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L’injonction anti-suit devant les juridictions françaises : inopposabilité dans l’ordre étatique, sauvegarde de la compétence juridictionnelle et ordre public international (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’injonction anti-suit devant les juridictions françaises : inopposabilité dans l’ordre étatique, sauvegarde de la compétence juridictionnelle et ordre public international (2022-2026)

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L’injonction anti-suit devant les juridictions françaises : inopposabilité dans l’ordre étatique, sauvegarde de la compétence juridictionnelle et ordre public international (2022-2026)

Le contentieux du commerce international contemporain se caractérise par une multiplication sans précédent des conflits de juridictions et des stratégies procédurales hautement agressives. Parmi les instruments les plus controversés développés par les juridictions de tradition anglo-saxonne figure l’injonction d’interdiction de plaider ou injonction anti-suit. Cette mesure procédurale extraterritoriale consiste pour un tribunal étatique étranger à enjoindre sous astreinte financière ou menace pénale à un justiciable de renoncer à plaider. Or, cette prérogative d’injonction personnelle portée contre un plaideur heurte directement les principes fondamentaux qui gouvernent la souveraineté des juridictions étatiques en Europe continentale. Les juridictions françaises affirment avec une constance remarquable leur refus d’accorder le moindre effet paralysant à ces injonctions de procédure émanant d’ordres juridiques étatiques étrangers.

La pratique des affaires confronte régulièrement les opérateurs économiques français et européens à des ordonnances comminatoires prononcées par les cours de Londres ou de New York. Dès lors qu’une partie estime qu’un litige doit être soumis à une juridiction spécifique ou à un for arbitral, elle tente d’interdire toute saisine alternative. La menace de sanctions pour outrage à magistrat pesant sur les dirigeants sociaux ou les avoirs bancaires situés à l’étranger engendre une pression contentieuse considérable. Par ailleurs, la mondialisation des échanges et la complexité des contrats transfrontaliers accentuent l’affrontement entre la culture de common law et la conception française du procès équitable. Il importe dès lors d’analyser la manière dont les tribunaux judiciaires français appréhendent ces mesures comminatoires lorsqu’elles sont invoquées pour bloquer une instance nationale.

La présente étude examine l’état du droit positif français et européen relatif aux injonctions anti-suit à la lumière des décisions rendues entre 2022 et 2026. Dans un premier temps, l’analyse démontrera l’inopposabilité de principe des injonctions étatiques étrangères d’interdiction de plaider en raison de leur contrariété manifeste à l’ordre public international. Dans un second temps, l’étude exposera le régime distinct des injonctions ordonnées par les arbitres internationaux ainsi que les mesures défensives déployées en référé.

I. L’inopposabilité de principe des anti-suit injunctions étrangères devant les juridictions étatiques françaises

A. Le refus d’effet des injonctions étrangères d’interdiction de plaider et la préservation de la souveraineté juridictionnelle

Dans l’ordre juridique international, la délimitation de la compétence juridictionnelle d’un État constitue une prérogative régalienne indissociable de l’exercice effectif de sa souveraineté. Lorsqu’un tribunal étranger prétend interdire à un justiciable d’exercer une action en justice en France, il commet une ingérence indirecte dans l’administration française de la justice. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision fondamentale le 13 février 2024 dans le cadre d’un contentieux d’exécution hautement sensible. Le Pôle 5 – Chambre 16 de la Cour d’appel de Paris, le 13 février 2024 (n° 22/11819), a tranché ce débat essentiel. La juridiction retient que « les anti-suit injunctions, qui affectent la compétence juridictionnelle d’un État à connaître d’un litige, ne produisent pas leurs effets dans les procédures étatiques ». Les magistrats parisiens en ont expressément déduit qu’« elles ne peuvent être invoquées au soutien de l’irrecevabilité d’une action engagée devant le juge français ».

Cette solution a été confirmée par le Pôle 5 – Chambre 16 de la Cour d’appel de Paris le 13 février 2024 (n° 22/11814). Il découle de cet enseignement prétorien limpide qu’une injonction étrangère d’interdiction de plaider ne saurait en aucun cas constituer une fin de non-recevoir valable devant les juridictions nationales. Or, la partie défenderesse devant le juge français tente fréquemment d’exciper d’une ordonnance prohibitive prononcée outre-Manche pour contester la recevabilité de l’assignation qui lui a été délivrée. Les magistrats français refusent catégoriquement de s’incliner devant une telle injonction étrangère qui méconnaît la compétence internationale propre que les lois républicaines confèrent aux cours de notre pays. En conséquence, le plaideur menacé par une décision comminatoire étrangère conserve intact son droit d’attraire son contradicteur devant les tribunaux judiciaires français territorialement et matériellement compétents.

Ce principe intangible d’indifférence aux injonctions étrangères d’interdiction de plaider s’inscrit en harmonie avec les règles régissant l’accueil des jugements émanant de puissances tierces. Sous l’empire de l’article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les cours étrangères ne disposent d’aucune force exécutoire automatique sur le territoire national. Le texte énonce que les jugements étrangers ne sont exécutoires en France que « de la manière et dans les cas prévus par la loi » régissant l’exequatur. Ce contrôle strict a été précisé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2023 (pourvoi n° 21-19.766). L’arrêt énonce que pour accorder l’exequatur « le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l’action, s’assurer que trois conditions sont remplies ». Ces conditions cumulatives exigent notamment « la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude » du jugement étranger. Dès lors, une injonction étrangère prétendant interdire de solliciter la justice française ne remplit aucune des exigences requises pour être reconnue en France.

Par ailleurs, l’ordre juridique de l’Union européenne prohibe formellement le recours aux injonctions d’interdiction de plaider entre les juridictions des différents États membres dans l’espace judiciaire commun. Dès l’arrêt Turner du 27 avril 2004, la Cour de justice européenne a jugé que de telles injonctions portent atteinte à la confiance mutuelle. Cette prohibition absolue a été confirmée dans l’arrêt West Tankers prononcé le 10 février 2009 par la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour a rappelé que l’interdiction faite de saisir le juge d’un autre État viole directement les règles régissant la compétence judiciaire européenne. Même après le retrait britannique de l’Union européenne, le juge français maintient ce refus intransigeant de reconnaître les ordonnances d’interdiction venues de Londres.

La position constante des juridictions françaises s’explique par la nature profondément unilatérale de l’injonction anti-suit telle qu’elle est pratiquée par les cours de common law. Bien que les tribunaux anglais ou américains prétendent agir in personam contre le seul plaideur, leur décision affecte directement le fonctionnement régulier des juridictions étatiques souveraines. En dictant à un justiciable le tribunal auquel il peut s’adresser, le juge étranger commet une immixtion inadmissible dans la compétence internationale française. À cet égard, le juge français refuse d’accorder la moindre foi ou courtoisie internationale à une mesure qui nie sa propre aptitude constitutionnelle à trancher un litige. Dès lors, aucune exception de litispendance internationale ni aucune exception de connexité ne saurait être valablement soulevée sur le fondement exclusif d’une telle injonction étrangère unilatérale.

Cette imperméabilité du for français garantit la protection des opérateurs économiques établis en France contre le forum shopping agressif orchestré par des plaideurs étrangers peu scrupuleux. Les justiciables peuvent librement développer leurs moyens de défense devant les cours françaises sans craindre que le juge saisi ne subordonne son office à une injonction étrangère inopposable. En conséquence, les prétentions tendant à obtenir le sursis à statuer dans l’attente de la levée d’une injonction étrangère sont systématiquement rejetées par les tribunaux judiciaires français. Le juge français affirme ainsi avec force son statut de juge naturel, garantissant l’examen impartial des prétentions conformément aux règles du droit international privé régissant le for républicain.

B. La contrariété manifeste à l’ordre public international et la protection de l’accès au juge naturel

Au-delà de la stricte question de la souveraineté territoriale, l’injonction anti-suit constitue une agression frontale contre le droit fondamental d’accès à un tribunal indépendant et impartial. Ce droit fondamental est garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et par nos principes constitutionnels. À cet égard, la conception française de l’ordre public international s’oppose à ce qu’une puissance étrangère entrave l’exercice des droits de la défense sur notre sol. La Première chambre civile de la Cour de cassation a défini avec netteté cette notion cardinale dans son arrêt rendu le 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-17.492). La Cour régulatrice a jugé que « La contrariété à l’ordre public international s’entend d’une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union ».

Dès lors qu’une décision interdit l’accès au prétoire républicain sous peine de contrainte, elle enfreint un principe considéré comme essentiel dans notre ordre juridique. L’ordre public international français neutralise ainsi immédiatement toute tentative d’importer sur notre territoire les effets comminatoires d’une injonction coercitive émise par un magistrat de common law. Or, le juge de l’annulation contrôle la conformité des décisions transfrontalières au regard de ces valeurs impératives sans jamais réviser le fond du litige. Cette exigence d’une atteinte substantielle a été confirmée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-24.106). La Haute juridiction retient que le refus d’exequatur suppose que la solution du litige « heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international ».

En matière d’injonction étatique, l’atteinte caractérisée à l’ordre public international résulte de la négation même du pouvoir juridictionnel de trancher les différends légitimes. L’ordre public exige en effet que chaque plaideur puisse exposer ses prétentions devant une juridiction légalement instituée sans subir de représailles financières étrangères. Par ailleurs, le droit français dispose d’instruments destinés à faire échec aux prétentions extraterritoriales relatives à la collecte forcée de renseignements économiques. La Cour d’appel de Paris, le 12 janvier 2023 (n° 22/16847), a appliqué la loi de blocage du 26 juillet 1968 face aux pressions judiciaires extérieures. Les magistrats parisiens ont rappelé qu’« il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer » des renseignements économiques à fin probatoire étrangère. La cour d’appel a précisé que « l’article 1bis de la loi du 26 juillet 1968 n’est pas de nature à empêcher la saisine du juge des référés ».

Cette volonté ferme du législateur de prémunir les justiciables contre les abus extraterritoriaux corrobore l’hostilité de principe envers toute injonction comminatoire de ne pas agir. En conséquence, l’opérateur économique qui fait l’objet d’une anti-suit injunction étatique n’est en rien privé de son droit d’engager ou de poursuivre son instance en France. Le juge français dénie à l’injonction étrangère toute valeur justificative pour refuser de statuer et écarte toute exception d’irrecevabilité ou de litispendance abusivement invoquée par la partie adverse. Cette protection juridictionnelle robuste garantit la plénitude de compétence des tribunaux judiciaires français pour connaître des demandes dont ils sont régulièrement et valablement saisis en droit international privé.

La sanction de l’injonction au titre de l’ordre public international s’étend au refus de prêter la main à toute mesure d’exécution forcée sur le sol national. Si un créancier tente de faire liquider en France une astreinte étrangère sanctionnant une violation d’interdiction de plaider, sa demande se heurte à un rejet péremptoire. Les juges de l’exécution considèrent que donner effet à une astreinte étrangère sanctionnant l’accès au juge français vicierait gravement l’ordre public procédural. Dès lors, l’ordre public international protège le droit d’action en amont et le patrimoine du justiciable contre les sanctions financières étrangères comminatoires en aval.

La protection conférée par l’ordre public international s’applique quelle que soit la juridiction étrangère d’où émane l’injonction d’interdiction d’ester en justice. Qu’il s’agisse d’un tribunal américain statuant sous la menace d’outrage ou d’une cour asiatique édictant des sanctions financières, la réponse prétorienne demeure uniforme. Le juge français veille à préserver l’égalité des armes et s’assure qu’aucune pression procédurale extérieure ne vienne contraindre un justiciable à capituler sans jugement. En conséquence, la doctrine juridique française érige l’accès au tribunal en liberté fondamentale intangible, insusceptible de faire l’objet de restrictions extraterritoriales non consenties.

II. L’admission sous conditions des injonctions arbitrales et la riposte procédurale du juge français des référés

A. Le régime distinct des injonctions de procédure ordonnées par les tribunaux arbitraux internationaux

Une distinction fondamentale doit être rigoureusement opérée entre les injonctions émanant de juridictions étatiques étrangères et les injonctions de procédure ordonnées par des tribunaux arbitraux internationaux régulièrement constitués. Tandis que le juge étranger agit par imperium, l’arbitre puise son autorité dans l’accord de volonté des parties matérialisé par la convention d’arbitrage. En vertu de l’article 1448 du code de procédure civile, les juridictions étatiques françaises ont l’obligation légale de respecter l’effet négatif du principe de compétence-compétence. La loi dispose que « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente » par principe. La juridiction étatique ne peut retenir sa propre compétence que si « la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » au vu des éléments contractuels débattus. Dès lors, lorsqu’un plaideur tente d’esquiver la clause compromissoire en saisissant frauduleusement un tribunal étatique, l’arbitre dispose de pouvoirs spécifiques pour préserver l’intégrité de sa mission juridictionnelle.

La jurisprudence française récente admet ainsi qu’un tribunal arbitral puisse ordonner à une partie de se désister d’une procédure judiciaire engagée au mépris d’une convention arbitrale valide. Cette solution remarquable a été consacrée par le Pôle 5 – Chambre 16 de la Cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026 (n° 23/16460). La cour d’appel a rejeté le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale ayant ordonné le désistement d’actions judiciaires étatiques et liquidé une astreinte financière. Les magistrats de la cour de Paris ont souligné que « la sentence internationale, qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale » autonome. L’arrêt retient également que « sa régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées » sans subordination. En conséquence, la validité de la sentence « ne peut dépendre de la solution donnée par une décision étrangère, fût-elle susceptible d’être reconnue en France » en matière d’injonction.

Le Pôle 5 – Chambre 16 de la Cour d’appel de Paris, le 7 juillet 2026 (n° 21/18611), a confirmé la validité de ces injonctions. L’arrêt retient que l’annulation est encourue dès lors que « sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l’ordre public international ». La cour juge que « L’ordre public international au regard duquel s’effectue le contrôle du juge s’entend de la conception qu’en a l’ordre juridique français ». Ce contrôle vérifie si la sentence arbitrale « viole de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans cet ordre public international ». Or, loin de violer l’ordre public, l’injonction arbitrale de faire cesser une instance étatique dilatoire sanctionne l’obligation de bonne foi contractuelle souscrite par les signataires du pacte compromissoire.

L’office du juge du recours en annulation prévu par l’article 1520 du code de procédure civile consiste dès lors à vérifier la régularité formelle du procès arbitral. Le texte pose que « Le recours en annulation n’est ouvert que si » l’un des cas légaux limitativement énoncés par la disposition législative se trouve démontré par le demandeur. Cette règle a été réaffirmée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 23 mars 2022 (pourvoi n° 17-17.981). La haute cour juge que le magistrat doit « rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international ». Les juges d’annulation doivent veiller à ce « que la production des éléments de preuve devant elle respectait le principe de la contradiction et celui d’égalité des armes ». La Cour de cassation, le 7 septembre 2022 (n° 20-22.118), juge que ce contrôle ne dépend pas de la posture des plaideurs. L’arrêt énonce expressément que « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre ». Le Conseil d’État, le 30 juillet 2024 (n° 485583), confirme également que « l’exécution forcée d’une sentence arbitrale ne saurait être autorisée si elle est contraire à l’ordre public ». Le Conseil d’État, le 20 juillet 2021 (n° 443342), sanctionne la sentence « lorsqu’elle fait application d’un contrat dont l’objet est illicite ou entaché d’un vice d’une particulière gravité ».

Il résulte de ces principes établis que l’injonction émise par un arbitre ne participe aucunement d’un conflit de souverainetés entre États souverains. L’arbitre se borne à contraindre les parties à respecter leur consentement originel d’exclure les prétoires étatiques au profit d’une justice privée convenue d’un commun accord. À cet égard, le juge français de l’exequatur ou de l’annulation reconnaît l’efficacité des mesures conservatoires ou des sentences partielles ordonnant le respect de l’exclusivité arbitrale. Dès lors, la sanction pécuniaire arbitrale sanctionnant l’inexécution d’une obligation contractuelle d’exclusivité ne heurte pas la conception française de l’ordre public international.

L’exercice de ce pouvoir d’injonction par le tribunal arbitral demeure toutefois strictement subordonné au respect scrupuleux du contradictoire et des droits de la défense. Les arbitres ne sauraient prononcer une interdiction de plaider sans avoir préalablement invité les parties à débattre loyalement de l’applicabilité et de l’étendue de la convention compromissoire. En conséquence, si une sentence ordonnant le désistement d’une action étatique a été rendue en méconnaissance des règles d’impartialité, elle s’expose à une annulation certaine en France. La conciliation entre respect de la convention d’arbitrage et sauvegarde de l’ordre public fonde ainsi l’équilibre remarquable du droit français de l’arbitrage international.

B. L’action en référé préventive et l’ordonnancement de mesures anti-anti-suit pour garantir la compétence du for

Face au péril imminent représenté par une anti-suit injunction étrangère, le justiciable français ne saurait demeurer passif dans l’attente d’une condamnation prononcée par une juridiction concurrente. La pratique contentieuse contemporaine a forgé un mécanisme d’autodéfense judiciaire particulièrement vigoureux : l’injonction anti-anti-suit, également désignée sous l’acronyme d’AASI par les praticiens du barreau. Cette mesure d’urgence permet au juge français d’enjoindre à la partie adverse de retirer sa requête étrangère comminatoire ou de lui interdire d’en exécuter les effets pécuniaires. Le fondement juridique de cette protection juridictionnelle réside dans les pouvoirs généraux conférés par l’article 835 du code de procédure civile. Ce texte autorise le juge à prescrire toute mesure « pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Devant le tribunal de commerce, l’article 875 du code de procédure civile confère un pouvoir d’urgence symétrique au président consulaire. Le législateur permet au président d’ordonner « toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » sur requête. La tentative d’un plaideur étranger d’entraver le fonctionnement de la justice française et d’intimider une partie sous astreinte constitue par nature un trouble manifestement illicite caractérisé. Dès lors, le juge des référés dispose d’une compétence souveraine pour neutraliser préventivement l’agression procédurale en condamnant l’instigateur de l’injonction étrangère à une astreinte journalière substantielle. Cette fermeté prétorienne a été illustrée dans le contentieux de la propriété industrielle par la Cour d’appel de Paris le 25 octobre 2024 (n° 23/12839). À cet égard, la protection du secret des affaires et l’intégrité des saisies judiciaires justifient l’édiction de garanties bancaires et de restrictions drastiques pour prévenir toute instrumentalisation transfrontalière.

La Cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2022 (n° 22/07168), a rappelé la rigueur requise pour apprécier les allégations d’impossibilité technique. La cour a souligné que les décisions des juridictions commerciales françaises doivent recevoir pleine exécution, refusant d’arrêter l’exécution provisoire sur le fondement d’ordonnances américaines non homologuées. En conséquence, la mise en œuvre d’une défense coordonnée requiert une maîtrise approfondie des voies d’action en référé et des mécanismes d’immunité juridictionnelle. Les entreprises multinationales et les plaideurs confrontés à ces conflits de juridictions doivent mobiliser l’ensemble des expertises juridiques disponibles pour neutraliser les manœuvres étrangères dilatoires. Cette stratégie préventive permet de sanctuariser le for français et de contraindre l’adversaire à débattre loyalement du fond du litige sous le contrôle du juge naturel.

L’action anti-anti-suit ne constitue pas une atteinte au principe de courtoisie internationale mais un acte légitime de rétablissement de l’équilibre des armes entre parties au procès transfrontalier. En paralysant le levier coercitif recherché par l’injonction étrangère, la juridiction française protège l’exercice serein de sa fonction juridictionnelle et dissuade les conduites processuelles déloyales. Dès lors que l’adversaire sait que toute démarche visant à paralyser le juge français sera répliquée par des astreintes équivalentes, le contentieux retrouve un cours conforme à l’équité. Cette articulation subtile entre fermeté défensive et respect des engagements arbitraux fonde l’originalité et la force de la doctrine jurisprudentielle française en matière de commerce international.

La mise en place de ces mesures d’urgence impose aux avocats plaidants une réactivité temporelle absolue dès la notification des premiers actes de procédure étrangère. La saisine du juge des référés par voie d’assignation d’heure à heure ou sur requête unilatérale permet de devancer le prononcé de l’injonction étrangère comminatoire. Par ailleurs, la fixation d’astreintes dissuasives à la charge de la société requérante ou de ses filiales situées en France garantit l’effectivité de l’ordonnance républicaine. Cette dynamique jurisprudentielle confirme que le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel constituent des bastions protecteurs pour les entreprises engagées dans le commerce mondial.

La pratique enseigne que le succès d’une riposte procédurale repose sur la célérité de la saisine et sur la précision des griefs formulés devant le juge des référés. L’opérateur économique qui démontre l’existence d’une menace imminente d’asphyxie financière ou d’entrave illicite obtient immédiatement la protection juridictionnelle du for étatique français. En conséquence, les juridictions françaises s’affirment comme un pôle de stabilité déterminant face aux incertitudes générées par la multiplication des injonctions extraterritoriales unilatérales. Cette politique prétorienne rigoureuse valorise l’attractivité de la place juridique de Paris pour la résolution des litiges commerciaux et des arbitrages transfrontaliers les plus complexes.

Conclusion

Au terme de cette analyse approfondie, il apparaît avec évidence que l’injonction anti-suit constitue un révélateur des tensions structurelles entre les familles juridiques contemporaines. Face aux injonctions d’interdiction de plaider émanant d’ordres étatiques étrangers, le droit français oppose une inopposabilité absolue dictée par la sauvegarde de l’ordre public international. Aucun tribunal étatique étranger ne saurait s’arroger le pouvoir d’interdire à un justiciable d’accéder au prétoire français pour y faire valoir ses droits légitimes et fondamentaux. Or, cette résistance inflexible à l’impérialisme juridictionnel étatique s’accompagne d’un accueil pragmatique des injonctions de procédure émanant d’arbitres internationaux chargés de sanctionner le non-respect d’un pacte compromissoire.

Par ailleurs, l’émergence des injonctions anti-anti-suit devant les juges des référés confirme la capacité du droit processuel français à protéger efficacement les justiciables contre les manœuvres étrangères comminatoires. En combinant l’inopposabilité de fond, le contrôle de l’ordre public et la riposte conservatoire en référé, les tribunaux français garantissent la sécurité juridique des relations économiques transfrontalières. Dès lors, les plaideurs internationaux disposent en France d’un for protecteur, prévisible et souverain, fermement attaché au respect de l’équité procédurale et de la loyauté des débats judiciaires.

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