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Tentative de meurtre sur son ex-compagne et sur un pompier jugée aux assises de l’Yonne : peine encourue, procès et défense (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tentative de meurtre sur son ex-compagne et sur un pompier jugée aux assises de l’Yonne : peine encourue, procès et défense (2026)

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Un jeune homme de 22 ans est jugé du mercredi 7 au vendredi 9 octobre 2026 devant la cour d’assises de l’Yonne pour une double tentative de meurtre, selon L’Yonne républicaine qui a publié l’information le 6 octobre 2026 à 21h29. D’après ce journal, le dossier vise d’abord une tentative de meurtre par conjoint sur son ex-compagne, puis une tentative de meurtre sur un pompier. France 3 Bourgogne-Franche-Comté, qui suit également ce procès, le résume d’une formule saisie à l’audience : « Je ne voulais pas de témoin ». L’accusé aurait poignardé son ex-compagne avant de s’en prendre au pompier intervenu, et il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. Le verdict n’est pas encore connu au moment où ces lignes sont écrites, le procès étant toujours en cours, et tout ce qui suit s’entend donc au conditionnel pour les faits : l’homme est accusé, il n’est pas jugé coupable avant la décision du jury. Mais l’affaire pose des questions que beaucoup de familles se posent quand le pronostic vital a été engagé après des coups de couteau : à partir de quand une tentative de meurtre est-elle constituée, pourquoi la qualité de la victime change-t-elle la peine encourue, comment se déroule un procès d’assises, et que peuvent faire concrètement la défense comme les victimes, de l’instruction jusqu’à l’indemnisation. Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui.

I. Tentative de meurtre sur son ex et sur un pompier : ce que la loi punit exactement

A. Quand la tentative de meurtre est-elle constituée et prouvée ?

Le meurtre est défini par un texte bref : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » C’est l’article 221-1 du code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994. Trente ans de réclusion criminelle, c’est donc la peine de référence pour un meurtre sans circonstance aggravante. Mais dans le dossier de l’Yonne, personne n’est mort selon les informations publiées : on parle de tentative. La tentative n’est pas une version atténuée du crime, elle se punit comme le crime lui-même dès qu’elle est constituée. Deux textes portent cette mécanique. D’abord, « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » C’est l’article 121-4 du code pénal. Ensuite, « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » C’est l’article 121-5 du code pénal. Trois conditions se dégagent, et la défense comme l’accusation se battent sur chacune : un commencement d’exécution, une interruption ou un échec indépendant de la volonté de l’auteur, et l’intention de tuer.

Le commencement d’exécution se distingue des simples actes préparatoires. Acheter un couteau, se rendre chez quelqu’un, proférer des menaces : pris isolément, ces gestes peuvent rester préparatoires. Porter des coups de couteau au ventre d’une personne, en revanche, franchit sans discussion possible le seuil du commencement d’exécution : le geste est entré dans la phase d’attaque. Dans l’affaire jugée à Auxerre, l’accusation soutiendrait, selon les comptes rendus publiés, que l’homme a poignardé son ex-compagne à plusieurs reprises avant de frapper le pompier. Si ces coups sont établis par les expertises médicales, les constatations et les témoignages, le commencement d’exécution ne ferait guère débat. Le deuxième élément, l’échec indépendant de la volonté, recouvre les situations où la victime survit parce que les secours sont intervenus à temps, parce qu’un tiers s’est interposé, ou parce que les coups n’ont pas atteint d’organe vital. C’est précisément le rôle qu’aurait joué le pompier dans ce dossier : en portant secours à la victime, il aurait provoqué l’échec du premier projet avant de devenir lui-même la cible du second. Le troisième élément, l’intention homicide, est presque toujours le point dur du procès. L’intention ne se photographie pas, elle se déduit des gestes, des paroles et du contexte. C’est ce qu’illustre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 janvier 2021, publié au Bulletin, rendu sur le pourvoi n° 20-85.791 contre un arrêt de renvoi devant la cour d’assises pour tentative d’assassinat. Dans cette affaire, un homme s’était rendu armé devant le domicile d’une femme, une arme de poing entre les sièges avant de sa voiture. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en relevant que « son intention se déduit des menaces de s’en prendre physiquement à Mme B… formulées, tant avant son interpellation, lors de son passage à la pharmacie, que devant l’adjoint de sécurité qui le gardait. » Les juges avaient ajouté que l’homme avait pointé son arme en direction de son épouse et de sa fille venues le voir, « manifestant ainsi une intention de s’en servir. » La leçon pour le procès de l’Yonne est directe : la phrase « Je ne voulais pas de témoin », si elle est confirmée par les débats, les procès-verbaux et les témoignages, serait exploitée par l’accusation comme la preuve verbale de l’intention, tandis que la défense tenterait de la replacer dans un état de fureur exclusive de toute volonté réfléchie de tuer. Les jurés devront trancher entre la colère qui blesse et la volonté qui tue, et cette frontière sépare la tentative de meurtre des simples violences volontaires.

Car le repli existe toujours dans un dossier d’assises : si l’intention homicide n’est pas retenue, les faits peuvent être requalifiés en violences volontaires. Le texte de base prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » C’est l’article 222-11 du code pénal. Trois ans contre la perpétuité : l’enjeu de la qualification est vertigineux, et c’est pourquoi l’expertise médicale sur le nombre de coups, leur direction, leur profondeur et le danger vital réellement couru pèse aussi lourd que les témoignages. Les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus opératoires, les durées d’incapacité totale de travail et les séquelles consolidées forment le socle technique sur lequel l’accusation bâtit l’intention et sur lequel la défense tente de la déconstruire. Pour les victimes, conserver chaque pièce médicale dès le premier jour, demander une copie du dossier hospitalier complet et solliciter une expertise contradictoire sont des réflexes qui servent autant la réparation civile que la manifestation de la vérité pénale.

B. Pourquoi la qualité des victimes aggrave-t-elle la peine encourue ?

Le meurtre simple encourt trente ans de réclusion criminelle, mais le meurtre aggravé encourt la perpétuité. Le texte qui porte cette aggravation est l’article 221-4 du code pénal : « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis » dans une liste de cas que le procès de l’Yonne illustrerait à trois titres au moins. D’abord, « 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». La loi vise le conjoint actuel, et la jurisprudence comme les textes voisins étendent la protection aux ex-conjoints et ex-concubins dans les violences commises en raison de la relation passée. Un homme qui poignarderait son ex-compagne dans le contexte d’une séparation entrerait dans le champ de cette aggravation, à condition que le lien entre les faits et la relation conjugale passée soit établi. Ensuite, « 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier », lorsque les faits sont commis « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Un pompier en intervention, en uniforme, venu porter secours à une victime, remplit manifestement ces conditions d’exercice des fonctions et de qualité apparente. Frapper le sauveteur pendant qu’il sauve, c’est donc encourir l’aggravation au même titre que frapper l’ex-conjointe. Enfin, la phrase rapportée par la presse, « Je ne voulais pas de témoin », renvoie à une troisième aggravation du même article : « 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ». Si l’accusation démontre que le pompier a été frappé pour l’empêcher d’alerter ou de témoigner, ce grief s’ajouterait aux deux premiers. Trois aggravations sur un même dossier, c’est ce qui explique que la presse annonce une perpétuité encourue.

La perpétuité, en pratique, s’accompagne d’une période de sûreté. Le même article 221-4 du code pénal précise que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. » Concrètement, pendant la période de sûreté, le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine : pas de permission, pas de semi-liberté, pas de libération conditionnelle. Pour un meurtre aggravé, cette période est de plein droit de dix-huit ans et peut être portée à vingt-deux ans, voire trente ans par décision spéciale dans certains cas. C’est dire que la différence entre trente ans et perpétuité ne se joue pas seulement dans le chiffre prononcé, mais dans le temps réellement incompressible. Pour mesurer ce que les cours d’assises prononcent dans des dossiers comparables, un arrêt de la chambre criminelle du 23 mars 2022, pourvoi n° 21-82.958, retient l’attention : la cour d’assises y avait déclaré l’accusé « coupable d’avoir, le 8 octobre 2016, tenté de donner volontairement la mort à quatre personnes dépositaires de l’autorité publique » et l’avait « condamné à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle ». Dix-huit ans pour une tentative sur des dépositaires de l’autorité publique : la tentative se punit bien comme le crime consommé, et la qualité publique des victimes tire la peine vers le haut. Dans le dossier de l’Yonne, la jeunesse de l’accusé, 22 ans, son absence ou sa présence d’antécédents, son état psychique au moment des faits et son comportement depuis l’interpellation seront les curseurs que la défense actionnera pour ramener la peine sous la perpétuité, tandis que l’accusation insistera sur la préméditation éventuelle, l’acharnement et la double cible. Si la tentative n’était finalement pas retenue pour l’un des deux épisodes, le repli des violences aggravées prendrait le relais : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans les cas énumérés par l’article 222-12 du code pénal, au nombre desquels figurent le conjoint et les personnes chargées d’une mission de service public. Et lorsque les violences n’ont entraîné aucune incapacité ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les mêmes cas aggravés. Cette échelle à trois étages, tentative de meurtre aggravé, violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, violences légères aggravées, dessine l’espace dans lequel le jury devra situer chaque coup porté.

II. Devant les assises de l’Yonne : procès, défense et droits des victimes

A. Comment arrive-t-on aux assises et comment se déroule le procès ?

Nul n’arrive devant une cour d’assises par hasard ni par convocation directe du parquet. Le chemin ordinaire passe par une information judiciaire conduite par un juge d’instruction, avec un mis en examen assisté d’un avocat, des expertises psychiatriques et psychologiques, une reconstitution parfois, et des interrogatoires successifs. Au terme de l’instruction, « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises ». C’est l’article 181 du code de procédure pénale. La même disposition ajoute une garantie capitale : « L’ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des fait, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. » L’accusé sait donc exactement ce qui lui est reproché avant d’entrer dans le box, et toute erreur sur ce document peut être plaidée en nullité. Pour comprendre ce qui précède l’audience, les lecteurs peuvent utilement consulter le récit d’une mise en accusation confirmée avant un procès d’assises programmé en 2027 dans l’affaire de l’assassinat de Bayonne et son ordonnance de mise en accusation confirmée. Une fois l’ordonnance définitive, « la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. » C’est l’article 231 du code de procédure pénale. Plénitude de juridiction signifie que la cour juge tout, la culpabilité comme la peine, et qu’elle statue en premier ressort avec possibilité d’appel, ce que confirme la mention même de l’appel dans le texte.

Le procès d’assises se tient avec des jurés tirés au sort parmi les citoyens, qui délibèrent avec les magistrats professionnels sur la culpabilité puis sur la peine. Les débats sont oraux : les témoins sont entendus, les experts expliquent leurs rapports, l’accusé est interrogé par le président, l’avocat général requiert, les avocats des parties civiles plaident la réparation, et les avocats de la défense plaident l’acquittement ou la clémence. Chaque fait contesté donne lieu à des questions posées au jury, et la feuille de motivation doit permettre de comprendre pourquoi la cour a retenu telle qualification et telle peine. C’est sur ce terrain de la motivation que s’est joué en partie l’arrêt du 23 mars 2022 déjà cité, où la Cour de cassation a contrôlé la régularité de la composition du jury et des mentions de la procédure. Pour l’accusé de l’Yonne, détenu provisoirement selon toute vraisemblance depuis les faits compte tenu de la gravité du dossier, le procès est le moment où tout se rejoue : la présomption d’innocence vaut jusqu’à la déclaration de culpabilité, l’avocat est obligatoire, et le dossier d’instruction, que la défense a pu consulter et contester pendant des mois, devient la matière des débats publics. Trois jours d’audience, comme programmé à Auxerre du 7 au 9 octobre, correspondent à un format classique pour une double tentative avec expertises et témoins : premier jour pour les faits et la personnalité, deuxième pour les experts et les témoins, troisième pour les réquisitions, les plaidoiries et le verdict. Les familles de victimes comme celles d’accusés doivent savoir qu’un renvoi pour complément d’information reste possible si un point technique n’est pas en état d’être jugé, et que le verdict peut être frappé d’appel par l’accusé comme par le parquet, ce qui ouvrirait un second procès complet devant une autre cour d’assises.

À Paris, les règles sont rigoureusement les mêmes, seule la juridiction change : la cour d’assises de Paris juge selon les mêmes articles 181 et 231 du code de procédure pénale, avec les mêmes droits pour l’accusé et les mêmes voies de recours. Un Francilien renvoyé pour une tentative de meurtre sur conjoint ou sur personne chargée d’une mission de service public suivrait un parcours identique, de la mise en examen à la mise en accusation, puis aux débats devant les jurés parisiens. La seule particularité parisienne tient à l’organisation des juridictions et au volume des dossiers, jamais au droit applicable.

B. Que peuvent faire concrètement les victimes et la défense ?

Du côté des victimes, l’erreur la plus coûteuse consiste à attendre le procès sans rien faire. Le droit français ouvre l’action civile à toute personne lésée : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » C’est l’article 2 du code de procédure pénale. Concrètement, l’ex-compagne blessée, le pompier agressé, mais aussi leurs proches ayant personnellement souffert du contrecoup, peuvent se constituer parties civiles et demander des dommages-intérêts à l’audience même des assises. La constitution peut intervenir dès l’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction ». C’est l’article 85 du code de procédure pénale. Se constituer tôt permet de demander des expertises, d’accéder au dossier par son avocat, de solliciter une provision et de peser sur le calendrier. Les victimes de violences conjugales trouveront un guide complet des démarches de plainte, de protection et de réparation dans le dossier consacré aux victimes de violences conjugales à Paris, et les victimes d’une tentative au couteau dans le récit des droits d’une victime de tentative de meurtre à Paris. Au-delà du procès, lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la loi ouvre une voie de secours : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». C’est l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui fonde le recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Une victime de tentative de meurtre ayant subi une atteinte grave, avec incapacité, hospitalisation ou séquelles psychiques, entre dans le champ de cette indemnisation même si l’auteur ne peut pas payer. Les pièces à réunir sont les mêmes que pour le procès : plainte, certificats médicaux initiaux et de consolidation, arrêts de travail, factures de soins restés à charge, attestations de proches sur le retentissement quotidien, et tout justificatif de préjudice économique. Le délai pour saisir la commission est de trois ans à compter de l’infraction, prolongé lorsque des poursuites pénales sont en cours, de sorte qu’un procès d’assises ne fait jamais perdre ce droit.

Du côté de la défense, le travail commence dès la garde à vue et ne s’arrête qu’au dernier jour du délai d’appel. Contester l’intention homicide est l’axe premier : démontrer que les coups, aussi graves soient-ils, traduisaient une explosion de violence sans volonté de tuer, en s’appuyant sur les expertises psychiatriques, l’absence de préméditation matérielle, l’alcoolisation éventuelle et le comportement postérieur comme l’appel des secours ou l’expression de remords. L’arrêt du 13 janvier 2021 montre en miroir ce que l’accusation cherchera : des menaces antérieures, une arme apportée sur place, une attente prolongée, des paroles révélatrices. Chaque indice d’intention devra être discuté un par un, et la défense demandera systématiquement que le jury soit interrogé à titre subsidiaire sur les violences volontaires aggravées, pour offrir aux jurés une porte de sortie juridique si l’intention de tuer ne les convainc pas. Le deuxième axe porte sur la régularité de la procédure : nullités de garde à vue, de perquisitions, d’expertises ou de l’ordonnance de mise en accusation elle-même, dont l’article 181 sanctionne les insuffisances par la nullité. Le troisième axe est celui de la personnalité : à 22 ans, un accusé sans antécédent, inséré ou en voie d’insertion, suivi psychiatriquement depuis les faits, présente des garanties que la défense documentera par attestations d’employeurs, de formateurs, de travailleurs sociaux et de soignants. Enfin, la peine se prépare : même dans un dossier où la culpabilité paraît écrasante, demander une peine inférieure à la perpétuité, discuter la période de sûreté, solliciter des expertises complémentaires et préparer l’appel éventuel font partie du devoir de l’avocat. Pour les proches d’un accusé, le réflexe utile consiste à choisir un avocat pénaliste dès l’instruction, à rassembler les pièces de personnalité sans attendre, et à ne jamais commenter publiquement les faits avant le procès, car chaque déclaration publique peut être exploitée aux débats.

Conclusion

Le procès des assises de l’Yonne, qui s’achève le 9 octobre 2026, dira si les coups portés à l’ex-compagne et au pompier constituaient une double tentative de meurtre et quelle peine elle appelle. En droit, la grille est claire : la tentative suppose un commencement d’exécution et une intention de tuer, la qualité de conjoint et celle de sapeur-pompier font encourir la perpétuité, et la cour d’assises juge en plénitude de juridiction avec l’appel pour horizon. Pour les victimes, la constitution de partie civile dès l’instruction et le recours à la commission d’indemnisation sécurisent la réparation quelle que soit la solvabilité de l’auteur. Pour les accusés et leurs familles, la bataille se joue sur l’intention, la régularité de la procédure et la personnalité, avec les violences aggravées comme qualification de repli. Dans tous les cas, chaque pièce médicale, chaque procès-verbal et chaque expertise compte, et c’est dès les premiers jours que se prépare l’issue d’un procès d’assises.

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