Selon La Provence, le bras de fer entre les marins CGT et les actionnaires de Corsica Linea aurait pris fin le lundi 5 octobre 2026, avec une reprise de la rotation des navires le mardi 6 octobre au matin, les traversées jusque-là annulées restant suspendues jusqu’au lundi. Corse-Matin annonçait de son côté des traversées entre la Corse et Marseille suspendues avant une reprise un mardi. Ces annulations, même lorsqu’elles ne durent que quelques jours, bloquent des passagers des deux côtés de la Méditerranée : résidents corses, salariés en déplacement, familles en vacances. Parmi eux se trouvent des candidats à un examen ou à un concours, convoqués à une date fixe qu’ils ne peuvent ni déplacer ni rattraper : épreuve écrite d’un concours administratif, oral d’admission dans une école, examen professionnel ouvrant l’accès à un métier réglementé. Manquer cette date, ce n’est pas seulement rater un bateau : c’est parfois perdre une année, des frais d’inscription, un voyage préparé de longue date et une chance réelle de réussite. La question pratique est alors double. D’abord, que doit la compagnie pour la traversée elle-même : remboursement, réacheminement, repas et hôtel ? Ensuite, qui paie le préjudice propre à l’épreuve manquée, et comment le prouver et le réclamer ? La première partie rappelle les droits attachés au billet en cas de traversée annulée pour grève. La seconde traite de l’examen ou du concours manqué : perte de chance, preuves à réunir et recours dans les délais.
I. Grève Corsica Linea aujourd’hui : traversée annulée, remboursement et réacheminement, que faire ?
A. Corsica Linea remboursement traversée annulée : le remboursement sous sept jours et le réacheminement
Lorsqu’un service de transport de passagers par mer est annulé, ou lorsque son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager a droit, au choix, au réacheminement vers sa destination finale sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou au remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Tel est le mécanisme du règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, dont les articles 18 et 17 organisent respectivement le remboursement et l’assistance. Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque bancaire, au tarif auquel le billet a été acheté, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Avec l’accord du passager, il peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions, notamment de validité et de destination, restent flexibles. Un point mérite d’être souligné : contrairement à l’hébergement et à l’indemnisation forfaitaire, ce droit au remboursement ou au réacheminement ne connaît pas d’exonération pour circonstances extraordinaires. La grève, même établie, ne prive pas le passager de ce choix.
Les juridictions appliquent ce texte avec constance. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 4 décembre 2025 (RG 25/02073), a condamné la société Algérie Ferries à verser 780 euros à deux époux dont la traversée retour, prévue le 30 septembre 2023, n’avait eu lieu que le 8 octobre suivant , relevant qu’un retard de plus de huit jours ouvrait droit au remboursement intégral des billets. Le tribunal n’a retenu que le billet retour, soit 550 euros, plus la moitié des frais de port, soit 230 euros, écartant le remboursement de l’aller qui avait été effectué aux dates prévues. Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, par jugement du 8 septembre 2026 (RG 24/05274), a condamné la même compagnie à rembourser 338 euros, prix du billet retour Alger-Marseille, à un passager parti avec plus de dix heures de retard, retenant que le retard était supérieur à quatre-vingt-dix minutes et ouvrant droit au remboursement. Ces deux décisions montrent la méthode des juges : ils vérifient les billets, les dates effectives et la part du voyage réellement compromise, puis remboursent au tarif payé. Le passager qui réclame l’intégralité de l’aller-retour alors que l’aller a été consommé normalement s’expose à une réduction, comme à Toulouse.
En pratique, la compagnie peut proposer un avoir ou un report plutôt qu’un remboursement en argent. L’avoir n’est régulier qu’avec l’accord du passager et des conditions flexibles ; imposé, il ne remplace pas le remboursement sous sept jours. Le passager qui accepte un réacheminement, par exemple une traversée reportée à la reprise du trafic, conserve ses droits à l’assistance pour la période d’attente. Lorsque le billet a été vendu dans le cadre d’un voyage à forfait par une agence, le régime du code du tourisme s’ajoute : le voyageur peut résoudre sans frais en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables affectant l’exécution du contrat, et l’agence qui a désintéressé le voyageur dispose, selon la Cour de cassation (1re chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.622), d’un recours contre l’organisateur pour obtenir le remboursement des sommes perçues au titre des prestations inexécutées, recours que la Cour juge désormais détaché de toute exigence de faute : « Il y a donc lieu de juger désormais que ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute. » Pour un candidat qui a réservé bateau et hôtel ensemble auprès d’une agence, cette articulation compte : la demande se dirige d’abord contre le vendeur du forfait, responsable de plein droit en vertu de l’article L. 211-16 du code du tourisme. Face à ces enchaînements, l’appui d’un avocat en transport maritime permet de diriger chaque demande contre le bon débiteur, transporteur ou vendeur du forfait, sans se tromper de fondement.
B. Grève Corsica Linea 2026 : assistance, hôtel et repas quand le départ est retardé ou annulé
Au-delà du billet, le passager bloqué au port a droit à l’assistance. Lorsque l’annulation ou un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes est prévisible au départ d’un terminal portuaire, le transporteur offre gratuitement collations, repas et rafraîchissements en suffisance au regard de l’attente, pour autant qu’ils soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrés. Si une nuit sur place devient nécessaire, il offre l’hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement. Le texte plafonne la prise en charge de l’hôtel à terre à 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport entre le port et l’hôtel. Ces montants ne sont pas des dommages-intérêts : ils décrivent l’assistance due sur place, même en cas de grève. Le candidat qui dort à l’hôtel près du port de Marseille ou d’Ajaccio en attendant la reprise du trafic avance les frais, conserve chaque facture à son nom et les réclame ensuite, plutôt que de renoncer à se loger.
S’ajoute l’indemnisation du retard à l’arrivée : 25 % du prix du billet lorsque le retard atteint au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour un voyage de huit à vingt-quatre heures, six heures au-delà de vingt-quatre heures, et 50 % si le retard dépasse le double de ces seuils. Elle se calcule sur le prix réellement payé, ou sur la moitié de ce prix pour le trajet concerné en cas d’aller-retour, se paie dans le mois de la demande, en argent si le passager l’exige, et aucun seuil de franchise supérieur à 6 euros ne peut lui être opposé. En revanche, cette indemnisation tombe si le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou de circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. La charge de cette preuve pèse sur lui. Les conflits sociaux figurent parmi les exemples de circonstances extraordinaires cités par le texte, mais le juge vérifie au cas par cas si l’événement échappait à la maîtrise du transporteur et à son activité normale. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-14.476), a ainsi validé une analyse concrète : face à un mouvement social d’agriculteurs connu et à des barrages filtrants prévisibles, les juges du fond avaient pu retenir la force majeure parce que le transporteur ne pouvait ni prévoir l’itinéraire permettant d’éviter le blocage ni anticiper que des manifestants contraindraient le chauffeur à abandonner sa marchandise : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. » Transposé au ferry, ce raisonnement invite à distinguer : une grève annoncée plusieurs jours à l’avance, avec préavis et traversées déjà réorganisées, se prête mal à l’imprévisibilité, tandis que le transporteur reste tenu, en tout état de cause, de prouver les mesures prises. Le code des transports ajoute une exigence propre au pavillon français : le transporteur doit maintenir le navire en état de navigabilité et faire diligence pour la sécurité des passagers, et il répond du retard lié à la méconnaissance de ces devoirs ou à la faute de ses préposés.
Deux limites tiennent à la situation du passager lui-même. Les droits à l’assistance et à l’indemnisation forfaitaire ne jouent pas lorsque le passager est informé de l’annulation ou du retard avant d’acheter son billet, ni lorsque l’annulation ou le retard résulte de sa propre faute, par exemple une présentation à l’embarquement après la fermeture enregistrée. De même, les passagers munis de billets ouverts sans heure de départ indiquée ne bénéficient pas de ces dispositions, à l’exception des détenteurs d’une carte de transport ou d’un abonnement, pour lesquels le transporteur doit avoir prévu des modalités d’indemnisation adaptées aux retards répétés. En cas de litige sur ces exclusions, c’est au transporteur d’établir que le passager savait ou que sa faute est à l’origine du dommage, le passager n’ayant qu’à prouver l’annulation et son billet.
II. Examen ou concours manqué à cause du ferry annulé : perte de chance et recours
A. Examen manqué ferry annulé : convocation, frais et perte de chance, comment prouver
Le billet remboursé ne répare pas l’épreuve manquée. Le candidat qui rate un examen ou un concours à cause d’une traversée annulée subit des préjudices distincts : frais d’inscription définitivement perdus, frais de préparation (déplacement, hébergement, manuels, formation), parfois perte de revenus lorsque l’admission conditionnait une embauche ou une promotion, préjudice moral lié à des mois de préparation anéantis, et surtout perte de chance de réussir. Le droit français répare cette perte de chance dès lors qu’une éventualité favorable, même incertaine, a disparu en lien avec la faute. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.404) : « Il résulte de ces textes que toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. » Et la Cour sanctionne les juges qui exigent une quasi-certitude : statuer par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible, viole le principe de réparation intégrale. Pour le candidat, cela signifie qu’il n’a pas à démontrer qu’il aurait été admis à coup sûr ; il doit établir qu’il avait une chance réelle et sérieuse, attestée par son parcours (admissibilité, notes antérieures, assiduité à la préparation), et que l’annulation du ferry l’a privé de la possibilité de la tenter. L’indemnisation reste proportionnée à la chance perdue, jamais égale à l’avantage espéré tout entier : le juge évalue la probabilité et applique un pourcentage aux gains manqués.
La preuve commande tout le dossier, car celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et le débiteur qui prétend s’être libéré doit justifier du fait extinctif. Concrètement, le candidat réunit dès le port : le billet et les conditions de transport, l’attestation d’annulation ou de retard délivrée par la compagnie ou le relevé des infos trafic, la convocation à l’examen avec date, heure et lieu, le règlement du concours établissant le caractère non reportable de l’épreuve, le justificatif des frais d’inscription, les factures d’hôtel et de transport, l’attestation de l’organisme certificateur confirmant l’absence et l’impossibilité d’une session de rattrapage, et tout document établissant le sérieux de la chance (relevés de notes, attestation d’admissibilité, contrat de travail conditionné à l’admission). Chaque dépense se prouve par une pièce datée à son nom ; les échanges avec la compagnie (réclamations, réponses, attestations) se conservent par écrit. Le fondement de l’action en dommages-intérêts se trouve dans le droit commun : le débiteur répond de l’inexécution et du retard sauf force majeure prouvée, et tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer. Le règlement européen lui-même réserve ces autres voies de recours : il n’empêche pas le passager de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts selon le droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. Autrement dit, le remboursement du billet n’épuise pas les droits du candidat : les frais et la perte de chance se réclament en plus, sur un fondement distinct, à condition d’être prouvés poste par poste.
Un exemple illustre le chiffrage. Un candidat inscrit à un concours pour 180 euros de frais, qui a engagé 320 euros de déplacement et d’hôtel pour se présenter à l’oral, puis doit attendre la session suivante en engageant 400 euros de nouveaux frais, présente 900 euros de préjudices matériels documentés. Si ses résultats antérieurs et son admissibilité établissent une chance sérieuse d’admission évaluée à un tiers, et que l’emploi visé offrait un gain annuel supérieur de 6 000 euros, la perte de chance peut être évaluée à une fraction de ce différentiel, à laquelle s’ajoute le préjudice moral d’une année perdue, apprécié souverainement par le juge au vu des pièces. Sans facture ni attestation, ces mêmes postes sont rejetés : le dossier se gagne au port et à la convocation, pas à l’audience.
B. Ferry annulé grève indemnisation refusée : plainte sous deux mois, conciliation et juge, dans quel délai agir
Le premier geste est la plainte écrite auprès du transporteur, et elle est enfermée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Le transporteur informe le passager dans le mois de la réception que sa plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, puis donne sa réponse définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Ce calendrier impose d’écrire vite et de dater chaque envoi : lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel conservé, décrivant la traversée, l’annulation, l’examen manqué et chaque poste réclamé avec ses pièces. Passé ce stade, si la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge est précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile. Les deux jugements ferry précités montrent que cette étape est pratiquée et vérifiée : à Toulouse comme à Marseille, les demandeurs avaient saisi un conciliateur de justice avant d’agir, et le tribunal de Toulouse a expressément constaté le constat de carence antérieur à la saisine. Le médiateur de la consommation du transporteur peut également être saisi. Si la compagnie oppose la grève comme cause d’exonération, la réponse tient en deux points : le remboursement et le réacheminement restent dus dans tous les cas, et pour le surplus c’est à elle de prouver l’irrésistible et l’inévitable, conformément à la définition de la force majeure du code civil, événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et inévitable malgré des mesures appropriées.
Le délai pour agir au fond mérite une vigilance particulière. L’action en responsabilité contre le transporteur maritime de passagers se prescrit par deux ans, en vertu de l’article L. 5421-6 du code des transports, délai spécial plus bref que la prescription de droit commun de cinq ans des actions personnelles et mobilières prévue à l’article 2224 du code civil. En pratique, c’est le délai de deux ans qui gouverne la demande dirigée contre la compagnie pour la traversée manquée et ses suites, de sorte qu’attendre la prochaine session d’examen avant d’écrire peut coûter ses droits. La juridiction compétente suit les règles protectrices du consommateur : le passager domicilié en France peut agir devant la juridiction de son domicile contre un transporteur étranger, comme l’a retenu le tribunal de Marseille face à la compagnie algérienne, et le pôle de proximité du tribunal judiciaire tranche ces litiges de faible montant en procédure orale, avec exécution provisoire de droit. La demande chiffre chaque poste : prix du billet retour non utilisé, frais de port inutiles, nuits d’hôtel et repas avancés, frais d’inscription perdus, surcoût du nouveau déplacement pour la session suivante, perte de chance évaluée en pourcentage, préjudice moral. Lorsque le retard dans le paiement résulte de la mauvaise foi du débiteur, le créancier peut obtenir, au-delà de l’intérêt légal qui court depuis la mise en demeure, des dommages-intérêts distincts pour le préjudice indépendant causé par cette résistance, en application de l’article 1231-6 du code civil : à Marseille, le passager avait réclamé 800 euros pour résistance abusive, et si le tribunal l’a débouté faute de preuve de la mauvaise foi et d’un préjudice distinct, il a confirmé que cette voie existe pour qui la documente. Quand l’enjeu dépasse le simple remboursement et mêle convocation périmée, session de rattrapage et chiffrage d’une chance perdue, exposer votre situation au cabinet avec convocation, billets et factures permet de cadrer la réclamation avant que les délais ne se referment.
Conclusion
La traversée annulée pour grève n’efface aucun droit : le passager choisit entre le réacheminement sans supplément et le remboursement intégral sous sept jours, reçoit l’assistance sur place avec un hébergement plafonné à 80 euros par nuit pendant trois nuits au plus, et peut prétendre à 25 ou 50 % du prix du billet selon l’ampleur du retard à l’arrivée, sauf preuve contraire apportée par le transporteur. Pour le candidat à un examen ou à un concours, l’essentiel se joue ensuite : la perte d’une chance réelle et sérieuse ouvre droit à réparation sans exiger la certitude de l’admission, mais chaque euro réclamé se prouve par une pièce datée, de la convocation au relevé de notes. La plainte écrite part dans les deux mois, la conciliation précède le juge pour les demandes jusqu’à 5 000 euros, et l’action contre le transporteur se prescrit par deux ans. Trois réflexes résument la méthode : écrire vite à la compagnie en joignant billets et convocation, avancer les frais raisonnables d’hébergement et de report en gardant chaque facture, puis chiffrer poste par poste, du billet retour jusqu’à la chance perdue, sans confondre l’avoir proposé avec le remboursement dû.