Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition formée par un État étranger. Le dossier vise des faits qui, en France, ne constituent aucune infraction pénale, ou des faits présentés comme de droit commun alors que le contexte révèle une poursuite à mobile politique. Deux moyens de refus, prévus par la loi et régulièrement appliqués par la chambre de l’instruction puis contrôlés par la Cour de cassation, permettent de bloquer la remise : le défaut de double incrimination et le caractère politique de l’infraction ou le but politique de la demande. Chacun obéit à sa logique probatoire, à ses pièces et à son moment procédural. Les manquer, c’est laisser passer un avis favorable qui conduit au décret d’extradition. Les construire à temps, c’est obtenir un avis défavorable qui libère la personne et arrête la procédure. Cet article décrit la méthode complète, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec les textes applicables, la jurisprudence récente et les réflexes de preuve qui font la différence.
I. Comment faire constater le défaut de double incrimination et bloquer la remise à Paris
A. Comparer les faits étrangers aux incriminations françaises : la vérification qui commande tout
La règle de base figure à l’article 696-3 du code de procédure pénale. Ce texte énumère les faits qui peuvent donner lieu à extradition, puis pose la condition couperet : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Autrement dit, il ne suffit pas que les faits soient punissables dans l’État requérant. Encore faut-il qu’ils correspondent, en France, à un crime ou à un délit. Cette exigence porte le nom de double incrimination. Elle se vérifie faits par faits, infraction par infraction, et non globalement sur l’ensemble du dossier.
La première tâche de la défense consiste donc à isoler chaque fait visé par la demande. Les dossiers d’extradition regroupent souvent plusieurs qualifications étrangères sous un intitulé unique, parfois traduit approximativement, parfois assorti d’éléments constitutifs qui n’existent pas en droit français. L’exposé des faits transmis par l’État requérant doit être lu ligne par ligne : dates, lieux, gestes matériels, rôle exact attribué à la personne réclamée, montant du préjudice, qualité des parties. C’est ce matériau factuel brut, et non l’étiquette juridique étrangère, qui sera comparé au droit français. Une escroquerie qualifiée à l’étranger peut relever en France de l’abus de confiance, du recel ou de rien du tout selon les gestes décrits. Une infraction économique étrangère construite autour de la violation d’une réglementation locale sans équivalent français peut ne correspondre à aucune incrimination française. Une infraction de presse ou d’opinion incriminée à l’étranger peut ne trouver aucun répondant dans la loi du 29 juillet 1881 telle qu’elle définit les délits de presse en France.
La comparaison s’effectue ensuite en recherchant l’incrimination française applicable aux mêmes gestes. Le raisonnement suit l’ordre du code pénal : les faits constituent-ils un vol, une escroquerie, un abus de confiance, un faux, une infraction à la législation sur les stupéfiants, une infraction sexuelle, des violences, un homicide ? Chaque élément constitutif doit être retrouvé : l’appropriation frauduleuse pour le vol, la manœuvre frauduleuse et la remise pour l’escroquerie, le détournement d’un bien remis à charge d’en faire un usage déterminé pour l’abus de confiance. Si un élément manque, la qualification française s’effondre et le moyen de défaut de double incrimination prend corps. La tentative et la complicité suivent le même régime : l’article 696-3 du code de procédure pénale précise que « Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis. » Un acte préparatoire incriminé comme tentative à l’étranger alors qu’il ne dépasse pas, en France, le stade des actes préparatoires non punissables, ouvre le même moyen.
Le seuil de peine complète la vérification. Pour les faits non encore jugés, l’extradition n’est accordée que si le maximum encouru, d’après la loi de l’État requérant, atteint au moins deux ans d’emprisonnement. Pour les condamnés, la peine prononcée doit atteindre au moins deux mois. Ce contrôle du quantum s’ajoute à la double incrimination et ne s’y substitue pas. Un dossier peut satisfaire au seuil tout en échouant sur la double incrimination, et inversement. La défense a donc intérêt à présenter les deux contrôles séparément, dans deux développements distincts du mémoire, afin que le rejet de l’un ne contamine pas l’examen de l’autre.
La jurisprudence récente montre que les juridictions françaises examinent ces conditions avec attention. Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a relevé qu’une chambre de l’instruction avait statué « sur le fond » sur « les conditions tenant à l’absence de prescription et à la double incrimination », aux côtés de « l’absence de caractère politique des faits » et de « la condition relative au quantum de la peine » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Cette énumération rappelle l’ordre d’examen attendu : convention applicable, caractère non politique, pièces complètes, quantum, garanties procédurales, double incrimination. Chaque point donne lieu à une motivation propre. Un mémoire qui traite la double incrimination en trois lignes, sans viser l’incrimination française précise ni expliquer l’élément manquant, ne permet pas à la chambre de répondre point par point et affaiblit le moyen.
Le débat sur la double incrimination dépasse d’ailleurs la seule extradition de droit commun. Dans le champ voisin du mandat d’arrêt européen, l’article 695-23 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que « la remise d’un individu à un Etat étranger pour les besoins de la coopération internationale en matière pénale ne peut avoir lieu que dans le respect de la règle de la double incrimination » (Cass. crim., 29 nov. 2022, n° 20-86.216). La question portait sur un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation à dix ans d’emprisonnement au titre d’un délit de dévastation et pillage de droit italien, dont le demandeur contestait l’équivalent français. Sans reprendre ici l’issue procédurale de cette question, l’argumentaire illustre la méthode utile en extradition : identifier l’intérêt juridique protégé par l’incrimination étrangère, montrer qu’il ne figure pas parmi les éléments constitutifs de l’infraction française proposée comme équivalent, et conclure au défaut de correspondance. Lorsque l’incrimination étrangère protège un intérêt collectif propre, comme la paix publique érigée en élément constitutif, et que l’infraction française cantonne la répression à l’atteinte patrimoniale, la comparaison échoue et le refus se justifie.
En pratique parisienne, la preuve du défaut de double incrimination repose sur trois pièces. D’abord, la traduction intégrale des textes étrangers visés, avec leur version en vigueur à la date des faits, et non une simple notice du parquet requérant. Ensuite, un tableau de correspondance fait par fait : colonne des gestes décrits, colonne de la qualification étrangère, colonne de la qualification française envisagée, colonne des éléments manquants. Enfin, les pièces du dossier étranger qui établissent les gestes eux-mêmes, afin que la chambre puisse vérifier sans renvoyer à un supplément d’information. La chambre de l’instruction de Paris ordonne fréquemment des compléments d’information quand l’exposé des faits reste flou. Anticiper cette demande en versant d’emblée les pièces étrangères et leur traduction évite des mois d’attente sous écrou et place la défense en position de force à l’audience.
Une erreur fréquente consiste à confondre double incrimination et gravité des faits. Certains mémoires insistent sur le caractère mineur des agissements, sur l’ancienneté des faits ou sur l’absence de victime, en espérant emporter la conviction. Ces considérations relèvent d’autres moyens, comme la prescription ou les conséquences d’une gravité exceptionnelle, et n’établissent pas le défaut de double incrimination. Le moyen se gagne sur le droit : montrer, texte français à l’appui, que les gestes décrits n’entrent dans aucune incrimination criminelle ou correctionnelle française. Une démonstration courte, adossée aux articles du code pénal cités in extenso, vaut mieux qu’un long développement sur l’équité du dossier.
Lorsque la double incrimination fait défaut pour une partie seulement des faits, la défense demande que l’avis défavorable vise ces faits et que l’extradition ne soit accordée, le cas échéant, que pour le surplus. Cette demande partielle suppose le même tableau fait par fait et des conclusions subsidiaires expresses. À défaut, la chambre peut émettre un avis favorable global en retenant les faits qui satisfont à la condition, et la partie viciée se trouve couverte par l’avis. La précision des écritures protège contre ce risque.
B. Soulever le moyen devant la chambre de l’instruction de Paris : audience, délais et effet de l’avis défavorable
À Paris, la procédure d’extradition suit un chemin balisé. Après la notification de la demande, si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, celle-ci est présentée au premier président de la cour d’appel qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, sauf à l’assujettir à des mesures de contrôle en cas de garanties de représentation suffisantes, selon l’article 696-11 du code de procédure pénale. Lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables. L’article 696-15 du code de procédure pénale ajoute que « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. » Ce calendrier resserré impose de préparer le moyen de double incrimination dès les premiers jours de l’écrou, sans attendre l’audience.
Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction articule le moyen en trois temps. Premier temps, l’exposé du droit applicable : rappeler la formule de l’article 696-3 du code de procédure pénale selon laquelle « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle », puis viser la convention d’extradition applicable entre la France et l’État requérant, qui reprend généralement la même exigence. Deuxième temps, la démonstration fait par fait, avec le tableau de correspondance et les textes français et étrangers reproduits. Troisième temps, la demande : avis défavorable pour les faits qui ne satisfont pas à la condition, subsidiairement avis partiel. Des conclusions écrites, notifiées au parquet général avant l’audience et soutenues oralement, garantissent que chaque fait reçoit une réponse motivée dans l’arrêt.
L’effet d’un avis défavorable fondé sur la double incrimination est décisif. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Un avis défavorable arrête la procédure : le gouvernement ne peut passer outre et la personne est mise en liberté. C’est pourquoi le moyen doit être présenté comme une condition légale, et non comme une simple circonstance favorable. La formule des conclusions compte : demander à la chambre de constater que les conditions légales ne sont pas remplies, en ce que les faits ne sont punis par la loi française d’aucune peine criminelle ou correctionnelle, place la chambre sur le terrain de l’avis défavorable obligatoire, là où une demande formulée comme une simple circonstance à prendre en compte l’invite à un avis favorable assorti de réserves.
Le pourvoi contre l’avis obéit à un régime fermé qu’il faut connaître avant même l’audience. Le même article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La Cour de cassation ne rejuge donc pas la double incrimination au fond. Elle vérifie la régularité de la procédure, la composition de la chambre, la motivation et l’examen effectif des conditions légales. L’arrêt du 27 mai 2026 illustre ce contrôle : la défense soutenait que l’arrêt attaqué renvoyait aux appréciations d’une formation différemment composée sans que les débats aient été entièrement recommencés, en violation de l’article 592 du code de procédure pénale, et que la chambre avait « méconnu son office » en se bornant à renvoyer à des décisions antérieures au lieu de vérifier elle-même « si l’ensemble des conditions légales auxquelles l’extradition est subordonnée étaient remplies » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). La leçon pour la défense est double : exiger que chaque condition, dont la double incrimination, soit examinée par la formation qui rend l’avis, et faire constater par écrit tout changement de composition afin de préserver le pourvoi.
À Paris, les réflexes pratiques complètent le dispositif. La personne écrouée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel peut demander sa mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction. La demande formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou impose à la chambre de statuer dans un délai réduit, ce qui permet de plaider rapidement les moyens les plus forts, dont le défaut manifeste de double incrimination, sans attendre l’audience sur l’avis. Parallèlement, les lecteurs confrontés à la question voisine de la nationalité et de la garantie de retour trouveront le cadre général applicable aux Français réclamés dans notre analyse consacrée aux Français réclamés en extradition et à la garantie de retour, qui complète utilement le présent développement centré sur la qualification des faits. Enfin, chaque audience se prépare avec un dossier de plaidoirie paginé, remis au parquet général et à la chambre, afin que l’arrêt puisse reprendre les références exactes des textes français et étrangers et répondre point par point.
II. Comment faire constater le caractère politique ou le but politique et bloquer la remise
A. Caractériser l’infraction politique ou la demande à but politique : critères, preuves et pièges
Le second verrou protège contre l’instrumentalisation politique de l’extradition. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française », puis ajoute le cas qui nous occupe : « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; ». Deux branches distinctes coexistent donc : la nature politique de l’infraction elle-même, et le but politique poursuivi à travers une demande visant des faits de droit commun en apparence. Chacune exige sa démonstration, et les deux peuvent être soutenues à titre principal et subsidiaire dans le même mémoire.
La première branche vise les infractions politiques par nature : atteintes à la sûreté de l’État, sédition, délits de presse à mobile politique, infractions électorales dans un contexte de répression d’opposants. La qualification s’apprécie d’après la loi française et les circonstances des faits, non d’après l’étiquette retenue par l’État requérant. Un détournement de fonds publics reproché à un opposant peut relever du droit commun par sa matérialité, mais revêtir un caractère politique par son contexte si les poursuites visent l’activité publique de la personne. À l’inverse, un crime de sang ne devient pas politique parce que son auteur invoque une opinion. La chambre recherche des indices objectifs : qualité d’opposant, calendrier des poursuites rapporté aux échéances électorales ou aux prises de position publiques, sélectivité des poursuites par rapport à des faits comparables non poursuivis, déclarations officielles désignant la personne comme adversaire, disproportion entre les faits et la peine encourue.
La seconde branche, le but politique de la demande, s’établit par les circonstances extérieures aux faits. L’actualité jurisprudentielle la plus marquante tient dans un arrêt du 6 octobre 2026 où la chambre criminelle rappelle que « Le décret faisant droit à la demande après avis favorable de la chambre de l’instruction a été annulé par le Conseil d’État au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Dans cette affaire, le gouvernement russe avait sollicité l’extradition d’une personne également réclamée par le Kazakhstan pour des faits d’abus de confiance et de blanchiment commis entre 2005 et 2009. Le Conseil d’État avait annulé le décret d’extradition vers la Russie en retenant le but politique, tandis que la France avait par ailleurs refusé de saisir ses juridictions de la demande kazakhe. La portée pratique est nette : même pour des qualifications de droit commun comme l’abus de confiance et le blanchiment, la démonstration d’un mobile politique fait échec à la remise. La défense n’a pas à établir que les faits sont faux. Elle établit que la demande sert un objectif de persécution.
La preuve du but politique se construit avec des documents datés et vérifiables. Décisions d’asile ou protection internationale accordée en France ou dans un État européen, rapports d’organisations internationales et d’ONG documentant la répression des opposants dans l’État requérant, articles de presse concordants, déclarations publiques des autorités requérantes, chronologie comparée des poursuites contre d’autres opposants, expertises sur le système judiciaire de l’État requérant, décisions étrangères refusant l’extradition de la même personne pour le même mobile. Chaque pièce est versée avec sa traduction et un bordereau numéroté. Les attestations de complaisance, les pétitions et les coupures isolées sans date ne suffisent pas. La chambre attend un faisceau : statut de la personne, contexte de répression documenté, lien temporel entre l’activité politique et la demande, anomalies procédurales du dossier étranger.
Dans l’arrêt du 27 mai 2026 déjà cité, la chambre de l’instruction avait examiné « l’absence de caractère politique des faits reprochés » au même titre que les autres conditions légales avant d’émettre son avis (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Cet examen séparé confirme que le moyen politique ne se fond pas dans les autres griefs. Il mérite un chapitre propre du mémoire, avec ses pièces propres et ses conclusions propres. Le mémoire efficace distingue ainsi le moyen tiré du caractère politique des faits, le moyen tiré du but politique de la demande et, le cas échéant, le moyen tiré du risque de traitement contraire aux droits fondamentaux, sans les mélanger. Chaque moyen appelle sa réponse motivée, et chaque réponse manquante ouvre une critique en pourvoi pour défaut de réponse à conclusions.
Deux pièges guettent la défense. Le premier consiste à plaider le mobile politique comme une pétition de principe, sans pièces. Affirmer que l’État requérant « persécute les opposants » sans verser ni rapport, ni décision, ni chronologie, expose le moyen au rejet en trois lignes. Le second consiste à verser des pièces non traduites ou hors bordereau, que la chambre peut écarter des débats. La rigueur de présentation fait partie du fond : traduction par traducteur assermenté des pièces déterminantes, surlignage des passages utiles, renvoi précis dans le corps du mémoire à la cote du bordereau. Devant la chambre de l’instruction de Paris, rompue à ces dossiers, la clarté du dossier de plaidoirie se remarque et se récompense.
Enfin, le moyen politique interagit avec la double incrimination sans s’y confondre. Certains faits politiques, comme la participation à une manifestation interdite par une loi étrangère liberticide, échouent déjà sur la double incrimination faute d’équivalent français. D’autres, habillés en infractions économiques de droit commun, satisfont à la double incrimination mais tombent sous le but politique. Plaider les deux moyens en ordre utile, double incrimination d’abord, politique ensuite, couvre les deux hypothèses et évite que le rejet de l’un n’entraîne le rejet de l’autre. Les conclusions le précisent : à titre principal, constat du défaut de double incrimination ; à titre subsidiaire, constat du caractère ou du but politique.
B. Procédure après l’avis : pourvoi enfermé, décret attaquable et poursuite possible en France
Lorsque la chambre de l’instruction émet un avis défavorable fondé sur le caractère ou le but politique, la procédure s’arrête comme pour la double incrimination. L’avis défavorable lie le gouvernement. La personne est mise en liberté et ne peut être remise pour les mêmes faits. Lorsque l’avis est favorable malgré le moyen politique, la défense dispose de deux recours successifs, de nature différente, qu’il faut préparer dès l’audience sur l’avis.
Le premier recours est le pourvoi en cassation contre l’avis favorable. Son objet reste limité aux « vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », selon la formule de l’article 696-15 du code de procédure pénale. En matière politique, trois critiques reviennent : le défaut de réponse au moyen tiré du but politique, alors que des conclusions écrites visaient des pièces précises ; l’examen opéré par une formation différente de celle qui rend l’avis, sans reprise intégrale des débats, sur le modèle critiqué dans l’arrêt du 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904) ; l’insuffisance de motivation sur la convention applicable et les pièces communiquées, qui prive la Cour de la possibilité de vérifier que les conditions légales ont été examinées. Le mémoire en pourvoi reprend ces griefs dans l’ordre de l’arrêt attaqué, en citant les pages des conclusions restées sans réponse. Le délai est bref et le mémoire doit être déposé dans les formes du pourvoi criminel, avec l’assistance d’un avocat aux Conseils.
Le second recours vise le décret d’extradition. Quand l’avis est favorable et définitif, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Ce décret peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Le juge administratif contrôle alors la légalité du décret, y compris le motif tiré du but politique. C’est précisément sur ce fondement que le Conseil d’État a annulé, dans l’affaire rappelée par la Cour de cassation le 6 octobre 2026, le décret accordant l’extradition vers la Russie « au motif que l’extradition avait été demandée dans un but politique » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Le recours au Conseil d’État s’accompagne d’une demande de suspension : un référé-suspension permet de paralyser l’exécution du décret en établissant l’urgence, tenant à l’imminence de la remise, et un doute sérieux sur la légalité, tiré du dossier politique déjà constitué devant la chambre de l’instruction. Le dossier de référé reprend le bordereau politique, complété des pièces postérieures à l’avis.
À ce stade, la dimension parisienne redevient concrète. Le décret est notifié à la personne détenue ou assignée. Le délai d’un mois court à peine de forclusion et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux », toujours selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Aucune démarche amiable ne préserve les droits. Seul le recours contentieux en temps utile, assorti du référé-suspension, protège contre une remise exécutée avant l’examen au fond. Par ailleurs, si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le mois de la notification du décret à cet État, elle est mise d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Ce verrou temporel impose de surveiller les diligences de l’État requérant après le décret et de saisir la chambre de l’instruction de toute carence.
Le refus d’extradition pour motif politique n’ouvre pas l’impunité. Le législateur a prévu que la France puisse juger elle-même certains faits commis à l’étranger quand la remise a été refusée. L’article 113-8-2 du code pénal dispose que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger dont l’extradition a été refusée, notamment « soit que le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique », et que « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. » L’arrêt du 6 octobre 2026 illustre ce prolongement : après les refus opposés aux demandes russe et kazakhe, le parquet de Paris a ouvert une information sur dénonciation des faits, et la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation ont eu à trancher des questions d’annulation d’actes dans cette procédure française (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Pour la personne réclamée, cette perspective compte : le refus de la remise ne clôt pas nécessairement le dossier pénal, il déplace le procès en France, devant des juges offrant les garanties de procédure et de défense. La défense anticipe ce déplacement en conservant l’intégralité des pièces étrangères et en préparant, dès le stade de l’extradition, les éléments de preuve utiles à un éventuel procès français.
Devant la chambre de l’instruction de Paris, la présentation du dossier politique suit le même calendrier que la double incrimination : mémoire déposé avant l’audience, bordereau traduit, conclusions visant chaque pièce, demande d’avis défavorable fondée sur ce que « les conditions légales ne sont pas remplies », subsidiairement sur l’erreur évidente. L’audience elle-même donne la parole en dernier à la personne réclamée. Cette prise de parole se prépare : exposer en quelques minutes son parcours public, les faits qui lui sont reprochés dans leur contexte, et les raisons concrètes de craindre une poursuite politique, sans polémique et sans mise en cause nominale superflue. Les magistrats apprécient la précision datée plus que l’éloquence. Un exposé sobre, adossé au bordereau, renforce le mémoire au lieu de le répéter.
Conclusion
Le défaut de double incrimination et le caractère ou le but politique de la demande forment les deux verrous classiques du refus d’extradition en France. Le premier se démontre par la comparaison méthodique des gestes décrits avec les incriminations françaises, texte à l’appui, fait par fait, en visant la formule couperet de l’article 696-3 du code de procédure pénale. Le second s’établit par le faisceau des pièces datées qui révèlent la nature politique des faits ou le mobile de la demande, sur le fondement de l’article 696-4 du code de procédure pénale, avec l’exemple récent de l’annulation par le Conseil d’État d’un décret d’extradition demandé « dans un but politique » (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277). Devant la chambre de l’instruction de Paris, les deux moyens se plaident dans le délai d’un mois suivant la comparution, avec des conclusions qui sollicitent l’avis défavorable quand « les conditions légales ne sont pas remplies » (article 696-15 du code de procédure pénale). Après un avis favorable, le pourvoi verrouillé sur les vices de forme puis le recours pour excès de pouvoir contre le décret dans le délai d’un mois à peine de forclusion (article 696-18 du code de procédure pénale) prennent le relais, avec le référé-suspension pour paralyser la remise. Préparer ces moyens dès l’écrou, avec des pièces traduites et un tableau fait par fait, reste la condition de leur succès.