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Chef d’État étranger en visite à Paris visé pour crimes internationaux : immunité, arrestation et remise à la CPI

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Maître Hassan KOHEN
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Chef d’État étranger en visite à Paris visé pour crimes internationaux : immunité, arrestation et remise à la CPI

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Un chef d’État étranger atterrit à Paris pour un sommet alors qu’un juge d’instruction français a décerné contre lui un mandat d’arrêt pour complicité de crimes contre l’humanité, ou alors que la Cour pénale internationale demande son arrestation et sa remise à La Haye. Les victimes, souvent réfugiées en France, exigent l’interpellation sur le tarmac. L’entourage du dirigeant oppose son immunité et dénonce une violation du droit international. La police française, saisie sur place, doit trancher en quelques heures : arrêter ou laisser passer. La réponse du droit français a été fixée avec une netteté inédite par deux arrêts rendus en assemblée plénière par la Cour de cassation le 25 juillet 2025 : le chef d’État étranger en exercice bénéficie devant les juridictions nationales d’une immunité personnelle de juridiction qui ne connaît aucune exception, même pour un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, tandis que l’ancien dirigeant ou le haut responsable ne peut plus opposer l’immunité fonctionnelle pour ces mêmes crimes. Cet article explique, à Paris, qui peut être arrêté et qui ne peut pas l’être, comment les victimes obtiennent néanmoins justice, et comment s’exécute une demande d’arrestation de la Cour pénale internationale sur le territoire français, avec les juridictions compétentes, les délais et les pièces à préparer.

I. Un chef d’État étranger en exercice en visite à Paris peut-il être arrêté par la police française ?

La question se pose à chaque visite officielle d’un dirigeant visé par des accusations de crimes internationaux : un juge français peut-il faire arrêter un chef d’État étranger en exercice sur le sol français, à Roissy ou dans un hôtel parisien, pour le remettre à la justice française ou à la Cour pénale internationale ? La Cour de cassation, siégeant dans sa formation la plus solennelle, a tranché par la négative le 25 juillet 2025, en censurant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait validé un mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 contre un président en exercice pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, après les attaques chimiques d’août 2013 en Syrie. L’arrêt a été cassé sans renvoi et le mandat d’arrêt déclaré nul. Cette solution commande toute la stratégie des victimes comme celle de la défense.

A. Comment faire constater l’immunité personnelle du dirigeant en exercice devant le juge français ?

Le point de départ est la distinction entre deux immunités. Comme l’énonce l’arrêt du 25 juillet 2025 (Ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393) : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. » Elle « concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel ». Seules trois personnes sont donc protégées : le chef de l’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères, et uniquement pendant leur mandat. Un ministre de l’intérieur, un ministre de la défense, un gouverneur de banque centrale ou un chef d’état-major ne relèvent pas de l’immunité personnelle, même s’ils peuvent prétendre, sous conditions, à l’immunité fonctionnelle examinée plus loin.

L’immunité personnelle procède de l’égalité souveraine des États et constitue, selon l’arrêt, un obstacle de procédure qui s’impose au juge national : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393) Concrètement, à Paris, cela signifie que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit soulever elle-même l’immunité du dirigeant en exercice, sans attendre que sa défense l’invoque, et annuler les pièces incompatibles avec elle. La défense n’a donc qu’à établir un fait unique : la qualité de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre des affaires étrangères en exercice au jour de la délivrance du mandat d’arrêt. L’arrêt précise en effet que « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393), de sorte qu’un départ du pouvoir postérieur au mandat ne régularise pas un acte nul, mais qu’un nouveau mandat décerné après la perte de la qualité peut être valable.

Deux précisions de l’arrêt sont décisives pour la pratique parisienne. D’abord, l’immunité personnelle ne dépend ni de la reconnaissance du gouvernement par la France ni de l’existence de relations diplomatiques : l’acte unilatéral par lequel un État cesse de reconnaître un gouvernement « ne saurait emporter des effets sur l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice en dérogeant à la coutume internationale » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Ensuite, elle couvre tous les actes, y compris privés, y compris les plus graves. Pour les victimes, la conséquence est rude : tant que le dirigeant est en exercice, la plainte avec constitution de partie civile déposée à Paris contre lui personnellement se heurtera à l’obstacle procédural, et le mandat d’arrêt du juge d’instruction sera annulé. L’action utile consiste alors à viser les coauteurs et complices non couverts, à documenter le dossier pour l’après-mandat, et à saisir les juridictions internationales compétentes, seules à échapper à l’obstacle, car leurs statuts écartent expressément toute immunité et elles agissent au nom de la communauté internationale.

B. Pourquoi les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font-ils pas exception à cette immunité ?

Les victimes avaient fait valoir trois arguments : les crimes internationaux ne relèveraient pas des fonctions légitimes d’un chef d’État, ils violeraient des normes impératives qui primeraient l’immunité, et le Conseil de sécurité aurait exigé des poursuites. La chambre de l’instruction de Paris les avait suivis, estimant que le dirigeant s’était de lui-même exclu du champ de l’immunité en employant des armes chimiques contre sa propre population. L’assemblée plénière a censuré chacun de ces raisonnements dans des motifs appelés à faire jurisprudence durable.

D’abord, l’immunité personnelle n’est pas limitée aux actes de souveraineté : elle s’applique par principe à des actes qui ne relèvent pas de l’exercice normal des fonctions, et certains crimes internationaux impliquent nécessairement l’exercice de prérogatives étatiques. Ensuite, le droit international n’admet pas d’exception tirée de la violation d’une norme impératives : l’arrêt retient qu’« En l’état, le droit international n’admet cependant pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une telle norme impérative » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393), en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour internationale de justice selon laquelle les règles d’immunité, qui se bornent à déterminer si les tribunaux d’un État peuvent exercer leur juridiction, sont sans incidence sur le caractère licite ou illicite du comportement. Enfin, ni les résolutions du Conseil de sécurité sur la Syrie ni la convention sur les armes chimiques ne contiennent de disposition sur les immunités. Conclusion de la Cour : « Il résulte de ce qui précède qu’en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393)

L’arrêt prend soin d’ajouter que cette immunité n’équivaut pas à l’impunité : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393) Trois voies restent ouvertes : les tribunaux du pays du dirigeant, une juridiction pénale internationale ou ad hoc, et surtout la fin du mandat, puisque l’immunité personnelle est temporaire. La Cour annonce dès cet arrêt la solution du second arrêt du même jour : après la cessation des fonctions, l’ancien dirigeant ne bénéficie plus que d’une immunité fonctionnelle, laquelle ne peut pas être opposée pour un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Pour une victime réfugiée à Paris, la stratégie gagnante consiste donc à déposer plainte et à faire instruire le dossier dès maintenant contre les responsables non protégés, à obtenir des mandats conservés au dossier pour le jour où le dirigeant quittera ses fonctions, et à porter parallèlement les faits devant la Cour pénale internationale lorsque celle-ci est compétente. Les développements qui suivent détaillent ces deux voies parisiennes.

II. Victime à Paris d’un crime international : comment obtenir justice et saisir la Cour pénale internationale ?

Lorsqu’un réfugié vivant à Paris ou en Île-de-France a subi des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide à l’étranger, deux chemins s’offrent à lui : la justice française, par la plainte et l’information ouverte au pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, et la Cour pénale internationale de La Haye, par les représentations adressées au Procureur et par la coopération que la France lui doit. Le second arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (Ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071) ouvre largement la première voie contre les anciens responsables, tandis que les articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale organisent la seconde. Les deux voies peuvent être menées ensemble et se renforcent mutuellement.

A. Ancien dirigeant ou haut responsable : quand l’immunité fonctionnelle ne protège plus devant le juge français

Le second arrêt du 25 juillet 2025 concernait un ancien gouverneur de la banque centrale syrienne, naturalisé français, mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La défense invoquait l’immunité fonctionnelle, qui couvre les actes accomplis à titre officiel pour le compte de l’État. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et posé la règle nouvelle : « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071) Autrement dit, un ancien chef d’État, un ancien ministre ou un haut fonctionnaire ne peut plus se retrancher derrière ses fonctions officielles lorsque le juge français le poursuit pour l’un de ces trois crimes. La Cour précise que cette solution vaut alors même que les actes en cause, comme le financement d’unités de renseignement par une banque centrale dépourvue d’indépendance réelle, s’analysent en actes de puissance publique relevant de la souveraineté de l’État : la gravité des crimes prime la nature officielle des actes.

Pour les victimes à Paris, le mode d’emploi est le suivant. Premièrement, déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, en visant les faits de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre et en identifiant précisément les responsables qui n’exercent plus de fonctions protégées : anciens dirigeants, anciens ministres autres que les affaires étrangères, gouverneurs, chefs militaires, directeurs de services. Les personnes qui n’ont jamais exercé les trois fonctions protégées ne bénéficient d’aucune immunité personnelle, passée ou présente. Deuxièmement, demander l’ouverture d’une information au pôle spécialisé, en joignant toutes les pièces : récits circonstanciés et datés, certificats médicaux, photographies, documents d’identité, preuves de la présence en France, éléments sur la chaîne de commandement. Troisièmement, si un mandat d’arrêt est décerné puis contesté sur le terrain des immunités, invoquer l’arrêt du 25 juillet 2025 sur l’immunité fonctionnelle et exiger du juge qu’il distingue la qualité au jour des poursuites : en exercice, l’obstacle personnel joue ; fonctions cessées, il tombe pour les trois crimes. À Paris, le dossier doit être déposé avec un exposé des faits daté et signé, la copie des pièces d’identité et des titres de séjour, les certificats médicaux et les expertises disponibles, la liste des témoins joignables en Île-de-France, et tous les éléments établissant la qualité et la trajectoire des responsables visés, afin que le juge puisse vérifier d‘emblée qui est protégé et qui ne l’est pas. Les lecteurs confrontés à une demande d’extradition ou à un mandat d’arrêt européen dans un dossier voisin trouveront par ailleurs l’analyse des garanties de retour et des nationalités dans le guide du cabinet sur la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction et les garanties de la personne réclamée.

La comparaison avec le traitement des demandes de remise émanant d’États étrangers éclaire la logique d’ensemble du droit français : le juge de l’exécution contrôle strictement les conditions légales, mais ne refait pas le procès de l’État requérant. Ainsi, dans une affaire de mandat d’arrêt décerné en application de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, la chambre criminelle a jugé que « le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt décerné en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 » (Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116, publié au Bulletin). De même, la coopération « doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes et, eu égard à la gravité de l’acte, à la peine susceptible d’être infligée et à la possibilité de prendre des mesures moins coercitives que la remise de la personne recherchée, notamment en vue d’éviter des périodes inutilement longues de détention provisoire » (Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162).

La compatibilité de cette immunité avec le droit d’accès à un tribunal a été expressément validée : la Cour européenne des droits de l’homme juge que le bénéfice de l’immunité ne doit pas être considéré comme un tempérament à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des cours et tribunaux nationaux pour statuer sur ce droit, et l’assemblée plénière en déduit que la limitation découlant de l’immunité des représentants étrangers, consacrée par le droit international, ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention dès lors qu’elle ne va pas au-delà des règles généralement reconnues. La rapporteure spéciale de la Commission du droit international des Nations unies a du reste conclu qu’il n’est pas possible de déterminer, sur la base de la pratique des États, l’existence d’une règle coutumière limitant l’immunité personnelle, ni d’identifier une tendance en ce sens. Pour la défense, ces éléments ferment la dernière porte : ni la gravité des faits, ni l’absence de poursuite dans l’État d’origine, ni l’incompétence actuelle d’une juridiction internationale ne permettent au juge français d’écarter l’immunité d’un dirigeant en exercice.

Ces solutions, rendues en matière de remise, illustrent la méthode constante des juges français : vérification rigoureuse des conditions textuelles, prise en compte des droits de la personne et des victimes, refus de créer des motifs de refus que les textes ne prévoient pas. C’est exactement cette méthode que l’assemblée plénière a appliquée aux immunités.

B. Demande d’arrestation de la CPI exécutée à Paris : remise à La Haye, délais et droits de la défense

Lorsque la Cour pénale internationale demande l’arrestation d’une personne située en France en vue de sa remise à La Haye, la procédure relève des articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale, et elle se déroule pour l’essentiel à Paris. Le point d’entrée est le procureur de la République antiterroriste : « Les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives » (art. 627-1 du code de procédure pénale). En cas d’urgence, les documents peuvent être transmis directement et par tout moyen à ce magistrat. La personne appréhendée bénéficie immédiatement des garde-fous de la garde à vue : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent » (art. 627-5 du code de procédure pénale), qui vérifie son identité, l’informe dans une langue qu’elle comprend et l’avise qu’elle comparaîtra dans un délai maximum de cinq jours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, avec l’assistance d’un avocat et, au besoin, d’un interprète.

Le contrôle juridictionnel appartient à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue dans les quinze jours de la comparution et dont la mission est strictement délimitée : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin » (art. 627-8 du code de procédure pénale). « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » En pratique parisienne, cela signifie que la défense doit concentrer ses efforts sur l’erreur évidente : identité, homonymie, inexistence ou irrégularité manifeste du mandat, immunité personnelle d’un dirigeant en exercice au jour de la demande. Le fond de l’accusation, la qualification des crimes et la culpabilité relèvent exclusivement de la Cour de La Haye. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Pour la personne réclamée et sa famille installées à Paris ou en Île-de-France, les réflexes utiles sont les suivants : exiger sans délai l’avocat et l’interprète, rassembler les pièces d’identité et de séjour, les preuves d’attaches familiales et professionnelles, les éléments médicaux en cas de pathologie grave, et préparer, le cas échéant, la demande de mise en liberté et la contestation de l’erreur évidente, sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction.

Les victimes disposent, en miroir, d’instruments souvent méconnus. D’abord, le procureur de la République antiterroriste peut faire exécuter à Paris les mesures conservatoires demandées par la Cour : « L’exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l’article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République antiterroriste » (art. 627-3 du code de procédure pénale), pour une durée maximale de deux ans renouvelable. Ensuite, les biens confisqués peuvent revenir aux victimes : « L’autorisation d’exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de l’article précédent entraîne, selon la décision de la Cour pénale internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes » (art. 627-17 du code de procédure pénale). Pour une victime à Paris, cela signifie qu’il faut se signaler tôt dans la procédure de La Haye comme dans la procédure française, demander la participation à la procédure devant la Cour, et solliciter du procureur antiterroriste les mesures conservatoires sur les avoirs parisiens des responsables, avant toute dispersion. Lorsque la personne visée est un chef d’État en exercice protégé par l’immunité personnelle, ces mesures patrimoniales et la documentation du dossier préparent l’après-mandat décrit dans la première partie, en complément des poursuites immédiatement possibles contre les coauteurs déjà déchus de toute protection.

Conclusion

Le droit français tient désormais une ligne claire, fixée au plus haut niveau le 25 juillet 2025. Devant les juridictions nationales, le chef d’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés, même pour un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, et le juge doit relever lui-même cette immunité. En revanche, dès que les fonctions ont cessé, l’immunité fonctionnelle ne fait plus obstacle aux poursuites pour ces trois crimes devant le juge français, et la Cour pénale internationale, qui ne connaît aucune immunité, peut être saisie et voir ses demandes d’arrestation exécutées à Paris sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Pour les victimes d’Ile-de-France, l’ordre des priorités est donc établi : déposer plainte sans attendre au pôle spécialisé de Paris contre les responsables non protégés, faire documenter et conserver les mandats pour le jour où le dirigeant quittera ses fonctions, et activer sans délai la voie de La Haye avec les mesures conservatoires sur les avoirs parisiens. Pour la personne réclamée, l’ordre des priorités est symétrique : faire constater immédiatement l’immunité ou l’erreur évidente, exiger l’avocat et l’interprète dans les premières heures, et concentrer la contestation sur le contrôle limité de la chambre de l’instruction. Dans les deux cas, les premières heures à Paris décident de la suite de la procédure.

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