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Eau potable en outre-mer : ce que le rejet du texte du 8 octobre 2026 change pour les usagers

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Eau potable en outre-mer : ce que le rejet du texte du 8 octobre 2026 change pour les usagers

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Le 8 septembre 2026, une proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins a été déposée à l’Assemblée nationale sous le numéro 3116. Discutée en séance publique le 8 octobre 2026, elle a été rejetée par les députés, et ce rejet est constaté par le texte répertorié T.A. n° 348. Parce qu’il s’agissait d’une résolution prise sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution, ce texte n’avait aucune valeur normative : il invitait le Gouvernement à agir, sans créer ni modifier aucune règle de droit. Son rejet ne change donc rien au droit applicable, ne retire aucun droit aux usagers et n’ouvre aucune navette parlementaire : la procédure s’achève avec ce vote, et ce texte n’est pas en vigueur et ne le sera jamais. Reste l’essentiel pour les habitants concernés : le droit en vigueur reconnaît déjà un droit d’accès à l’eau potable, impose au distributeur une obligation de résultat et ouvre des recours concrets en cas de coupures ou d’eau non conforme, comme l’ont illustré deux décisions récentes rendues à propos de Mayotte et de La Réunion.

I. Eau potable coupée en outre-mer : que demandait le texte examiné le 8 octobre 2026 ?

A. Tours d’eau à Mayotte et dans les outre-mer : ce que la proposition voulait faire faire au Gouvernement

La proposition de résolution n° 3116, déposée le 8 septembre 2026 et présentée par plus de cent députés, partait d’un constat dressé dans son exposé des motifs : dans plusieurs territoires ultramarins, l’alimentation en eau potable subit des interruptions répétées, là où en métropole la continuité du service demeure la règle. Le texte citait Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin, en relevant que les difficultés varient selon les territoires mais procèdent souvent des mêmes faiblesses, parmi lesquelles des capacités de production ou de stockage insuffisantes, des réseaux vétustes, des pertes en ligne considérables et des installations de traitement fragiles, aggravées par l’exposition aux crises climatiques. À Mayotte, le texte décrivait des coupures tournantes organisant la vie d’une partie de la population depuis plus de dix ans, avec stockage domestique, achats d’eau en bouteille à prix élevé et renoncement à certains usages, dans un contexte sanitaire dégradé marqué par la réapparition de maladies telles que le choléra et la diphtérie.

Sur le plan juridique, la proposition comportait un article unique précédé de plusieurs visas : l’article 34-1 de la Constitution, l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, l’article 1er de la Charte de l’environnement de 2004, l’article L. 210-1 du code de l’environnement relatif au droit d’accéder à l’eau potable et l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique. Elle relevait que l’accès effectif et continu de tous à une eau potable de qualité constitue une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité réelle entre les citoyens, et que la solidarité nationale justifie, lorsque l’ampleur de la crise excède les capacités locales, une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée de l’État, conduite en partenariat avec les collectivités territoriales. Le dispositif invitait donc le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l’État pour mettre fin à l’urgence sanitaire en outre-mer tenant aux difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, de façon à garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable.

Sur la procédure suivie, le dossier législatif est limpide : dépôt à l’Assemblée nationale le 8 septembre 2026, mise en ligne le lendemain, discussion en séance publique le 8 octobre 2026, puis rejet constaté le jour même par le document T.A. n° 348, signé par la présidente de l’Assemblée nationale. Les résolutions de l’article 34-1 suivent un régime allégé assumé : recevabilité contrôlée au regard du Règlement, débat en séance, vote, puis classement. Aucune transmission au Sénat n’est prévue, aucune commission mixte paritaire ne peut être réunie et aucun recours devant le Conseil constitutionnel ne peut viser un texte qui ne contient aucune norme. C’est pourquoi l’état de la procédure s’énonce simplement : proposition rejetée en lecture unique le 8 octobre 2026, procédure éteinte. Les commentateurs qui présenteraient ce vote comme une étape vers une loi en préparation confondraient deux objets distincts : l’invitation politique adressée au Gouvernement, qui a été repoussée, et les travaux législatifs futurs que rien n’interdit mais que ce vote ne préjuge en rien.

Ce mécanisme mérite d’être bien compris. Une proposition de résolution fondée sur l’article 34-1 de la Constitution n’est pas un projet ni une proposition de loi : elle ne crée aucune obligation juridique, n’est pas transmise au Sénat et ne peut pas être promulguée. Elle exprime un souhait adressé au Gouvernement. Son adoption n’aurait donc, à elle seule, mis aucune goutte d’eau supplémentaire dans les réseaux ; son rejet, voté en séance publique le 8 octobre 2026, n’a symétriquement retiré aucun droit à personne. Le texte intégral de la proposition déposée le 8 septembre 2026 figure sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PNREANR5L17B3116.html, le dossier législatif retrace la procédure à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/garantir_acces_eau_potable_territoires_ultramarins et le document T.A. n° 348 constate le rejet à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/ta/ta0348.asp. Pour un usager privé d’eau au robinet, l’enjeu se déplace donc vers le droit existant, qui est substantiel, et vers les recours que les juges appliquent déjà.

B. Eau potable : quels droits la loi reconnaît déjà à chaque usager

Le droit d’accéder à l’eau potable est inscrit dans la loi. L’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose que l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l’article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ce texte rattache l’usage de l’eau au patrimoine commun de la nation et précise que les coûts liés à l’utilisation de l’eau sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. La Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution, proclame pour sa part le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et son texte figure sur le site du Conseil constitutionnel à l’adresse https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/charte-de-l-environnement-de-2004.

Du côté sanitaire, l’article L. 1321-1 du code de la santé publique définit l’eau destinée à la consommation humaine comme une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l’hygiène corporelle, à l’hygiène générale et à la propreté ainsi qu’aux autres usages domestiques, et il pose que toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre et salubre. Les obligations du fournisseur sont détaillées à l’article L. 1321-4 du même code : surveillance de la qualité, soumission au contrôle sanitaire et, surtout, prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire. Le texte ajoute l’obligation de surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette production ou de cette distribution, ce qui place la détection des non-conformités au cœur même de la mission du distributeur.

Du côté de l’organisation du service, l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales énonce que tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable, tandis que l’article L. 2224-7-1 du même code pose que les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable et qu’elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Lorsque la distribution est confiée à un opérateur, délégataire ou société désignée, celui-ci répond devant l’usager des engagements de son règlement de service, et les juges qualifient couramment la fourniture d’une eau conforme et la continuité du service d’obligations de résultat. C’est sur ce terrain contractuel et délictuel que les contentieux se gagnent ou se perdent, indépendamment du sort parlementaire d’une résolution.

II. Coupure d’eau en outre-mer : quels recours concrets après le rejet du texte ?

A. Facture d’eau pendant les coupures : comment demander une réduction du prix

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2024, sur les pourvois n° 24-14.750 à 24-14.752 dirigés contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 20 mars 2024, concerne directement Mayotte et éclaire les recours ouverts aux abonnés soumis aux tours d’eau. Dans cette affaire, M. [H] a conclu un contrat de distribution d’eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d’eau potable à Mayotte, et à compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l’accès à l’eau au moyen d’arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l’accès à l’eau du robinet (« tours d’eau »), en raison d’une sécheresse exceptionnelle. Les abonnés demandaient au juge d’enjoindre la fourniture continue de l’eau au robinet, subsidiairement la livraison d’eau en bouteille ou en fontaine à domicile, ainsi qu’une réduction de 90 % du prix de l’abonnement et la réparation de préjudices moral et d’anxiété.

La Cour de cassation a d’abord rappelé les limites de l’exécution forcée. Elle a jugé que l’exécution forcée en nature d’une obligation ne peut être ordonnée si elle est impossible, dès lors que les restrictions de distribution avaient été décidées par l’autorité préfectorale et s’imposaient au délégataire du service public : le juge ne pouvait donc pas ordonner le rétablissement pur et simple de l’eau au robinet sans coupure. Elle a ensuite précisé que si la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d’une réparation en nature du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Le contrat litigieux imposant le transport de l’eau dans les réseaux en vue de sa distribution au robinet, sans stipulation prévoyant une livraison en bouteille ou en fontaine, la demande tendant à imposer cette modalité différente a été écartée. Sur la force majeure enfin, la Cour a laissé intacte l’analyse des juges du fond : l’article 1218 du code civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, et l’appréciation du caractère prévisible d’une sécheresse d’ampleur inédite relève de cette grille.

Mais l’apport majeur de l’arrêt porte sur le prix. La cour d’appel avait rejeté la demande de réduction du prix au motif que l’article 1223 du code civil ne permettrait au créancier d’obtenir du juge une réduction qu’après paiement du prix. La Cour de cassation censure cette lecture : la réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, de sorte qu’un abonné qui n’a pas payé tout ou partie de sa facture peut saisir le juge d’une demande de réduction. Le dispositif casse et annule, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de réduction du prix de l’abonnement et de la consommation d’eau jusqu’au rétablissement d’un approvisionnement continu, et renvoie sur ce point devant la cour d’appel autrement composée. Le texte de l’article 1223 du code civil, dans sa rédaction applicable, prévoit d’ailleurs que si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. Concrètement, un usager ultramarin qui subit des coupures répétées peut, après mise en demeure restée sans effet, demander au juge une réduction proportionnée de son abonnement et de sa consommation pour la période d’exécution imparfaite, qu’il ait payé ou non ses factures, et solliciter en outre des dommages et intérêts si le défaut de paiement du prix réduit lui a causé un préjudice. La demande doit être chiffrée et documentée : relevés des périodes de coupure, arrêtés préfectoraux de tours d’eau, factures, échanges avec le distributeur et preuve des achats de substitution.

B. Eau non potable au robinet : comment engager la responsabilité du distributeur

Le second contentieux de référence concerne La Réunion et la qualité de l’eau distribuée. Par un jugement du 17 décembre 2019 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Saint-Denis avait jugé qu’un distributeur local avait manqué à son obligation de résultat en délivrant une eau non conforme au seuil de potabilité à l’un de ses usagers, condamné l’opérateur à rembourser plus de 2 800 euros d’achats d’eau en bouteille sur cinq ans, alloué 2 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral et 3 000 euros au titre des frais de procédure, et ordonné la fourniture de six litres d’eau par jour au domicile sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’au rétablissement d’une eau conforme. Saisi ensuite par une association de consommateurs en action de groupe, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a, par jugement du 27 mai 2025 rendu dans l’affaire RG n° 21/01306, étendu l’analyse à l’ensemble des abonnés concernés : il dit que la société CISE Réunion s’est inexécutée dans son obligation de résultat d’avoir à livrer une eau potable à ses clients, en distinguant selon les communes, les réseaux et les périodes, et en réservant un traitement particulier aux consommateurs vulnérables sur certaines tranches de dates. La décision retient que la société CISE Réunion avait manqué à son obligation de résultat de délivrance d’une eau conforme au seuil de potabilité, formule qui résume le principe applicable : en matière de potabilité, le distributeur ne s’engage pas à faire de son mieux, il s’engage à un résultat.

Pour un habitant d’un territoire ultramarin confronté à une eau déclarée impropre à la consommation, la méthode qui découle de ces décisions tient en quatre temps. D’abord, conserver les preuves de la non-conformité : communiqués de l’agence régionale de santé, arrêtés municipaux ou préfectoraux d’interdiction de consommation, résultats d’analyses, attestations de voisins, photographies datées et certificats médicaux en cas de troubles digestifs ou cutanés. Ensuite, chiffrer le surcoût : factures d’achat d’eau en bouteille sur la période, tickets de caisse, frais de déplacement vers les points de distribution et, le cas échéant, frais de garde ou d’hébergement rendus nécessaires par la situation. Puis adresser au distributeur une mise en demeure précise, visant le contrat et le règlement de service, rappelant l’obligation de résultat et demandant à la fois la remise en conformité, la prise en charge d’une solution de remplacement et l’indemnisation. Enfin, saisir le tribunal judiciaire en cas de refus, seul ou dans le cadre d’une action de groupe portée par une association agréée lorsque de nombreux abonnés subissent le même manquement sur le même périmètre, comme l’a admis le tribunal de Saint-Denis pour plusieurs communes et réseaux distincts.

L’action de groupe jugée à Saint-Denis illustre aussi la discipline procédurale attendue des demandeurs. L’association de consommateurs avait mis en demeure l’opérateur dès le 29 septembre 2020 d’indemniser l’ensemble des abonnés et de fournir une solution alternative, puis, ces démarches étant restées vaines, l’avait assignée par exploit d’huissier du 1er juin 2021 en demandant au tribunal de juger que l’eau distribuée sur plusieurs communes présentait un caractère non potable récurrent, que l’opérateur avait engagé sa responsabilité contractuelle et manqué à son obligation de résultat, et qu’il devait réparer l’intégralité du préjudice des abonnés. Le tribunal a statué commune par commune et réseau par réseau, en distinguant les périodes et en isolant le sort des consommateurs vulnérables sur certaines tranches de dates, avant de constater l’inexécution pour chaque périmètre retenu. Cette granularité donne la méthode : un dossier efficace ne se contente pas d’affirmer une insatisfaction générale, il rattache chaque commune, chaque réseau et chaque période à des relevés sanitaires, et chaque poste de préjudice à des justificatifs datés.

Deux précisions encadrent ces recours. D’une part, le juge distingue la réparation et l’exécution forcée : il indemnisera le préjudice subi et pourra ordonner une solution de remplacement prise en charge par le distributeur, mais il n’ordonnera pas une mesure que le contrat ne prévoit pas ou qu’une décision de l’autorité publique rend impossible, comme l’a montré l’affaire mahoraise avec les arrêtés préfectoraux de tours d’eau. D’autre part, la qualité de consommateur vulnérable, enfant en bas âge, personne âgée ou malade, peut justifier une appréciation renforcée du préjudice et, dans certains périmètres contentieux, un traitement indemnitaire différencié selon les périodes, ainsi que l’a retenu le tribunal réunionnais réseau par réseau. Ces nuances commandent de dater précisément chaque période de coupure ou de non-conformité et de rattacher chaque poste de préjudice à des pièces, plutôt que de présenter une demande globale indifférenciée. Le rejet parlementaire du 8 octobre 2026 ne modifie aucune de ces règles : elles résultent de la loi et de la jurisprudence en vigueur, que les juges continuent d’appliquer.

Conclusion

La proposition de résolution n° 3116, déposée le 8 septembre 2026 pour garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins, a été discutée puis rejetée par l’Assemblée nationale en séance publique le 8 octobre 2026, rejet constaté par le document T.A. n° 348. Il s’agissait d’une résolution fondée sur l’article 34-1 de la Constitution, dépourvue de toute portée normative : aucune navette parlementaire ne s’ouvre, aucune promulgation n’interviendra et ce texte n’est pas en vigueur. Pour les usagers, le droit utile se trouve ailleurs et il est déjà effectif : droit d’accès à l’eau potable reconnu par le code de l’environnement, exigences sanitaires et obligations de surveillance, de correction et d’information imposées au fournisseur par le code de la santé publique, compétence communale d’organisation du service, obligation de résultat du distributeur sanctionnée par les tribunaux, et droit de demander au juge une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite, que les factures aient été payées ou non. Face à des coupures ou à une eau non conforme, la voie efficace demeure la preuve documentée des manquements, la mise en demeure du distributeur puis, si nécessaire, l’action en indemnisation et en réduction du prix devant le tribunal judiciaire.

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