Votre enfant entre en classe préparatoire ou en BTS à la rentrée 2027 : devrez-vous payer 270 ou 178 euros d’inscription ? Le 1er octobre 2026 au matin, le gouvernement présentait un budget qui créait ces droits ; le même jour au soir, le ministre de l’Éducation nationale annonçait leur retrait. La réponse, à la date du 8 octobre 2026, tient en trois phrases. Le retrait promis ne figure dans aucun texte voté : l’article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé n° 3210 sur le bureau de l’Assemblée nationale), qui crée ces droits, se trouve toujours tel quel dans le texte déposé, dont les pages 159 et 160 ont été vérifiées pour cet article. Tant que le Parlement ne l’a ni amendé ni voté, rien n’est dû : la gratuité prévue par l’article L. 132-2 du code de l’éducation reste le droit applicable, pour la rentrée 2026 comme pour toute inscription exigée aujourd’hui. Et si le texte était finalement adopté sans être retouché sur ce point, seuls les étudiants non exonérés paieraient, à une rentrée que le texte lui-même ne précise pas et que l’analyse la plus prudente situe à 2027.
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, tout ce qui suit décrit un projet déposé et une promesse de retrait, pas une loi promulguée : comme le ministre lui-même l’a rappelé, dans un débat démocratique, c’est le Parlement qui retire, ajoute ou modifie. Ensuite, les chiffres de coût moyen par étudiant et de proportion de boursiers cités plus bas sont les arguments du gouvernement dans l’exposé des motifs, pas des normes : ils expliquent l’intention, ils ne créent aucun droit et ne peuvent fonder aucune réclamation individuelle. Cet article distingue donc trois couches que les titres confondent : ce qui a été annoncé le matin, ce qui a été promis le soir, et ce que le document déposé écrit vraiment.
I. De l’annonce au retrait : la chronologie que les titres racontent mal
A. Présentée le matin, retirée le soir
Le jeudi 1er octobre 2026 au matin, le gouvernement présente le projet de loi de finances pour 2027. Parmi les mesures figure la fin de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles et des sections de techniciens supérieurs pour les étudiants non boursiers : présentée le matin, retirée le soir. Selon TF1, qui publie le 2 octobre à 7h22, l’exécutif prévoyait 178 euros de droits annuels en BTS et 270 euros en classes préparatoires, pour les étudiants non boursiers.
Le même soir du 1er octobre, le ministre de l’Éducation nationale annonce sur le journal de 20 heures de France 2 que le gouvernement renonce à la mesure. TF1, qui publie le 2 octobre à 7h22, rapporte que le ministre annonce que le gouvernement prendra l’initiative de retirer la mesure, après des discussions avec les syndicats et le Premier ministre. Le ministre ajoute une précision de procédure que tout le raisonnement qui suit va utiliser : la proposition est inscrite dans un projet de loi de finances que le Parlement discute, et qu’il peut ensuite retirer, ajouter ou modifier. Le ministre conclut que le gouvernement prendra l’initiative du retrait, tout en soulignant qu’en démocratie, c’est normalement le Parlement qui décide.
Le contexte éclaire la vitesse du revirement sans en changer le droit. La mesure est présentée alors que le mouvement de blocage des lycées, rejoint par des étudiants qui demandent davantage de moyens, s’étend dans de nombreuses villes. Pour défendre le principe, le gouvernement avait invoqué l’équité, en faisant valoir que la gratuité actuelle s’applique à tous sans considération des ressources, contrairement au régime des droits d’inscription à l’université qui tient compte de la situation de chacun. Les réactions syndicales et politiques ont été vives, et c’est dans ce climat que le retrait a été promis le soir même. Retenir ce contexte est utile pour comprendre pourquoi les titres se sont succédé à quelques heures d’intervalle ; il ne change rien, en revanche, à la question juridique, qui est de savoir ce que contient le texte déposé et qui peut le modifier.
B. Ce que le document déposé écrit toujours, au 8 octobre
Le texte déposé ne connaît pas le retrait. Vérification faite sur le document du 1er octobre, l’article 54, consacré à l’instauration de droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs, occupe toujours les pages 159 et 160 du projet, avec son exposé des motifs. Aucune suppression n’y a été apportée dans le document de dépôt, et aucune des sources consultées le 8 octobre ne fait état d’un amendement de suppression déjà adopté : le retrait promis reste, à cette date, une initiative à venir du gouvernement devant le Parlement, pas un article rayé du texte.
Ce que cet article 54 écrit, paragraphe par paragraphe, mérite d’être lu au lieu d’être résumé par les titres. D’abord, il modifie le code de l’éducation en supprimant, à l’article L. 132-2, les mots qui étendent aujourd’hui la gratuité aux élèves concernés. Le droit en vigueur dispose en effet : « L’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré. » C’est cette seconde partie de phrase que le projet propose de supprimer : sans elle, les élèves de prépa et du supérieur en lycée public perdraient le bénéfice législatif de la gratuité.
Ensuite, le projet complète l’article L. 612-3 du même code par un paragraphe XIV entièrement nouveau, qui constitue le coeur normatif de la mesure. Sa première phrase fixe le champ : les élèves de prépa du public comme du privé sous contrat, ainsi que ceux qui suivent dans les mêmes établissements d’autres formations d’enseignement supérieur, acquitteraient chaque année ces droits lors de leur inscription, sans préjudice des contributions que les établissements privés sous contrat peuvent déjà demander. Le périmètre couvre donc le public comme le privé sous contrat, et dans le privé, les droits nouveaux s’ajouteraient aux frais éventuellement demandés par l’établissement. Puis vient le cumul propre aux prépas publiques : les préparationnaires du public devraient en outre s’acquitter des droits universitaires liés à leur inscription obligatoire dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le mot « également », employé par le texte, compte : en CPGE publique, l’élève paierait les droits nouveaux et, en plus, les droits universitaires liés à l’inscription obligatoire dans une université partenaire, inscription qui, selon le XIII de l’article L. 612-3, « emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4 ».
Les montants sont écrits noir sur blanc : 270 euros par an en prépa, 178 euros pour les autres enseignements, avec une indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Insee pour l’année civile précédente et un arrondi à l’euro le plus proche. Ni gel ni forfait définitif, donc : une indexation annuelle sur l’inflation hors tabac. Un dernier point du texte mérite l’attention des familles parce qu’il répond à une question que les guichets posent toujours : à qui iriez-vous payer ? L’exposé des motifs l’écrit sans détour : ces droits ont vocation à constituer une ressource pour l’État, sans charge nouvelle pour les établissements. Autrement dit, les 270 et 178 euros n’abonderaient pas le budget de votre lycée et ne financeraient pas directement ses classes : ils alimenteraient le budget de l’État, qui finance déjà l’essentiel de la dépense, à savoir la masse salariale des enseignants. C’est cohérent avec le paiement « par voie électronique » prévu par l’article : le circuit passe par l’inscription, mais le bénéficiaire final est le Trésor, pas l’établissement d’accueil. Si la mesure est un jour adoptée puis retirée en cours de navette, aucune régularisation ne serait à attendre de ce côté-là, puisqu’aucune somme n’aurait été appelée avant la promulgation.
Le paiement, lui, serait dématérialisé : acquittement lors de l’inscription par voie électronique, dans les conditions du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Les exonérations sont limitatives et tiennent en deux catégories. D’une part, les étudiants boursiers de l’enseignement supérieur au titre de l’année concernée, les bénéficiaires de l’allocation annuelle prévue par l’article L. 821-1, et les pupilles de la Nation et de la République. D’autre part, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les demandeurs d’asile enregistrés disposant du droit de se maintenir sur le territoire au sens des articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon l’exposé des motifs, ce ciblage dispenserait plus d’un étudiant de STS sur deux et un étudiant de CPGE sur quatre. Le même exposé chiffre le public : 87 000 étudiants en CPGE en 2024 et 217 000 en STS, pour un coût annuel moyen de 19 000 euros en CPGE et 17 000 euros en STS, contre 12 500 euros à l’université. L’exposé replace ces montants dans la massification de l’enseignement supérieur : les effectifs de CPGE sont passés de quelques milliers à la fin des années 1940 à 87 000 en 2024, tandis que les STS, créées en 1962, accueillent désormais 217 000 étudiants, et précise que le montant retenu en STS, 178 euros, est identique aux droits d’inscription en licence et représente 1,04 % du coût annuel d’un étudiant, contre moins de 1,5 % pour les 270 euros de CPGE. Il ajoute que ces droits ont vocation à constituer une ressource pour l’État, sans charge nouvelle pour les établissements, et les justifie par référence à la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, en affirmant que ces droits demeurent modiques et tiennent compte des capacités financières des étudiants.
Cette référence mérite d’être vérifiée plutôt que recopiée, car c’est elle qui conditionne la solidité juridique de toute la mesure. La décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 est reprise par le Conseil d’État dans sa décision du 1er juillet 2020 n° 430121, qui rappelle que, selon le Conseil constitutionnel, « l’exigence constitutionnelle de gratuité ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Les ministres fixent ensuite ces montants sous le contrôle du juge, dans le respect de la gratuité et de l’égal accès à l’instruction. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2020 n° 430121, précise la méthode : « le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagers suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié, au regard du coût de ces formations, compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertu desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides, de telle sorte que de ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction. » C’est exactement le raisonnement que l’exposé des motifs reprend : coût comparé, pourcentage modique, exonération des boursiers. Que l’on approuve ou non le principe, la construction juridique est documentée et contrôlable.
Reste ce que le texte ne dit pas, et c’est autant d’argent à ne pas budgéter trop vite. Il ne fixe aucune date d’entrée en vigueur : l’analyse de la presse spécialisée relève que le texte ne précise aucune date d’entrée en vigueur et estime qu’une première application à la rentrée 2027 est la plus probable, sans que cela figure dans la loi en projet. Il ne supprime pas non plus, à ce stade, la double inscription universitaire des préparationnaires du public : le cumul des droits nouveaux et des droits universitaires est écrit, pas son allègement. Et il ne contient, dans sa version déposée, aucune trace du retrait promis le 1er octobre au soir : entre la parole ministérielle et le texte, c’est le texte déposé qui fait foi de l’état de la procédure, et il dit encore « 270 » et « 178 ».
II. Ce que cela change pour le budget de votre foyer
A. Trois situations, trois réponses différentes
Première situation : votre enfant est déjà inscrit en CPGE ou en STS pour l’année 2026-2027. La réponse est simple et elle ne dépend ni des titres du 1er octobre ni de ceux du 2 : la gratuité de l’article L. 132-2 est en vigueur, le projet n’est pas une loi, et aucun lycée public ne peut exiger aujourd’hui 270 ou 178 euros au titre d’un article 54 qui n’existe que dans un texte en discussion. Si un établissement vous réclame une telle somme à l’inscription 2026, demandez le fondement écrit de la demande : le seul droit exigible d’un préparationnaire du public reste celui de l’inscription universitaire partenaire, prévu par le XIII de l’article L. 612-3. Conservez vos justificatifs d’inscription et, pour les familles modestes, votre dossier de bourse : ce sont ces pièces, et non les titres de presse, qui détermineront votre situation si la loi est un jour promulguée.
Deuxième situation : votre enfant est en terminale et vise une CPGE ou un BTS à la rentrée 2027. C’est ici que le retrait annoncé change votre méthode de budgétisation, sans changer le droit applicable aujourd’hui. Dans le scénario où l’article 54 serait adopté en l’état, un foyer non exonéré devrait prévoir 270 euros par an en prépa ou 178 euros par an en BTS, indexés chaque année sur l’inflation hors tabac, avec en CPGE publique le cumul des droits universitaires de l’inscription partenaire. Dans le scénario où l’amendement de retrait promis par le gouvernement serait déposé puis voté, ces sommes disparaîtraient du texte avant promulgation et la gratuité demeurerait. Entre les deux, aucun versement anticipé n’a de sens : les droits, s’ils naissent, seront « acquittés lors de l’inscription », pas avant, et par voie électronique. La bonne attitude budgétaire est donc une provision conditionnelle, pas un paiement : mettez de côté l’hypothèse haute si votre enfant n’est ni boursier ni pupille ni protégé au sens des exonérations, et ne la dépensez qu’une fois la loi promulguée et relue dans sa version définitive. Les montants comme les exonérations devront être relus dans le texte promulgué, car un article de projet de loi de finances peut être amendé, déplacé ou supprimé pendant la navette, et c’est précisément ce que le gouvernement a annoncé vouloir faire sur celui-ci.
Troisième situation : votre enfant est boursier de l’enseignement supérieur, bénéficie de l’aide annuelle prévue par l’article L. 821-1, est pupille de la Nation ou de la République, réfugié, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile autorisé à se maintenir sur le territoire. Dans le scénario d’adoption en l’état, vous ne paieriez rien au titre de l’article 54, quelle que soit l’issue du débat sur le retrait, puisque l’exonération est écrite dans le texte lui-même. La condition tient à l’année universitaire pour laquelle les droits sont dus : c’est la qualité de boursier de cette année-là qui compte. D’où une consigne pratique simple : déposez et conservez à jour le dossier de bourse et sa notification, car c’est ce document qui fera foi le jour de l’inscription. Pour les demandeurs d’asile visés par l’exonération, le droit de se maintenir sur le territoire résulte notamment de l’article L. 541-1 et de l’article L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » Le code de l’éducation rappelle d’ailleurs la philosophie de ces aides : « Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »
B. Parents et impôt : ce que l’article 54 ne touche pas
L’article 54 ne modifie ni le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ses parents, ni la déduction d’une pension alimentaire, ni les aides au logement : il se borne à retoucher les articles L. 132-2 et L. 612-3 du code de l’éducation. Vos arbitrages fiscaux familiaux obéissent donc aux règles existantes, et c’est heureux, car ce sont eux qui pèsent le plus lourd dans le budget d’une année d’études. Un point seulement mérite d’être chiffré avec exactitude, parce que les familles le découvrent souvent au moment de déclarer : la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Le code général des impôts dispose que « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition », avec « 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur ». Deux précisions encadrent ce forfait : « Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents », et « Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit. » Comme le relève la presse spécialisée, cette réduction reste forfaitaire et ne tient donc pas compte de ces nouveaux droits : même si les 270 ou 178 euros entraient en vigueur, ils n’augmenteraient pas d’un euro la réduction. Pour arbitrer entre le maintien du rattachement, le versement d’une pension déductible et l’articulation avec d’éventuelles aides au logement de l’étudiant, chaque famille gagne à se faire accompagner tôt, avec ses avis d’imposition et ses justificatifs : l’accompagnement fiscal pour sécuriser votre déclaration de revenus permet de chiffrer ces options avant la rentrée plutôt que de les découvrir sur l’avis d’impôt suivant. Apportez l’avis d’imposition des deux dernières années, la notification d’attribution ou de refus de bourse et le certificat de scolarité : ce sont ces trois pièces qui permettent de trancher entre les options sans attendre la loi promulguée.
Conclusion
Le 1er octobre 2026 au matin, le budget présentait des prépas et des BTS payants ; le même soir, le gouvernement promettait d’en retirer la mesure ; au 8 octobre, l’article 54 figure toujours dans le texte déposé, avec ses 270 et 178 euros, ses exonérations et son indexation. Ces trois affirmations sont vraies en même temps, et c’est précisément ce que les titres lus isolément ne disent pas : une promesse de retrait n’est ni un amendement déposé ni un article supprimé, et seul le vote du Parlement tranchera. En attendant, ne payez rien au titre de l’article 54, conservez vos notifications de bourse et vos justificatifs d’inscription, provisionnez l’hypothèse haute si votre enfant entre dans le champ des non-exonérés, et ne relisez les montants que dans la loi promulguée. Le budget d’une rentrée se prépare avec des textes, pas avec des titres.