Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La liquidation de la communauté et le calcul des récompenses dans la succession : application de l’article 1469 du Code civil, dépense faite, profit subsistant et contentieux liquidatif selon la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La liquidation de la communauté et le calcul des récompenses dans la succession : application de l’article 1469 du Code civil, dépense faite, profit subsistant et contentieux liquidatif selon la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le principe de la liquidation préalable de la communauté et les critères de détermination des récompenses

A. La liquidation du régime matrimonial comme préalable indispensable au règlement de la masse successorale

Lorsque le décès d’un époux survient sous le régime de la communauté légale, la dévolution successorale ne peut être arrêtée sans une liquidation patrimoniale préalable. En vertu de l’article 1467 du Code civil sur Légifrance, la dissolution conjugale impose de reprendre d’abord les biens propres avant de liquider la communauté. Cette opération liquidative préliminaire conditionne directement la composition active et passive du patrimoine transmissible dont dépendront les droits dévolus aux héritiers légaux ou testamentaires. Dès lors, les biens communs ne tombent point immédiatement dans l’indivision successorale mais forment une masse distincte soumise aux règles spécifiques du droit des régimes matrimoniaux. La pratique notariale et judiciaire exige une séparation chronologique rigoureuse entre le règlement du régime matrimonial dissous et le partage ultérieur des biens héréditaires.

Cette autonomie procédurale a été rappelée avec force par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 24 octobre 2024 n° 18/07900 consultable sur courdecassation.fr. La juridiction parisienne a souligné que l’officier ministériel « procède à la liquidation de la communauté des époux… puis au partage de la succession » du défunt. Or, cette articulation successive détermine le montant exact du boni de communauté dont la moitié seulement doit intégrer la masse partageable entre les ayants droit. En conséquence, toute tentative d’appréhender directement les acquêts du couple au sein du partage successoral méconnaît la consistance juridique des patrimoines en présence. Les contestations relatives à la qualification des actifs communs doivent donc impérativement trouver leur solution au stade de la liquidation de la communauté conjugale.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect des prérogatives des cohéritiers durant cette phase intermédiaire de liquidation communautaire. Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024 pourvoi n° 22-13.766 publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a posé un principe fondamental. Les hauts magistrats ont expressément affirmé que « la chose indivise n’est pas la chose d’autrui » pour censurer l’annulation injustifiée d’un legs testamentaire. Cette décision confirme que l’époux testateur conserve la faculté de disposer de sa quote-part sur les biens communs sous condition de leur attribution finale. Dès lors, l’indivision post-communautaire qui naît de la dissolution du mariage ne saurait être assimilée à une aliénation illicite de la propriété d’un tiers.

À cet égard, l’interaction entre les droits successoraux du conjoint survivant et les comptes de communauté génère de fréquents contentieux avec les héritiers réservataires. La Cour d’appel de Metz a illustré ces tensions dans son arrêt rendu le 25 septembre 2025 n° 23/00101 disponible sur courdecassation.fr. Les magistrats d’appel ont analysé la situation d’un conjoint survivant privé d’option légale en présence d’enfants issus d’une première union du prémourant. La cour a constaté la dévolution légale du quart en pleine propriété « de l’ensemble de la succession de son conjoint prédécédé, sauf récompense ». En conséquence, les récompenses liquidées au profit ou à la charge de la communauté modifient substantiellement l’assiette globale des droits du conjoint survivant.

L’indivision post-communautaire demeure soumise aux principes généraux de l’article 815 du Code civil consultable sur Légifrance garantissant le droit d’exiger le partage. Toutefois, la coexistence d’héritiers réservataires et d’un époux survivant rend particulièrement complexe la fixation des créances et des indemnités d’occupation. Pour surmonter ces blocages procéduraux, les parties sollicitent fréquemment un avocat compétent lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage successoral. Cette assistance juridique spécialisée permet de distinguer avec rigueur les indemnités indivisibles des dettes successorales et des créances de récompenses. Dès lors, la fixation préalable du bilan liquidatif de la communauté prémunit les héritiers contre les confusions patrimoniales souvent génératrices de contestations judiciaires prolongées.

La gestion courante des biens durant la phase intermédiaire post-communautaire impose également d’apurer l’ensemble des créances de conservation et d’amélioration. L’article 815-13 du Code civil sur Légifrance impose une indemnisation équitable au profit de l’indivisaire ayant engagé des impenses nécessaires sur ses deniers personnels. Or, cette indemnité d’indivision se distingue radicalement de la récompense matrimoniale régie par les dispositions impératives de la loi de 1985. En conséquence, le notaire liquidateur doit impérativement ventiler les dépenses intervenues avant la dissolution conjugale de celles engagées postérieurement au décès. Cette rigueur comptable évite d’imputer indûment sur la masse commune des dettes qui incombent exclusivement à l’indivision successorale en formation.

Par ailleurs, les règles de compétence judiciaire imposent aux parties de soumettre leurs désaccords persistants devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. En présence d’un refus de signer l’état liquidatif établi par l’officier public, un procès-verbal de difficultés est obligatoirement dressé. À cet égard, le juge aux affaires familiales commis peut trancher les contestations relatives à la consistance des masses actives partageables. Dès lors, l’homologation judiciaire de l’état liquidatif confère force exécutoire aux attributions de lots et aux condamnations pécuniaires prononcées.

B. Le fondement et la charge de la preuve des mouvements de valeurs entre patrimoine commun et patrimoines propres

Le mécanisme des récompenses repose sur une distinction stricte entre les trois masses patrimoniales coexistantes que forment la communauté et les patrimoines propres respectifs. Aux termes de l’article 1401 du Code civil accessible sur Légifrance, la communauté rassemble les acquêts réalisés ensemble ou séparément ainsi que les économies de fruits. Cette vocation universelle des biens acquis à titre onéreux se trouve confortée par la présomption légale particulièrement rigoureuse établie par le législateur civil. L’article 1402 du Code civil sur Légifrance dispose que tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt si la preuve de son caractère propre n’est point rapportée. Dès lors, les cohéritiers qui prétendent soustraire un bien acquis pendant l’union à la masse commune supportent intégralement la charge probatoire de cette exclusion.

Les contestations relatives à la qualification des actifs successoraux exigent une production d’écrits probants conformément aux prescriptions restrictives de la loi. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens dans sa décision du 24 octobre 2024 n° 18/07900 sur courdecassation.fr. La juridiction a rappelé qu’ « Aux termes de l’article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté ». Or, à défaut de titre régulier d’emploi ou de déclaration de remploi, les transferts financiers réalisés au bénéfice d’un époux demeurent présumés d’origine commune. En conséquence, les héritiers ne peuvent revendiquer un droit de reprise en nature sans justifier formellement de la provenance originaire des deniers investis.

Lorsque des flux de trésorerie sont intervenus entre les patrimoines durant la vie maritale, le rétablissement de l’équilibre s’opère par la technique des récompenses. L’article 1433 du Code civil sur Légifrance prévoit que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Réciproquement, l’article 1437 du Code civil sur Légifrance impose une récompense à l’époux ayant tiré un profit personnel direct des valeurs appartenant à la communauté. Par ailleurs, le droit successoral applique rigoureusement cette réciprocité pour éviter tout enrichissement injustifié du conjoint survivant au détriment de la descendance. À cet égard, la créance de récompense constitue une valeur purement pécuniaire qui s’inscrit au compte d’apurement sans conférer de droit réel sur les biens.

La répartition du fardeau de la preuve constitue le principal nœud du contentieux liquidatif engagé entre le conjoint survivant et les héritiers légaux. Le Tribunal judiciaire de Béthune a tranché cette difficulté probatoire dans son jugement du 10 mars 2026 n° 25/02030 consultable sur courdecassation.fr. Selon la juridiction, il incombe au demandeur d’établir que « des deniers communs ont profité personnellement à son conjoint » au cours du mariage. Les juges ajoutent : « En revanche, par l’effet de la présomption de communauté, le caractère commun des valeurs utilisées n’a pas à être démontré ». Dès lors, les cohéritiers agissant au nom de la communauté bénéficient d’une dispense expresse d’établir l’origine commune des fonds prélevés sur les comptes du ménage. En conséquence, leur seule charge probatoire consiste à caractériser l’affectation effective de ces deniers au profit exclusif du patrimoine propre du conjoint.

Cette délimitation probatoire s’étend également aux opérations portant sur des titres sociaux détenus par l’un des conjoints au cours du mariage. Dans son arrêt du 15 mai 2018 pourvoi n° 14-11.123 accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a posé des limites précises. La juridiction suprême a réaffirmé que « le legs particulier de la chose d’autrui est nul » en présence d’immeubles inscrits à l’actif d’une société commerciale. Or, si les parts sociales relèvent de la communauté pour leur valeur financière, les biens sociaux constituent le patrimoine propre de la personne morale. Dès lors, les héritiers doivent circonscrire leurs demandes de récompense aux seuls flux financiers ayant directement transité entre la masse commune et le dirigeant.

L’encaissement de fonds propres sur les comptes bancaires du ménage génère de vives controverses lors de la reconstitution des patrimoines. L’article 1433 alinéa 2 du Code civil accorde expressément récompense lorsque la communauté a perçu le prix d’aliénation d’un propre. Or, le dépôt de capitaux sur un compte bancaire commun fait présumer leur absorption définitive au profit de la vie conjugale. En conséquence, les cohéritiers du défunt obtiennent gain de cause dès lors que la traçabilité des opérations bancaires est matériellement établie. Dès lors, l’absence de clause expresse d’emploi ou de remploi n’interdit nullement la restitution intégrale de la valeur prélevée au profit commun.

Les placements financiers d’épargne retraite et de capitalisation souscrits par l’un des conjoints soulèvent des difficultés liquidatives considérables. Dans son jugement du 10 mars 2026 n° 25/02030, le Tribunal judiciaire de Béthune a opéré une distinction conceptuelle fondamentale. La juridiction a retenu que si le contrat constitue un propre par sa titularité, les versements communs ouvrent droit à récompense. À cet égard, les juges précisent que les intérêts et plus-values générés par ces instruments d’épargne constituent des acquêts communautaires. En conséquence, la masse commune récupère l’intégralité des primes versées durant l’union au moyen des revenus perçus par le ménage.

L’établissement du bilan liquidatif s’opère par le dressage méthodique d’un compte individuel pour chacun des conjoints. L’article 1468 du Code civil sur Légifrance impose de récapituler les créances et les dettes de la communauté envers chaque époux. Or, ce compte individuel de récompenses fonctionne toujours selon le mécanisme comptable rigoureux d’une compensation légale automatique. En conséquence, seul le solde créditeur ou débiteur final apparaît dans les opérations de partage de la masse active commune. Dès lors, les héritiers appréhendent une créance nette qui intègre définitivement l’actif successoral à partager entre les souches.

II. Les méthodes d’évaluation des récompenses sous l’article 1469 du Code civil et le règlement des contestations successorales

A. L’application du profit subsistant face au remboursement des emprunts et aux aliénations de biens propres

L’évaluation quantitative des créances entre masses obéit à la distinction fondamentale opérée par l’article 1469 du Code civil sur Légifrance. Le texte énonce : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Toutefois, lorsque les deniers communs ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien subsistant, l’alinéa 3 écarte le nominalisme monétaire au bénéfice de la valeur actuelle. Dès lors, la plus-value acquise par l’immeuble propre profite légitimement à la communauté créancière dans la proportion exacte de son apport initial. Ce mécanisme correcteur garantit une équité patrimoniale parfaite entre la masse commune et le patrimoine privatif enrichi lors des opérations de liquidation successorale.

Le sort des échéances d’emprunt bancaire réglées par la communauté pour financer un propre cristallise un contentieux récurrent entre le survivant et les héritiers. Par un arrêt rendu le 1er octobre 2025 pourvoi n° 23-13.362 publié sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a posé des principes rigoureux. La Cour a jugé que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » face à l’enrichissement du conjoint. Or, les magistrats suprêmes ont censuré les juges du fond ayant englobé le montant total des mensualités sans déduction du solde restant dû. L’arrêt retient qu’il convient d’avoir égard « à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ».

Ce même arrêt du 1er octobre 2025 a tranché avec fermeté la question des travaux personnels réalisés par un époux sur son propre immeuble. La Première chambre civile a solennellement rappelé que « la communauté n’avait pas droit à récompense pour l’industrie déployée par un époux sur son bien propre ». En conséquence, seuls les matériaux et fournitures financés par des deniers communs ouvrent droit à récompense au profit de la masse liquidative. Par ailleurs, les héritiers ne sauraient exiger l’évaluation pécuniaire de la main-d’œuvre déployée bénévolement par le défunt pour valoriser son patrimoine personnel. Dès lors, l’expertise judiciaire doit impérativement ventiler la plus-value immobilière globale entre le coût des matériaux communs et l’énergie humaine apportée par l’époux.

Les opérations d’acquisition complexe d’un bien en nue-propriété au moyen d’une soulte commune soulèvent également d’importantes interrogations lors de la liquidation. Dans son arrêt du 7 novembre 2018 pourvoi n° 17-26.149 accessible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a défini la méthodologie applicable. En cas de soulte pour nue-propriété, « il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition » selon la Cour. Les hauts magistrats ajoutent qu’il faut « puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation ». En conséquence, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété accroît mécaniquement le montant de la récompense due à la communauté par le survivant.

L’aliénation d’un bien propre avant la dissolution de la communauté appelle une application combinée des alinéas 1 et 3 de l’article 1469. La Cour de cassation a précisé ce régime dans un arrêt du 14 octobre 2020 pourvoi n° 19-13.702 consultable sur courdecassation.fr. Le profit subsistant est évalué en appliquant la proportion de financement au prix de vente de la fraction cédée et à la valeur actuelle du reliquat. À cet égard, la Cour d’appel de Douai a souligné dans son arrêt du 15 décembre 2025 n° 24/05155 sur courdecassation.fr une règle d’équité majeure. Les juges refusent ainsi de faire profiter la communauté « de la plus-value prise par le bien entre l’acquisition et le jour du mariage » non financée.

L’alinéa 2 de l’article 1469 réserve une règle impérative dérogeant au principe de la plus faible des deux sommes. Lorsque la dépense engagée était strictement indispensable à la conservation du bien propre, la récompense ne peut être moindre que le débours effectif. Or, les travaux d’embellissement ou de confort ne bénéficient nullement de cette garantie légale minimale de remboursement intégral. En conséquence, l’expert judiciaire doit caractériser l’urgence et la nécessité objective des réfections entreprises pour valider le montant des indemnités réclamées. Dès lors, les simples impenses somptuaires demeurent assujetties au critère subsidiaire de la plus-value effectivement constatée au jour du partage.

La subrogation réelle organisée par l’article 1469 alinéa 3 in fine résout l’hypothèse fréquente du réinvestissement des fonds au cours de l’union. Si le bien propre acquis ou amélioré a été vendu avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation. Par ailleurs, lorsqu’un nouvel immeuble a été subrogé au bien aliéné, le calcul de la récompense se reporte sur ce nouvel actif. À cet égard, la proportion de financement initiale se transmet fidèlement sur la valeur du bien subrogé estimé à la date liquidative. En conséquence, les cohéritiers préservent leurs droits patrimoniaux en captant l’enrichissement procuré par le patrimoine successivement reconstitué.

B. L’imputation des récompenses lors du partage successoral et l’exigibilité des intérêts

Le dénouement des opérations liquidatives exige de déterminer la date exacte à compter de laquelle les récompenses produisent des intérêts légaux. L’article 1473 du Code civil accessible sur Légifrance opère une distinction selon le mode de fixation de la créance. Le premier alinéa dispose que les récompenses portent intérêts de plein droit dès la dissolution lorsque l’évaluation correspond à la dépense faite. En revanche, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, l’alinéa 2 reporte le point de départ au jour de la liquidation. Dès lors, la réévaluation monétaire continue du bien compense l’absence de production d’intérêts moratoires pendant la phase de gestion indivise.

La Première chambre civile a apporté une clarification déterminante dans un arrêt du 12 juin 2025 pourvoi n° 24-12.552 sur courdecassation.fr. La haute juridiction a combiné les articles 1469 alinéa 3 et 1473 alinéa 2 en cas d’aliénation du bien avant le partage. La Cour a jugé que les intérêts courent « à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » devenu alors intangible. Or, la vente de l’immeuble propre cristallise définitivement l’avantage économique retiré par le propriétaire et arrête le calcul de la plus-value. En conséquence, les héritiers sont fondés à réclamer les intérêts légaux échus depuis la date de signature de l’acte authentique de vente.

Par ailleurs, les héritiers commettent fréquemment l’erreur d’assimiler les comptes de récompenses à des créances directes contre le conjoint survivant. La Cour d’appel de Nîmes a censuré cette dérive dans son arrêt du 19 mars 2026 n° 24/02646 publié sur courdecassation.fr. Les magistrats ont rappelé que « les récompenses sont dues pour ou contre la communauté » et non directement entre les personnes physiques. La juridiction a formellement souligné que « Les appelants opérent en effet une confusion entre récompense et créance » au préjudice du conjoint. Dès lors, les réclamations financières des héritiers ne peuvent s’exercer que par l’intermédiaire du compte général de liquidation dressé par le notaire.

L’apurement définitif des récompenses modifie l’actif net communautaire qui sera ensuite partagé par moitié entre le survivant et la succession. Si le conjoint survivant doit une récompense nette à la communauté, son montant vient accroître la masse active commune à partager. À cet égard, la moitié de ce boni liquidatif enrichit directement la masse successorale dévolue à l’ensemble des héritiers légaux ou testamentaires. Inversement, une récompense due par la communauté au conjoint survivant constitue un passif préalable qui réduit d’autant l’émolument net transmissible aux descendants. En conséquence, la maîtrise des calculs de récompense sous l’article 1469 conditionne la préservation intégrale des droits héréditaires lors de l’attribution des lots.

L’exécution concrète des récompenses liquidées s’effectue prioritairement par le jeu des prélèvements autorisés sur l’actif commun. L’article 1471 du Code civil sur Légifrance organise les prélèvements sur l’argent comptant, les meubles puis les immeubles. L’époux créancier bénéficie d’une liberté de choix sous réserve de préserver l’attribution préférentielle et le maintien dans les lieux. Or, cette faculté de prélèvement direct sur les acquêts permet d’éteindre la dette sans imposer de décaissement de trésorerie immédiat. Dès lors, le conjoint survivant peut conserver des biens familiaux majeurs en compensation exacte des créances dont il dispose contre la masse.

Dans les situations patrimoniales déficitaires, le passif des récompenses peut excéder la consistance globale de l’actif commun partageable. L’article 1472 du Code civil sur Légifrance dispose que les prélèvements s’opèrent proportionnellement au montant des récompenses dues à chacun. Toutefois, si cette insuffisance résulte de la faute d’un conjoint, l’autre époux peut prélever subsidiairement sur ses biens propres. À cet égard, les héritiers du défunt peuvent faire valoir cette garantie contre les biens personnels du conjoint survivant négligent. En conséquence, le règlement successoral intègre une protection renforcée contre les dissipations patrimoniales commises au détriment de l’indivision héréditaire.

Le sort des créanciers personnels et communautaires interfère directement avec l’apurement final des comptes de récompenses. Les créanciers de la communauté conservent leur gage général sur l’ensemble des biens communs nonobstant la dissolution du lien matrimonial. Par ailleurs, les créanciers personnels de l’époux prédécédé ne peuvent appréhender que son patrimoine propre et sa part de communauté. À cet égard, la liquidation préalable des récompenses prémunit les héritiers contre les poursuites excessives des créanciers du conjoint survivant. En conséquence, la clôture régulière des comptes d’indivision post-communautaire garantit la sécurité juridique des attributions successorales définitives.

Conclusion

La liquidation du régime de communauté constitue le pivot fondamental et incontournable du règlement pacifié de toute succession ouverte en présence d’un conjoint. L’application méticuleuse de l’article 1469 du Code civil protège tant les droits légitimes de l’époux survivant que la réserve héréditaire des descendants. Les récents arrêts rendus par la Cour de cassation imposent une rigueur arithmétique absolue dans la détermination des quotes-parts et du profit subsistant. Dès lors, la distinction entre la dépense nécessaire et l’enrichissement effectif du patrimoine emprunteur neutralise les risques de contentieux fratricides devant les tribunaux.

Par ailleurs, l’exclusion des intérêts d’emprunt et de l’industrie personnelle garantit une juste évaluation des transferts financiers réalisés pendant la vie commune. Les juridictions du fond appliquent désormais strictement la présomption d’acquêt tout en facilitant l’établissement de la preuve matérielle des investissements d’origine privative. En conséquence, la traçabilité des flux financiers et l’exactitude des calculs liquidatifs demeurent les garants exclusifs d’un partage successoral équilibré et pérenne. À cet égard, l’harmonisation des intérêts patrimoniaux assure la stabilité définitive des transmissions successorales face aux contestations tardives des cohéritiers.

📄 Circulaire officielle