Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La liquidation de l’astreinte en droit commercial : compétence du juge de l’exécution, cause étrangère et contrôle de proportionnalité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La liquidation de l’astreinte en droit commercial : compétence du juge de l’exécution, cause étrangère et contrôle de proportionnalité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans la conduite des contentieux économiques et sociétaires, l’obtention d’une décision judiciaire favorable ne constitue bien souvent qu’une première étape vers le rétablissement effectif des droits lésés. Qu’il s’agisse d’ordonner la restitution d’actifs informatiques stratégiques, la cessation d’actes de concurrence déloyale, la transmission de documents sociaux indispensables au contrôle de gestion ou l’expulsion d’un occupant sans titre, le créancier se heurte fréquemment à la résistance opiniâtre de son débiteur. Pour briser cette inertie et vaincre les manœuvres dilatoires, la pratique commerciale recourt de manière quasi systématique à l’astreinte, moyen de pression pécuniaire destiné à contraindre la partie récalcitrante à s’exécuter sous la menace d’une sanction financière croissante.

Le régime juridique de cette institution comminatoire relève des dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, le juge de l’exécution pouvant lui-même assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte ne constitue pas une mesure d’exécution forcée ni l’équivalent de dommages et intérêts réparateurs. Elle demeure une mesure purement comminatoire, tournée vers l’avenir, dont la vocation exclusive consiste à faire plier la volonté récalcitrante du débiteur par la perspective d’une condamnation pécuniaire autonome.

Toutefois, la fixation initiale de l’astreinte par la juridiction du fond ou le juge des référés consulaires n’épuise nullement les difficultés procédurales du litige. Lorsque l’obligation demeure inexécutée ou n’a été accomplie qu’avec un retard substantiel, le créancier doit solliciter la liquidation de cette astreinte afin d’obtenir un titre exécutoire lui permettant de recouvrer effectivement la somme d’argent générée par le retard. Cette phase de liquidation déclenche alors un contentieux d’une haute technicité, au carrefour du droit processuel, du droit des entreprises et de la protection des droits fondamentaux. Le magistrat saisi ne peut se borner à une opération arithmétique mécanique ; il doit apprécier le comportement des parties, qualifier les obstacles techniques ou juridiques invoqués et garantir l’équilibre patrimonial de la sanction.

La pratique récente révèle une mutation profonde du contentieux de la liquidation de l’astreinte en matière commerciale. Longtemps perçue comme un mécanisme automatique d’application stricte, la liquidation se trouve désormais encadrée par des exigences procédurales renforcées tenant à l’opposabilité du titre exécutoire et à la stricte délimitation des compétences d’attribution (I). Elle subit parallèlement une transformation matérielle remarquable sous l’impulsion de la jurisprudence européenne et constitutionnelle, qui impose désormais au juge de confronter l’appréciation des difficultés d’exécution et de la cause étrangère à un contrôle concret de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu économique du litige (II).

I. Les conditions préalables d’exigibilité et la compétence d’attribution pour liquider l’astreinte

La phase liquidative de l’astreinte suppose la réunion de conditions formelles rigoureuses sans lesquelles l’action se heurte à une fin de non-recevoir ou à un rejet au fond. Le créancier qui entend obtenir la fixation d’une créance pécuniaire doit préalablement établir que la décision assortie de l’astreinte a acquis force exécutoire et a été régulièrement portée à la connaissance de son débiteur, tout en veillant à agir dans les délais de prescription de droit commun (A). Il lui appartient en outre de saisir la juridiction matériellement compétente, la compétence exclusive conférée par la loi au juge de l’exécution ne cédant que devant des exceptions d’interprétation stricte (B).

A. L’exigence impérative d’un titre exécutoire notifié et la computation du délai de prescription

Le déclenchement du cours de l’astreinte est subordonné au respect d’un formalisme protecteur des droits de la défense. Selon l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Ce texte précise toutefois qu’elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. Cette règle générale doit être combinée avec les prescriptions de l’article 503 du code de procédure civile, aux termes duquel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

La jurisprudence commerciale et civile applique cette exigence de notification préalable avec une rigueur absolue. Dans un arrêt remarqué relatif à un litige commercial opposant deux sociétés sur le transfert de codes informatiques et de fichiers d’exploitation, la cour d’appel de Paris a rappelé les principes fondamentaux régissant l’opposabilité de la mesure (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 21 novembre 2024, n° 23/12832). La juridiction d’appel a affirmé que « selon la Cour de cassation, l’astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu’à compter de la signification de cette décision, et ce même en cas d’exécution partielle volontaire avant sa signification ». La cour a expressément précisé que « l’exception relative à l’exécution volontaire ne s’applique qu’à l’exécution forcée et non à la liquidation d’astreinte, qui n’est pas une mesure d’exécution forcée » et que « le juge chargé de la liquidation de l’astreinte doit toujours vérifier la notification de la décision prononçant l’astreinte, s’agissant d’une formalité impérative, et ce même si l’obligation a commencé à être exécutée volontairement ».

Il en découle que le juge saisi de la liquidation doit rectifier d’office le calendrier de computation si la juridiction qui a ordonné l’astreinte a fixé une date de prise d’effet antérieure à la notification du titre exécutoire. Cette règle s’applique avec la même vigueur lorsque l’injonction émane d’un juge-commissaire au sein d’une procédure collective. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a ainsi jugé que la notification régulière de l’ordonnance conditionne l’exigibilité de l’astreinte (TJ Aix-en-Provence, JEX, 26 mars 2026, n° 25/04319). Le juge de l’exécution a rappelé que « l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire. Il résulte du droit positif que pour courir, l’astreinte doit avoir été portée à la connaissance de celui à qui l’injonction a été faite ».

L’absence de titre régulièrement revêtu de la formule exécutoire ou le défaut de justification d’une signification préalable interdit donc toute liquidation rétroactive de la sanction. Le tribunal judiciaire de Narbonne a confirmé cette règle fondamentale en relevant que « l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte ne peut sanctionner que l’exécution d’une obligation devenue exécutoire » et qu’en application des textes régissant les titres exécutoires, le créancier doit justifier d’une décision ayant force exécutoire avant toute liquidation pécuniaire (TJ Narbonne, JEX, 15 juin 2026, n° 26/00188). Le débiteur est par conséquent parfaitement fondé à soulever la nullité ou l’irrégularité de la signification pour faire échec aux demandes adverses. Ainsi que l’a jugé le tribunal judiciaire de Créteil, « l’allégation d’une irrégularité affectant la signification de la décision ayant prononcé l’obligation sous astreinte ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de défense au fond » conduisant au débouté pur et simple de la demande de liquidation (TJ Créteil, Référés, 29 septembre 2025, n° 25/00755).

Au-delà de la régularité de la notification, l’action en liquidation d’astreinte est soumise aux règles de la prescription extinctive. Dans une décision de principe publiée au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question délicate du point de départ du délai pour agir lorsque l’astreinte a été fixée par jour de retard (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416). La Haute juridiction a jugé que « l’action en liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l’article 2224 du code civil ». La Cour a énoncé avec solennité que « la condamnation, assortie d’une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l’issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d’une créance de somme d’argent. Il en résulte que lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n’obligation n’a pas été exécutée, mais à compter du jour où l’astreinte a pris effet ».

Cette solution doctrinale unifiée écarte définitivement la théorie de la prescription fractionnée ou glissante qui aurait permis de réclamer la liquidation des cinq dernières années d’une inexécution prolongée. Dès lors que cinq années se sont écoulées depuis le jour de prise d’effet de l’astreinte sans que le créancier n’ait engagé d’instance liquidative ou accompli d’acte interruptif, l’action en liquidation se trouve intégralement et définitivement prescrite. Pour les créanciers commerciaux, le recours à un cabinet d’avocats rompu aux stratégies d’avocat en recouvrement de créances commerciales permet de sécuriser scrupuleusement la computation de ces délais impératifs afin d’éviter la déchéance de leurs prérogatives financières.

B. La compétence exclusive de principe du juge de l’exécution et l’exception de la réserve expresse

La détermination de la juridiction compétente pour liquider l’astreinte obéit à des règles d’ordre public d’une exceptionnelle rigueur. Aux termes de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Ce texte instaure un monopole de principe au profit du juge de l’exécution, juridiction spécialisée dans la mise en œuvre des titres exécutoires et le règlement des difficultés consécutives.

La Cour de cassation sanctionne impitoyablement toute méconnaissance de ce principe d’attribution. Par un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la troisième chambre civile a cassé un arrêt d’appel qui avait cru pouvoir liquider une astreinte ordonnée en référé sans que le magistrat d’origine n’en eût conservé la compétence (Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 22-23.725). Au visa des articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation a jugé qu’aux termes du premier de ces textes, « l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir » et « qu’il résulte des deux derniers que tout autre juge saisi d’une demande en liquidation d’astreinte doit relever d’office son incompétence ». Constatant que le juge d’origine ne s’était pas expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte, la Haute juridiction a jugé que la cour d’appel était tenue de relever d’office son incompétence et a dit n’y avoir lieu à renvoi en rejetant la saisine.

Cette règle d’ordre public s’impose à toutes les juridictions civiles et commerciales. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi rappelé qu’en l’absence de clause de réserve expresse insérée dans la décision d’origine, le juge du fond est dessaisi au profit exclusif du juge de l’exécution (TJ Lyon, JEX, 30 septembre 2025, n° 25/03064). De même, le tribunal judiciaire de Moulins a souligné que les deux seules dérogations prévues par l’article L. 131-3 sont d’interprétation stricte : soit le juge reste légalement saisi de l’entier litige, comme c’est le cas lors d’un renvoi avant dire droit ou dans l’attente d’un rapport d’expertise, soit le dispositif de la décision mentionne expressément que le juge se réserve la liquidation de l’astreinte qu’il prononce (TJ Moulins, JEX, 3 juillet 2026, n° 25/00682). Lorsque cette réserve a été valablement formulée par une formation du tribunal judiciaire ou de commerce, le juge de l’exécution doit lui-même décliner sa compétence au profit de ce magistrat commis (TJ Paris, JEX cab 6, 18 juin 2025, n° 25/80224).

Dans le domaine des affaires, l’articulation entre la liquidation de l’astreinte et le droit des entreprises en difficulté soulève des questions pratiques majeures. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur de l’obligation modifie en profondeur l’exercice des voies de droit. En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Dès lors qu’une astreinte a été ordonnée antérieurement au jugement d’ouverture, la créance liquidée ne peut plus donner lieu à une condamnation exécutoire mais doit être fixée au passif de la procédure.

C’est ce qu’a rappelé avec netteté la chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 avril 2025 (CA Nîmes, 4ème chambre commerciale, 11 avril 2025, n° 24/02377). Appelée à statuer sur la liquidation d’une astreinte sanctionnant l’usage illicite d’une enseigne commerciale après l’ouverture d’un redressement judiciaire, la cour a relevé que « l’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et en condamnation au paiement de l’astreinte liquidée est soumise à la suspension des poursuites individuelles sans distinguer selon la période, antérieure ou postérieure à ce jugement, pendant laquelle l’astreinte a couru ». En conséquence, la cour a jugé que « le fait générateur de la créance d’astreinte se trouve dans l’obligation mise à la charge de la société par la décision initiale » et que « l’action en liquidation d’astreinte ne saurait donner lieu à condamnation à paiement, mais seulement à fixation de la créance au passif du redressement judiciaire ». Cette articulation démontre que la maîtrise du contentieux de l’astreinte exige le concours d’un avocat en contentieux commercial capable d’anticiper les incidences des procédures d’insolvabilité sur le recouvrement des condamnations obtenues.

II. L’office du juge dans le calcul du montant, l’appréciation de la cause étrangère et le contrôle de proportionnalité

Une fois les obstacles procéduraux franchis, le débat judiciaire se déplace sur le terrain de la substance de l’injonction et des circonstances matérielles de son inexécution. L’office du magistrat liquidateur se trouve strictement balisé par les critères légaux de minoration et de suppression de l’astreinte, selon que celle-ci présente un caractère provisoire ou définitif (A). Mais la mutation la plus décisive réside dans l’émergence d’un contrôle autonome et impératif de proportionnalité fondé sur la protection du droit de propriété, qui interdit désormais la fixation de montants déconnectés de l’enjeu réel du conflit (B).

A. La distinction entre astreinte provisoire et définitive et la caractérisation de la cause étrangère exonératoire

Le législateur a instauré une dichotomie fondamentale quant au régime de l’astreinte. Aux termes de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Le même texte ajoute qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine, précisant que si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. Cette requalification automatique constitue une garantie essentielle contre les condamnations irrémédiables.

Cette règle a été illustrée de manière topique par la cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 4ème chambre commerciale, 11 avril 2025, n° 24/02377). Constatant que le jugement de première instance avait qualifié l’astreinte de définitive sans en fixer la durée maximale, la cour a jugé que « faute de détermination du terme auquel cette astreinte cesserait de produire effet, c’est à bon droit que le premier juge l’a liquidée comme une astreinte provisoire ». Cette requalification emporte des conséquences considérables sur les pouvoirs du juge. En vertu de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, alors que le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte provisoire confère ainsi au juge un large pouvoir modérateur qui lui permet d’adapter la sanction aux réalités concrètes du dossier. Comme l’a souligné la cour d’appel de Paris dans l’arrêt précité du 21 novembre 2024, la liquidation consiste à multiplier le taux fixé par le nombre de jours d’inexécution, pour modérer ensuite ce montant lorsque le débiteur a rencontré des difficultés techniques ou a manifesté une réelle volonté de se conformer à l’ordre judiciaire (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 21 novembre 2024, n° 23/12832). Dans cette affaire où une société de prestations numériques avait dû opérer un tri complexe de données protégées par la propriété intellectuelle avant de transmettre des codes sources, la cour a estimé que les diligences accomplies et la réactivité du débiteur démontraient l’absence d’intention d’obstruction, justifiant la réduction de l’astreinte liquidée à la somme symbolique d’un euro.

En revanche, lorsque l’astreinte est définitive ou lorsque le débiteur sollicite la suppression totale de la mesure, seule la preuve d’une cause étrangère permet l’exonération. L’article L. 131-4, alinéa 3, dispose que l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. La notion de cause étrangère fait l’objet d’une appréciation particulièrement vigilante de la part des juridictions. Elle suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, rendant matériellement ou juridiquement impossible l’exécution de l’injonction.

La chambre sociale de la Cour de cassation en a offert une illustration topique dans un arrêt du 21 mai 2025 (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-19.657). Dans cette espèce où un employeur avait été condamné sous astreinte à communiquer des pièces comptables et contractuelles détenues par un tiers mandataire d’assurance, la cour d’appel avait rejeté l’existence d’une cause étrangère en affirmant que la détention par un tiers n’était pas un obstacle exonératoire. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, affirmant qu’aux termes de ce texte, « l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère » et qu’il résultait des constatations souveraines que « les pièces objets de l’injonction de production étaient détenues par un tiers à la relation de travail, de sorte que la société s’était trouvée dans l’impossibilité matérielle d’exécuter l’injonction de la juridiction du fait de l’existence d’une cause étrangère ».

À l’inverse, de simples difficultés financières, l’inertie de préposés ou des contestations juridiques tardives ne sauraient constituer une cause étrangère. Le tribunal judiciaire de Nîmes a ainsi rappelé avec rigueur que « la cause étrangère consiste en toute difficulté insurmontable ayant empêché le débiteur d’exécuter l’injonction, il s’agit notamment de la force majeure, du fait du tiers, de la faute de la victime ou du fait du prince qui doivent par principe être imprévisibles » (TJ Nîmes, JEX, 11 juillet 2025, n° 25/01794). De même, le tribunal judiciaire de Paris a débouté une société débitrice de sa demande d’exonération en retenant qu’en l’absence de force majeure caractérisée, la résistance persistante justifiait la liquidation intégrale de l’astreinte prononcée (TJ Paris, JEX cab 1, 15 décembre 2025, n° 25/81649). Ces exigences probatoires commandent aux dirigeants sociaux poursuivis de solliciter sans délai les conseils stratégiques d’un avocat en droit des affaires pour constituer immédiatement les preuves contemporaines des diligences accomplies.

B. L’exigence nouvelle d’un contrôle concret de proportionnalité au regard du droit de propriété et de l’enjeu du litige

L’évolution la plus remarquable du droit de l’astreinte réside de manière déterminante dans l’avènement d’un contrôle de proportionnalité obligatoire lors de la liquidation. Historiquement, la jurisprudence de la Cour de cassation interdisait formellement au juge de la liquidation de modérer le montant de l’astreinte au motif qu’il serait excessif ou disproportionné par rapport à la nature du litige, censurant systématiquement les décisions qui prétendaient appliquer un principe général de proportionnalité. Cette conception rigide a été balayée par un arrêt de principe rendu en section le 20 janvier 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin et au Rapport annuel (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.261).

Opérant un revirement spectaculaire fondé sur le droit européen, la Cour de cassation a interprété l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution à la lumière de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le respect des biens. La Haute juridiction a posé un principe directeur d’une portée considérable : « L’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci. Elle entre ainsi dans le champ d’application de la protection des biens garantie par ce protocole. Il en résulte que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit ».

Précisant la méthodologie imposée aux juridictions du fond, la Cour de cassation a affirmé que « dès lors, si l’astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévue par la loi, elle tend, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction, il n’en appartient pas moins au juge saisi d’apprécier encore, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige ».

Ce contrôle de proportionnalité s’impose désormais comme une étape incontournable du raisonnement judiciaire. Les cours d’appel commerciales appliquent scrupuleusement ce test de balance des intérêts. Dans un arrêt récent rendu le 10 avril 2026, la chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a fait une application exemplaire de cette grille d’analyse dans un litige impliquant une société commerciale (CA Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 avril 2026, n° 25/03341). Alors que le premier juge avait liquidé l’astreinte à la somme arithmétique de 40 200 euros, la cour a ramené la condamnation à 10 000 euros en considérant que si l’injonction n’avait pas été respectée dans les délais, l’emprise litigieuse ne portait que sur une surface minime évaluée à 9 264 euros. La cour a relevé que « pour apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, le juge n’a pas à prendre en considération les facultés financières des débiteurs » car « l’astreinte poursuit une finalité dissuasive et non punitive », et qu’au regard de la disproportion flagrante entre la somme réclamée et l’enjeu économique réel du litige, une minoration substantielle s’imposait.

Le contrôle de proportionnalité ne conduit cependant pas systématiquement à la réduction des montants ordonnés, notamment lorsque l’enjeu du contentieux commercial est d’une grande ampleur. Dans un arrêt du 24 novembre 2025 relatif au fonctionnement d’une société holding, la chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux a rejeté la contestation d’un gérant qui invoquait la disproportion d’une astreinte liquidée à 39 400 euros pour défaut de convocation des assemblées générales d’approbation des comptes (CA Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 24 novembre 2025, n° 25/01698). La cour a jugé qu’il appartient au juge « d’abord de tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ensuite d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit, en examinant de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige ». Constatant que l’associée demanderesse était privée d’accès aux comptes pour évaluer une créance de 400 000 euros déclarée au passif de filiales, la cour a conclu que le montant de l’astreinte n’était pas disproportionné et a confirmé la décision entreprise.

Enfin, la juridiction qui s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte applique cette même exigence de mesure. Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, a ainsi procédé à un examen attentif de la persistance de l’infraction et de la proportionnalité de la somme allouée avant de fixer le montant final de la liquidation (TJ Lille, Référés, 11 février 2025, n° 24/02032). Il apparaît ainsi que le contrôle de proportionnalité offre un instrument de régulation équilibré : il préserve la force contraignante des décisions de justice en évitant que la sanction ne devienne dérisoire, tout en prémunissant les opérateurs économiques contre des condamnations spoliatrices sans rapport avec la réalité du préjudice ou l’importance de l’obligation en cause.

Conclusion

L’astreinte commerciale a achevé sa mue doctrinale et pratique. Naguère appréhendée comme un automatisme arithmétique rigide, sa liquidation s’affirme aujourd’hui comme un acte juridictionnel complexe, exigeant la conciliation permanente entre deux impératifs fondamentaux : l’effectivité de l’autorité de la chose jugée et la préservation proportionnée des droits patrimoniaux du débiteur.

Sur le plan processuel, la rigueur demeure de mise. La stricte exigence d’une notification préalable de la décision exécutoire pour faire courir la sanction et le rappel impérieux de la compétence exclusive du juge de l’exécution ferment la voie aux tentatives de liquidation prématurées ou portées devant des juridictions incompétentes. De même, la consécration d’un point de départ unique pour la prescription quinquennale de l’action en liquidation sécurise la gestion du temps judiciaire pour les acteurs économiques.

Sur le fond, l’intégration du contrôle de proportionnalité sous l’empire de la Convention européenne des droits de l’homme humanise et modernise la contrainte pécuniaire. En obligeant le magistrat à apprécier concrètement l’enjeu économique du conflit et à évaluer la loyauté des démarches accomplies, la jurisprudence contemporaine confère à l’astreinte sa juste mesure : un instrument de persuasion énergique, garantissant le respect de la règle de droit sans jamais dégénérer en une peine privée abusivement punitive.

📄 Circulaire officielle