Le développement structurel des professions libérales réglementées a connu une profonde mutation juridique avec l’essor des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Instituées initialement par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et désormais régies par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, ces structures de détention permettent aux praticiens – qu’ils exercent la profession d’avocat, de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien d’officine, de biologiste médical, d’expert-comptable ou de notaire – d’organiser la détention capitalistique de leurs sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS ou SELCA). Dans la pratique patrimoniale et des affaires, l’opération couramment désignée sous l’appellation d’« Owner Buy Out » (OBO) libéral ou de rachat à soi-même consiste, pour un professionnel en exercice, à céder tout ou partie des actions ou parts sociales de sa société d’exercice libéral à une SPFPL holding qu’il contrôle intégralement ou conjointement avec ses associés.
Ce schéma de restructuration repose sur une mécanique financière éprouvée : la société holding acquiert les titres de la société d’exploitation en contractant un emprunt bancaire ou en constatant une dette envers le cédant inscrite en compte courant d’associé, puis assure le remboursement progressif de ce passif au moyen des flux de dividendes distribués annuellement par la société d’exercice libéral filiale. Sur le plan fiscal, cette circulation des résultats bénéficie du régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 145 du Code général des impôts et article 216 du Code général des impôts, qui neutralise la double imposition des bénéfices sous la seule réintégration d’une quote-part forfaitaire de frais et charges fixée à 5 % du produit brut distribué.
Néanmoins, la mise en œuvre de cette technique d’ingénierie financière suscite de vives réticences de la part de l’administration fiscale lors des contrôles et vérifications de comptabilité. Les services vérificateurs contestent régulièrement la légitimité fiscale de ces opérations en soutenant que la vente des titres à une société interposée, financée par la remontée des liquidités et des réserves de la société d’exploitation, masquerait une appréhension déguisée de bénéfices sociaux. Le fisc cherche ainsi à opérer une requalification sur le fondement de la distribution de revenus au sens des articles 109 du Code général des impôts et article 111 du Code général des impôts, tout en invoquant la procédure de répression des abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ou le mini-abus de droit de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, assortis de la pénalité de 80 % de l’article 1729 du Code général des impôts.
Face à cette offensive récurrente, les récentes prises de position du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) ainsi que les arrêts de principe rendus par le Conseil d’État et les juridictions du fond viennent préciser les frontières entre optimisation patrimoniale légitime et montage artificiel. L’analyse détaillée de ce cadre normatif et contentieux impose d’étudier, en premier lieu, le régime fiscal de la cession de titres de SEL à une SPFPL et le mécanisme de désendettement par dividendes (I), avant d’examiner, en second lieu, le risque de requalification en abus de droit fiscal et le contrôle de l’administration face aux restructurations libérales (II).
I. Le régime fiscal de la cession de titres de SEL à une SPFPL et le mécanisme de désendettement par dividendes
L’attractivité des opérations d’OBO libéral repose sur la conjonction des règles de droit des sociétés commerciales et du régime de faveur des sociétés mères et filiales, qui autorise une circulation de la trésorerie au sein du groupe avec un frottement fiscal minime. Ce dispositif nécessite toutefois le respect scrupuleux des conditions d’éligibilité légale et doctrinale, tout en calibrant rigoureusement la dette d’acquisition souscrite par la société de détention.
A. L’éligibilité de la SPFPL au régime des sociétés mères et l’exonération quasi intégrale des dividendes (articles 145 et 216 du CGI)
Sur le plan corporatif, la société de participations financières de professions libérales est obligatoirement constituée sous l’une des formes prévues par le Code de commerce pour les sociétés commerciales par la forme, telles que la société par actions simplifiée (SPFPL-SAS) ou la société à responsabilité limitée (SPFPL-SARL). En vertu des dispositions générales de l’article 206 du Code général des impôts, ces entités sont assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) sur l’ensemble de leurs bénéfices et produits. Cette imposition de plein droit à l’IS confère immédiatement à la SPFPL la qualité de société participante admise au bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, tel que commenté par la doctrine officielle de l’administration fiscale au BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20240626.
L’application du régime mère-fille est subordonnée au respect des conditions énumérées au paragraphe 1 de l’article 145 du Code général des impôts. En premier lieu, la holding doit détenir des titres représentant au moins 5 % du capital social de la société distributrice, ce seuil s’appréciant en tenant compte de la quotité de capital et des droits de vote attachés. En second lieu, les titres doivent être nominatifs ou être déposés dans un établissement agréé. En troisième lieu, la société mère doit souscrire l’engagement de conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans, ou les détenir depuis deux ans au moins à la date de mise en paiement des dividendes, ainsi que le confirme l’instruction administrative publiée au BOI-IS-BASE-10-10-20-20240626 relative aux conditions de détention des titres de participation.
Lorsque ces critères sont satisfaits, les produits nets des participations perçus par la SPFPL au cours de son exercice social bénéficient de l’exonération prévue au I de l’article 216 du Code général des impôts. Aux termes de cette disposition légale : « Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris. » Cette doctrine est détaillée par l’administration dans ses commentaires administratifs BOI-IS-BASE-10-10-10-20 et BOI-IS-BASE-10-10-30.
Le traitement fiscal se traduit concrètement par l’exonération de 95 % du montant des dividendes bruts versés par la SEL filiale. Seule la quote-part forfaitaire de 5 % est réintégrée de manière extra-comptable dans le résultat imposable de la SPFPL pour être soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 %. L’imposition effective pesant sur les dividendes perçus s’élève ainsi à seulement 1,25 % du flux distribué (soit 5 % multipliés par 25 %), voire à 0,75 % si la SPFPL est éligible au taux réduit d’IS des PME de 15 % en vertu de l’article 219, I-b du Code général des impôts. Ce mode de calcul de la charge d’impôt sur les sociétés est formellement encadré par le bulletin officiel des finances publiques au BOI-IS-BASE-10-10-40.
Il importe de souligner que la forme juridique de la société émettrice – en l’occurrence une société d’exercice libéral – ne fait nullement obstacle à l’application de ce mécanisme de faveur. La doctrine administrative confirme expressément que le régime des sociétés mères et filiales s’applique quelle que soit la forme sociétaire de la filiale, dès lors qu’elle est redevable de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qu’elle n’est pas une société de personnes translucide relevant de l’article 8 du Code général des impôts. Cette précision fondamentale ressort des énonciations du BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20240626 au paragraphe 150. Pour approfondir ces structures, les praticiens peuvent consulter les domaines d’intervention et expertises du cabinet Kohen Avocats dans l’accompagnement des opérations de réorganisation sociétaire.
En outre, lorsque la SPFPL détient au moins 95 % du capital social et des droits de vote de la SEL depuis plus d’un exercice et qu’une convention d’intégration fiscale est valablement conclue conformément aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, le taux de la quote-part de frais et charges réintégrée au résultat d’ensemble est ramené de 5 % à 1 % en application du 1° du deuxième alinéa de l’article 216 du Code général des impôts. Cette neutralisation quasi absolue des distributions intragroupes est précisée par les commentaires administratifs publiés au BOI-IS-GPE-20-20-20-10-20240626.
B. La structuration de la dette d’acquisition et le remboursement du passif par les flux de trésorerie de la filiale
Dans le schéma classique de l’OBO libéral, la cession des parts ou actions de SEL par le professionnel libéral au profit de sa holding personnelle engendre une dette à la charge de la SPFPL. Cette dette d’acquisition peut revêtir deux formes principales qui s’articulent fréquemment au sein du plan de financement global : d’une part, un emprunt bancaire souscrit par la SPFPL auprès d’un établissement de crédit tiers, permettant de désintéresser immédiatement le cédant en lui procurant des liquidités nettes ; d’autre part, un crédit-vendeur matérialisé par une dette inscrite au crédit du compte courant d’associé du professionnel libéral dans les écritures comptables de la SPFPL.
La pérennité de l’opération repose sur l’effet de levier financier permis par l’interposition de la holding. Les annuités de remboursement de l’emprunt bancaire ou les remboursements échelonnés du compte courant d’associé sont intégralement couverts par les dividendes votés en assemblée générale de la SEL et versés à la SPFPL. Grâce à l’exonération quasi intégrale de l’article 216 du Code général des impôts, la holding est seulement tenue d’appréhender la somme brute nécessaire au service de sa dette, augmentée d’un frottement fiscal résiduel de 1,25 %. À l’inverse, si le professionnel libéral s’était endetté personnellement pour acquérir les titres, il aurait dû percevoir les dividendes en direct, acquitter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des cotisations sociales, diminuant d’autant sa capacité d’amortissement de la dette.
À l’occasion de la cession, le praticien personne physique réalise une plus-value mobilière égale à la différence entre le prix de cession stipulé dans l’acte et le prix d’acquisition ou de souscription d’origine des titres cédés. Cette plus-value relève en principe de l’imposition forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 % sous réserve de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et que le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il peut prétendre aux abattements pour durée de détention de droit commun (50 % ou 65 %) de l’article 150-0 D du Code général des impôts.
Par ailleurs, dans les opérations mixtes comportant à la fois un apport d’une quote-part des titres et la vente du solde, ou un apport avec soulte encadré par le seuil de 10 % de la valeur nominale des titres émis, le régime de report d’imposition automatique de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts s’applique à la fraction apportée. La jurisprudence administrative veille rigoureusement à ce que les stipulations financières adoptées ne constituent pas une déviation de la finalité législative. Ainsi, dans son arrêt n° 23PA02167 du 18 juillet 2025, consultable sur le site officiel de diffusion du droit legifrance.gouv.fr/ceta/, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé : « En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d’acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation. »
Dans cette même décision n° 23PA02167 du 18 juillet 2025, la cour a précisé la portée du contrôle de l’administration fiscale au titre de l’abus de droit, rappelant que « l’administration ne rapporte ainsi pas la preuve qui lui incombe de ce que le versement de la soulte aurait eu pour unique finalité de permettre à M. B… d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par la société Dcapital. » De même, la réalité de la dette d’acquisition et l’existence d’une restructuration économique véritable ont été consacrées par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 17VE00935 du 2 avril 2019, accessible sur legifrance.gouv.fr/ceta/, validant l’affectation des résultats distributifs au désendettement de la société holding.
La légitimité de ce montage de rachat repose donc sur une cohérence économique tangible : l’évaluation des titres de la SEL doit refléter leur valeur vénale objective, le plan d’amortissement de l’emprunt bancaire ou de la dette de compte courant doit être strictement respecté, et les flux financiers doivent être régulièrement retracés en comptabilité conformément aux principes généraux commentés au BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10-20140325.
II. La qualification d’abus de droit fiscal et le contrôle de l’administration face aux restructurations libérales
En dépit de la licéité intrinsèque du mécanisme de détention par holding, l’administration fiscale exerce une vigilance accrue sur les opérations d’OBO menées au sein de structures libérales unipersonnelles ou très resserrées. Lorsque le cédant des titres est l’unique associé et dirigeant de la holding acquéreuse, le fisc est tenté d’analyser la transaction comme un acte purement formel destiné à appréhender des dividendes sous le régime fiscal des plus-values ou en franchise de cotisations sociales.
A. Le grief de distribution déguisée (articles 109 et 111 du CGI) et le critère du but exclusivement ou principalement fiscal (articles L. 64 et L. 64 A du LPF)
Pour tenter de remettre en cause la cession de titres consentie à la SPFPL, les services de la direction générale des Finances publiques recourent fréquemment au concept de distribution déguisée ou de désinvestissement indirect. Selon l’argumentation fiscale, la vente à soi-même masquerait en réalité une distribution directe de dividendes au profit de l’associé personne physique. L’administration invoque les dispositions de l’article 109 du Code général des impôts, qui répute revenus distribués « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices », ainsi que celles de l’article 111 du Code général des impôts visant les rémunérations et avantages occultes ou anormaux.
Ce fondement textuel s’articule avec la présomption de distribution commentée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10-20230525, complétée par les directives sur les rémunérations occultes figurant au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40. Pour l’administration, le flux financier parti de la SEL pour aboutir à la SPFPL et immédiatement reversé au professionnel au titre du prix de vente ou du remboursement de compte courant équivaudrait économiquement à un versement de dividende qui aurait dû être taxé entre ses mains à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans bénéficier du régime des sociétés mères.
Pour fonder son redressement, l’administration fiscale mobilise la procédure de répression des abus de droit fiscal régie par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Cet article dispose expressément : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »
Les conditions d’application de cette procédure d’exception sont commentées en détail par l’administration au BOI-CF-IOR-30-10-20200131 ainsi qu’au BOI-CF-IOR-30-20200131. L’abus de droit suppose la caractérisation soit d’une fictivité juridique (société holding de façade dépourvue d’existence propre), soit d’une fraude à la loi reposant sur un motif exclusivement fiscal. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales commenté au BOI-CF-IOR-30-20-20200131, l’administration peut également écarter les actes ayant pour « motif principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, sous réserve de la clause anti-abus générale de l’article 205 A du Code général des impôts analysée au BOI-IS-BASE-70.
La mise en œuvre de l’article L. 64 du LPF emporte des conséquences pécuniaires dévastatrices pour le contribuable. En vertu du b de l’article 1729 du Code général des impôts, les droits supplémentaires mis en recouvrement sont assortis d’une majoration automatique de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale de l’acte abusif. Cette sanction financière majeure fait l’objet d’instructions précises au BOI-CF-INF-10-20-20.
La jurisprudence de la Cour de cassation encadre strictement les prétentions de l’administration. Dans un arrêt de référence rendu par sa chambre commerciale le 7 juillet 2021 (pourvoi n° 19-16.446), consultable sur le portail officiel de la haute juridiction courdecassation.fr, les magistrats de la Cour de cassation ont jugé : « Selon l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable, l’administration fiscale est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit parce qu’ils présentent un caractère fictif soit parce qu’ils n’ont pu être inspirés par un autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt, ces deux conditions étant alternatives. »
La Cour de cassation censure en outre toute tentative de l’administration fiscale de contourner les garanties procédurales de l’abus de droit. Dans son arrêt Cass. com. n° 13-19.486 du 23 juin 2015, également disponible sur courdecassation.fr, la chambre commerciale a posé en principe : « En s’attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d’enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d’une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée d’éluder les droits et soutenant que les actes en cause n’avaient que l’apparence de mutations à titre onéreux, l’administration s’est nécessairement placée sur le terrain de l’abus de droit. Faute pour elle de s’être conformée à la procédure prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d’irrégularité ». Cette exigence de sincérité et de réalité des contreparties a été réaffirmée dans l’arrêt Cass. com. n° 15-23.043 du 8 février 2017 sur courdecassation.fr.
B. La jurisprudence du Conseil d’État, les avis du Comité de l’abus de droit fiscal et la sécurisation probatoire du montage
L’état du droit positif et de la jurisprudence administrative a été clarifié de façon spectaculaire par un arrêt fondamental du Conseil d’État rendu le 18 février 2026 (décision n° 500134, société Aubépar Industries), consultable sur la base officielle legifrance.gouv.fr/ceta/. Dans cette décision d’une portée majeure pour la fiscalité des holdings, la haute juridiction administrative a censuré la requalification en abus de droit fiscal opérée par l’administration à l’encontre de distributions de dividendes exonérées sous le régime des sociétés mères des articles 145 du CGI et article 216 du CGI.
Le Conseil d’État a statué en ces termes limpides : « Ce motif d’ordre économique et organisationnel était de nature à faire obstacle, en l’espèce, à ce que cette opération soit regardée comme n’ayant été inspirée que par un but exclusivement fiscal, de sorte que c’est à tort que l’administration a estimé que l’application du régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts à la distribution en litige était constitutive d’un abus de droit et qu’elle était autorisée à écarter le bénéfice de ce régime sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. » La décision n° 500134 du 18 février 2026 sur legifrance.gouv.fr/ceta/ souligne avec vigueur que le fisc, qui supporte la charge probatoire en l’absence d’avis du CADF, ne peut écarter l’exonération dès lors qu’il existe une justification économique et organisationnelle à la constitution du groupe holding.
Cette analyse s’articule harmonieusement avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État, notamment la décision n° 470039 du 12 décembre 2023 (société Fidem et Holdem), accessible sur legifrance.gouv.fr/ceta/. Dans cette affaire, le Conseil d’État avait validé l’abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales uniquement parce que la société holding luxembourgeoise interposée était totalement dépourvue de substance économique réelle, sans locaux ni personnel, servant d’instrument artificiel pour appréhender en franchise d’impôt le produit de cession des actifs sous le couvert de réductions de capital successives, justifiant la taxation des sommes distribuées au titre du 2° du 1 de l’article 109 du Code général des impôts.
Cette distinction cardinale entre structure artificielle sans substance et holding patrimoniale effective se retrouve directement au cœur des délibérations du Comité de l’abus de droit fiscal. Saisi en application de l’article 1653 C du Code général des impôts et de l’article 1653 E du Code général des impôts garantissant un débat contradictoire oral, le Comité émet un avis consultatif dont les modalités sont encadrées au BOI-CF-IOR-30-30-20200131. Dans ses avis récents et rendus publics, le CADF a formellement écarté la requalification en distribution déguisée d’une opération par laquelle un professionnel libéral (en l’espèce un avocat) avait cédé les parts de sa société d’exercice libéral à sa propre SPFPL ayant réglé le prix d’acquisition au moyen des dividendes distribués par la société opérationnelle.
Le Comité a constaté que la cession d’actions ou de parts consentie à la SPFPL ne présentait aucun caractère fictif : les parts ont été valablement transférées, la holding exerce une prérogative réelle d’associée, le prix stipulé n’était pas dérisoire, et l’opération répondait à des motifs patrimoniaux et d’organisation professionnelle substantiels. Parmi ces justifications déterminantes figurent la constitution d’un patrimoine professionnel autonome, la préparation de la transmission future de l’entreprise libérale à de jeunes collaborateurs, la capacité de souscrire des financements mutualisés pour acquérir d’autres cabinets ou officines, et l’organisation d’une gouvernance pérenne. Dès lors, le montage ne saurait être qualifié d’acte inspiré par un but exclusivement ou principalement fiscal au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Pour immuniser juridiquement une opération d’OBO libéral contre tout redressement fiscal ultérieur, les professionnels et leurs conseils doivent constituer en amont un dossier probatoire irréprochable. Cette sécurisation repose sur un faisceau d’éléments matériels indispensables :
- Une valorisation objective et documentée de la SEL : le prix de cession des parts de SEL à la SPFPL doit être adossé à un rapport d’évaluation indépendant établi selon les méthodes financières reconnues (patrimoniale, rentabilité, multiples du chiffre d’affaires ou de l’EBE), excluant tout vil prix ou surévaluation artificielle au regard des principes du BOI-RPPM-RCM-10-20-10-20230525.
- Une substance et une gouvernance réelles de la SPFPL : la holding libérale doit tenir une comptabilité régulière, disposer d’un compte bancaire distinct, réunir annuellement ses assemblées générales et accomplir les formalités d’immatriculation et d’inscription auprès des ordres professionnels compétents (Barreau, Conseil de l’Ordre des médecins, des pharmaciens, etc.).
- Une convention de trésorerie et un plan d’amortissement formalisés : les modalités de mise à disposition des dividendes, d’échelonnement du remboursement du compte courant d’associé ou de l’emprunt bancaire doivent faire l’objet de conventions écrites enregistrées, écartant tout soupçon d’avance occulte au sens de l’article 111 du Code général des impôts.
- La traçabilité des motifs extra-fiscaux : le procès-verbal d’assemblée ou le rapport de gestion de restructuration doit expliciter les objectifs stratégiques poursuivis : réorganisation du cabinet, accueil de nouveaux associés libéraux minoritaires au sein de la SEL ou de la SPFPL, mutualisation des charges ou constitution d’un pôle libéral pluridisciplinaire.
En cas de litige engagé par les services vérificateurs, la saisine du Comité de l’abus de droit fiscal constitue un droit fondamental du contribuable garanti par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales et l’article 1653 E du Code général des impôts. En application du BOI-CF-IOR-30-30-20200131, la saisine suspend immédiatement la mise en recouvrement des impositions jusqu’à la notification de l’avis du Comité. Si le Comité rend un avis favorable au contribuable, la charge de la preuve est renversée et incombe intégralement à l’administration fiscale devant le tribunal administratif, offrant un levier transactionnel ou contentieux décisif pour obtenir la décharge des rappels et de la pénalité de 80 %.
Conclusion
La cession de titres de société d’exercice libéral à une société de participations financières de professions libérales financée par les dividendes de la filiale constitue une opération d’ingénierie patrimoniale parfaitement licite au regard du droit fiscal français. L’articulation entre le régime mère-fille des articles 145 du CGI et article 216 du Code général des impôts et le remboursement du passif d’acquisition ne saurait être assimilée de manière automatique à une distribution déguisée de bénéfices ou à un abus de droit fiscal.
Comme l’ont affirmé avec force le Conseil d’État dans son arrêt n° 500134 du 18 février 2026 sur legifrance.gouv.fr/ceta/ et le Comité de l’abus de droit fiscal dans ses avis récents, la liberté de gestion de l’entrepreneur libéral lui permet de choisir les modalités d’organisation de son patrimoine professionnel. Dès lors que la SPFPL dispose d’une substance réelle, que les titres de SEL sont cédés à leur valeur vénale objective et que l’opération s’inscrit dans un projet d’entreprise pérenne – transmission future, accueil d’associés, croissance externe –, l’administration fiscale ne dispose d’aucun fondement juridique valable pour écarter le régime des sociétés mères sur le terrain de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. La rigueur du formalisme juridique et la solidité des justifications économiques demeurent les garants absolus de la sécurité fiscale des professionnels libéraux en 2026.