Vous touchez une pension d’invalidité et vous approchez de l’âge de la retraite : une lettre de la caisse vous annonce que le versement va s’arrêter, ou votre relevé affiche déjà un montant différent sous l’intitulé retraite pour inaptitude. L’inquiétude est immédiate : allez-vous perdre des revenus, devez-vous déposer une demande ou attendre une bascule automatique, et que faire si la nouvelle pension est plus basse que l’ancienne ? Le mécanisme qui s’applique s’appelle la substitution : à l’âge prévu par les textes, la pension d’invalidité prend fin et une pension de vieillesse attribuée au titre de l’inaptitude au travail prend sa place. La règle paraît simple, mais chaque situation comporte un piège : poursuite d’une activité professionnelle, période de chômage, demande déposée trop tard, carrière incomplète, calcul contesté. Cet article décrit le fonctionnement exact de la bascule, le calcul du nouveau montant et les recours quand la caisse refuse le maintien ou sert une retraite trop faible.
I. Ma pension d’invalidité s’arrête à l’âge légal : que vais-je toucher et à quelle date ?
A. Conversion automatique ou demande à faire : le couperet de l’âge et la poursuite d’activité
Le point de départ se trouve dans le code de la sécurité sociale. La loi dispose que « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. » (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale). L’âge visé par ce renvoi est celui de la retraite au titre de l’inaptitude, abaissé par rapport à l’âge ordinaire : l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la condition d’âge est abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions de l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale. En pratique, les caisses et les fiches officielles retiennent 62 ans pour ce départ au titre de l’inaptitude, alors que l’âge ordinaire d’ouverture des droits remonte progressivement vers 64 ans selon la génération (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). La fiche officielle de Service-public le confirme : l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans, et la pension d’invalidité cesse à cet âge quand l’assuré n’exerce plus d’activité professionnelle, la pension de retraite prenant effet le premier jour du mois suivant. Avant d’aller plus loin, il faut rappeler ce qu’est la pension qui s’arrête : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain » (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale). C’est cette prestation, servie par la caisse d’assurance maladie, qui disparaît à l’âge de la bascule.
Le sort de la bascule dépend ensuite d’une question très concrète : travaillez-vous encore à 62 ans ? Si vous n’exercez plus aucune activité, la substitution joue d’elle-même : la pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse pour inaptitude à partir de l’âge prévu, sans que vous ayez à choisir. L’Assurance Maladie précise toutefois que la démarche n’est pas sans formalité : la demande de retraite doit être déposée environ quatre mois avant la date visée auprès de la caisse de retraite, car le passage n’est pas traité sans dossier. Si vous remplissez les conditions d’un départ anticipé, par exemple au titre du handicap, des carrières longues ou d’une incapacité permanente, la pension d’invalidité est interrompue dès la date à laquelle vous pouvez bénéficier de ce départ, sans attendre 62 ans. À l’inverse, si vous atteignez 62 ans en travaillant, rien ne bascule sans votre accord : « lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande. » (article L. 341-16 du code de la sécurité sociale). Et le même article ajoute : « L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite » Concrètement, vous pouvez cumuler vos revenus d’activité avec la pension d’invalidité après 62 ans, jusqu’au plafond d’âge visé par le texte, et ne déclencher la retraite qu’au moment que vous choisissez. Ce choix mérite un calcul : partir tout de suite fige une carrière parfois incomplète, tandis que poursuivre l’activité valide des trimestres et du salaire qui relèvent la future pension.
Deux situations intermédiaires créent le plus de litiges. La première est celle de l’assuré au chômage à 62 ans : les caisses appliquent un maintien temporaire de la pension d’invalidité pendant six mois après l’âge légal, à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi et de ne pas avoir retrouvé de travail ; faute de reprise d’emploi au terme de ces six mois, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite. Vérifiez sur la notification les deux conditions et la date exacte de fin du maintien, car une coupure prématurée ouvre un recours. La seconde est celle de l’activité qui s’arrête juste autour de l’anniversaire : faut-il regarder la situation au jour précis des 62 ans ou au premier jour du mois suivant, date d’effet de la retraite substituée ? La Cour de cassation a tranché : « il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint effectivement l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d’invalidité. » (Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.734, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un assuré titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie avait atteint l’âge légal le 27 mars 2014 alors qu’un contrat à durée déterminée, donc une activité rémunérée, était en cours jusqu’au 31 mars ; la Cour a approuvé le maintien de la pension d’invalidité, parce qu’à la date d’anniversaire l’assuré exerçait bien une activité professionnelle. La leçon pratique est directe : conservez les bulletins de salaire et le contrat qui couvrent le mois de vos 62 ans, car c’est cette preuve qui commande le maintien. Les lecteurs déjà confrontés à un refus de pension pour un autre motif, par exemple un état considéré comme stabilisé, retrouveront la même logique probatoire dans notre analyse du refus de pension d’invalidité pour état stabilisé et de la contestation de l’expertise du médecin-conseil.
Une erreur fréquente consiste à confondre l’invalidité servie par l’assurance maladie et l’inaptitude au sens de la retraite. Le code définit l’inaptitude ainsi : peut être reconnu inapte « l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle » (article L. 351-7 du code de la sécurité sociale). Être classé en deuxième ou troisième catégorie d’invalidité n’entraîne pas automatiquement cette reconnaissance : c’est le médecin du travail qui constate l’inaptitude selon sa propre procédure, et il peut même déclarer apte, sous aménagement, une personne classée en invalidité. Pour la substitution, cette distinction compte peu quand la pension d’invalidité existe déjà, puisque la retraite substituée est attribuée au titre de l’inaptitude ; elle compte beaucoup en revanche pour les assurés qui n’ont jamais été pensionnés d’invalidité et sollicitent directement une retraite pour inaptitude, lesquels devront faire constater médicalement leur état. Autre confusion à éviter : la retraite progressive ne se cumule pas avec une pension d’invalidité ; quand la substitution intervient, c’est la pension de retraite au titre de l’inaptitude qui peut ensuite se cumuler avec une retraite progressive, sur demande auprès de la caisse de retraite. Enfin, les indépendants, artisans, commerçants et gérants suivent la même bascule par l’intermédiaire de leur caisse de retraite, avec des circuits de demande propres à leur régime : sur les cumuls et les suspensions propres à ces profils avant l’âge de la retraite, voir notre dossier sur la pension d’invalidité des artisans, commerçants et auto-entrepreneurs.
B. Quel montant après la bascule : taux plein inaptitude, plancher et minimum contributif
La première bonne nouvelle tient au taux : la retraite attribuée au titre de l’inaptitude est liquidée au taux plein même si la durée d’assurance est incomplète. La loi prévoit que bénéficient du taux plein, même sans la durée requise, « 2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l’article L. 351-1-5 » (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale). Le principe général de calcul reste posé par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » Le montant de la pension « résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation ». Pour un invalide qui bascule, le taux est donc de 50 %, mais la base de calcul dépend des salaires et des trimestres réellement validés ; une carrière hachée par la maladie produit une retraite substituée plus basse que la pension d’invalidité, d’où l’impression de perte sèche au premier versement. La deuxième protection est un plancher : « La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale). Ce minimum historique joue encore comme filet : si le calcul ordinaire donne moins, la pension doit être relevée à ce niveau. Un arrêt récent illustre l’importance de ce plancher dans les carrières d’indépendants : un assuré titulaire d’une pension d’invalidité servie par le régime des indépendants avait demandé à la caisse de retraite une pension de base au titre de l’inaptitude, puis contesté son montant en invoquant ce minimum (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.243). Au-delà de l’issue procédurale de l’espèce, l’affaire rappelle que le montant de la retraite substituée se discute ligne par ligne et que le plancher doit être vérifié sur la notification.
Le troisième étage du calcul est le minimum contributif, qui relève la pension de base quand elle est faible mais suppose une durée suffisante et respecte un plafond de ressources de pensions. C’est là que les erreurs de caisse sont fréquentes : prise en compte de la majoration pour enfants dans le plafond alors qu’elle doit en être exclue, oubli d’une pension d’un autre régime dans l’échange inter-régimes puis régularisation brutale avec indu, abattement mal appliqué. La Cour de cassation a eu à contrôler ce type de calcul combinant retraite personnelle, minimum contributif et majoration pour enfants, avec diminution ultérieure notifiée après échange d’informations entre régimes et réclamation d’un indu sur deux années (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.287). Pour l’assuré qui bascule de l’invalidité, la vigilance porte donc sur trois lignes : le salaire annuel moyen retenu, avec les indemnités journalières incluses dans le salaire de base selon les textes ; le nombre de trimestres et les périodes reconnues équivalentes, dont les périodes d’invalidité et de maladie qui valident des droits ; les compléments et leurs plafonds, minimum contributif et majorations familiales. Demandez systématiquement le relevé de carrière et le détail du calcul : durée retenue par régime, salaires annuels pris en compte, taux appliqué, montant du minimum contributif avant et après écrêtement, versement ou non du plancher. Quand la pension substituée apparaît trop basse, comparez-la aussi à l’ancienne pension d’invalidité et au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés : un résultat inférieur au plancher signale une anomalie à contester. Les assurés qui cumulaient déjà pension et activité avant la bascule liront utilement notre étude sur le cumul de la pension d’invalidité avec les allocations chômage, dont les règles d’écrêtement éclairent la logique des caisses.
Le quatrième point de contrôle concerne les accessoires : majoration pour tierce personne, allocation supplémentaire d’invalidité et avantages familiaux ne suivent pas le même sort que la pension elle-même. La majoration pour tierce personne, liée à l’obligation d’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie, cesse avec la pension d’invalidité et n’a pas d’équivalent automatique dans la retraite, sauf à solliciter, sous conditions d’âge et de dépendance, une allocation personnalisée d’autonomie ou une majoration propre à la retraite ; anticipez cette perte dans le budget. L’allocation supplémentaire d’invalidité, versée sous conditions de ressources en complément d’une pension faible, peut se prolonger ou se transformer selon les ressources du ménage après la bascule : déclarez sans retard le nouveau montant pour éviter un indu. Les majorations pour enfants restent acquises dans la retraite quand les conditions sont réunies, mais leur articulation avec le minimum contributif doit être recalculée. Enfin, si vous perceviez une rente d’accident du travail en plus de la pension d’invalidité, la substitution ne remet pas en cause la rente, mais le cumul avec la nouvelle retraite obéit à ses propres plafonds : sur ces cumuls, voir notre dossier sur le cumul entre rente d’accident du travail et pension d’invalidité. Toute notification qui supprime d’un trait pension, majoration et complément sans détail mérite une demande écrite de décompte avant tout recours : c’est ce décompte qui permettra de chiffrer la réclamation.
Le dernier réflexe avant de contester le montant consiste à vérifier la date d’effet appliquée. La retraite substituée prend en principe effet le premier jour du mois suivant les 62 ans quand l’assuré n’exerce plus d’activité, tandis que l’assuré qui travaille conserve l’invalidité jusqu’à sa demande. Un décalage d’un mois de carence entre la fin de l’invalidité et le premier versement de la retraite n’est pas normal : signalez-le immédiatement à la caisse de retraite et à la caisse maladie, car chacune peut renvoyer la période litigieuse à l’autre. De même, un assuré qui a poursuivi son activité puis demandé la retraite voit ses droits de vieillesse liquidés ensuite dans les conditions ordinaires, avec une garantie : la pension servie ne peut pas être inférieure à celle qu’il aurait eue si la liquidation était intervenue dans les conditions de la substitution. Faites inscrire ce comparatif dans la réclamation quand vous avez travaillé au-delà de 62 ans. Pour les litiges où la caisse d’assurance maladie elle-même remet en cause le droit, par exemple en supprimant la pension avant l’âge pour une prétendue amélioration de l’état, les règles du contrôle médical et de la révision s’appliquent : voir notre article sur la pension d’invalidité supprimée après contrôle médical. Une fois le montant et la date d’effet vérifiés, le recours peut partir sur des bases chiffrées.
II. Comment contester un refus ou un montant trop bas devant la CMRA puis le pôle social ?
A. Que faire dès la notification : délais de deux mois, pièces et erreurs fréquentes
Devant une coupure, un refus de maintien ou une retraite substituée manifestement trop basse, la première règle est le délai : la contestation d’une décision de caisse passe d’abord par la commission de recours amiable, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Ce recours préalable est obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Saisir directement le tribunal sans passer par la commission fait déclarer le recours irrecevable, et le délai de saisine du tribunal ne court qu’après la décision, explicite ou implicite, de la commission. Identifiez le bon destinataire : une décision de la caisse d’assurance maladie sur la pension d’invalidité, son maintien ou sa suppression relève de la commission médicale de recours amiable, la CMRA ; une décision de la caisse de retraite sur le calcul ou le montant de la pension substituée relève de la commission de recours amiable de cette caisse, la CRA. Quand les deux caisses se renvoient la balle sur une période charnière, saisissez les deux commissions en visant chacune la décision qu’elle a prise, avec le même exposé chronologique, pour éviter qu’un rejet pour incompétence ne vous fasse perdre le délai. L’envoi se fait en recommandé avec accusé de réception, en conservant la preuve du dépôt et une copie de tout.
Le contenu de la réclamation doit être méthodique, car la commission statue sur pièces. Joignez la décision contestée et l’enveloppe ou la mention de la date de notification pour établir le respect du délai de deux mois ; les trois derniers bulletins de salaire et le contrat de travail couvrant le mois de vos 62 ans si vous invoquez la poursuite d’activité, en citant l’arrêt du 8 octobre 2020 sur la date d’appréciation ; le relevé de carrière et le décompte détaillé de la caisse de retraite si vous contestez le montant, en entourant chaque ligne litigieuse ; les justificatifs d’inscription comme demandeur d’emploi si vous invoquez le maintien de six mois ; les avis médicaux sur l’inaptitude si la qualité d’inapte est discutée, en rappelant la définition légale du texte sur l’inaptitude. Chiffrez la demande : montant réclamé mois par mois, rappel sollicité depuis la date d’effet, application du plancher de l’article L. 341-15 et du taux plein de l’article L. 351-8. Les erreurs qui font échouer les recours sont connues : attendre que la situation s’arrange et laisser passer les deux mois ; contester devant la CMRA une décision de la caisse de retraite ou l’inverse ; demander la retraite progressive en croyant la cumuler avec l’invalidité ; cesser toute activité juste avant 62 ans sans mesurer que la date d’anniversaire devient celle de la substitution automatique ; accepter un indu réclamé sur la période de bascule sans vérifier quel organisme doit réellement les mois litigieux. Quand la commission rejette ou garde le silence, le dossier passe au juge : les litiges de sécurité sociale relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, puisque « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire), c’est-à-dire le pôle social du tribunal judiciaire. La requête reprend l’historique complet, les textes visés et les pièces déjà produites devant la commission, complétées de la décision de la commission et de tout élément nouveau, comme un décompte rectifié ou une attestation d’activité.
Devant le pôle social, la preuve suit des règles précises qu’il faut anticiper. Sur le maintien de l’invalidité au-delà de l’âge, le débat porte sur l’exercice effectif d’une activité professionnelle à la date anniversaire : bulletins de salaire, attestation d’employeur, contrat en cours d’exécution. Sur le montant de la retraite substituée, le débat est comptable : relevé de carrière, salaires annuels retenus, trimestres validés et périodes assimilées, taux appliqué, calcul du minimum contributif et vérification du plancher. Le juge peut ordonner une expertise médicale quand la qualité d’inapte est contestée, notamment pour un assuré qui n’était pas pensionné d’invalidité et demande directement la retraite pour inaptitude. Préparez aussi la question des intérêts et de la revalorisation du rappel : demandez que les arriérés soient assortis des intérêts au taux légal à compter de la réclamation, et vérifiez que la caisse applique les revalorisations annuelles sur toute la période. Si un indu vous est réclamé en cours d’instance, contestez-le dans le même recours en distinguant la période d’invalidité et la période de retraite, car les règles de prescription et de recouvrement ne se confondent pas et chaque organisme ne peut récupérer que ce qu’il a lui-même versé à tort. Les assurés qui relèvent à la fois de la maladie et du chômage sur la période charnière joindront les attestations de France Travail et les relevés d’allocations, pour démontrer le maintien de six mois ou l’absence de cumul indu. Un dossier chiffré, daté et complet obtient plus souvent une régularisation rapide, parfois dès le stade de la commission, sans attendre l’audience.
Le calendrier pratique d’un dossier bien mené tient en quelques repères. Comptez quatre mois avant 62 ans pour déposer la demande de retraite auprès de la caisse compétente, afin que le dossier soit instruit sans rupture de ressources. À réception de toute décision défavorable, partez du jour de la notification et saisissez la commission compétente avant l’expiration des deux mois, même si des pièces manquent : vous compléterez ensuite. En cas de rejet ou de silence de deux mois valant rejet implicite selon les matières, saisissez le pôle social dans le délai indiqué par la notification, sans tarder. Pendant toute la procédure, conservez chaque courrier, chaque décompte et chaque preuve d’activité : un recours gagné sur le principe mais mal chiffré ne rapporte qu’une partie du rappel. Les assurés dont la pension avait été calculée sur un salaire moyen contesté avant même la bascule peuvent aussi rouvrir ce front, puisque la retraite substituée hérite des mêmes bases : sur ce point, voir notre analyse du recalcul de la pension d’invalidité calculée trop bas sur le salaire annuel moyen. Pour une vision d’ensemble du contentieux des caisses, de la commission au tribunal, notre page consacrée au droit social et au contentieux des organismes de sécurité sociale à Paris décrit la démarche suivie devant les juridictions franciliennes.
B. Paris et Île-de-France : quelle caisse, quel tribunal et quels délais pratiques
À Paris et en Île-de-France, l’organisation des caisses donne au dossier de bascule un circuit précis qu’il faut respecter pour ne pas perdre de temps. La pension d’invalidité est servie par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence, à Paris la CPAM de Paris, et son maintien éventuel au-delà de l’âge se conteste devant sa commission médicale de recours amiable. La pension de retraite substituée est liquidée et servie par la caisse de retraite compétente, en Île-de-France la Carsat Île-de-France pour le régime général, et son montant se conteste devant la commission de recours amiable de cette caisse. Les deux organismes échangent des informations, notamment dans le cadre inter-régimes, mais leurs décisions restent distinctes : une lettre de la CPAM qui annonce la fin de l’invalidité n’est pas la décision de la Carsat qui fixe le montant de la retraite, et chaque décision possède son propre délai de deux mois. Adressez donc chaque réclamation à la bonne commission, en rappelant dans chacune l’existence de l’autre procédure pour que les calendriers restent cohérents. Les assurés parisiens qui exercent encore une activité à 62 ans joindront utilement une attestation de l’employeur francilien et les bulletins de salaire du mois anniversaire, car les services vérifient concrètement l’activité à la date d’effet.
Le juge compétent pour un litige parisien est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée au sens des textes de contentieux social. La requête doit identifier la décision de la commission contestée, rappeler la chronologie parisienne du dossier et joindre l’ensemble des pièces déjà produites, avec un bordereau numéroté. En pratique francilienne, prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs mois : c’est une raison supplémentaire pour saisir la commission sans attendre et pour chiffrer dès le départ l’intégralité du rappel, afin qu’une régularisation puisse intervenir avant l’audience. Les audiences du pôle social parisien examinent volontiers les dossiers techniques quand le décompte est clair : présentez un tableau mois par mois comparant l’invalidité perçue, la retraite servie et la retraite réclamée, en faisant apparaître le plancher et le minimum contributif. Si vous avez travaillé au-delà de 62 ans dans un établissement parisien, faites attester précisément les périodes d’activité et conservez les déclarations sociales de l’employeur, car la caisse peut interroger ces données. Les assurés au chômage à l’âge de la bascule joindront les attestations d’inscription et les relevés d’allocations du mois anniversaire et des six mois suivants, pour établir le maintien temporaire. Un dossier parisien complet suit le même droit que partout en France, mais il avance plus vite quand le bon circuit, CPAM d’un côté, Carsat de l’autre, puis pôle social du tribunal judiciaire, est respecté dès la première lettre.
Conclusion
La fin de la pension d’invalidité à l’âge de la retraite pour inaptitude n’est ni une sanction ni une loterie : c’est une substitution encadrée par des textes précis, avec un âge abaissé autour de 62 ans, un maintien possible quand une activité professionnelle est exercée à la date anniversaire, un taux plein garanti et un plancher qui interdit de servir une retraite substituée inférieure au minimum prévu. Les difficultés naissent des zones de jonction : demande à déposer quatre mois avant, preuve de l’activité au jour exact des 62 ans, maintien de six mois en cas de chômage, calcul du salaire moyen et des trimestres, articulation avec le minimum contributif et les majorations, indus réclamés sur la période charnière. Devant une coupure ou un montant anormalement bas, le réflexe utile tient en trois gestes : exiger le décompte détaillé, saisir la bonne commission dans les deux mois de la notification, puis porter le litige chiffré devant le pôle social du tribunal judiciaire. Préparé ainsi, le passage de l’invalidité à la retraite redevient ce qu’il doit être : la continuité des ressources, au taux plein, sans mois perdu.