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Conduit malgré une suspension de permis à Paris : peine, tribunal et défense du conducteur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conduit malgré une suspension de permis à Paris : peine, tribunal et défense du conducteur (2026)

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Vous avez reçu un arrêté du préfet de police de Paris qui suspend votre permis pour six mois après un contrôle d’alcoolémie, puis les policiers vous contrôlent au volant deux mois plus tard sur le périphérique alors que vous alliez travailler. Ou bien le tribunal correctionnel a suspendu votre permis pour dix mois, la peine est en cours, et une nouvelle interpellation survient un matin à Clichy, à Boulogne ou à Saint-Denis pour un simple contrôle de papiers. Dans les deux cas, la question qui arrive au cabinet est toujours la même, posée dans l’urgence : est-ce que conduire alors que la suspension court peut envoyer en prison, faire annuler le permis et faire confisquer la voiture. La réponse est oui, car le Code de la route punit ce comportement d’un délit autonome, jugé devant le tribunal correctionnel, avec deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, plus des peines complémentaires qui touchent directement le permis et le véhicule. Cet article décrit, pour Paris et l’Île-de-France, quand la conduite malgré suspension devient un délit, ce que le tribunal peut prononcer, et comment construire une défense utile à partir de la notification, de l’imputation des mesures et du dossier d’audience.

I. Conduire malgré une suspension à Paris : quand le volant devient un délit correctionnel

A. Suspendu par le préfet ou par le juge : à quel moment conduire de nouveau expose à deux ans de prison

Le délit est défini par l’article L. 224-16 du Code de la route. Le texte dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Ce texte est accessible ici : article L. 224-16 du Code de la route. Trois éléments retiennent l’attention. D’abord, le délit suppose une décision qui existe et qui a été notifiée. Sans notification régulière, la poursuite manque de base. Ensuite, la décision visée peut être une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis. Enfin, le véhicule concerné est un véhicule à moteur qui exige un permis. Conduire un vélo, une trottinette non motorisée ou un engin qui ne requiert aucun permis ne relève pas de ce texte, même si une autre infraction reste possible.

À Paris, la suspension administrative vient le plus souvent du préfet de police après un contrôle d’alcool ou de stupéfiants, un grand excès de vitesse ou un refus d’obtempérer. Le représentant de l’État dans le département peut, selon l’article L. 224-7 du Code de la route, « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit » une suspension ou une interdiction lorsque le procès-verbal constate une infraction punie de la peine complémentaire de suspension. La durée de cette suspension provisoire « ne peut excéder six mois », portée à un an dans certains cas graves, selon l’article L. 224-8 du Code de la route. Concrètement, après une rétention immédiate par les policiers sur la voie publique, le conducteur parisien reçoit un avis de rétention de 72 heures ou de 120 heures lorsque des vérifications d’alcool ou de stupéfiants sont en cours, puis un arrêté préfectoral de suspension de plusieurs mois. C’est pendant cette période que beaucoup de conducteurs se font reprendre, parce qu’ils doivent aller travailler, déposer leurs enfants ou se rendre à une convocation.

La rétention et la suspension administrative obéissent à une mécanique précise qu’il faut distinguer. Selon l’article L. 224-1 du Code de la route, « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer une conduite sous alcool, en état d’ivresse manifeste ou sous stupéfiants, ou lorsque les mesures à l’appareil homologué établissent cet état. Puis, selon l’article L. 224-2 du Code de la route, « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » l’état alcoolique est établi à l’appareil homologué. Autrement dit, la rétention est immédiate et courte, la suspension préfectorale prend le relais pour des mois, et la suspension judiciaire prononcée ensuite par le tribunal peut s’ajouter. Conduire pendant l’une de ces phases, après notification, suffit à caractériser le délit de l’article L. 224-16, même si le conducteur n’a commis aucune autre faute de conduite ce jour-là.

Il faut distinguer ce délit de la conduite sans permis, prévue par un autre texte. Selon l’article L. 221-2 du Code de la route, « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La différence est nette : dans un cas, la personne n’a jamais eu le permis ou n’a pas la bonne catégorie ; dans l’autre, elle a un permis mais celui-ci est neutralisé par une décision. La Cour de cassation tire toutes les conséquences de cette distinction pour la récidive. Dans un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle juge que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » : Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081. La cour casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la récidive en se fondant sur une condamnation antérieure pour conduite sans permis. Pour le conducteur, l’enjeu est direct : la peine encourue en récidive, le quantum proposé en comparution et la mention au casier dépendent de la qualification exacte, et une erreur sur ce point peut être discutée devant les juges.

Le permis à points ajoute une sanction administrative automatique. Le permis « est affecté d’un nombre de points » et « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article L. 223-1 du Code de la route. Pour la conduite malgré suspension ou rétention, l’article L. 224-16 du Code de la route prévoit que le délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Avec un capital de douze points pour un permis définitif, cela représente six points retirés d’un coup, en plus des points déjà perdus pour l’infraction d’origine. Pour un permis probatoire à six ou huit points, l’effet est souvent l’invalidation. C’est pourquoi un conducteur suspendu qui reprend le volant risque non seulement une peine de prison, mais aussi de vider son solde et de recevoir ensuite une lettre 48SI.

B. Tribunal correctionnel, confiscation et annulation : ce que le conducteur suspendu risque vraiment

La conduite malgré suspension est un délit jugé par le tribunal correctionnel, à Paris le plus souvent après une convocation par officier de police judiciaire, une comparution à délai rapproché ou une ordonnance pénale délictuelle selon les cas. La peine principale est de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Le tribunal peut prononcer de l’emprisonnement avec sursis, du sursis probatoire, du travail d’intérêt général ou des jours-amende, mais il peut aussi prononcer du ferme, surtout en cas de récidive, de cumul avec une alcoolémie ou des stupéfiants, ou de comportement dangereux lors du nouveau contrôle. Un avocat droit routier évalue ici le risque réel à partir des réquisitions du parquet de Paris, des antécédents inscrits au casier et du contexte du contrôle, car un dossier avec un taux d’alcool élevé et une suspension en cours n’est pas traité comme un simple oubli administratif.

Les peines complémentaires sont souvent plus redoutées que l’amende. L’article L. 224-16 prévoit la confiscation obligatoire du véhicule utilisé, si le condamné en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée pour l’écarter, ainsi que la suspension du permis pour trois ans au plus sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur même sans permis pour cinq ans au plus, et le stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais. Lorsque le délit fait suite à une suspension ou une rétention, le tribunal peut en outre prononcer l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3, selon l’article L. 325-1 du Code de la route qui vise « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code » compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers. À Paris, où beaucoup de conducteurs utilisent une voiture de société, un véhicule en location longue durée ou une voiture appartenant au conjoint, la question de savoir qui est propriétaire et qui peut subir la confiscation devient centrale.

La confiscation mérite un développement parce qu’elle frappe le patrimoine. Dans un arrêt du 28 février 2024, la chambre criminelle devait examiner le cas d’un conducteur condamné pour conduite sous alcool et conduite malgré suspension, avec confiscation d’une Dacia Duster achetée à crédit avec clause de réserve de propriété au profit d’un organisme financier. La Cour juge que « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation. » : Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392. La clause s’analyse en sûreté opposable à l’État, le créancier pouvant demander restitution ou valeur liquidative, mais elle ne bloque pas la peine. Pour le conducteur parisien qui roule avec un véhicule financé, cela signifie que l’argument « la voiture appartient encore à la banque » ne suffit pas à éviter la confiscation. Seule une démonstration sur la propriété, l’usage, la proportionnalité et la situation personnelle peut conduire le tribunal à motiver spécialement l’absence de confiscation, surtout quand la confiscation n’est pas obligatoire après certaines mesures administratives des articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.

Le cumul avec l’infraction d’origine aggrave nettement la situation. Beaucoup de conduites malgré suspension font suite à un délit d’alcool ou de stupéfiants. Selon l’article L. 234-1 du Code de la route, « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié des points. Si le conducteur, déjà suspendu pour ce motif, est repris avec un nouveau taux positif, le tribunal juge deux délits, avec deux réductions de points, deux peines complémentaires de suspension ou d’annulation, et un risque de révocation d’un sursis antérieur. L’arrêt du 28 février 2024 cité plus haut illustre ce cumul : deux mois d’emprisonnement et confiscation pour conduite sous alcool et conduite malgré suspension en récidive. La défense doit alors traiter les deux volets, contester chaque mesure et éviter que la seconde affaire ne vienne anéantir les aménagements obtenus dans la première.

La récidive et les antécédents modifient l’échelle des peines et la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Un délit de conduite malgré suspension inscrit au casier complique l’accès à certains emplois de conduite, de livraison, de VTC ou de sécurité, et il alimente le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Un arrêt du 2 juin 2026 rappelle que les peines complémentaires en matière routière sont encourues de plein droit dans certains cas : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. » : Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863. Même si cet arrêt concerne le refus d’obtempérer aggravé et la conduite sans permis, il montre la rigueur de la Cour sur les peines complémentaires routières. Pour la conduite malgré suspension, le tribunal doit motiver ses choix, mais il dispose d’un arsenal large, et le conducteur doit arriver à l’audience avec des justificatifs d’emploi, de formation, de soins ou de stage déjà engagés.

II. Contrôlé suspendu à Paris : les vérifications et la défense qui peuvent sauver le permis

A. Notification, imputation et visite médicale : trois vérifications qui changent l’issue

La première vérification porte sur la notification. L’article L. 224-16 du Code de la route exige une décision « malgré la notification qui lui aura été faite ». Une suspension administrative non notifiée, notifiée à une ancienne adresse sans recherche, ou notifiée après les faits ne permet pas de retenir le délit pour la période antérieure. À Paris, les notifications passent par remise en main propre lors du contrôle, par lettre recommandée, par arrêté préfectoral affiché ou par convocation au commissariat. La défense demande la copie de l’avis de rétention, de l’arrêté de suspension, de l’accusé de réception, du procès-verbal de notification et du relevé d’information intégral. Si le conducteur prouve qu’il n’a pas eu connaissance de la décision au jour du nouveau contrôle, le tribunal peut relaxer du chef de conduite malgré suspension, même si la suspension était justifiée sur le fond. Cette discussion est distincte de la contestation de la suspension elle-même devant le tribunal administratif, qui suit d’autres délais et d’autres moyens.

La deuxième vérification porte sur l’imputation de la mesure administrative sur la peine judiciaire, point qui piège beaucoup de conducteurs. Selon l’article L. 224-9 du Code de la route, « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. » Le même article ajoute que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures » judiciaires. Autrement dit, les mois déjà passés sous suspension préfectorale viennent en déduction de la suspension prononcée par le tribunal, à condition de bien calculer les dates. Un arrêt du 14 avril 2021 donne toute sa portée à ce mécanisme. La Cour juge : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607. Dans cette affaire, une conductrice condamnée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à dix mois de suspension après une suspension préfectorale de six mois voulait voir imputer toute la période jusqu’à la décision d’aptitude, et la Cour lui donne raison sur le principe de l’imputation totale.

La troisième vérification porte sur le maintien de la suspension faute de visite médicale, cause fréquente de conduite malgré suspension involontaire. Beaucoup de conducteurs croient que la suspension préfectorale de six mois s’achève automatiquement à sa date anniversaire. Or, après un délit d’alcool ou de stupéfiants, le préfet soumet le conducteur à un contrôle médical d’aptitude, et la mesure peut être maintenue tant que ce contrôle n’a pas abouti. Selon l’article R. 221-14-1 du Code de la route, « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer ». Le texte précise que « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical ». La Cour de cassation vise ce texte dans l’arrêt du 14 avril 2021 et rappelle, dans son arrêt du 14 avril 2021 n° 20-83.607, que « la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité ». À Paris, cela signifie un passage devant la commission médicale de la préfecture de police, avec analyses, tests psychotechniques et délais de convocation souvent longs. Rouler entre la fin théorique des six mois et la décision d’aptitude, en pensant être de nouveau en règle, expose toujours au délit de conduite malgré suspension. La défense vérifie donc les convocations, les rendez-vous manqués, les avis d’inaptitude temporaire et la date exacte de notification de l’aptitude.

À ces trois vérifications s’ajoute le contrôle du solde de points et des décisions parallèles. Un conducteur suspendu pour alcool a déjà perdu six points pour le délit d’origine, puis risque six points de plus pour la conduite malgré suspension ou rétention. Le relevé d’information intégral, demandé en préfecture ou via le téléservice, montre les retraits, leur date d’enregistrement et les lettres 48M, 48N ou 48SI déjà envoyées. Si le solde est nul, une invalidation pour solde nul peut se superposer à la suspension, avec un régime différent et des recours différents. La défense parisienne demande aussi le dossier pénal complet : procès-verbal de contrôle, résultats d’éthylomètre ou de prise de sang, avis de rétention, arrêté préfectoral, historique des notifications, et, en cas de fichage, prépare déjà la suite administrative. Lorsqu’une inscription au traitement des antécédents judiciaires complique un recrutement de chauffeur, de livreur ou d’agent de sécurité, une demande d’effacement du TAJ peut être examinée après l’audience, une fois la peine devenue définitive et les conditions réunies, sans jamais faire oublier que seul le tribunal apprécie la culpabilité et la peine.

B. Convoqué au tribunal correctionnel de Paris : dossier, audience et reconstruction du permis

La convocation arrive souvent quelques semaines après le nouveau contrôle, par convocation par officier de police judiciaire avec date d’audience au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, ou par convocation devant le tribunal du lieu de l’interpellation en petite couronne si les faits ont eu lieu hors Paris. Le dossier contient le procès-verbal de la première infraction, l’arrêté de suspension, la preuve de notification, puis le procès-verbal du nouveau contrôle avec l’heure, le lieu, le motif, l’audition et parfois des images de vidéosurveillance ou de caméra-piéton. Pour exposer votre situation au cabinet, le conducteur apporte l’arrêté de suspension, l’avis de rétention, les lettres recommandées, les justificatifs de domicile au moment de la notification, le contrat de travail, les bulletins de salaire, les attestations d’employeur, les preuves d’inscription à un stage de sensibilisation, les rendez-vous médicaux et le relevé d’information intégral. Un dossier incomplet laisse le tribunal sur la seule version du procès-verbal. Un dossier complet permet de discuter la notification, de chiffrer l’imputation, de montrer le maintien médical et de proposer une peine adaptée.

À l’audience correctionnelle, la défense suit un ordre logique. D’abord, elle conteste ce qui peut l’être : irrégularité de la notification, erreur sur l’identité, erreur sur la période de suspension, défaut de preuve de la conduite d’un véhicule à moteur soumis à permis, prescription, ou vice propre au contrôle d’origine qui rejaillit sur la mesure. Ensuite, elle discute la qualification : conduite malgré suspension ou rétention, conduite sans permis, ou simple contravention, avec des peines très différentes et, comme l’a montré l’arrêt du 11 juin 2025, des règles de récidive strictes. Puis elle plaide la peine : demande de dispense, d’ajournement, de sursis probatoire avec obligations de soins ou de stage, de travail d’intérêt général, de jours-amende, ou d’aménagement avec bracelet électronique si le ferme est envisagé. Elle insiste sur la proportionnalité de la confiscation, surtout pour un véhicule nécessaire au travail ou appartenant à un tiers, en s’appuyant sur les motifs de l’arrêt du 28 février 2024 sur la réserve de propriété et sur la possibilité pour le tribunal de ne pas prononcer la confiscation par décision spécialement motivée après une mesure administrative. Elle chiffre l’imputation de la suspension administrative déjà subie sur la future suspension judiciaire, en citant l’article L. 224-9 et l’arrêt du 14 avril 2021, pour éviter de purger deux fois la même période.

La dimension parisienne et francilienne pèse dans la peine et dans l’après-peine. Un chauffeur VTC, un taxi, un livreur, un artisan qui circule avec son utilitaire ou un commercial qui parcourt l’Île-de-France perd son outil de travail pendant la suspension, puis risque l’annulation avec trois ans sans pouvoir solliciter un nouveau permis. Le tribunal de Paris examine les justificatifs d’emploi, les kilomètres professionnels, les alternatives de transport, les démarches de reconversion temporaire et les efforts de soins pour l’alcool ou les stupéfiants. Après le jugement, la reconstruction suit un calendrier : exécution de la suspension ou de l’annulation, stage de sensibilisation, visite médicale devant la commission, tests psychotechniques, épreuves du code et parfois de la conduite en cas d’annulation, reconstitution du solde par stage volontaire dans la limite d’une fois par an ou par reconstitution automatique après un délai sans infraction. Chaque étape suppose une décision d’aptitude notifiée, et conduire trop tôt avant cette notification recrée un délit. C’est pourquoi le conducteur ne doit jamais calculer seul la date de fin à partir de l’arrêté préfectoral, mais faire vérifier l’imputation, le maintien médical et la date d’exécution de la peine judiciaire.

Enfin, le conducteur doit anticiper le casier et le permis à points après la condamnation. La conduite malgré suspension laisse une mention au bulletin n° 2 pendant plusieurs années, avec des effets sur l’embauche, les habilitations et les assurances, qui peuvent résilier ou majorer fortement. La contestation du solde, la demande de stage, le suivi des lettres 48M ou 48SI et la vérification du relevé intégral font partie du suivi. Si une relaxe est prononcée ou si le tribunal ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, l’article L. 224-9 prévoit que les mesures administratives sont considérées comme non avenues, ce qui change le calcul des points et la suite administrative. Dans tous les cas, la défense ne promet jamais un résultat, ne minimise pas les faits et ne conseille jamais de reprendre le volant pendant une suspension notifiée, même pour une urgence professionnelle ou familiale, car l’urgence ne fait pas disparaître le délit et le tribunal l’entend rarement comme une excuse.

Conclusion

Conduire malgré une suspension notifiée à Paris expose à un délit correctionnel puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, avec six points retirés, une possible confiscation du véhicule, une nouvelle suspension de trois ans ou une annulation avec trois ans sans nouveau permis. La défense utile commence avant l’audience par trois vérifications : la notification exacte de la décision, l’imputation de la suspension administrative déjà subie sur la peine judiciaire, et la date réelle de fin du maintien médical jusqu’à la décision d’aptitude. Les arrêts des 11 juin 2025, 14 avril 2021, 28 février 2024 et 2 juin 2026 montrent que la Cour de cassation contrôle strictement la récidive, l’imputation totale, la confiscation même en cas de réserve de propriété et les peines complémentaires. Devant le tribunal correctionnel, un dossier complet avec arrêtés, preuves de notification, relevé de points, justificatifs professionnels et démarches de stage ou de soins permet de discuter la qualification et de plaider une peine proportionnée. Après le jugement, seule une décision d’aptitude notifiée et une peine exécutée permettent de reprendre le volant sans créer un nouveau délit.

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