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Retraite Canada : retraité français, budget 2027, abattement de 10 % et imposition de votre pension

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite Canada : retraité français, budget 2027, abattement de 10 % et imposition de votre pension

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Vous vivez à Montréal, à Toronto ou à Vancouver, votre pension de retraite française arrive chaque mois sur votre compte, et depuis quelques jours vos proches vous alertent : la presse française annonce que l’Assemblée nationale discute de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités. Le 7 octobre 2026, Le Monde rapporte que la commission des finances a rejeté en commission la réforme de cet abattement, tandis que Le Figaro décrit une commission des finances hostile aux économies prévues par le gouvernement dans le budget 2027. Faut-il craindre pour votre pension ? La réponse tient en trois repères. D’abord, l’abattement de 10 % s’applique à vos pensions de source française même si vous vivez au Canada. Ensuite, ces pensions restent imposées en France : la convention fiscale franco-canadienne attribue l’imposition à l’État de la source et une retenue à la source s’applique avant tout calcul définitif. Enfin, installé au Canada et affilié au régime de santé de votre province, vous échappez en règle générale à la CSG et à la CRDS. Cet article détaille ces règles, textes officiels à l’appui, puis explique ce que le débat budgétaire d’octobre 2026 change — ou ne change pas — pour vous.

I. L’abattement de 10 % sur les pensions : un mécanisme intact que le budget 2027 discute

A. Qui a droit à l’abattement de 10 % et comment il se calcule sur votre pension

L’abattement de 10 % sur les pensions et retraites figure à l’article 158 du code général des impôts, dans sa version en vigueur. Le texte dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Chaque année, ce plafond est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le même article ajoute une protection pour les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Autrement dit, une pension annuelle de 30 000 € ouvre un abattement de 3 000 € et un revenu net de 27 000 € ; une pension de 60 000 € voit son abattement plafonné à 4 439 € ; une pension de 4 000 € ouvre un abattement de 400 € seulement, puisque l’abattement ne peut pas dépasser le montant brut perçu. Ce plancher de 454 € et ce plafond sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème. L’abattement se calcule par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, sur le montant des pensions ou retraites qu’il a perçu. Il couvre les pensions et retraites publiques comme privées, ainsi que les rentes viagères constituées sans contrepartie onéreuse, et il entre dans la détermination du revenu net imposable avant application du barème. Point essentiel pour vous : cet abattement n’est pas réservé aux résidents fiscaux français. Il s’applique pour déterminer le montant net imposable de vos pensions de source française, y compris lorsque vous êtes domicilié au Canada. La base de la retenue à la source prélevée en France sur ces pensions est en effet constituée par le montant net des sommes versées, déterminé après application des déductions propres à chaque catégorie de revenus. Concrètement, quand votre caisse de retraite française calcule ce qu’elle doit retenir, elle part du net après abattement, pas du brut. Vérifiez donc votre décompte annuel : si l’abattement n’y figure pas, la base de votre imposition française est fausse et vous payez trop.

Deux précisions pratiques évitent les erreurs les plus fréquentes. D’abord, le plafond de 4 439 € s’apprécie au niveau du foyer fiscal et non par pension : un couple de retraités dont chacun perçoit 40 000 € de pensions ne bénéficie pas de deux abattements de 4 000 € sans limite, mais d’un abattement global plafonné. Ensuite, l’abattement de 10 % ne doit pas être confondu avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés : ce sont deux mécanismes distincts, même si leur taux se ressemble. Pour un retraité, seul l’abattement de l’article 158, 5, a, s’applique aux pensions, et il se cumule dans le foyer avec les autres revenus catégoriels déclarés. Si vous percevez à la fois une pension du régime général français, une pension complémentaire et une petite rente, l’abattement porte sur leur total, dans la limite du plafond. C’est ce total net qui sert ensuite de base au calcul de votre impôt français, selon les règles propres aux non-résidents détaillées dans la seconde partie.

B. Octobre 2026 : ce que la commission a déjà écarté et ce qui reste en débat à Paris

Le débat qui fait la une s’inscrit dans l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Le 7 octobre 2026 à 19h30, Le Figaro constate que les députés de la commission des finances commençaient ce jour-là l’examen du texte et manifestaient globalement leur hostilité au projet établi par le gouvernement. Le même jour, Le Monde titre que les députés rejettent en commission la réforme de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités, jugée « antisociale ». Les Echos, de leur côté : les retraités veulent bien aider à redresser les finances publiques, mais pas à leurs frais. Ces informations décrivent une étape parlementaire précise — l’examen en commission — et non une loi adoptée. En procédure budgétaire française, un vote en commission des finances ne crée aucun impôt nouveau et n’en supprime aucun : le texte doit encore être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, avant une adoption définitive qui intervient généralement en fin d’année. Entre-temps, amendements, articles additionnels et motions peuvent encore modifier, rétablir ou enterrer chaque mesure.

Que devez-vous en retenir pour votre pension versée au Canada ? Premièrement, à la date de rédaction de cet article, l’abattement de 10 % existe toujours dans la loi et s’applique dans les conditions rappelées ci-dessus : aucune retenue supplémentaire, aucun acompte modifié, aucune démarche déclarative nouvelle ne découle d’un vote en commission. Ne modifiez ni vos prélèvements ni vos provisions sur cette seule base. Deuxièmement, la réforme discutée visait précisément le mécanisme dont vous bénéficiez : toute modification adoptée fin 2026 s’appliquerait à vos revenus 2027 déclarés en 2028, et non rétroactivement à vos pensions déjà versées. Troisièmement, les retraités expatriés sont rarement au cœur des débats parisiens, qui raisonnent en foyer fiscal français : votre situation — pension de source française, résidence au Canada, convention fiscale — obéit à des règles stables qui ne dépendent pas du sort de l’abattement, comme l’explique la seconde partie. Surveillez le texte définitivement adopté en décembre 2026, conservez vos avis d’imposition français et canadiens, et ne tirez aucune conséquence d’un article de presse isolé : seul le texte promulgué compte.

II. Retraité français installé au Canada : où votre pension est imposée et ce que vous ne payez plus

A. Résident du Canada : la France impose vos pensions françaises, le Canada écarte la double imposition

La première question est celle de votre domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » L’article 4 B du même code précise qui est domicilié en France : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » suivent l’exercice d’une activité professionnelle en France et la disposition d’une habitation. Si vous vivez durablement au Canada, que votre logement, votre conjoint et votre vie quotidienne s’y trouvent, votre foyer n’est plus en France et vous êtes fiscalement non-résident, même si vous conservez un compte bancaire ou un bien en France. Le Conseil d’État l’a rappelé le 9 juin 2021 dans une affaire de contribuables partagés entre la France et la Suisse : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » (CE, 9 juin 2021, n° 431551). Vos séjours temporaires en France pour voir vos enfants ou passer l’été ne déplacent donc pas votre domicile fiscal, tant que votre foyer reste au Canada. Attention à la date citée : l’arrêt du Conseil d’État est du 9 juin 2021 et il illustre une règle stable, toujours appliquée par les juges.

Non-résident, vous restez imposable en France sur vos seuls revenus de source française — et vos pensions françaises en font partie. C’est ici qu’intervient la convention fiscale conclue entre la France et le Canada, commentée par l’administration dans le BOFiP INT-CVB-CAN-10. Pour les pensions publiques comme pour les pensions privées versées à raison d’un emploi antérieur, l’administration fiscale française explique dans son commentaire officiel de la convention que l’article 18, paragraphe 1, attribue le droit d’imposer à l’État d’où proviennent les pensions, c’est-à-dire à l’État du débiteur, et que les pensions de source française versées à un résident du Canada sont dès lors passibles en France de la retenue à la source. En clair : votre pension de fonctionnaire comme votre pension du régime général et vos retraites complémentaires de source française sont imposées en France, même si vous vivez à Montréal ou à Calgary. Le mécanisme français est la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Cette retenue est calculée selon un tarif annuel : « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » Autrement dit, en dessous de 17 275 € annuels soumis à retenue, aucune retenue n’est prélevée, et au-delà le taux reste longtemps modéré. Surtout, cette retenue n’est pas toujours définitive : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A . » L’article 197 A du code général des impôts fixe en effet un impôt minimum pour les non-résidents percevant des revenus de source française : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Mais le même article ouvre une porte de sortie précieuse : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. » Si vos revenus mondiaux sont modestes, vous pouvez donc demander l’application de votre taux moyen réel, souvent inférieur à 20 %, au lieu du taux minimum. Le barème officiel de la retenue applicable aux non-résidents est publié au BOFiP et actualisé chaque année : confrontez-y systématiquement le taux appliqué par votre caisse.

Côté canadien, votre qualité de résident du Canada vous rend imposable sur votre revenu mondial, pensions françaises comprises, mais la convention fiscale organise l’élimination de la double imposition : l’impôt déjà payé en France sur ces pensions ouvre droit à un crédit ou à une exemption selon la catégorie de revenus et votre province de résidence. Conservez chaque année votre avis d’imposition français et vos relevés de retenue à la source : ce sont ces pièces que l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec vous demanderont pour calculer le crédit. Ne laissez pas non plus vos pensions canadiennes — Régime de rentes du Québec ou Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse — hors de votre déclaration française si vous percevez encore des revenus de source française : elles n’y sont pas imposées, mais elles comptent pour déterminer votre taux moyen lorsque vous demandez l’application du taux réel inférieur aux minima de 20 % et 30 %. C’est l’articulation entre les deux systèmes qui fait économiser de l’argent, et elle se joue sur pièces, pas sur des principes généraux.

Un mot pour les résidents du Québec, qui forment la plus grande communauté française du Canada : votre déclaration provinciale auprès de Revenu Québec ne change rien à l’imposition française de vos pensions, mais elle détermine le crédit pour impôt étranger qui efface la double imposition côté canadien. Déclarez-y vos pensions françaises pour leur montant brut avant impôt français, reportez l’impôt français corresponding ligne à ligne, et conservez la concordance entre les deux devises avec le taux de change appliqué. Si vous percevez aussi une rente du Régime de rentes du Québec ou une pension de la Sécurité de la vieillesse, ces montants n’entrent pas dans votre déclaration française, sauf pour le calcul de votre taux moyen lorsque vous le demandez : joignez alors vos relevés canadiens à votre réclamation pour justifier le taux réel. Cette coordination franco-québécoise se prépare dès janvier, quand les feuillets fiscaux canadiens arrivent, et non en juin devant l’échéance française.

B. CSG, CRDS et papiers : pas de prélèvements sociaux français sans affiliation, et la déclaration à ne pas rater

Bonne nouvelle pour votre pouvoir d’achat : en règle générale, le retraité français installé au Canada et affilié au régime de santé de sa province ne paie ni CSG ni CRDS sur sa pension française. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ne vise en effet que des personnes précises : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Deux conditions cumulatives, donc : domicile fiscal en France et affiliation à un régime français. Quand vous vivez à demeure au Canada, couvert par le régime public de votre province d’accueil, aucune des deux n’est remplie et les prélèvements sociaux français ne s’appliquent pas à votre pension. L’article L. 136-2 du même code, qui définit l’assiette de cette contribution sur les revenus de remplacement, ne peut alors servir de base à aucun prélèvement vous concernant. Vérifiez néanmoins votre situation si vous êtes dans un cas mixte : travail à temps partiel conservé en France avec affiliation maintenue, retour temporaire de plus de six mois avec ré-affiliation, ou pension de réversion d’un conjoint resté affilié. Dans ces configurations, une fraction de vos revenus peut redevenir assujettie, et seul l’examen de votre affiliation effective tranche. Si votre caisse continue de prélever CSG et CRDS alors que vous êtes affilié au régime canadien, signalez-le par écrit avec votre attestation d’affiliation provinciale et demandez la régularisation : un prélèvement social indu se conteste comme un trop-perçu, pièces à l’appui.

Reste la discipline annuelle, celle qui conditionne tous les avantages décrits plus haut. Même non-résident, vous devez déclarer chaque année vos revenus de source française au service des impôts des particuliers non-résidents, dans les délais propres à cette déclaration, en ligne depuis votre espace personnel sur le site de l’administration fiscale. C’est dans cette déclaration que vous faites valoir l’abattement de 10 %, que vous demandez le cas échéant l’application de votre taux moyen réel inférieur aux minima de 20 % et 30 %, et que la retenue à la source déjà prélevée s’impute sur votre impôt définitif. Tenez un dossier simple et complet : avis d’imposition français et canadiens, relevés annuels de chaque caisse de retraite, attestations de retenue à la source, preuve de votre affiliation au régime de santé canadien et justificatif de votre adresse. Si un avis d’imposition vous semble erroné — abattement oublié, taux minimum appliqué alors que votre taux moyen est inférieur, retenue non imputée — contestez par réclamation dans les délais, puis, en cas de rejet, par les voies de recours contentieuses. Les règles de la remise gracieuse et des délais de paiement, détaillées dans notre article sur la majoration de 10 % et la remise gracieuse de votre impôt 2026, s’appliquent aussi à vos avis assis sur des pensions. Enfin, gardez un œil sur le calendrier parisien : le projet de loi de finances pour 2027 sera définitivement adopté en fin d’année 2026 et ses mesures s’appliqueront à vos revenus 2027. Relisez alors votre premier avis calculé avec les nouvelles règles avant de provisionner quoi que ce soit, et comparez-le ligne à ligne avec celui de l’année précédente : en fiscalité des expatriés, les économies se cachent dans les lignes que l’on ne relit pas.

Conclusion

Retraité français vivant au Canada, vous relevez d’un régime stable : abattement de 10 % sur vos pensions de source française dans la limite de 4 439 € et avec un minimum de 454 €, imposition en France de ces pensions en vertu de l’article 18 de la convention franco-canadienne avec retenue à la source imputable, taux minima de 20 % et 30 % corrigés par votre taux moyen réel si vos revenus mondiaux sont modestes, et en règle générale ni CSG ni CRDS dès lors que vous êtes affilié au régime de santé de votre province. Le débat budgétaire d’octobre 2026 — rejet en commission de la réforme de l’abattement, hostilité affichée de la commission des finances au projet du gouvernement — ne change rien à ce régime tant qu’aucune loi n’est promulguée, mais il impose une vigilance jusqu’à l’adoption définitive du budget en fin d’année. Votre année fiscale se gagne avec quatre réflexes : vérifier que l’abattement figure sur chaque décompte, confronter chaque retenue au barème officiel, déclarer chaque année vos revenus français au service des non-résidents, et conserver les pièces qui prouvent votre résidence canadienne et votre affiliation locale. Avec ce dossier en ordre, le bruit de Paris reste ce qu’il est : du bruit, pas de l’impôt.

📄 Circulaire officielle