traversée annulée » dans Google cherchent la même chose : une traversée vers le Maghreb qui n’a pas eu lieu, une voiture restée à quai ou embarquée puis débarquée, des nuits d’hôtel à payer, et une question simple, que faire pour être remboursé et indemnisé. Le contexte est documenté par la presse : selon France3 Corse ViaStella, les personnels d’une compagnie exploitant des traversées au départ de Marseille étaient en grève depuis le 30 septembre à l’appel de la CGT et du STC et cinq traversées auraient été annulées le mardi suivant ; des publications relayées sur les réseaux sociaux annoncent l’annulation des traversées Marseille–Tunis des 3 et 4 octobre 2026 et, selon le site TSA Algérie, celle des traversées Marseille–Alger des 29 et 30 septembre ; selon Corse Matin, les marins CGT auraient levé la grève au port de Marseille le samedi 3 octobre après l’obtention d’un report, tandis que l’accès nord du port restait bloqué le lundi suivant selon le site ici.fr ; et selon Le Marin, la CGT Ports et docks appellerait à une grève dans les ports français fin octobre dans le cadre d’une mobilisation internationale des dockers. Les faits rapportés ici le sont au conditionnel de la presse qui les publie : ils décrivent le contexte, ils ne préjugent d’aucune responsabilité et aucune décision de justice citée dans cet article ne condamne une compagnie pour ces annulations-là. Ce que cet article expose, ce sont les droits applicables à toute traversée Marseille–Maghreb annulée ou fortement retardée : le choix entre remboursement et réacheminement, le sort du véhicule embarqué, l’assistance et les nuits d’hôtel, l’effet d’une grève sur l’indemnisation, puis les délais et le juge à saisir, à partir du règlement européen du 24 novembre 2010, du code des transports, du code civil et de quatre jugements récents des tribunaux judiciaires de Marseille, Toulouse et Lille.

I. Traversée Marseille–Tunis annulée : le billet, la voiture et les nuits d’hôtel

A. Ferry annulé remboursement ou réacheminement : un choix qui appartient au passager

Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service de transport de passagers soit annulé ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre un réacheminement vers sa destination finale, sans supplément et dans les meilleurs délais, et le remboursement du prix du billet assorti, s’il y a lieu, d’un retour gratuit jusqu’au point de départ initial. Tel est le mécanisme du règlement européen du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer, que la fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes résume ainsi sur economie.gouv.fr : en cas d’annulation ou de retard de plus de 90 minutes, le transporteur maritime doit proposer au passager de choisir entre un réacheminement sur un autre trajet et le remboursement intégral du billet, ce choix appartenant au passager, sans que le transporteur puisse lui en imposer un. Le remboursement s’effectue en argent, par virement, chèque, mandat ou espèces, dans un délai maximum de sept jours ; le remboursement sous forme d’avoir n’est possible qu’avec l’accord exprès du passager. Si le voyage comportait une correspondance et que la partie déjà effectuée ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial, le passager peut demander le remboursement de la totalité des trajets, y compris ceux déjà effectués, ainsi qu’un retour gratuit au point de départ.

Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué le 8 septembre 2026 dans un litige opposant un passager domicilié à Marseille à la société ENTMV Algérie Ferries (RG 24/05274) : le retour Alger–Marseille prévu le 28 février 2022 à 16 heures avait quitté le port d’Alger le 1er mars à 2 heures 30, avec une attestation de retard établie par le commandant de bord, pour un retard supérieur à 90 minutes, et le tribunal a condamné la compagnie à rembourser le billet retour pour 338 euros. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 4 décembre 2025 (RG 25/02073), a tiré les conséquences d’une annulation pure et simple du retour : des époux qui devaient traverser d’Algérie vers la France le 30 septembre 2023 n’avaient pu embarquer que le 8 octobre, soit plus de huit jours plus tard, et le tribunal a condamné la compagnie à leur rembourser le billet retour pour 550 euros, augmenté de la moitié des frais portuaires dits « port pax et port veh », soit 230 euros, pour un total de 780 euros. En revanche, le tribunal a refusé le remboursement de l’aller, qui avait bien eu lieu aux dates et horaires prévus : le report du seul retour, qui avait allongé le voyage sans en modifier le plan, n’ouvrait droit qu’au remboursement du billet retour et de la part correspondante des frais. La leçon pratique est nette : conservez le billet détaillé qui distingue le prix de chaque traversée, le supplément véhicule, la cabine ou les fauteuils et les taxes portuaires, car c’est cette ventilation qui permet au juge de chiffrer le remboursement ; dans l’affaire toulousaine, les billets distinguaient 166 euros de billets seniors, 270 euros de véhicule, 112 euros de cabine à l’aller et des fauteuils économiques au retour, plus 460 euros de frais portuaires pour l’ensemble de l’aller-retour.

Le réacheminement, lui, doit se faire depuis le premier point d’embarquement jusqu’au dernier point de débarquement inscrits sur le billet, dans les meilleurs délais et sans aucun supplément de prix ; si le navire est dérouté ou si le réacheminement s’effectue sur une traversée différente, le transporteur assure le coût du réacheminement jusqu’au port de départ ou de destination, y compris les frais de voiture ou de train exposés pour rejoindre le nouveau port. Dans l’affaire toulousaine, les passagers expliquaient avoir été orientés vers un port situé à 450 km de celui initialement prévu, ce qui illustre l’importance de conserver les justificatifs de ce transfert : le tribunal a relevé qu’aucune demande n’avait été formulée sur ce point précis, et c’est l’une des raisons pour lesquelles l’indemnisation est restée cantonnée au remboursement du billet. Celui qui accepte un réacheminement depuis un autre port doit donc réclamer expressément, et par écrit, la prise en charge du trajet supplémentaire, faute de quoi le juge ne l’accordera pas d’office.

B. Ferry annulé hôtel et repas qui paie : assistance gratuite et preuve par factures

En cas d’annulation ou de départ retardé, le transporteur doit offrir gratuitement aux passagers l’hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport entre le terminal portuaire et le lieu d’hébergement, en plus des collations, repas et rafraîchissements : c’est le volet assistance du règlement européen, que les passagers de l’affaire toulousaine invoquaient précisément pour demander la prise en charge de leurs frais d’attente de huit jours, et que la fiche de la DGCCRF présente comme un droit à une assistance gratuite en cas de perturbation. Pour les lignes Marseille–Tunis, Marseille–Alger ou Marseille–Oran, où le réacheminement peut prendre plusieurs jours, ce poste dépasse souvent le prix du billet lui-même : nuits d’hôtel près du port, repas pour toute la famille, gardiennage ou stationnement prolongé du véhicule, communications téléphoniques avec l’hébergement déjà réservé à destination. Chacun de ces frais doit être justifié par une pièce : le tribunal judiciaire de Lille, le 23 juin 2026 (RG 25/07084), a rejeté la demande de remboursement des frais d’hébergement et de nourriture d’un passager dont la traversée avait été reportée, au motif que ces frais n’étaient étayés par aucune pièce, tout en retenant que le retard dans l’exécution du transport était démontré par les cartes d’embarquement et les réclamations. Dans la même décision, le tribunal a jugé que le vol dit « à la roulotte » subi par le véhicule du passager pendant la période d’attente avant l’embarquement n’avait pas pour cause adéquate le report du départ, malgré le dépôt de plainte versé aux débats : sans lien de causalité direct entre le retard du transporteur et le dommage, pas de réparation. Factures nominatives d’hôtel et de restaurant, tickets de parking, attestations de retard délivrées par le commandant ou le personnel du port, échanges écrits avec la compagnie : c’est ce dossier qui transforme des désagréments réels en préjudice indemnisable.

Le même jugement lillois montre que le préjudice moral, lui, peut être reconnu même quand le préjudice matériel échoue : le tribunal a alloué 1 000 euros au passager pour les désagréments subis et les conséquences sur ses congés, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil qui dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La compagnie, qui n’avait pas comparu, n’avait exciépé d’aucun cas de force majeure. Et celui qui réclame doit prouver : l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En pratique, le passager prouve le contrat et le retard par le billet, les cartes d’embarquement et l’attestation de retard ; c’est ensuite à la compagnie de démontrer, si elle le peut, l’événement qui l’exonère. Un éclairage venu du transport aérien mérite d’être signalé, sans confusion des régimes : le 14 février 2018 (pourvoi n° 16-20.354, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le droit à la prise en charge d’un hébergement et le droit à une indemnisation complémentaire du préjudice subi à l’arrivée peuvent se cumuler, chacun sur son fondement ; le raisonnement vaut comme méthode pour le maritime, où l’assistance d’un côté et la réparation des préjudices prouvés de l’autre obéissent à des conditions distinctes. L’arrêt est lisible sur le site de la Cour : Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354. Lorsqu’une traversée annulée fait perdre des jours de congés, un hébergement non remboursable à destination ou une correspondance, c’est sur ce terrain du préjudice distinct et prouvé que se joue l’indemnisation, et un avocat droit maritime à Paris peut aider à assembler ce dossier de preuves avant toute réclamation.

II. Grève, délais et tribunal : faire payer sans perdre ses droits

A. Ferry annulé pour grève indemnisation : ce que la compagnie peut et ne peut pas refuser

Il faut distinguer trois postes que les passagers confondent souvent. Le premier, le remboursement ou le réacheminement après annulation ou départ retardé de plus de 90 minutes, est dû quelle que soit la cause de la perturbation, y compris une grève : le texte européen ne prévoit pas d’exonération pour ce volet, et les jugements de Marseille et de Toulouse l’ont accordé sans que la cause du retard soit discutée. Le deuxième, l’indemnisation forfaitaire en cas de retard à l’arrivée, obéit à des seuils stricts : 25 % du prix du billet, portés à 50 % au-delà d’un certain retard, selon la durée prévue de la traversée, et le transporteur peut refuser de la verser s’il démontre que le retard est lié à des conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire ou à des circonstances extraordinaires, comme le rappelle la fiche de la DGCCRF. Surtout, c’est le retard à l’arrivée qui compte, pas le retard au départ. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 21 octobre 2025 (RG 24/03002), l’a illustré dans un litige opposant un passager à la société Corsica Linea pour le retour Alger–Marseille du 24 novembre 2021 : le navire avait quitté Alger avec douze heures de retard mais avait accosté à Marseille avec seulement 2 heures 10 de retard sur l’horaire prévu, pour un voyage d’une durée prévue de 28 heures 30 ; le tribunal a jugé que le seuil d’au moins six heures de retard à l’arrivée pour un voyage de plus de vingt-quatre heures n’était pas atteint et a rejeté la demande de remboursement de la valeur du billet fondée sur ce texte, faute également de tout élément justifiant un préjudice. Douze heures d’attente au port ne suffisent donc pas si le navire rattrape l’horaire en mer : ce qui se mesure, c’est l’heure d’accostage.

Le troisième poste, les dommages et intérêts complémentaires du droit commun, suppose de faire échec à la force majeure que la compagnie ne manquera pas d’invoquer en cas de grève. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Une grève annoncée plusieurs jours à l’avance, avec préavis, remplit difficilement la condition d’imprévisibilité ; une grève inopinée qui bloque l’accès du port, comme celle décrite au port de Marseille par la presse, se discute au cas par cas, en fonction des mesures de substitution que la compagnie pouvait prendre, affrètement d’un autre navire, réacheminement par une autre ligne, information précoce des passagers. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la méthode le 5 juillet 2023 (n° 22-14.476) : dans une affaire où un camion avait été arrêté par un mouvement social d’agriculteurs connu, elle a admis la force majeure parce que le transporteur ne pouvait ni prévoir l’itinéraire à éviter, faute d’informations utiles sur la localisation des barrages, ni prévoir que des manifestants contraindraient le chauffeur à descendre pour s’emparer de la marchandise ; l’événement retenu comme exonératoire n’était donc pas le mouvement social lui-même, prévisible, mais sa dégénérescence imprévisible et irrésistible. L’arrêt est lisible sur le site de la Cour : Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476. Transposé au ferry annulé pour grève, ce raisonnement signifie qu’une compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer le mot « grève » : elle doit démontrer en quoi, concrètement, l’événement échappait à son contrôle, ne pouvait être prévu lors de la vente du billet et ne pouvait être évité par des mesures appropriées. Et lorsque la compagnie refuse tout paiement sans expliquer sa position, la sanction de la résistance abusive reste d’accès étroit : l’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire, et les tribunaux de Marseille ont rejeté deux fois ce chef de demande, en 2025 comme en 2026, parce que les passagers ne démontraient ni la mauvaise foi de la compagnie, en droit de contester, ni un préjudice distinct du retard lui-même. Autrement dit, le silence ou le refus sec de la compagnie ne suffit pas ; il faut des pièces qui établissent une volonté de nuire ou une obstruction caractérisée.

B. Ferry annulé comment réclamer : conciliation, médiation, prescription de deux ans et bon tribunal

La réclamation commence au guichet de la compagnie, mais elle ne s’y termine pas. Selon la fiche de la DGCCRF, la plainte doit en principe être introduite par le passager dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service aurait dû être exécuté, mais le transporteur ne peut pas opposer ce délai lorsque la demande porte sur un remboursement ou sur l’indemnisation d’un retard à l’arrivée. En pratique, on réclame donc par lettre recommandée avec accusé de réception dès les premiers jours, en joignant le billet, les cartes d’embarquement, l’attestation de retard et les factures, puis on relance une fois ; les passagers des quatre jugements cités avaient tous écrit au moins deux fois, parfois par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, avant de saisir un conciliateur. Car pour les litiges dont l’enjeu n’excède pas 5 000 euros, la saisine du juge est précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative : c’est ce qu’impose l’article 750-1 du code de procédure civile, et le tribunal de Toulouse a expressément vérifié qu’un constat de carence antérieur à la saisine figurait au dossier. Le recours au médiateur de la consommation est en outre un droit gratuit du consommateur : l’article L612-1 du code de la consommation dispose que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel doit garantir le recours effectif à ce dispositif, dont les coordonnées figurent sur son site ou dans ses conditions générales. Avant même le contrat, le professionnel doit d’ailleurs informer le passager de manière lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles du service, les prix, les conditions d’échange et de remboursement et les coordonnées du médiateur : l’article L111-1 du code de la consommation l’exige avant que le consommateur ne soit lié, et l’absence de ces informations dans les conditions générales fragilise la position de la compagnie devant le juge.

Le temps, ensuite, est compté : l’article L5421-6 du code des transports dispose : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Deux ans à compter de la traversée litigieuse, pas davantage, et les compagnies ne manquent pas de soulever cette fin de non-recevoir : dans l’affaire marseillaise de 2025 contre Corsica Linea comme dans celle de 2026 contre Algérie Ferries, la prescription quadriennale apparente des faits était au cœur des débats. Mais la conciliation et la médiation suspendent ce délai : l’article 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, et que le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la déclaration de fin de la médiation ou de la conciliation. Le tribunal de Marseille l’a appliqué à la lettre en 2025 : billet acheté pour un retour du 24 novembre 2021, demande de conciliation du 30 mars 2022 ayant suspendu le délai, échec constaté le 16 février 2023 ayant fait recommencer le délai, prescription reportée au 10 octobre 2024, assignation délivrée le 7 mai 2024, donc action déclarée recevable. Concrètement, saisir le conciliateur de justice dans les premiers mois n’est pas seulement une obligation de procédure, c’est aussi le geste qui fige le sablier de la prescription pendant que l’on discute. Reste la question du juge compétent, décisive pour les passagers des lignes du Maghreb dont le transporteur a son siège à Alger ou à Tunis : dans le jugement du 8 septembre 2026, le tribunal de Marseille a retenu que le passager consommateur domicilié en France pouvait saisir la juridiction de son domicile contre un professionnel établi hors de l’Union, en application des règles européennes de compétence en matière de contrats de consommation, et que la loi française était applicable au litige. Un passager embarqué à Marseille, domicilié en France, n’a donc pas à aller plaider à Alger ou à Tunis pour son billet Marseille–Maghreb : le tribunal judiciaire de son domicile, statuant au pôle de proximité pour les petits montants, peut connaître de l’affaire. Deux règles de procédure complètent le tableau : la partie perdante est condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile, ce que les quatre jugements cités rappellent tous. Pour assembler ce dossier dans les temps, factures, attestations, échanges avec la compagnie et constat de conciliation, les passagers peuvent transmettre leurs pièces pour exposer leur situation et faire vérifier le décompte de leur prescription avant qu’elle ne soit acquise.

Conclusion

Une traversée Marseille–Tunis, Marseille–Alger ou Marseille–Oran annulée pour cause de grève n’est ni une fatalité ni un chèque en blanc : le passager choisit entre le réacheminement sans supplément et le remboursement intégral sous sept jours, l’avoir ne pouvant lui être imposé ; le billet retour, le supplément véhicule et la part correspondante des taxes portuaires se remboursent sur factures détaillées, comme les tribunaux de Marseille et de Toulouse l’ont jugé à 338 et 780 euros ; l’hébergement et les repas d’attente relèvent de l’assistance gratuite du transporteur mais ne se paient que sur justificatifs, le tribunal de Lille ayant rejeté les frais non étayés tout en allouant 1 000 euros de préjudice moral ; l’indemnisation forfaitaire de 25 ou 50 % se mesure au retard à l’arrivée, avec des seuils stricts qui ont fait échouer une demande fondée sur douze heures d’attente au port pour deux heures de retard à l’accostage ; la grève n’exonère la compagnie des dommages complémentaires que si elle réunit les trois conditions de la force majeure, imprévisibilité, extériorité et irrésistibilité, démontrées concrètement et non par un simple mot d’ordre ; et l’action se prescrit par deux ans, délai que la conciliation ou la médiation suspend, devant le tribunal du domicile du passager consommateur, avec exécution provisoire de droit. Garder chaque papier dès le port, réclamer par écrit dans les deux mois, saisir le conciliateur avant cinq mille euros d’enjeu et calculer sa prescription en tenant compte de la suspension : c’est ce quatuor de réflexes, éprouvé par la jurisprudence récente des lignes du Maghreb, qui transforme une traversée annulée en dossier gagnable. Aucune responsabilité n’est établie par cet article : les annulations évoquées sont celles que rapporte la presse citée, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, décide.

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