Le conteneur est arrivé éventré, la marchandise a pris l’eau, la chaîne du froid a rompu pendant la traversée, ou les cartons ont disparu sur le terminal. L’assuré déclare le sinistre à son assureur facultés, celui qui couvre la marchandise transportée, et reçoit une lettre de refus : fausse déclaration à la souscription, déchéance pour déclaration inexacte, exclusion de garantie, plafond épuisé, prescription. Pour un importateur ou un exportateur, ce refus tombe au pire moment, quand le prix de la marchandise est déjà payé et que le client final réclame la livraison. Pourtant, un refus d’assurance facultés n’est jamais le dernier mot du dossier. Le droit français de l’assurance maritime fait peser sur l’assureur l’essentiel de la preuve : c’est à lui d’établir la nullité, la déchéance ou l’exclusion qu’il invoque, et les juges appliquent ces moyens avec une sévérité constante à son égard.
Cet article explique, textes et décisions intégralement lus à l’appui, les trois familles de refus opposés aux assurés, la répartition exacte de la charge de la preuve pour chacune, les preuves à réunir dès la découverte de l’avarie, et l’articulation avec le recours contre le transporteur maritime, dont les délais et les plafonds diffèrent. Chaque situation décrite part d’un cas ordinaire : un chargeur dont la marchandise voyage par mer sous police facultés et qui doit contraindre son assureur à exécuter le contrat.
I. Les trois refus de l’assureur, et ce que la loi exige de lui
A. La nullité pour omission ou déclaration inexacte à la souscription
Le premier refus, le plus radical, consiste à soutenir que le contrat est nul parce que l’assuré aurait caché ou mal décrit le risque lors de sa conclusion. Le siège de ce moyen est l’article L. 172-2 du code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur » (texte officiel). Le texte ajoute aussitôt le correctif de la bonne foi : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir » (texte officiel). La nullité n’est donc pas automatique : même en cas d’inexactitude établie, l’assuré de bonne foi conserve une indemnité réduite en proportion, sauf si l’assureur démontre qu’il n’aurait pas couvert le risque connu.
L’obligation déclarative elle-même est définie par l’article L. 172-19 du même code, qui impose à l’assuré une déclaration exacte à la souscription : « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge » (texte officiel). Deux limites protègent l’assuré, et la jurisprudence les applique strictement. D’abord, seules comptent les circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police. La Cour de cassation l’a jugé le 30 janvier 2019 : « seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance fluviale, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance » (décision intégrale). Dans cette affaire, l’assureur reprochait à l’assuré de ne pas avoir déclaré le recours futur à un prêt garanti par une hypothèque sur le bateau. La Cour casse : au jour de la souscription, le prêt n’était ni conclu ni l’hypothèque consentie, et des motifs tirés du mode de financement futur de l’acquisition sont « impropres à caractériser des circonstances de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque ». Ensuite, l’appréciation porte sur l’opinion de l’assureur sur le risque garanti, c’est-à-dire le risque maritime lui-même, pas la situation financière générale de l’assuré ni des projets encore éventuels.
En pratique, face à une nullité invoquée pour une omission à la souscription, l’assuré conteste sur trois points. Il demande à l’assureur de désigner la circonstance précise qui aurait été tue ou mal déclarée, avec sa date : si elle est postérieure à la conclusion, le moyen tombe au regard de l’arrêt du 30 janvier 2019. Il exige la démonstration que cette circonstance aurait sensiblement modifié l’opinion du risque, et non une simple affirmation. Enfin, il rapporte sa bonne foi — question posée au courtier, documents transmis lors de la souscription, échanges préalables — pour obtenir au minimum la garantie proportionnelle à la prime. Les polices facultés sont souvent souscrites par l’intermédiaire d’un courtier, et les bordereaux d’alimentation, certificats d’assurance et avenants d’application échangés à cette occasion constituent les premières pièces du dossier de contestation.
Le même article L. 172-19 impose aussi à l’assuré de déclarer « les aggravations de risques survenues au cours du contrat » (texte officiel), et une obligation de soins : « Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise » (texte officiel). L’assureur qui invoque une aggravation non déclarée — changement d’itinéraire, transbordement inhabituel, stockage prolongé — doit établir que l’assuré la connaissait et qu’elle modifiait le risque garanti. Quant aux soins raisonnables, l’article L. 172-13 du code des assurances dispose : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus » (texte officiel). Une simple négligence ne suffit donc pas à libérer l’assureur : il lui faut prouver un défaut caractérisé de soins, en lien avec le dommage. Seule la faute intentionnelle ou inexcusable exclut la garantie de plein droit, : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré » (texte officiel). Un emballage jugé insuffisant après coup, une erreur de calage ou un retard dans l’enlèvement de la marchandise relèvent du débat sur les soins raisonnables, où la charge de la preuve pèse sur l’assureur, et non d’une exclusion automatique.
Ce premier contentieux se joue donc sur le terrain de la preuve, et l’avantage initial appartient à l’assuré diligent qui a conservé son dossier de souscription. Les professionnels du droit maritime le savent : en assurance facultés, l’assureur qui plaide la nullité sans désigner une circonstance antérieure précise et son influence sur le risque s’expose au rejet pur et simple de son moyen.
B. La déchéance pour déclaration inexacte relative au sinistre et les exclusions à prouver
Le deuxième refus intervient après la déclaration de sinistre : l’assureur soutient que l’assuré a déformé les faits, et lui oppose la déchéance. Le texte applicable est l’article L. 172-28 du code des assurances : « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance » (texte officiel). Chaque mot compte : il faut une déclaration inexacte, portant sur le sinistre lui-même, et faite de mauvaise foi. L’inexactitude de bonne foi — erreur sur les circonstances, informations locales contradictoires, estimation provisoire du préjudice — n’entraîne pas la déchéance.
La cour d’appel de Versailles a appliqué ce texte le 12 février 2025 dans une affaire de viande bovine transportée en conteneurs réfrigérés et non livrée au port de destination, où l’assureur facultés invoquait la déchéance au motif que l’assuré aurait parlé de vol alors que la marchandise aurait été saisie puis vendue aux enchères par la douane locale. La cour pose la règle de preuve : « Il appartient à l’assureur d’établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (décision intégrale). Elle relève que la déclaration de sinistre, rédigée au conditionnel et assortie d’une plainte et d’une expertise demandée par l’assuré lui-même, ne révélait aucune connaissance dissimulée au jour de la déclaration, et que les jugements étrangers produits par l’assureur ordonnaient une mesure d’instruction au lieu de constater la vente aux enchères alléguée. La déchéance est donc rejetée : le doute sur les circonstances exactes du sinistre ne vaut pas mauvaise foi démontrée.
Le même arrêt tranche le sort des exclusions de garantie, troisième famille de refus. L’assureur invoquait une clause excluant la confiscation et la saisie de la marchandise. La cour exige la preuve du fait d’exclusion par celui qui s’en prévaut : les ordonnances étrangères produites visaient un texte inapplicable à des marchandises identifiées de grande valeur, n’ordonnaient pas la vente aux enchères, et les attestations douanières n’étaient accompagnées d’aucune pièce établissant l’effectivité de la vente. En conséquence, « en l’absence de démonstration d’une confiscation ou d’une saisie de la marchandise », l’assureur ne peut opposer la clause d’exclusion (décision intégrale). La leçon est générale : une exclusion de guerre, de grève, de vice propre, de saisie ou d’innavigabilité ne se déclare pas, elle se prouve, avec des pièces cohérentes et complètes. Un rapport d’expertise contradictoire qui conclut à la soustraction ou à l’avarie pèse lourd face à des attestations parcellaires.
Cet arrêt éclaire aussi deux clauses que les assurés découvrent souvent le jour du sinistre. D’une part, la clause dite d’intérêt du vendeur, qui protège le vendeur CFR ou FOB impayé quand l’acheteur ne prend pas livraison d’une marchandise avariée, perdue ou volée : la cour la déclare mobilisable dès lors que la marchandise n’a pas été livrée, que le prix n’a pas été payé et que le dommage est constaté par le commissaire d’avaries, sans exiger la preuve d’une effraction prévue par une autre clause visant le manquant partiel de colis. D’autre part, le plafond de garantie par sinistre s’applique par moyen de transport : vingt conteneurs chargés sur trois navires distincts, arrivés à des dates et sur des sites différents, ouvrent trois plafonds, car les montants assurés s’entendent par moyen de transport et il n’y a pas eu accumulation en un même lieu. L’assuré a donc intérêt à faire établir précisément la répartition du chargement par navire, par connaissement et par date d’arrivée, plutôt que de laisser l’assureur agréger l’ensemble en un sinistre unique plafonné.
II. Contester utilement : preuves, délais et double voie contre le transporteur
A. Les preuves qui font payer : réserves, commissaire d’avaries et traçabilité
Un refus bien contesté se prépare dès la livraison, avant même la réponse de l’assureur. La police facultés impose en général des délais de déclaration courts et l’intervention du commissaire d’avaries désigné : les respecter conditionne la garantie, et le rapport du commissaire devient la pièce centrale du dossier, comme dans l’affaire jugée à Versailles où l’expertise avait conclu à la soustraction de la cargaison et évalué le dommage. Concrètement, l’assuré émet des réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison et le rapport de visite du conteneur, photographie les scellés, les relevés de température des conteneurs frigorifiques et l’état des emballages, conserve un échantillon de la marchandise avariée, et saisit le commissaire d’avaries dans le délai de la police. Chaque étape est datée : la chronologie de la découverte de l’avarie est la meilleure défense contre un soupçon de déclaration inexacte.
Le dossier de contestation comporte ensuite le dossier de souscription — police, conditions spéciales, avenants, certificats d’application, échanges avec le courtier — pour répondre à toute invocation de nullité, et le dossier du sinistre — connaissements, factures, liste de colisage, relevés de suivi du transporteur, avis d’arrivée, correspondances avec l’acheteur et la banque en cas de vente CFR impayée, plainte le cas échéant. Lorsque l’assureur oppose un plafond unique, l’assuré produit les connaissements par navire et les avis d’arrivée datés pour démontrer l’absence d’accumulation et obtenir l’application du plafond par moyen de transport. Lorsque l’assureur invoque une exclusion, l’assuré exige la désignation précise de la clause et oppose les incohérences des pièces adverses, en s’appuyant sur le rapport du commissaire d’avaries.
La mise en demeure de payer, chiffrée et accompagnée des pièces, fait courir les intérêts et fixe le point de départ du délai de grâce éventuellement sollicité. Si l’assureur maintient son refus, l’assignation doit intervenir avant l’expiration de la prescription propre à l’assurance maritime : l’article L. 172-31 du code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans » (texte officiel). Ce délai de deux ans court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, et il ne faut pas le confondre avec le délai d’un an applicable à l’action contre le transporteur maritime, qui obéit à un autre texte et à une autre logique.
Une précision importante concerne le périmètre du régime maritime. L’article L. 171-1 du code des assurances soumet au titre de l’assurance maritime tout contrat garantissant notamment « Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre » (texte officiel). La Cour de cassation a jugé le 22 novembre 2023 que « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause » (décision intégrale), et elle en déduit une conséquence pratique sur la prescription : lorsque la police garantit un risque maritime, l’assureur n’est pas tenu du rappel des causes d’interruption prévu pour les assurances ordinaires, et la cour d’appel qui écarte ce rappel sans caractériser le risque maritime prive sa décision de base légale. Pour l’assuré, l’enseignement est double : vérifier que la police revendique bien le régime maritime, et interrompre la prescription biennale par les actes utiles sans attendre un hypothétique rappel de l’assureur.
B. La double voie : contraindre l’assureur sans perdre le recours contre le transporteur
L’assuré d’une police facultés dispose de deux débiteurs potentiels : son assureur, tenu par le contrat d’assurance, et le transporteur maritime, tenu par le contrat de transport. Les deux voies obéissent à des règles différentes, et l’erreur la plus coûteuse consiste à en négliger une en croyant que l’autre suffit. Contre le transporteur, le principe est posé par l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (texte officiel). Le même article énumère les cas exceptés que le transporteur peut invoquer, parmi lesquels l’incendie, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le conditionnement, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, ou encore les fautes nautiques du capitaine et des préposés. Mais ces cas exceptés ne sont pas des formules magiques : le transporteur doit prouver le fait qu’il allègue, et le chargeur peut toujours démontrer qu’une faute du transporteur, distincte des fautes nautiques exonératoires, a contribué au dommage.
La responsabilité du transporteur est en outre limitée : l’article L. 5422-13 du code des transports la borne « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (texte officiel), calculés par référence à la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement. Cette limitation tombe toutefois dans deux hypothèses : le dommage intentionnel ou téméraire avec conscience du risque, et la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Surtout, l’article L. 5422-15 frappe de nullité « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité légale, de renverser la charge de la preuve, de limiter la réparation en dessous du plancher légal ou de capter le bénéfice de l’assurance de la marchandise (texte officiel). Une clause du connaissement qui prétendrait exclure toute responsabilité pour avarie de conteneur frigorifique ou imposer à l’assuré de renoncer à son assurance est donc sans valeur.
Le délai contre le transporteur est bref et impératif : l’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (texte officiel), avec une prolongation possible par accord conclu après l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie. L’assuré qui attend l’issue du débat avec son assureur facultés avant d’agir contre le transporteur perd son second recours : au bout d’un an après la livraison, le transporteur est libéré, et l’assureur facultés, même condamné ensuite, ne pourra plus se retourner contre lui par subrogation. La bonne méthode consiste à mener les deux actions en parallèle : assigner l’assureur dans le délai biennal de l’article L. 172-31 tout en interrompant la prescription annale contre le transporteur, par exemple en lui notifiant une prolongation conventionnelle de délai ou en l’attrayant en garantie dans l’instance contre l’assureur. Lorsque l’assureur paie puis se retourne contre le transporteur, il n’a pas plus d’un an lui-même, et chaque mois perdu après l’indemnisation réduit ses chances de récupération, comme l’illustrent les contentieux subrogatoires où l’action tardive est déclarée prescrite.
Cette articulation explique pourquoi la conservation des réserves et des preuves sert les deux recours à la fois. Les réserves émises à la livraison préservent l’action contre le transporteur ; le rapport du commissaire d’avaries et les constats techniques fondent la demande contre l’assureur ; la déclaration de valeur au connaissement, quand la marchandise le justifie, relève le plafond opposable au transporteur ; et la quittance signée en cas de paiement partiel doit réserver expressément les droits non désintéressés, notamment la franchise restée à la charge de l’assuré. L’assuré qui a été indemnisé par son assureur conserve d’ailleurs l’action pour le reliquat non couvert, tandis que l’assureur subrogé ne peut réclamer au transporteur que ce qu’il a payé. Mener les deux voies de front, avec leurs preuves et leurs délais propres, est la seule manière de ne laisser aucune indemnité sur la table.
Conclusion
Un assureur facultés qui refuse de payer une marchandise avariée doit établir ce qu’il affirme : une circonstance antérieure à la souscription qui aurait sensiblement modifié son opinion du risque pour la nullité, une déclaration inexacte faite de mauvaise foi sur le sinistre pour la déchéance, un fait d’exclusion prouvé par des pièces cohérentes pour l’exclusion. L’assuré qui déclare vite, fait constater l’avarie par le commissaire, conserve le dossier de souscription et la traçabilité du chargement, et agit dans les deux délais — deux ans contre l’assureur, un an contre le transporteur — se place en position de contraindre l’exécution du contrat. La jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation confirme cette répartition : la preuve pèse sur l’assureur, la bonne foi de l’assuré ouvre la garantie proportionnelle, et les plafonds s’appliquent par moyen de transport quand les chargements n’ont pas été accumulés. Face à un refus, la réponse n’est donc ni l’acceptation résignée ni la relance téléphonique sans pièces, mais une contestation écrite, chiffrée et datée, adossée aux textes et aux constats, exercée avant que la prescription ne referme l’une des deux voies de recours.