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Nourrisson de trois mois décédé à la maison d’assistantes maternelles : enquête, autopsie et responsabilités

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nourrisson de trois mois décédé à la maison d’assistantes maternelles : enquête, autopsie et responsabilités

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Un nourrisson de trois mois est décédé après un arrêt cardio-respiratoire survenu dans la matinée du mardi 6 octobre 2026 à la maison d’assistantes maternelles de Barneville-Carteret, dans la Manche. Selon Midi Libre du 7 octobre 2026, qui reprend les informations d’Ici Cotentin et de La Presse de la Manche, l’enfant a d’abord été réanimé sur place avant d’être transporté en hélicoptère vers le CHU de Caen, où il est décédé dans la soirée, d’après les propos du maire de la commune, David Legouet, cités par la presse locale. Ouest-France du 8 octobre 2026 confirme qu’une enquête est ouverte après ce décès. L’origine de l’arrêt cardio-respiratoire reste, à ce stade, inconnue, et la presse annonce que des examens médicaux pourraient être pratiqués et que le parquet pourrait communiquer prochainement. Que va faire la justice dans les jours qui viennent ? Qu’est-ce qu’une enquête pour recherche des causes de la mort, à quoi sert l’autopsie, et dans quels cas la responsabilité pénale d’une assistante maternelle peut-elle être recherchée ? Que peuvent faire, concrètement, les parents d’un bébé décédé pendant sa garde ? Cet article explique la procédure qui s’ouvre, les qualifications pénales envisageables et les droits des proches, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

I. L’enquête après la mort inexpliquée d’un nourrisson : ce que la justice va chercher

A. Pourquoi une enquête est ouverte et ce que fait le procureur de la République

Lorsqu’un enfant meurt brutalement sans cause apparente, la première question n’est pas de savoir qui est fautif, mais de comprendre ce qui s’est passé. Le droit français organise cette phase de vérité avec un cadre précis. L’article 74 du code de procédure pénale dispose : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » Un décès dont l’origine n’est pas établie entre exactement dans ce cas de figure, même si aucun élément ne laisse soupçonner une infraction au premier regard.

Dans l’affaire de Barneville-Carteret, c’est la gendarmerie qui a été chargée des investigations, selon Midi Libre du 7 octobre 2026. Ce choix est cohérent : en zone rurale, la gendarmerie nationale exerce les missions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République. Les gendarmes se rendent sur les lieux, figent la scène, relèvent les premières constatations, identifient les témoins — ici les assistantes maternelles et, indirectement, les familles des huit enfants présents ce jour-là — et rendent compte au magistrat du parquet. Le texte précise que « Le procureur de la République se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès » (article 74 du code de procédure pénale), ce qui vise typiquement un médecin légiste.

L’étape suivante est décisive : « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » (article 74 du code de procédure pénale) Cette enquête n’est ni une mise en cause ni une accusation. Elle a un objet unique : déterminer pourquoi et comment la mort est survenue. Le même article autorise, dans ce cadre, les actes prévus par les articles 56 à 62 du code, c’est-à-dire les perquisitions, saisies et constatations nécessaires, et prévoit qu’après huit jours les investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. « Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. » (article 74 du code de procédure pénale) : il peut donc saisir un juge d’instruction de cette seule recherche. Dans le dossier manchois, la presse évoque pour l’instant une enquête confiée à la gendarmerie, sans information judiciaire, et annonce une possible communication du parquet : c’est le schéma classique des premiers jours.

Pour les parents qui apprennent l’ouverture d’une telle enquête, le réflexe doit être de comprendre son sens : la justice ne désigne personne, elle documente. Les auditions des assistantes maternelles, le relevé des horaires, la description des gestes de secours, la saisie éventuelle du matériel de couchage ou des documents de suivi de l’enfant servent à reconstituer la matinée minute par minute. Chaque fait établi à ce stade conditionnera la suite : classement sans suite si la mort relève d’une cause naturelle, ouverture d’une information judiciaire contre personne non dénommée ou mise en cause si des indices d’infraction apparaissent. Rien, dans les articles publiés les 7 et 8 octobre 2026, n’indique que quiconque soit soupçonné : l’enquête commence, et c’est tout ce que l’on sait.

Ce point mérite d’être rappelé avec force, car l’émotion qui entoure la mort d’un bébé pousse parfois aux conclusions hâtives. L’article 9-1 du code civil proclame : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Tant qu’aucune charge n’est retenue contre personne, les assistantes maternelles de la maison de Barneville-Carteret sont des témoins de l’enquête, pas des suspectes. Les présenter publiquement comme responsables, sur les réseaux sociaux ou ailleurs, exposerait leurs auteurs à des poursuites, notamment pour diffamation, et le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser l’atteinte. La prudence s’impose d’autant plus que les causes médicales d’un arrêt cardio-respiratoire chez un nourrisson de trois mois sont multiples et qu’une origine naturelle reste à ce jour une hypothèse aussi ouverte que les autres.

B. Autopsie, examens médicaux et information des familles : combien de temps et qui sait quoi

La presse annonce que des examens médicaux pourraient être pratiqués dans le cadre de l’enquête. En pratique, lorsque la cause d’un décès reste inconnue après les premières constatations, le procureur ordonne très souvent un examen de corps, voire une autopsie médico-légale réalisée dans un institut spécialisé, ici vraisemblablement celui dont dépend le ressort normand. L’autopsie judiciaire n’a rien à voir avec un examen hospitalier : elle est ordonnée par l’autorité judiciaire, exécutée par un médecin légiste requis qui prête serment, et son rapport est versé au dossier d’enquête. Elle comprend l’examen externe du corps, l’examen interne, des prélèvements pour analyses toxicologiques, anatomopathologiques et parfois génétiques, indispensables chez un nourrisson pour écarter une pathologie cardiaque congénitale, un trouble métabolique ou une infection foudroyante.

Les familles doivent savoir que ces examens prennent du temps. L’autopsie elle-même intervient généralement dans les jours qui suivent le décès, mais les analyses de laboratoire — toxicologie, anatomopathologie, génétique — exigent plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. Le délai de huit jours mentionné par l’article 74 pour la poursuite des investigations dans les formes de l’enquête préliminaire ne signifie pas que l’enquête s’achève en huit jours : il désigne seulement le basculement du régime juridique des actes accomplis. Une enquête pour recherche des causes de la mort dure couramment de longs mois, le temps de recevoir l’ensemble des résultats scientifiques et de les faire interpréter.

Pendant cette attente, une question douloureuse se pose : quand le corps sera-t-il rendu à la famille pour les obsèques ? Tant qu’un obstacle médico-légal est maintenu, l’inhumation ou la crémation ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation du procureur. Le magistrat lève l’obstacle une fois les examens nécessaires réalisés, et un permis d’inhumer est alors délivré à la mairie. Les parents traversent donc une double épreuve : le deuil et l’attente imposée par les nécessités scientifiques. Les services d’aide aux victimes et les associations peuvent les accompagner dans ces démarches, et l’avocat de la famille peut solliciter des informations sur l’avancement auprès du parquet, même si le secret de l’enquête limite ce qui peut leur être communiqué à ce stade.

Autre point souvent méconnu : les résultats de l’autopsie appartiennent au dossier judiciaire. Les parents n’y ont pas un accès automatique et immédiat. Ils peuvent demander au procureur à être informés des conclusions, et leur avocat peut formuler des demandes d’actes, par exemple une contre-expertise s’ils contestent les premières conclusions. Si l’enquête conclut à une mort naturelle, le procureur classe la procédure et en avise en principe la famille. Si elle révèle des indices d’infraction — traces de violences, négligence caractérisée dans la surveillance, couchage dangereux répété malgré les consignes — le dossier bascule vers une enquête de droit commun, avec les qualifications pénales qui seront examinées dans la seconde partie de cet article. Entre ces deux issues, il existe une zone grise fréquente : des doutes persistants sans preuve suffisante, qui conduisent aussi au classement, faute d’infraction établie. Classer n’est pas innocenter ni accuser : c’est constater que la justice ne dispose pas des éléments d’une infraction.

Enfin, les huit enfants présents dans la maison et leurs familles ne sont pas oubliés par le dispositif : le maire de Barneville-Carteret a annoncé, selon la presse, une prise en charge psychologique pour les assistantes maternelles et les enfants accueillis. Sur le plan juridique, si l’enquête devait mettre au jour un dysfonctionnement durable de la structure — ce que rien n’indique aujourd’hui — les services de protection maternelle et infantile du département, qui délivrent et suivent les agréments, pourraient être amenés à intervenir. Mais à ce stade, aucune mesure administrative n’a été annoncée, et il serait abusif de lier le drame à un manquement de la structure avant les résultats scientifiques.

II. Les responsabilités envisageables et les droits concrets des parents quand le bébé était confié à une professionnelle

A. L’assistante maternelle peut-elle être tenue responsable ? homicide involontaire, faute et preuve

Confier son bébé à une assistante maternelle, c’est confier sa sécurité à une professionnelle agréée. L’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles définit l’assistant maternel comme « L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d’assistants maternels ” tel que défini à l’article L. 424-1. » L’agrément, délivré à cet effet, L’agrément départemental vérifie les conditions d’accueil, la santé, le logement et les compétences, et la maison d’assistants maternels permet à plusieurs professionnelles d’exercer ensemble hors de leur domicile, pour quatre enfants au maximum chacune. Ce cadre protecteur ne supprime pas le risque, et la question de la responsabilité se pose nécessairement quand un drame survient pendant la garde. Encore faut-il distinguer trois plans : la responsabilité civile, la responsabilité administrative sur l’agrément, et la responsabilité pénale, la seule qui puisse conduire à une condamnation pour homicide involontaire.

Sur le plan pénal, le texte central est l’article 221-6 du code pénal : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le second alinéa aggrave la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. ». Autrement dit, hors cette aggravation, il n’est pas nécessaire d’avoir voulu la mort pour être condamné : une simple négligence peut suffire, à condition qu’elle soit établie et qu’elle ait causé le décès.

Mais toute négligence n’est pas une faute pénale, et c’est l’article 121-3 du code pénal qui fixe le curseur. Pour une personne qui a causé directement le dommage, une faute simple d’imprudence ou de négligence suffit, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Pour une personne qui n’a pas causé directement le dommage mais a seulement créé la situation qui l’a permis — par exemple une professionnelle qui aurait laissé perdurer des conditions de couchage dangereuses sans être présente au moment du drame — la loi exige davantage : « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Cette gradation protège les professionnels d’une mise en cause automatique : le seul fait qu’un enfant soit décédé pendant la garde ne prouve aucune faute.

La jurisprudence illustre concrètement ce raisonnement. Dans un arrêt du 28 janvier 2025 (Crim., 28 janvier 2025, n° 23-84.373), la chambre criminelle s’est prononcée sur le décès d’un salarié électrocuté par un courant à haute tension lors d’une intervention sur une armoire électrique. Les juges ont retenu que la société donneuse d’ordre, chargée de la coordination des mesures de prévention, avait « en tenant de façon erronée pour acquis le déraccordement sans vérifier qu’il avait été fait, la société [5], à laquelle incombait la coordination des mesures de prévention, a commis des négligences et des manquements à ses obligations de sécurité ayant conduit au décès de la victime », et les condamnations pour homicide involontaire ont été maintenues pour l’essentiel. L’enseignement vaut au-delà du monde de l’entreprise : quand une personne a la charge de la sécurité d’autrui, tenir un risque pour écarté sans l’avoir vérifié peut constituer la faute d’homicide involontaire, pourvu que le lien avec le décès soit démontré.

Un second arrêt précise le cas de l’auteur indirect. Le 8 février 2022 (Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un armateur dont le matelot avait été entraîné à la mer par un engin de pêche : les juges avaient relevé que l’intéressé avait « M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer », en laissant travailler l’équipage avec une technique nouvelle sans évaluation des risques ni formation. Transposée à une maison d’assistants maternels, cette logique signifie qu’une condamnation pénale supposerait de démontrer, par exemple, une surveillance gravement défaillante, un couchage sciemment dangereux ou le non-respect répété des règles de sécurité de l’agrément, et que ce manquement a causé la mort. Des approximations ou un simple écart avec les bonnes pratiques, sans lien prouvé avec le décès, ne suffisent pas.

Le contentieux civil offre un éclairage complémentaire, avec un standard différent. La cour d’appel de Versailles, le 25 mai 2023 (CA Versailles, 3e ch., 25 mai 2023, n° 21/02172), a jugé l’affaire d’une assistante maternelle dont le nourrisson gardé était décédé : la cour a rappelé que la personne « qui se voit confier des enfants en bas âge est tenue d’une obligation de résultat quant à leur sécurité mais n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à leur santé », puis a confirmé le déboutement des parents, faute de preuve d’une faute à l’origine du décès — couchage sur le ventre contesté, appel des secours jugé diligent, expertise tardive écartée — et les a condamnés aux dépens d’appel. Cette décision montre deux choses : d’une part, l’exigence de sécurité qui pèse sur la professionnelle est élevée ; d’autre part, les juges n’en déduisent jamais une responsabilité automatique, et c’est aux demandeurs de prouver la faute et son lien avec le drame. Dans le dossier de Barneville-Carteret, où l’on ignore encore tout de la cause médicale, ce rappel doit inciter à la plus grande retenue.

Reste l’hypothèse où l’enquête écarterait toute faute humaine et conclurait à une cause naturelle — malaise cardiaque d’origine congénitale, infection foudroyante, mort inattendue du nourrisson sans anomalie retrouvée. Dans ce cas, il n’y a ni homicide involontaire, ni responsable pénal, ni même nécessairement de responsable civil : le droit ne fabrique pas un coupable pour répondre à la douleur. Les parents conservent leurs droits à l’information sur les conclusions médicales, et la question indemnitaire se déplace vers leurs propres garanties — prévoyance, garantie des accidents de la vie — plutôt que vers la mise en cause de la professionnelle. C’est une issue statistiquement fréquente dans les morts inexpliquées du nourrisson, et elle doit être dite clairement pour éviter que les familles n’attendent d’une procédure pénale ce qu’elle ne peut pas donner.

B. Que peuvent faire les parents : plainte, partie civile, assurance et indemnisations

Les parents d’un enfant décédé pendant sa garde ne sont pas démunis face à la machine judiciaire, même quand une enquête pour recherche des causes de la mort est déjà ouverte. Premier levier : la plainte. Ils peuvent déposer plainte auprès du procureur de la République ou des services de gendarmerie pour homicide involontaire, afin que leur version des faits, leurs questions et leurs documents — carnet de santé, échanges avec les assistantes maternelles, contrat d’accueil — figurent au dossier. Si le procureur classe sans suite et qu’ils contestent cette décision, ils disposent de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui contraint la justice à instruire, sauf consignation décidée par le juge. L’article 2 du code de procédure pénale fonde leur démarche : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les père et mère d’un enfant décédé sont, par excellence, des victimes directes.

La constitution de partie civile ouvre trois avantages concrets. D’abord, l’accès au dossier : une fois l’instruction ouverte, l’avocat des parents peut consulter les pièces, y compris le rapport d’autopsie, et demander des actes — contre-expertise, audition complémentaire, reconstitution. Ensuite, la participation au procès : si un renvoi devant le tribunal correctionnel est ordonné, les parents demandent réparation de leurs préjudices devant la juridiction répressive elle-même. Enfin, l’effet sur la prescription : l’action publique et l’action civile suivent des délais que la plainte permet de préserver. Dans l’arrêt du 28 janvier 2025 cité plus haut, les ayants droit et les membres de la famille de la victime s’étaient constitués parties civiles et avaient obtenu des indemnités détaillées — perte de revenus, préjudice d’affection, frais d’obsèques —, ce qui illustre l’étendue des postes indemnisables quand l’infraction est établie : le préjudice moral des parents, frères et sœurs, les frais funéraires et, le cas échéant, les conséquences économiques directes.

Quand l’auteur est insolvable, inconnu ou non poursuivi, le droit français prévoit un filet de sécurité : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous conditions tenant à la gravité — mort, incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois — et à la nationalité ou à la résidence. Le décès d’un enfant remplit la condition de gravité par définition. En pratique, les parents saisissent la commission dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, avec l’aide de leur avocat, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions paie les sommes allouées. Cette voie suppose toutefois que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction : une mort purement naturelle, sans faute, n’y ouvre pas droit.

L’articulation entre le pénal et le civil mérite une explication, car elle détermine la stratégie des familles. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 11 octobre 2018 (Civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-18.712, publié au Bulletin) que « la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Concrètement, une condamnation pénale définitive facilite les actions civiles et sociales ultérieures — assurance, faute inexcusable — tandis qu’une relaxe ou un non-lieu ne ferme pas nécessairement la voie civile, jugée selon ses propres règles de preuve. Pour les parents, cela signifie qu’il faut souvent mener les deux fronts en parallèle : suivre la procédure pénale comme parties civiles et préserver leurs droits civils, notamment contre l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle, dont l’intervention est systématique dans ce type de dossier, comme le montre l’affaire jugée à Versailles où l’assureur était partie au procès.

Sur le terrain à Paris et en Île-de-France, où de très nombreuses familles confient leurs enfants à des assistantes maternelles et à des maisons d’assistants maternels, les réflexes sont les mêmes : faire établir par écrit les circonstances du drame, conserver le contrat d’accueil et tous les échanges, consulter rapidement un avocat pénaliste pour être assisté dès les premières auditions comme partie civile potentielle, et se rapprocher des services d’aide aux victimes du tribunal judiciaire pour le soutien psychologique et l’avance éventuelle de frais. Les familles confrontées à une mise en cause comme celles qui défendent les droits d’un enfant décédé peuvent utilement se faire accompagner par un avocat en homicide involontaire à Paris, compétent sur la faute pénale non intentionnelle, la procédure d’instruction et l’indemnisation des proches. Enfin, un conseil pratique souvent négligé : éviter toute déclaration publique hâtive sur les réseaux sociaux, qui pourrait se retourner contre la famille si elle met en cause nominativement des personnes encore présumées innocentes, et privilégier les écrits adressés à la justice par l’intermédiaire de l’avocat.

Conclusion

Le décès du nourrisson de trois mois à la maison d’assistantes maternelles de Barneville-Carteret, dans la Manche, reste à ce jour inexpliqué : selon Midi Libre du 7 octobre 2026 et Ouest-France du 8 octobre 2026, l’enfant a succombé après un arrêt cardio-respiratoire malgré l’intervention des secours, et une enquête de gendarmerie est ouverte pour en déterminer les causes. Aucune responsabilité n’est établie, personne n’est mis en cause, et seule l’autopsie puis les analyses complémentaires diront si la mort relève d’une cause naturelle ou d’une faute. Si une négligence ayant causé le décès était démontrée, la qualification d’homicide involontaire, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, serait encourue, avec des peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. Les parents, eux, disposent dès maintenant d’armes juridiques : plainte, constitution de partie civile, accès au rapport d’autopsie par leur avocat, saisine de la commission d’indemnisation des victimes. Dans l’attente des résultats scientifiques, la sagesse commande de laisser l’enquête travailler et de préserver les droits de chacun, sous le contrôle du procureur de la République puis, le cas échéant, du juge d’instruction.

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