Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suicide après des complications d’un dispositif médical implanté : droits du conjoint et des enfants, action successorale et préjudice d’affection

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suicide après des complications d’un dispositif médical implanté : droits du conjoint et des enfants, action successorale et préjudice d’affection

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 7 octobre 2026, Le Parisien racontait l’histoire de Carine, institutrice en maternelle dans les Bouches-du-Rhône, morte à cinquante ans après neuf années de souffrances qui avaient suivi la pose de bandelettes urinaires. Son mari Laurent, père de leurs deux enfants de dix-neuf et vingt ans, a confié la lettre d’adieu de son épouse à la journaliste Liane Courté, dont l’enquête intitulée Les Mal Traitées paraît aux éditions Flammarion. On avait présenté à Carine, selon les mots rapportés par son mari, une solution qualifiée de miracle et d’anodine. Neuf ans plus tard, elle s’est donné la mort un 18 juin, laissant derrière elle un mari et deux enfants qui cherchent à comprendre ce que le droit leur permet de faire. Le récit appartient au journal, qui l’a publié le 7 octobre 2026 sous la plume de Véronique Hunsinger. La question, elle, appartient aux juristes. Quand un dispositif médical implanté dans le corps d’une patiente provoque des années de douleurs puis un décès, sur quels fondements le conjoint survivant et les enfants peuvent-ils agir, et que peuvent-ils obtenir. Cet article répond en deux temps. D’abord, comment prouver que le dispositif était défectueux et que le chirurgien a manqué à son devoir d’information. Ensuite, ce que les héritiers reprennent de l’action de la victime et ce qui appartient en propre au conjoint et aux enfants, y compris lorsque le décès résulte d’un suicide.

I. Prothèse ou bandelette défectueuse : prouver le défaut du dispositif et le manquement du chirurgien

A. Produit de santé défectueux : la sécurité légitimement attendue et la rupture prématurée comme preuve

Le point de départ de toute action contre le fabricant d’un implant se trouve dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245-3 du code civil pose la définition centrale : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le texte ajoute que l’appréciation de cette sécurité tient compte de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Trois repères concrets en découlent pour les implants vaginaux et les bandelettes sous-urétrales. La présentation du produit, d’abord : ce que le fabricant et le chirurgien ont promis compte, et une patiente à qui l’on a présenté la pose comme une intervention anodine et miraculeuse est fondée à attendre un niveau de sécurité élevé. L’usage raisonnablement attendu, ensuite : une bandelette posée pour traiter une incontinence doit soulager sans créer des douleurs pelviennes chroniques, des érosions ou des infections à répétition. Le moment de la mise en circulation, enfin : le défaut s’apprécie au jour où l’implant a été mis sur le marché, ce qui interdit au producteur de se retrancher derrière des modèles plus récents et plus sûrs.

La charge de la preuve pèse sur la victime, et le texte est explicite. L’article 1245-8 du code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Trois preuves, donc, et aucune ne se présume. Le dommage se prouve par le dossier médical, les certificats, les arrêts de travail et les expertises. Le défaut se prouve par la démonstration que l’implant n’offrait pas la sécurité légitimement attendue. Le lien de causalité se prouve en reliant les complications à l’implant plutôt qu’à une autre cause. En pratique, la pièce maîtresse est l’expertise judiciaire, qui examine le dispositif, les comptes rendus opératoires et l’évolution clinique. Lorsque la bandelette a été retirée, sa conservation et son analyse en laboratoire prennent une importance décisive, car l’examen de l’explant permet de mettre en évidence une rupture, une dégradation anormale ou un défaut de conception. Quand l’explant n’a pas été conservé ou que son analyse ne donne rien de certain, tout n’est pas perdu, et c’est là que la jurisprudence récente apporte un appui considérable aux victimes.

La première chambre civile de la Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 26 février 2020 rendu à propos d’une prothèse de hanche, dont le raisonnement vaut pour tout produit de santé implanté. Dans cette affaire, un patient avait reçu deux prothèses de hanche en 2004 et 2005, puis avait chuté en 2007 à cause de la rupture de la tige fémorale de sa prothèse droite. Il avait assigné le chirurgien et le producteur. La cour d’appel de Versailles avait retenu la responsabilité du producteur en relevant que la rupture avait provoqué la chute, qu’elle n’était pas imputable au surpoids du patient, qu’aucune erreur n’avait été commise dans le choix de la prothèse ni lors de sa pose, et que la prothèse ne présentait pas la sécurité attendue. Le producteur contestait tout, en s’appuyant sur l’expert qui évoquait un aléa et sur l’obésité du patient. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par une formule que les victimes d’implants doivent connaître : « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. » Elle a ajouté que « la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité », de sorte que la responsabilité de droit du producteur se trouvait engagée. Le résumé officiel de l’arrêt confirme la portée de la solution : une cour d’appel a pu retenir qu’une prothèse de hanche prématurément rompue était défectueuse, de sorte que la responsabilité de droit du producteur se trouvait engagée à l’égard du patient.

Trois enseignements se dégagent pour les porteuses de bandelettes. Premièrement, la défaillance précoce de l’implant parle d’elle-même : une bandelette qui, quelques mois ou quelques années après une pose réalisée dans les règles, provoque des douleurs invalidantes, des érosions vaginales ou des réinterventions en chaîne ne correspond pas à la sécurité qu’une patiente peut légitimement attendre d’un dispositif présenté comme simple et fiable. Deuxièmement, le juge n’est pas prisonnier de l’expertise : même quand l’expert hésite, évoque un aléa ou refuse de conclure avec certitude, la cour peut déduire le défaut d’un faisceau d’indices, à condition de motiver sa décision. Troisièmement, les causes alternatives invoquées par le producteur, comme le surpoids, l’âge ou l’activité de la patiente, doivent être démontrées et ne suffisent pas à faire échec à l’action quand l’expertise les écarte. Dans l’affaire de 2020, le producteur soutenait que l’obésité sur-sollicitait l’implant, et la Cour a validé les juges qui avaient écarté ce lien. Pour les familles, la leçon pratique est claire : rassembler le dossier médical complet, faire conserver tout implant retiré, documenter chaque complication datée et demander une expertise judiciaire, car c’est sur ces pièces que le juge construira sa conviction.

B. Information avant la pose : les risques graves doivent être annoncés et c’est au médecin de prouver qu’il a informé

A côté du producteur, le chirurgien et l’établissement répondent de leurs propres manquements, et le premier d’entre eux est le défaut d’information. Le principe est inscrit dans la loi. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique ouvre par une affirmation simple : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » L’information porte sur les investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, et surtout « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Pour une bandelette sous-urétrale, les risques graves normalement prévisibles incluent les douleurs pelviennes chroniques, les érosions et extrusions de la prothèse, les infections récidivantes, les troubles urinaires et sexuels persistants et la nécessité d’une ou plusieurs réinterventions, dont l’explantation. Ces risques sont documentés depuis des années dans la littérature médicale et dans les alertes des autorités sanitaires, de sorte qu’un praticien ne peut soutenir qu’il les ignorait. L’existence d’alternatives, comme la rééducation périnéale ou d’autres techniques chirurgicales, doit également être présentée, car la patiente ne peut consentir en connaissance de cause que si elle connaît ses options.

Le texte organise aussi la preuve d’une manière favorable au patient. La loi précise qu’en cas de litige, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Autrement dit, ce n’est pas à la patiente de démontrer qu’on ne l’a pas informée, c’est au médecin de démontrer qu’il l’a informée. Un formulaire type signé à la hâte ne suffit pas toujours, et les juges examinent le contenu réel de l’information : un document générique qui ne mentionne pas les risques propres à l’implant vaut peu face à une patiente qui affirme n’avoir jamais été avertie des douleurs chroniques. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 13 mars 2025, en visant le fondement déontologique qui double l’obligation légale : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. ». Dans cette affaire, les experts avaient relevé que les comptes rendus mentionnaient des explications sur les effets secondaires, et la cour a vérifié concrètement ce qui avait été dit à la patiente, consultation par consultation. La méthode est transposable aux bandelettes : le juge compare ce que la patiente affirme avoir entendu avec ce que le dossier prouve qu’on lui a dit.

Le régime de la responsabilité médicale complète le tableau. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le défaut d’information est une faute. La faute technique dans la pose en est une autre : mauvais positionnement de la bandelette, tension excessive, indication posée à tort alors que la rééducation suffisait, retard fautif à proposer le retrait quand les complications s’installent. A noter une nuance importante jugée en 2020 : la responsabilité de droit du chirurgien du seul fait d’avoir implanté un produit défectueux n’existe que si le producteur ne peut être identifié, de sorte que l’action contre le fabricant identifié reste la voie principale pour le défaut lui-même, tandis que l’action contre le chirurgien prospère sur la faute, et notamment sur l’information manquante. Pour les proches d’une patiente décédée, ces deux voies se cumulent dans leurs effets : le défaut du produit fonde l’action contre le fabricant, et le défaut d’information fonde l’action contre le praticien et la clinique, chacun répondant de sa part dans le dommage.

II. Après le décès : l’action successorale des héritiers et les préjudices propres du conjoint et des enfants

A. Ce que les héritiers reprennent : souffrances endurées, préjudice d’angoisse et prescription de dix ans

Quand la victime d’un dommage corporel décède, son action en réparation ne disparaît pas avec elle. Les héritiers la recueillent dans la succession et peuvent réclamer, au nom du défunt, l’indemnisation des préjudices qu’il a subis de son vivant : les souffrances physiques et morales endurées pendant des années, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique, les pertes de gains professionnels, les frais médicaux restés à charge. C’est l’action successorale, exercée par l’indivision des héritiers ou par chacun d’eux. Pour le mari et les enfants de Carine, cela signifie que les neuf années de calvaire racontées par Le Parisien, les douleurs, les réinterventions, la dégradation de la vie quotidienne et l’atteinte à la vie familiale peuvent être chiffrées et réclamées comme la créance de la défunte elle-même, transmise à ses héritiers. La preuve repose sur le dossier médical, les témoignages de l’entourage, les certificats des médecins traitants et, souvent, une expertise post-mortem sur pièces qui reconstitue l’évolution des souffrances.

La chambre mixte de la Cour de cassation a eu à connaître, le 25 mars 2022, d’une affaire où les juges du fond avaient distingué deux postes au profit des proches d’un homme décédé de ses blessures : d’une part la réparation des souffrances endurées par la victime avant son décès, allouée à l’indivision successorale, et d’autre part la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente, liée à la conscience par la victime de sa fin prochaine. Saisie du pourvoi, la Cour n’a censuré que la condamnation aux dépens et a laissé intactes ces indemnisations. La solution intéresse les dossiers d’implants à deux égards. D’abord, elle confirme que les souffrances endurées avant le décès forment une créance transmissible, distincte des préjudices propres des proches, de sorte qu’il n’y a pas de double indemnisation prohibée quand le tribunal répare séparément ce que la victime a subi et ce que sa famille subit. Ensuite, elle admet que l’angoisse éprouvée face à une issue redoutée constitue un préjudice réparable quand elle est établie, ce qui peut compter dans les dossiers où la patiente, après des années d’échecs thérapeutiques, a exprimé son désespoir dans des courriers, des consultations ou, comme dans le récit du Parisien, une lettre d’adieu. Ces écrits, aussi douloureux soient-ils, deviennent des pièces : ils datent la souffrance morale et en mesurent l’intensité.

Reste la question du temps, et la loi donne aux familles un délai long mais pas illimité. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Deux précisions sont capitales. Le délai court à compter de la consolidation, c’est-à-dire du moment où l’état de la victime se stabilise, et non du jour de l’opération : pour des complications évolutives qui s’aggravent année après année, chaque aggravation consolidée fait courir un nouveau délai pour le préjudice aggravé. Et le texte vise aussi bien la victime directe que les victimes indirectes, ce qui signifie que le conjoint et les enfants disposent eux-mêmes de dix ans à compter de la consolidation pour agir en réparation de leurs préjudices personnels. En pratique parisienne comme ailleurs, la première démarche consiste donc à faire fixer la date de consolidation par une expertise, car toute la prescription en dépend, et à adresser en temps utile une réclamation qui interrompt le délai.

B. Ce qui appartient aux proches en propre : affection, accompagnement et lien entre le suicide et le dommage initial

Outre l’action successorale, le conjoint et les enfants détiennent des préjudices qui leur sont propres, nés dans leur propre personne du fait du décès. Le premier est le préjudice d’affection, qui répare la douleur de la perte d’un être cher. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’en préciser l’évaluation dans un arrêt du 16 juin 2026 : pour fixer l’indemnisation, les juges doivent tenir compte du degré de parenté, des liens noués avec la victime et du retentissement de la disparition sur l’existence des proches, selon les éléments de la procédure. Dans cette affaire, où une assistante maternelle répondait de violences ayant entraîné la mort d’un enfant, la cour d’assises avait alloué vingt mille euros à chacun des grands-parents, dix mille euros aux tantes et au cousin et cinq mille euros au parrain et à la marraine, et la Cour a jugé que ce préjudice n’était pas contestable et que les juges, par des motifs relevant de leur pouvoir souverain d’appréciation, n’avaient méconnu aucun texte. Pour un conjoint et des enfants qui perdent une épouse et une mère de cinquante ans, les montants se situent à un niveau plus élevé selon les référentiels, et notre analyse détaillée du préjudice d’affection des proches et des victimes par ricochet en droit du dommage corporel en présente la méthode complète. Le second préjudice propre est le préjudice d’accompagnement, qui répare les troubles vécus auprès de la victime pendant sa fin de vie. La même décision en donne la définition de référence : « le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. » La Cour exige toutefois que le juge caractérise, pour chaque proche, les éléments établissant cette communauté de vie, et elle a cassé partiellement l’arrêt qui s’était contenté d’une motivation commune avec le préjudice d’affection. Pour un mari qui a partagé neuf ans de calvaire aux côtés de son épouse, la communauté de vie affective et effective se prouve par la vie commune, les attestations, les arrêts de travail pris pour accompagner la malade et les courriers échangés avec les médecins.

La difficulté propre aux dossiers où le décès résulte d’un suicide tient au lien de causalité : le geste fatal rompt-il la chaîne qui relie le dommage initial aux préjudices des proches. La réponse du droit est nuancée et dépend des faits médicalement établis. Quand l’expertise psychiatrique démontre que la victime présentait un état dépressif réactionnel directement imputable aux douleurs chroniques, aux échecs thérapeutiques répétés et à la dégradation de son existence causés par l’implant, les juges peuvent retenir que le suicide est la conséquence du dommage initial et non un fait nouveau qui l’effacerait. A l’inverse, si des facteurs étrangers prédominent et que le lien avec le dommage corporel ne peut être établi, l’imputabilité sera écartée en tout ou partie. Tout se joue donc sur la documentation médicale de l’état psychique : consultations psychiatriques, traitements antidépresseurs, hospitalisations, arrêts de travail pour syndrome dépressif, témoignages sur le changement de comportement. Les familles doivent réunir ces pièces avec le même soin que le dossier somatique, car l’assureur ou le producteur contestera systématiquement ce lien. Il faut le dire avec prudence et sans généralisation : aucun automatisme ne relie un implant à un suicide, et chaque dossier s’apprécie sur ses expertises. Mais neuf années de douleurs documentées suivies d’une dépression médicalement constatée forment un faisceau que les juges du fond ont le pouvoir souverain d’apprécier.

Les voies procédurales ouvertes aux familles sont ensuite celles du droit commun du dommage corporel médical. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisie pour une expertise amiable conduite dans le cadre d’une procédure publique, et son avis éclaire la voie judiciaire ou transactionnelle. Quand la responsabilité d’aucun acteur n’est engagée mais que les conditions de gravité sont réunies, la solidarité nationale prend le relais, car la loi prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », la procédure passant alors par l’office national d’indemnisation. Le signalement de l’implant en matériovigilance auprès de l’agence nationale de sécurité du médicament doit être effectué sans attendre, car il protège d’autres patientes et nourrit le dossier par les suites données à l’alerte. A Paris et en Ile-de-France, les dossiers de cette nature relèvent du pôle du dommage corporel du tribunal judiciaire de Paris et de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France, avec des expertises ordonnées dans des délais resserrés quand la prescription menace. Pour replacer ces démarches dans le parcours complet des victimes d’implants, depuis la preuve du défaut jusqu’à l’indemnisation, on se reportera à notre dossier sur les complications des bandelettes urinaires, les souffrances des patientes et leurs recours en indemnisation, qui traite l’action de la victime elle-même.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Un implant qui n’offre pas la sécurité qu’une patiente peut légitimement attendre est défectueux au sens de l’article 1245-3 du code civil, et la Cour de cassation admet que le juge déduise ce défaut de la défaillance prématurée du dispositif même quand l’expert hésite, comme elle l’a jugé le 26 février 2020 pour une prothèse rompue trois ans après sa pose. Quand la victime décède, ses héritiers reprennent son action en réparation des souffrances endurées, et le conjoint et les enfants disposent en outre de leurs préjudices propres, l’affection et l’accompagnement, ce dernier indemnisant selon la chambre criminelle du 16 juin 2026 les troubles dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait avec la victime une communauté de vie affective et effective. Toutes ces actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage en application de l’article 2226 du code civil, et le médecin qui n’a pas annoncé les risques graves normalement prévisibles manque à son devoir d’information, dont l’article L. 1111-2 du code de la santé publique met la preuve à sa charge.

Conclusion

Le récit de Carine, tel que Le Parisien l’a rapporté le 7 octobre 2026, ne se plaide pas, il s’établit pièce par pièce. Pour son mari et ses enfants, deux actions se distinguent et se complètent. L’action successorale reprend la créance de la défunte : neuf années de souffrances, de soins et d’atteintes à la vie familiale, prouvées par le dossier médical et chiffrées par l’expertise, puis transmises aux héritiers. Les actions personnelles du conjoint et des enfants réparent ce que le décès leur a pris à eux : la présence d’une épouse et d’une mère, indemnisée au titre de l’affection, et les années d’accompagnement d’une malade, indemnisées au titre des troubles apportés à leurs propres conditions d’existence. Face au fabricant, l’argument central tient en une phrase de la Cour de cassation : un implant qui défaille prématurément ne présentait pas la sécurité légitimement attendue. Face au chirurgien et à la clinique, l’argument tient en un renversement de la preuve : c’est au médecin de démontrer qu’il avait annoncé les risques graves. Face à l’objection du suicide, la réponse tient en une expertise : démontrer que le geste fatal procède de l’état dans lequel le dommage initial avait plongé la victime. Aucune de ces voies n’est automatique, chacune exige des pièces datées, des expertises et le respect du délai de dix ans à compter de la consolidation. Mais le droit offre aux familles endeuillées par un dispositif médical un cadre complet, à condition de le saisir tôt, avec méthode et avec l’aide de médecins qui acceptent d’écrire ce qu’ils ont constaté.

📄 Circulaire officielle