Aide-soignant qui a passé vingt ans au chevet des malades, policier municipal, sapeur-pompier professionnel, égoutier, fossoyeur, sage-femme, assistante sociale au contact permanent des patients : tous exercent un métier que le droit reconnaît comme usant. En contrepartie, la loi leur ouvre un départ à la retraite anticipé, jusqu’à cinq ans avant l’âge légal, parfois dix. Pourtant, au moment de liquider, la douche est souvent froide : la caisse de retraite répond que la durée de services actifs est insuffisante, ou que l’emploi occupé n’était pas classé. Depuis le 1er septembre 2026, la suspension de la réforme des retraites de 2023 a en outre déplacé les âges et les durées exigées, génération par génération. Dans ce contexte, une erreur sur le décompte ou sur la qualification d’un emploi se paie en années de travail supplémentaires. Cet article expose les trois conditions du départ anticipé au titre de la catégorie active, la manière de prouver ses services et les recours contre un refus, à la lumière des derniers arrêts du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Catégorie active : trois conditions pour partir avant l’âge légal
A. Un emploi classé, dix-sept ans de services actifs et l’âge anticipé, après la suspension de 2026
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Selon la fiche officielle du site Service-Public, vérifiée le 1er janvier 2026, il faut entendre par là les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite. Le dispositif concerne les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière. Les emplois sont classés par décret pour la fonction publique d’État et par arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Côté territorial et hospitalier, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales cite notamment les sapeurs-pompiers professionnels, les agents, brigadiers et gardiens de police municipale, les agents des réseaux souterrains des égouts, les fossoyeurs, ainsi que les infirmiers et infirmiers spécialisés de catégorie B, les aides-soignants, les sages-femmes, les auxiliaires de puériculture et les assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, sur la page Départ anticipé pour catégorie active du site de la CNRACL, mise à jour le 1er septembre 2026.
Le fondement textuel est l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 : « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. », la nomenclature étant établie par décret en Conseil d’État. Pour les affiliés de la CNRACL, l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2025, reprend la même définition et précise que les emplois sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas. Trois conditions cumulatives ouvrent alors la liquidation anticipée : avoir occupé un ou plusieurs emplois classés, justifier de la durée minimale de services dans ces emplois et avoir atteint l’âge légal de départ applicable à la catégorie active. Les textes visent les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé : il n’est pas nécessaire de terminer sa carrière sur un emploi actif et un agent parti finir en sédentaire conserve le bénéfice du départ anticipé s’il réunit la durée requise. La CNRACL ajoute qu’il faut remplir les conditions d’ouverture du droit à pension auprès d’elle.
La durée minimale est de dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans des emplois classés, dits services actifs. Ce seuil résulte du relèvement progressif de quinze à dix-sept ans opéré après la loi du 9 novembre 2010 : selon la documentation juridique de la CNRACL et le tableau transitoire de l’article 6 du décret du 30 décembre 2011, la durée exigée est passée de quinze ans à dix-sept ans par paliers entre 2011 et 2015, en fonction de la date à laquelle l’agent a atteint quinze ans de services actifs, et elle est de dix-sept ans pour ceux qui ont atteint ce cap à compter du 1er janvier 2015. Le décompte s’effectue sur la durée en constitution du droit et non sur la durée en liquidation. Une dérogation subsiste, posée par le III de l’article 35 de la loi du 9 novembre 2010 et appliquée par le Conseil d’État le 4 novembre 2020, pour les fonctionnaires qui avaient déjà accompli quinze ans de services actifs avant le 11 novembre 2010 et qui ont ensuite été intégrés dans un corps dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, ou radiés des cadres : l’allongement à dix-sept ans ne leur est pas applicable. Enfin, le bénéfice de la catégorie active suppose des services effectués pour une quotité au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, sur un poste créé à temps plein, à temps partiel autorisé ou à temps non complet, avec une corrélation exigée entre le grade détenu et l’emploi ou les fonctions exercés à titre principal.
L’âge anticipé est égal à l’âge légal, fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, diminué de cinq années. Certains emplois dits super-actifs permettent un âge minoré égal à l’âge légal diminué de dix années : le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts, le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire et les fonctionnaires des services actifs de police. Les services super-actifs peuvent être comptabilisés comme services actifs. Le droit à l’âge minoré exige douze années de services super-actifs, dont la moitié de manière consécutive, plus trente-deux années de services effectifs pour les égoutiers et les identificateurs, et vingt-sept années de services super-actifs, déduction faite des services militaires obligatoires, pour les policiers et les surveillants pénitentiaires. Quand un agent a cumulé plusieurs de ces emplois, c’est la condition de durée de l’emploi occupé le plus longtemps qui s’applique.
Depuis le 1er septembre 2026, ces paramètres se lisent avec la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et mise en œuvre par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Pour la catégorie active, l’âge anticipé est désormais fixé de cinquante-sept ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966 à cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1974, par paliers de trois mois par génération. Pour les super-actifs, il va de cinquante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971 à cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1979. Les durées d’assurance cotisée retenues sont de 167 trimestres pour les assurés nés entre 1958 et 1960 à 171 trimestres pour ceux nés entre 1970 et 1972. La CNRACL indiquait par ailleurs que, depuis le 1er septembre 2023, le fonctionnaire admis au départ actif bénéficie d’un âge d’annulation de la décote fixé à 62 ans même s’il termine sa carrière en sédentaire : chacun vérifiera le paramètre applicable à sa génération, car la suspension a fait bouger les curseurs. Quant à la fin de carrière, l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique fixe la limite d’âge à soixante-sept ans pour les emplois sédentaires et à un âge au plus égal, déterminé par les textes propres à chaque corps, pour les emplois actifs ; le fonctionnaire sédentaire peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu’à soixante-dix ans, le refus d’autorisation devant être motivé. La mise à la retraite d’office à la limite d’âge obéit à des règles distinctes du départ volontaire anticipé décrit ici.
B. Prouver le classement et les fonctions réellement exercées
Le premier réflexe de l’administration est parfois d’exiger de l’agent la preuve qu’il a été personnellement exposé à un risque ou à une pénibilité. Cette exigence est en principe illégale. Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (n° 407835), le Conseil d’État juge que le pouvoir réglementaire a entendu faire bénéficier certains des emplois qu’il mentionne, « compte tenu des contraintes et des sujétions auxquelles ils sont soumis, du classement en catégorie active, sans que les intéressés aient à établir que l’occupation de ces emplois les y avait effectivement exposés ». Autrement dit, quand l’emploi figure dans la nomenclature, le classement suit de plein droit : l’agent n’a pas à démontrer qu’il a côtoyé le danger ou la fatigue au quotidien. Le tribunal administratif de Toulouse avait donc commis une erreur de droit en refusant le départ anticipé à une auxiliaire de puériculture au motif que son poste en crèche ne présentait ni risque particulier ni fatigues exceptionnelles.
Mais l’arrêt ne s’arrête pas là et il impose une rigueur symétrique. L’auxiliaire de puériculture n’appartient au corps des aides-soignants, classé en catégorie active par l’arrêté du 12 novembre 1969, que depuis le décret du 30 novembre 1988, et les textes statutaires posent que ces agents collaborent aux soins infirmiers au sens de l’article R. 4311-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 2007. Le Conseil d’État en déduit que les auxiliaires de puériculture « ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l’arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique ». Or l’intéressée avait exercé depuis 1979 à la crèche halte-garderie du personnel du centre hospitalier universitaire de Toulouse, affectation qui n’implique pas une telle collaboration. Résultat : le jugement du tribunal, fondé sur un motif erroné, a été annulé, mais la demande de l’agent a été rejetée sur le bon motif. La leçon est double : le grade ne suffit jamais seul et le poste ne se présume jamais ; ce sont les fonctions réellement exercées, appréciées à l’aune des textes statutaires du corps, qui décident.
La même logique a fait échec, le 10 octobre 2025 (n° 494920), à une assistante sociale d’un centre hospitalier spécialisé qui réclamait 70 000 euros de dommages-intérêts pour refus de classement de son emploi. L’arrêté du 12 novembre 1969 classe en catégorie active les « Assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades », comme l’écrit le Conseil d’État le 10 octobre 2025 : le critère est fonctionnel et cumulatif, et l’agent doit établir qu’elle remplit l’une et l’autre des deux branches. Le Conseil d’État pose en outre deux principes de procédure qui verrouillent le contentieux. D’une part, « les services accomplis par les fonctionnaires ne peuvent être regardés comme services actifs (catégorie B) que s’ils ont été effectués dans un emploi classé dans cette catégorie en vertu de la nomenclature règlementaire à laquelle renvoie l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». D’autre part, « la décision par laquelle des services sont regardés comme ayant été effectués sur un emploi de cette catégorie n’est pas détachable des opérations afférentes à la liquidation de la pension », et « Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de décider à l’occasion de cette liquidation et sur la base de la législation en vigueur à cette date si les services invoqués correspondent à l’un des emplois classés dans cette catégorie ». En clair : on ne fait pas constater son classement « en soi », par une action autonome ; la qualification se joue au moment de la liquidation, et le refus isolé du directeur de l’établissement, jugé « dépourvu de tout caractère fautif », n’ouvre pas droit à indemnité. Le pourvoi a été rejeté.
Concrètement, l’agent prépare donc son dossier comme un inventaire, pas comme un témoignage. La documentation juridique de la CNRACL exige des employeurs qu’ils mentionnent sur tous les arrêtés ou décisions individuelles de carrière le grade détenu, l’emploi d’affectation et le cas échéant les fonctions exercées, ainsi que la durée d’occupation du ou des emplois. Quand ces mentions manquent, la caisse ne peut pas compter les périodes, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 29 janvier 2026 (n° 24VE00951) : un adjoint technique territorial estimait avoir accompli plus de dix-sept ans en catégorie active entre 1982 et 2002, mais la CNRACL n’en avait retenu que deux ans et dix mois, faute de fonctions établies par les pièces. Chacun rassemblera donc, période par période : arrêtés de nomination, d’affectation et d’avancement mentionnant l’emploi et les fonctions, fiches de poste, attestations de l’employeur décrivant les missions, plannings et relevés de temps de travail pour la quotité, et relevés de carrière de la caisse. Les périodes à temps partiel ou à temps non complet comptent dès lors que le poste était créé dans cette quotité et que la durée de travail atteint la moitié de la durée légale. Et si un passage de quinze à dix-sept ans est en jeu pour une carrière ancienne, on vérifiera la date à laquelle les quinze ans ont été atteints et l’éventuelle dérogation pour les agents intégrés ensuite dans un corps sédentaire.
II. Contester le refus : la bonne décision, le bon débiteur et les bons délais
A. Faire trancher tôt et attaquer la liquidation, pas une étape isolée
Un fonctionnaire qui s’interroge sur son départ anticipé n’est pas condamné à attendre la veille de ses cinquante-sept ans pour connaître sa situation. Dans son arrêt du 4 novembre 2020 (n° 437697), le Conseil d’État juge qu’« Un fonctionnaire qui sollicite le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite au titre des services actifs est en droit de demander à l’autorité administrative, préalablement à cette échéance, de se prononcer sur sa demande à partir du moment où sa situation au regard de ses droits à la retraite peut être utilement appréciée ». Mieux : « En statuant sur une telle demande, l’autorité administrative ne se borne pas à donner un avis, mais prend une décision faisant grief, bien que celle-ci soit prise sous la condition que les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde n’auront pas changé à sa date d’effet ». La réponse de l’administration, même anticipée et conditionnelle, est donc une décision attaquable en excès de pouvoir. En l’espèce, un ancien contrôleur de la Poste devenu instituteur puis professeur des écoles contestait la date d’ouverture de ses droits notifiée par la rectrice : le tribunal avait jugé sans examiner la dérogation qui maintenait pour lui le seuil de quinze ans, et son jugement a été annulé avec renvoi, assorti de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure normale de liquidation suit ensuite un circuit précis, rappelé par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 octobre 2025 : l’attribution d’une pension est subordonnée à la présentation d’une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, l’admission à la retraite est prononcée, après avis de la CNRACL, par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, et les pensions sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts. Chaque étape peut produire une décision attaquable : l’avis négatif de la caisse sur la durée des services actifs, le rejet du recours gracieux formé contre lui, puis le refus de liquidation. C’est ce chemin qu’avait suivi, avec succès sur le principe, l’adjoint technique territorial de l’affaire versaillaise : après l’avis négatif de la CNRACL du 14 mai 2018 et le courrier de sa commune du 28 novembre 2018 lui refusant le départ anticipé au 1er août 2018, son recours gracieux, rejeté le 5 février 2019, a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er juillet 2021, qui l’a regardé comme ayant occupé un emploi actif pendant au moins dix-sept ans. Le recours pour excès de pouvoir se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’agent qui relève aussi d’une mise à la retraite pour invalidité articulera les deux demandes sans les confondre, car les conditions et les effets diffèrent.
B. L’indemnitaire : imputer des faits précis au bon responsable, dans le délai de deux mois
Obtenir l’annulation du refus est une chose ; obtenir réparation du préjudice causé par des années de travail supplémentaires en est une autre, et le contentieux indemnitaire obéit à des règles strictes. Premier enseignement : un refus conforme au droit n’est pas fautif. L’assistante sociale déboutée le 10 octobre 2025 réclamait 70 000 euros à son établissement pour le refus de classement opposé par son directeur : le Conseil d’État a jugé ce refus dépourvu de tout caractère fautif et rejeté le pourvoi, de sorte qu’aucune responsabilité de l’établissement n’était engagée. Quand la caisse et l’employeur ont correctement appliqué la nomenclature à la date de la liquidation, le juge ne transforme pas la déception de l’agent en faute de l’administration.
Second enseignement : quand une faute est alléguée, elle doit être imputée à la bonne personne et décrite dès la réclamation préalable. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 janvier 2026 en offre une démonstration sévère. L’agent, fort du jugement de 2021 qui lui reconnaissait dix-sept ans de services actifs, demandait 70 000 euros à sa commune, dont 20 000 euros de préjudice moral et 50 000 euros de préjudice matériel pour trois années de travail supplémentaires, en soutenant que les arrêtés de carrière n’indiquaient pas les fonctions exercées et que la commune n’avait pas défendu ses intérêts auprès de la CNRACL. La cour a d’abord rappelé la règle de liaison du contentieux : la décision qui rejette une réclamation indemnitaire lie le contentieux pour l’ensemble des dommages causés par le même fait générateur, y compris ceux dont les chefs de préjudice n’étaient pas mentionnés. Mais elle a constaté que les deux courriers valant demande préalable, des 21 juillet et 12 août 2021, ne mentionnaient aucun acte, fait ou agissement imputable spécifiquement à la commune : l’agent n’y indiquait ni la faute des arrêtés incomplets ni la carence alléguée, qui n’apparaissent que dans la requête au tribunal puis en appel. Faute de faits générateurs visant la commune dans la réclamation, la décision municipale de rejet du 23 août 2021 n’a pas lié le contentieux sur ces préjudices, et les conclusions indemnitaires ont été déclarées irrecevables, sans examen au fond. La requête a été rejetée, sans indemnité de part ni d’autre au titre de l’article L. 761-1.
La méthode qui se dégage tient en quatre points. D’abord, identifier le fait générateur et son auteur : erreur de la caisse sur le décompte, arrêtés de carrière incomplets de l’employeur, refus de l’autorité de nomination. Ensuite, adresser à chacun une réclamation préalable qui décrit précisément les faits reprochés et les préjudices, en joignant les pièces qui établissent la durée et la nature des services. Puis saisir le tribunal dans les deux mois de la décision de rejet, en reprenant exactement les faits générateurs déjà dénoncés, car on ne peut pas en inventer de nouveaux devant le juge. Enfin, chiffrer chaque chef de préjudice, traitement perdu, décote subie ou préjudice moral, avec des justificatifs, plutôt que de réclamer une somme globale. L’agent qui conteste aussi le montant de sa pension, décote ou surcote, consultera utilement les règles de décote et de surcote de la pension du fonctionnaire, distinctes du droit au départ anticipé lui-même.
Le départ anticipé au titre de la catégorie active n’est ni une faveur ni un automatisme : c’est un droit conditionné par un classement réglementaire, dix-sept ans de services effectifs et un âge anticipé qui dépend désormais de la génération depuis la suspension du 1er septembre 2026. Le classement se prouve par les textes et par les fonctions réellement exercées, jamais par des affirmations générales sur la pénibilité du métier, et il se joue au moment de la liquidation, sous le contrôle du juge. Face à un refus, l’agent avisé fait trancher tôt, attaque la décision de liquidation dans les deux mois et, s’il demande réparation, vise dès la réclamation préalable les faits exacts reprochés à la caisse ou à l’employeur. Un dossier de carrière complet, avec des arrêtés qui mentionnent grade, emploi, fonctions et durées, reste l’arme la plus sûre : il se constitue pendant l’activité, pas au guichet de la retraite.