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Proposition de loi n° 3249 du 6 octobre 2026 : mieux reconnaître les aidants actifs, congé allongé, AJPA garantie et télétravail, ce qui changerait vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3249 du 6 octobre 2026 : mieux reconnaître les aidants actifs, congé allongé, AJPA garantie et télétravail, ce qui changerait vraiment

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Pierrick Courbon et M. Sébastien Saint-Pasteur, députés, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 puis renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du Règlement, la proposition de loi n° 3249 visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs n’a pas été examinée ni votée : aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui. Le texte intégral (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3249.html), avec son exposé des motifs et ses six articles, figure sur le site de l’Assemblée nationale dans le dossier législatif de la proposition de loi n° 3249 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_mieux_reconnaitre_et_valoriser_les_aidants_actifs_17e), dont le dépôt du 6 octobre 2026 a été annoncé au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054956746) avec renvoi à la commission des affaires sociales. Selon son exposé des motifs, entre 8 et 11 millions de personnes soutiennent en France un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, à un handicap ou à une maladie chronique, et 68 % des aidants exercent une activité professionnelle, tandis que 8 salariés sur 10 déclarent peiner à concilier leur emploi et l’accompagnement d’un proche. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques estimait pour sa part le nombre d’aidants à 9,3 millions de personnes en 2021. Face à ce constat, le texte propose d’allonger le congé de proche aidant à un an renouvelable dans la limite de deux ans sur l’ensemble de la carrière, de garantir une allocation journalière au moins égale à 80 % de la rémunération nette journalière, d’ouvrir le congé à la personne de confiance désignée, de créer un crédit d’impôt de 50 % des frais d’accompagnement plafonné à 5 000 euros par an, d’instaurer un droit au télétravail pour les proches aidants et de créer dans chaque département un guichet unique assorti d’un bilan annuel médical et psychologique pris en charge. Le présent commentaire confronte chacune de ces propositions au droit actuellement en vigueur, articles vérifiés à la date du 8 octobre 2026, puis expose sobrement les étapes qui séparent un dépôt d’une adoption éventuelle.

I. Congé de proche aidant et AJPA : combien de temps et combien aujourd’hui, que changerait la proposition de loi n° 3249 ?

A. Qui peut prendre un congé de proche aidant et pour quelle durée en 2026 ?

Le droit en vigueur définit le proche aidant d’une personne âgée à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Le critère central n’est donc ni le lien de parenté seul ni l’hébergement commun : une personne sans lien familial qui entretient des liens étroits et stables avec la personne aidée entre déjà dans la définition, pourvu que l’aide soit régulière, fréquente et non professionnelle. C’est sur ce socle que le code du travail ouvre le congé. L’article L. 3142-16 du code du travail dispose : « Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie ». Suivent neuf catégories : conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité, ascendants, descendants, enfant à charge au sens de la sécurité sociale, collatéraux jusqu’au quatrième degré et leurs équivalents par alliance, puis « Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » La liste est large et le 9° vise déjà le proche sans lien de sang. La durée, en revanche, est étroite. L’article L. 3142-19 du code du travail prévoit que « Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière. » Un an sur toute une vie professionnelle : pour les aidants dont l’accompagnement dure des années, notamment auprès d’un parent atteint d’une maladie neurodégénérative ou d’un enfant en situation de handicap, ce plafond se consume vite. Le texte organise toutefois des souplesses d’urgence : en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le salarié peut aussi y mettre fin de façon anticipée, entre autres au décès de la personne aidée ou à son admission dans un établissement. Les agents publics relèvent d’un régime parallèle mais plus court dans sa première période. L’article L. 634-1 du code général de la fonction publique énonce : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d’une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière ». Le congé est donc ouvert lorsque l’une des personnes éligibles au congé du secteur privé présente un handicap ou une perte d’autonomie définis par décret. Trois mois initiaux renouvelables, toujours dans la limite d’un an sur la carrière : l’architecture est la même, avec un fractionnement initial plus contraint. C’est précisément cette limite d’un an que l’article 2 de la proposition de loi veut faire sauter. Il réécrit le deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 pour ouvrir au proche aidant un congé d’une première période d’un an, reconductible, avec un plafond global de deux ans sur l’ensemble de la carrière. Et il aligne le versant public en substituant à la formule des trois mois renouvelables dans la limite d’un an une première période d’un an, renouvelable, avec un plafond de deux ans. Concrètement, si le texte était adopté en l’état, chaque période de congé passerait d’un plafond glissant d’un an sur la carrière à des séquences d’un an renouvelables dans la limite de deux ans, que l’aide porte sur le même proche que lors du premier congé ou sur un autre proche dans le cadre d’une nouvelle demande. L’exposé des motifs assume cette logique : les besoins durent, les démarches s’accumulent et la perte de revenus rend le recours au congé difficile, de sorte qu’un droit d’un an sur une carrière entière ne couvre ni les aidants successifs de plusieurs proches ni les accompagnements au long cours. Le lecteur pressé retiendra la comparaison simple : aujourd’hui un an au total sur la carrière, demain jusqu’à deux ans par séquences d’un an renouvelables. La rigueur du formalisme actuel mérite d’être rappelée, car la jurisprudence montre qu’un congé revendiqué après coup, sans respecter les formes, ne protège pas. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 septembre 2022 (RG 20/00436), a jugé à propos d’un salarié licencié pour absence injustifiée qui invoquait un congé de proche aidant implicite : « Le salarié soutient que de façon implicite, il avait demandé le bénéfice d’un congé de proche aidant. Les conditions n’en étaient cependant pas réunies tant sur le fond que sur la forme ». La cour a relevé qu’il n’avait pas informé l’employeur de sa volonté par lettre recommandée, ni justifié de la perte d’autonomie de sa mère par les documents exigés, et qu’il sollicitait en réalité une rupture conventionnelle pour continuer à percevoir une rémunération, ce qui est exclusif d’un congé par définition non rémunéré. L’enseignement est net : le congé de proche aidant est un droit, mais un droit formaliste, et toute demande doit être écrite, motivée et documentée avant l’absence. Les développements pratiques de ces démarches, des délais de prévenance et des recours contre un refus d’employeur sont détaillés dans le guide pratique du cabinet sur le congé de proche aidant et l’AJPA, qui complète utilement ce commentaire législatif. La proposition de loi ne touche pas à ce formalisme, et c’est une limite à garder en tête : allonger la durée sans simplifier la demande laisserait subsister le premier obstacle, celui du dossier.

B. AJPA : montant, durée et contentieux actuels face à la garantie de 80 % promise

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur. La compensation passe par l’allocation journalière du proche aidant, servie par les caisses d’allocations familiales. L’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant ». Le texte étend le bénéfice de l’allocation, dans des conditions fixées par décret, à d’autres catégories dont les agents publics en congé de proche aidant, et il subordonne ce bénéfice au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France. Quant au montant, l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale prévoit aujourd’hui : « Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 est défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. » Le montant est donc forfaitaire, calé sur le SMIC journalier net, et modulable par décret lorsque le bénéficiaire fractionne son congé ou le transforme en temps partiel. L’exposé des motifs de la proposition de loi souligne que cette allocation demeure largement sous-utilisée : 16 317 personnes seulement en bénéficiaient en mars 2024, alors que les aidants actifs se comptent par millions. Le contentieux illustre pourquoi : l’attribution suppose un dossier complet, avec un justificatif de l’employeur mentionnant la période de congé, et les caisses refusent faute de pièces. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un jugement du 22 avril 2026 (RG 24/00146), a ainsi tranché le cas d’une demanderesse à qui la caisse avait refusé l’allocation parce qu’elle n’avait pas fourni de justificatif d’employeur pour la période, alors qu’elle faisait valoir qu’elle se trouvait au chômage de janvier à septembre 2023. Le tribunal a jugé qu’elle « remplit les conditions d’attribution de l’Allocation Journalière de Proche Aidant pour les périodes du 29 mars 2023 au 7 avril 2023 et du 1er au 7 septembre 2023 » et l’a renvoyée « devant la CAF de l’Yonne pour la liquidation de ses droits ». La décision montre deux choses : le juge contrôle période par période les conditions d’attribution, et l’absence de justificatif patronal n’est pas insurmontable quand la situation réelle, ici le chômage, explique qu’il n’existe pas. Elle montre aussi que chaque jour indemnisé doit être prouvé, ce qui suppose de conserver attestations, calendriers et échanges avec l’employeur. C’est dans ce paysage d’une allocation forfaitaire modeste et d’un accès documentaire exigeant que l’article 2 de la proposition de loi introduit sa promesse la plus chiffrée. D’abord, le montant : l’article 2 pose que l’allocation journalière ne pourrait pas être inférieure à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Le texte conserve parallèlement un montant minimal défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au SMIC, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux. Autrement dit, un double plancher : le SMIC journalier net comme aujourd’hui, et 80 % du salaire net journalier dans la limite d’un plafond à fixer. Pour un salarié médian, la différence avec le forfait actuel serait substantielle, même si le plafond décret reste l’inconnue qui bornera l’avantage. Ensuite, la durée : le droit à l’allocation serait ouvert pour une période égale à celle du congé de proche aidant défini à l’article L. 3142-19. L’allocation suivrait donc exactement le congé allongé, jusqu’à deux ans. Enfin, le renouvellement : le droit pourrait être rouvert pour l’aide apportée à la même personne ou à une personne différente de celle au titre de laquelle l’allocation avait été perçue, sans dépasser la durée maximale de l’article L. 3142-19. Un aidant qui accompagne successivement deux parents, ou le même proche après une interruption, pourrait donc rouvrir ses droits dans la limite globale. Trois remarques de juriste s’imposent. Premièrement, la garantie de 80 % porte sur la rémunération nette journalière du salarié, à rapporter aux jours de congé effectivement pris, et le plafond par décret en limitera la portée pour les hauts salaires. Deuxièmement, le texte ne modifie pas les conditions de régularité de séjour ni l’exigence d’un congé formellement ouvert : sans congé déclaré, pas d’allocation, et la leçon du jugement d’Auxerre sur les justificatifs reste d’actualité. Troisièmement, le coût pour les finances sociales serait considérable, puisqu’il cumule un taux de remplacement relevé, une durée doublée et un renouvellement élargi : c’est l’objet du gage de l’article 6, examiné plus loin. En l’état du droit en vigueur, l’aidant doit donc raisonner avec un forfait au niveau du SMIC journalier net et un an de droits sur sa carrière ; si la proposition était adoptée, il raisonnerait avec 80 % de son net journalier et deux ans de droits renouvelables. Entre les deux, il n’y a aujourd’hui qu’un dépôt : aucun versement ne peut être réclamé sur le fondement de ces 80 %.

II. Personne de confiance, télétravail, crédit d’impôt et guichet unique : les autres mesures et leur financement

A. Personne de confiance aidante, droit au télétravail et crédit d’impôt de 5 000 euros : comment les articles 1, 3 et 4 fonctionnent ?

L’article 1er de la proposition de loi s’attaque à un angle mort du droit actuel : l’aidant qui n’a aucun lien familial avec la personne accompagnée. Aujourd’hui, le 9° de l’article L. 3142-16 ouvre déjà le congé à la personne qui réside avec la personne âgée ou handicapée ou qui entretient avec elle des liens étroits et stables. Mais cette formule, appréciée au cas par cas, laisse une zone d’incertitude pour l’ami, le voisin ou le compagnon de route qui accompagne sans cohabiter ni lien de parenté. La proposition y ajoute un fondement objectif : la désignation comme personne de confiance. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique prévoit : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. » La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. C’est une institution du droit de la santé, pensée pour l’accompagnement médical et la fin de vie, que la proposition transpose dans le droit du travail et le droit de l’aide sociale. D’une part, à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, la définition serait complétée par une mention de la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. D’autre part, l’article L. 3142-16 serait complété pour ouvrir le congé de proche aidant au salarié désigné personne de confiance à ce titre. Les modalités de désignation de la personne de confiance pour cet usage seraient définies par décret. L’apport est double : une preuve simple du lien d’aide, la désignation écrite, et une sécurisation juridique de l’employeur comme de la caisse, qui n’auraient plus à apprécier la réalité de « liens étroits et stables ». La limite tient au champ de la désignation elle-même : elle suppose une personne majeure qui désigne, et elle ne règle pas le cas des mineurs accompagnés ni celui des aidants de fait non désignés. Le décret d’application, s’il voit le jour, devra préciser si la désignation santé vaut automatiquement pour le congé ou si une désignation distincte est requise, et comment l’employeur en est informé. L’article 4 crée ensuite un droit nouveau au télétravail pour les proches aidants relevant de l’article L. 3142-16. La proposition complète ainsi le I de l’article L. 1222-9 du code du travail, dont le droit en vigueur définit d’abord le cadre : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » Aujourd’hui, le passage au télétravail repose sur l’accord de l’employeur, formalisé par accord collectif ou charte, et le refus doit être motivé. La proposition renverse la logique pour les seuls proches aidants : un droit, subordonné à un certificat médical décrivant le niveau de perte d’autonomie de la personne aidée, dont les conditions et modalités seraient définies par décret. L’intention répond à une demande forte relevée dans l’exposé des motifs : aménager le poste plutôt que quitter l’emploi, quand l’aidance conduit sinon à la réduction du temps de travail, aux pertes de revenus ou à la démission. Trois questions pratiques restent ouvertes dans le texte déposé. D’abord, le périmètre des fonctions éligibles : un droit au télétravail ne peut s’exercer que pour des tâches télétravaillables, et le décret devra dire comment l’employeur établit l’incompatibilité objective. Ensuite, l’articulation avec les accords collectifs existants, qui fixent quotas, jours et indemnités. Enfin, le certificat médical : quel médecin l’établit, quel niveau de perte d’autonomie déclenche le droit, et avec quel contrôle de la confidentialité, puisque l’employeur recevrait une information médicale relative à un tiers. L’article 3, enfin, traite l’argent dépensé plutôt que le temps perdu. Il insère dans le code général des impôts un article 199 quindecies A ouvrant un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des frais engagés par un proche aidant relevant de l’article L. 3142-16, lorsque ces frais dument justifiés concernent l’accompagnement du proche aidé. Les frais de déplacement en véhicule personnel pourraient être évalués sur le fondement du barème forfaitaire fiscal, et les frais retenus seraient plafonnés à 5 000 euros. Un crédit d’impôt, à la différence d’une réduction, profite aussi aux foyers non imposables par restitution : le choix de l’instrument est donc favorable aux aidants modestes, qui sont nombreux. Le plafond de 5 000 euros de frais, soit 2 500 euros de crédit maximal, couvre les dépenses courantes d’accompagnement, déplacements, aménagements légers et reste à charge de répit, sans financer les gros aménagements de logement qui relèvent d’autres aides. L’exigence de frais « dument justifiés » annonce des contrôles documentaires stricts : factures, relevés kilométriques et lien avec l’accompagnement devront être conservés, et un décret ou une instruction fiscale précisera les pièces admises. Le renvoi exprès à la définition du proche aidant de l’article L. 3142-16 signifie que la personne de confiance désignée, si l’article 1er est adopté, entrerait aussi dans le crédit d’impôt. Pris ensemble, ces trois articles dessinent une aidance reconnue par trois canaux : un statut élargi, un aménagement du poste et une compensation financière. Aucun ne s’applique aujourd’hui : le salarié qui veut télétravailler pour aider un parent reste soumis à l’accord de son employeur, et les frais d’accompagnement ne sont pas déductibles en tant que tels.

B. Guichet unique, bilan de santé et taxe sur les successions : qui paie et que reste-t-il avant une adoption ?

L’article 5 s’adresse à l’organisation territoriale de l’aide. Le droit en vigueur confie déjà au service public départemental de l’autonomie une mission de coordination. L’article L. 149-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que, dans chaque département, le service public départemental de l’autonomie « facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu ». La proposition ajoute deux obligations concrètes. D’abord, à l’article L. 113-2 du même code, le département se verrait confier une mission de bonne information des aidants sur l’ensemble des services et des aides disponibles dans le département. Ensuite, au titre des missions du service public départemental de l’autonomie, serait inséré un 5° chargeant le service de proposer au proche aidant un bilan annuel médical et psychologique pris en charge par la sécurité sociale. Et le dernier alinéa de l’article créerait dans chaque département un guichet unique destiné à faciliter l’accompagnement des aidants et leur accès aux services sociaux, médicaux et administratifs. Ce guichet unique pourrait se substituer aux plateformes d’accompagnement et de répit existantes ou les compléter. L’exposé des motifs vise ici le non-recours : des aidants qui ignorent leurs droits, qui ne trouvent pas d’interlocuteur et qui renoncent au répit faute de solution identifiable et abordable, alors même que 57 % d’entre eux se disent seuls face à ce qu’ils vivent et qu’un sur cinq a eu des pensées suicidaires selon l’enquête de l’Observatoire sociétal des cancers de 2025 citée par le texte. Le bilan annuel médical et psychologique pris en charge répond au constat d’une santé des aidants dégradée par l’aide elle-même. Juridiquement, ces mesures relèvent pour l’essentiel du pouvoir réglementaire et des compétences départementales, de sorte que leur effectivité dépendra des moyens alloués et des décrets d’organisation : un guichet unique sans personnel dédié ni système d’information partagé resterait une enseigne. L’article 6, dit de gage, assume le coût de l’ensemble. Pour assurer la recevabilité financière de la proposition au regard des règles de compensation, il prévoit que les charges pour l’État et la sécurité sociale sont compensées par une contribution additionnelle aux droits de succession, sous la forme d’une majoration de 1 % applicable à la fraction nette taxable des successions excédant un million d’euros. Les charges pour les organismes de sécurité sociale, pour l’État et pour les collectivités territoriales seraient en outre compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, et la dotation globale de fonctionnement serait majorée à due concurrence pour les collectivités. Ce montage classique, succession d’un côté et tabacs de l’autre, renseigne sur l’ampleur du coût anticipé : doubler la durée des droits, relever le taux de l’allocation à 80 % du net, créer un crédit d’impôt et financer bilans et guichets représente une dépense que les seuls redéploiements ne couvriraient pas. Il reste que ce gage, comme tout l’édifice, n’existe aujourd’hui que sur le papier déposé. L’état exact de la procédure est le suivant : proposition de loi n° 3249 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales à défaut de commission spéciale, non inscrite à l’ordre du jour, non examinée, non adoptée. Le chemin qui sépare ce dépôt d’une loi applicable comprend l’examen en commission avec rapporteur, le dépôt d’amendements, la discussion en séance publique, le vote, puis la navette avec le Sénat et, en cas de désaccord persistant, la commission mixte paritaire, avant la promulgation et la publication au Journal officiel, puis les décrets d’application dont le texte prévoit plusieurs. Chacune de ces étapes peut modifier, vider ou enterrer le texte, et les propositions de loi d’origine parlementaire n’aboutissent qu’en minorité sans le soutien du Gouvernement et une inscription à l’ordre du jour. Aucun calendrier ne peut être avancé à ce stade, et aucun des droits décrits, congé de deux ans, allocation à 80 %, crédit d’impôt, télétravail opposable, guichet unique, ne peut être invoqué devant un employeur, une caisse ou un juge.

Conclusion

La proposition de loi n° 3249, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. Pierrick Courbon et M. Sébastien Saint-Pasteur et renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : tel est l’état exact et daté de la procédure à la date du présent commentaire. Si elle était adoptée en l’état, elle transformerait en profondeur le statut des aidants qui travaillent : un congé d’un an renouvelable dans la limite de deux ans sur la carrière au lieu d’un an au total, une allocation journalière garantie à 80 % de la rémunération nette journalière au lieu d’un forfait calé sur le SMIC, un congé ouvert à la personne de confiance désignée, un droit au télétravail subordonné à un certificat médical, un crédit d’impôt de 50 % des frais d’accompagnement dans la limite de 5 000 euros, un guichet unique par département et un bilan annuel de santé pris en charge. En attendant, le droit applicable reste celui qui a été vérifié ici : la définition du proche aidant et du congé aux articles L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles et L. 3142-16 du code du travail, le plafond d’un an sur la carrière de l’article L. 3142-19, le congé de trois mois renouvelables des fonctionnaires de l’article L. 634-1, l’allocation forfaitaire des articles L. 168-8 et L. 168-9 du code de la sécurité sociale, la personne de confiance de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, le télétravail négocié de l’article L. 1222-9 et le service public départemental de l’autonomie de l’article L. 149-5. La jurisprudence rappelle que ces droits se gagnent par le dossier : demande écrite et documentée du congé, comme l’a exigé la cour d’appel de Versailles le 14 septembre 2022, et preuve période par période des conditions de l’allocation, comme l’a contrôlé le tribunal judiciaire d’Auxerre le 22 avril 2026. Pour l’aidant actif d’aujourd’hui, la conduite utile consiste donc à faire constater sa situation par écrit, à déposer un congé formel avant toute absence, à conserver chaque justificatif pour la caisse et à se faire accompagner dans ses démarches départementales, sans attendre d’un texte déposé des droits qu’il ne donne pas encore.

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