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Les créances de l’indivisaire pour travaux et remboursement d’emprunt : régime de l’article 815-13 du Code civil, calcul du profit subsistant et liquidation lors de la séparation

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Les créances de l’indivisaire pour travaux et remboursement d’emprunt : régime de l’article 815-13 du Code civil, calcul du profit subsistant et liquidation lors de la séparation

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Les créances de l’indivisaire pour travaux et remboursement d’emprunt : régime de l’article 815-13 du Code civil, calcul du profit subsistant et liquidation lors de la séparation

Lors de la rupture d’une union matrimoniale ou d’un concubinage, la liquidation des intérêts patrimoniaux engendre des contestations financières particulièrement âpres entre les anciens partenaires. L’acquisition d’un logement familial sous le régime de l’indivision place souvent l’un des propriétaires dans une situation de contribution financière nettement prépondérante. Très fréquemment, un concubin ou un époux séparé de biens assure seul le remboursement des échéances d’emprunt ou finance la modernisation du logement. Le dénouement de la vie commune exige alors un règlement liquidatif rigoureux afin de compenser équitablement les sacrifices pécuniaires consentis par chacun.

Le législateur a prévu un cadre juridique protecteur formulé à l’article 815-13 du Code civil pour arbitrer l’ensemble des créances nées durant le temps de l’indivision. Ce texte fondamental instaure une distinction cardinale entre les impenses de pure conservation et les dépenses ayant procuré une amélioration matérielle de l’immeuble. Or, la détermination concrète des montants remboursables suscite des débats techniques considérables relatifs à l’évaluation des fonds personnels engagés. Les magistrats doivent continuellement arbitrer entre le montant nominal des dépenses acquittées et l’enrichissement réel subsistant au jour du partage définitif.

La Première chambre civile de la Cour de cassation encadre avec une grande fermeté l’application de ces dispositions protectrices du patrimoine indivis. À cet égard, la juridiction suprême contrôle minutieusement les méthodes d’évaluation adoptées par les juridictions d’appel saisies des opérations liquidatives post-communautaires ou post-séparation. Les juridictions du fond ne peuvent ni minorer arbitrairement les indemnités dues ni méconnaître les règles relatives à la prescription quinquennale. Dès lors, une analyse méthodique des critères jurisprudentiels s’avère indispensable pour sécuriser la liquidation des créances entre indivisaires lors de la séparation.

La prise en charge unilatérale des charges de l’immeuble modifie en profondeur les équilibres pécuniaires établis lors de l’acquisition initiale du bien. Par ailleurs, les contestations liquidatives s’étendent fréquemment aux conséquences de l’occupation privative du logement donnant lieu à indemnité d’occupation. L’articulation entre l’indemnisation des impenses et le paiement de cette indemnité constitue le cœur même des règlements de comptes judiciaires. Il convient d’examiner successivement la qualification juridique des dépenses engagées puis les modalités arithmétiques de leur calcul lors du partage liquidatif.

I. La qualification des dépenses exposées par l’indivisaire : frontière entre conservation, amélioration et industrie personnelle

A. Les dépenses nécessaires de conservation et le remboursement des échéances d’emprunt

La typologie des dépenses conditionne l’étendue du droit à remboursement reconnu au profit de l’indivisaire demandeur sur le fondement légal adéquat. Les dépenses de conservation se définissent traditionnellement comme les actes indispensables pour préserver l’immeuble indivis de toute dégradation matérielle ou juridique irrémédiable. Selon l’article 815-2 du Code civil, tout propriétaire indivis est légalement habilité à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Cette disposition confère une liberté d’action salutaire qui empêche qu’un refus d’agir du partenaire ne cause la ruine du bien commun.

La Première chambre civile affirme avec force que cette prérogative conservatoire s’exerce de plein droit sans exiger la démonstration d’une urgence matérielle. Dans un arrêt prononcé le 20 mai 2026, la Cour de cassation a réaffirmé avec clarté la portée générale de cette règle légale. La juridiction suprême a énoncé qu’« aux termes du troisième de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Cette décision conforte l’indivisaire qui agit de manière préventive pour préserver la valeur économique de l’immeuble.

La Cour de cassation tire les conséquences pécuniaires directes de ce pouvoir conservatoire en consacrant un droit systématique à indemnisation au bénéfice du solvens. Dans cette même décision du 20 mai 2026, la haute juridiction a posé en principe la certitude du remboursement des deniers engagés. Elle a ainsi jugé qu’« il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ». Dès lors, les frais exposés pour maintenir la toiture ou consolider le bâti ouvrent droit à compensation.

L’illustration la plus éclatante de cette règle concerne le remboursement régulier des échéances du prêt bancaire souscrit lors de l’acquisition de la propriété. La jurisprudence rattache de longue date le paiement des mensualités d’emprunt à une mesure indispensable pour empêcher le prononcé de la déchéance du terme. Par un arrêt marquant du 26 janvier 2022, la Première chambre civile a consacré définitivement cette qualification protectrice des droits du débiteur. La Cour a jugé que « le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais ».

Cette décision fondamentale unifie le régime de tous les types de concours bancaires sous l’empire de l’article 815-13 du Code civil. En conséquence, l’indivisaire qui amortit seul le capital ou règle les intérêts bancaires est fondé à inscrire sa créance au passif indivis. Cette créance s’impose aux coïndivisaires lors du partage sans qu’il soit possible d’invoquer une prétendue intention libérale entre partenaires ou concubins non mariés. L’absence de devoir de secours entre concubins confère à ces versements bancaires la nature d’avances financières sujettes à un remboursement intégral.

Le périmètre des dépenses conservatoires englobe également le paiement régulier des primes d’assurance habitation destinées à prémunir le bien contre les sinistres majeurs. Toutefois, les magistrats opèrent une ventilation rigoureuse entre la protection de la structure de l’immeuble et la couverture des risques personnels de l’occupant. Par un arrêt du 20 octobre 2021, la Première chambre civile a validé la méthode de distinction retenue par les juges du fond. La Cour suprême a jugé que « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile ».

En revanche, l’indivisaire ne peut prétendre à aucune indemnité lorsque les mensualités du prêt ont été acquittées par une assurance invalidité souscrite. La Première chambre civile a souligné dans ce même arrêt du 20 octobre 2021 l’exigence formelle d’un décaissement personnel effectif de fonds. La haute juridiction a jugé que l’indivisaire « qui n’avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette période, n’était pas fondé à obtenir de l’indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte ». Les fonds versés par la compagnie d’assurance bénéficiant directement au créancier bancaire ne transitent jamais par le patrimoine de l’emprunteur.

La répartition des impôts locaux obéit à une logique conservatoire analogue sous le contrôle vigilant de la haute juridiction judiciaire en matière liquidative. Par une décision rendue le 5 décembre 2018, la Première chambre civile a censuré des juges ayant rejeté la créance de l’occupant. La juridiction suprême a expressément retenu « que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ».

B. Les travaux d’amélioration et l’exclusion de l’industrie personnelle non rémunérée

Au-delà de la simple conservation de la substance du bien, les indivisaires réalisent fréquemment des travaux substantiels augmentant la valeur marchande du logement. L’article 815-13 du Code civil prévoit expressément l’indemnisation de ces améliorations en tenant compte de l’enrichissement conféré au patrimoine commun au jour du partage. Les travaux de réfection d’une installation électrique, l’aménagement de combles ou l’installation d’une pompe à chaleur constituent des améliorations typiques reconnues judiciairement. L’indivisaire qui a consacré ses économies à valoriser le patrimoine familial est légitimé à réclamer une part proportionnelle de la plus-value immobilière.

La Cour de cassation protège l’initiative de l’indivisaire en refusant de subordonner son indemnisation à l’accord formel ou préalable de son ancien compagnon. Dans son arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Première chambre civile a cassé un arrêt qui reprochait à l’occupant son imprudence unilatérale. La juridiction suprême a énoncé « que le texte susvisé ne subordonne pas l’engagement de dépenses par un indivisaire à l’autorisation de l’autre ». La cour d’appel ne pouvait donc écarter l’indemnité demandée sans examiner si les factures acquittées avaient apporté une plus-value appréciable au bien indivis.

Cependant, une frontière juridique infranchissable sépare les dépenses matérielles visées à l’article 815-13 du Code civil de la main-d’œuvre fournie personnellement. La haute juridiction refuse catégoriquement d’assimiler le temps passé à bricoler ou à rénover à une dépense financière éligible au remboursement légal. Par un arrêt du 15 septembre 2021, la Première chambre civile a tracé une délimitation essentielle entre les impenses matérielles et l’activité personnelle. La haute juridiction a rappelé les règles applicables en posant une distinction nette entre les régimes juridiques régissant l’indivision immobilière.

La Première chambre civile a posé dans cet arrêt que « selon le premier de ces textes, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice ». Elle en a déduit qu’« il en résulte que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 et que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l’article 815-12 ».

L’article 815-12 du Code civil n’octroie une rémunération qu’en présence d’une gestion effective expressément constatée et strictement rémunérée. Cette solution rigoureuse prive l’indivisaire qui a rénové l’immeuble de ses propres mains de toute indemnité au titre de sa force de travail. L’enrichissement résultant de son labeur personnel profite directement à la collectivité des coïndivisaires selon leurs quotes-parts respectives inscrites dans l’acte d’achat. Seuls les matériaux effectivement achetés sur deniers personnels et prouvés par des tickets ou factures nominatives ouvrent droit à une indemnité compensatrice.

Dès lors, le partenaire qui effectue lui-même des travaux majeurs s’expose à une déperdition patrimoniale sensible s’il ne formalise aucun accord écrit. Par ailleurs, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa négligence. Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2026, la Première chambre civile a souligné la nature exclusive du fondement de l’article 815-13 du Code civil. La haute juridiction a rappelé qu’« il résulte de ce texte que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil ».

Cette règle de concentration garantit que toutes les contestations relatives à l’état de l’immeuble se résolvent dans le cadre global du compte d’indivision. Les dégradations commises viennent alors diminuer la créance de l’auteur des désordres ou augmenter sa dette envers la masse indivise partageable. L’équilibre patrimonial se rétablit ainsi par une balance arithmétique globale opérée lors du règlement liquidatif final devant l’officier ministériel instrumentaire.

II. L’évaluation de l’indemnité et le règlement liquidatif des créances lors de la séparation

A. La règle du profit subsistant et la méthode de calcul du financement global de l’acquisition

L’évaluation des créances reconnues à l’indivisaire obéit à des mécanismes arithmétiques minutieusement définis par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. S’agissant des travaux d’amélioration, le montant dû ne correspond nullement aux sommes historiques portées sur les factures acquittées plusieurs années auparavant. L’article 815-13 du Code civil prescrit impérativement de tenir compte de ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage. Les magistrats doivent impérativement évaluer la plus-value résiduelle procurée par les travaux dans la valeur vénale globale de l’immeuble partagé.

Dans une décision récente du 14 janvier 2026, la Première chambre civile a sanctionné des juges ayant alloué le coût nominal des factures présentées. La Cour suprême a énoncé qu’« en statuant ainsi, alors que l’indemnité due à M. [K] devait être déterminée au regard du profit subsistant, au jour du partage, des travaux d’amélioration financés par celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette exigence garantit la prise en compte de l’usure du temps et de la vétusté affectant les équipements créés.

Cette règle d’évaluation en valeur s’impose également aux indivisaires lorsqu’ils tentent de figer conventionnellement leurs créances au stade d’un partage partiel. Dans son arrêt rendu le 25 octobre 2023, la Première chambre civile a réaffirmé le caractère d’ordre public de cette exigence liquidative. La Cour a jugé que « pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par M. [W] sur l’indivision devait être évaluée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil ». Les parties ne peuvent donc s’en tenir au nominal pour apprécier l’existence éventuelle d’une lésion de plus d’un quart.

Pour les dépenses de conservation, et singulièrement le remboursement des échéances d’emprunt bancaire, le calcul de l’indemnité répond à une équation plus favorable. Le texte de l’article 815-13 du Code civil impose de retenir selon l’équité la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant. La Première chambre civile a consacré ce principe directeur dans un arrêt fondamental rendu le 23 mai 2024. La juridiction suprême a dégagé les règles directrices applicables à la détermination de la créance née du remboursement d’emprunt.

La haute juridiction a jugé qu’« il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis ». Ce mécanisme équitable assure au solvens de participer directement aux gains générés par une éventuelle valorisation immobilière du logement indivis.

Dans ce même arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a explicité la méthodologie mathématique obligatoire que les tribunaux doivent scrupuleusement respecter. Le juge doit « établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ».

Cette décision majeure écarte définitivement les méthodes simplistes consistant à appliquer une quote-part sur la seule différence entre l’achat et la vente. Or, l’intégration des frais de notaire et des intérêts d’emprunt dans le coût total modifie profondément la quote-part contributive réelle du débiteur. Lorsque les époux s’accordent amiablement sur ces bases liquidatives, ils peuvent consacrer ces calculs dans un divorce par consentement mutuel avec avocat. Cette procédure conventionnelle permet d’entériner un état liquidatif notarié équilibré en évitant des années d’expertises judiciaires coûteuses et incertaines.

B. L’exigibilité immédiate de la créance, la prescription quinquennale et la compensation avec l’indemnité d’occupation

Le régime temporel des créances de conservation au titre du remboursement de l’emprunt recèle des pièges procéduraux redoutables susceptibles d’éteindre les droits des justiciables. Contrairement à une croyance très ancrée chez les praticiens, la créance née du remboursement d’emprunt ne devient pas exigible uniquement au partage. Par un arrêt du 14 avril 2021, la Première chambre civile a affirmé la disponibilité immédiate de ces sommes au cours de l’indivision. La Cour suprême a rappelé la combinaison des textes régissant le droit de poursuite des créanciers et les impenses nécessaires.

La Première chambre civile a jugé qu’« il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage ». Elle a complété en précisant que « cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier » texte, à savoir l’article 2224 du Code civil.

La haute juridiction en a conclu que « la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ». Dès lors, l’indivisaire dispose d’un délai strict de cinq années à compter de chaque échéance pour agir en justice ou interrompre le délai. Les échéances acquittées depuis plus de cinq ans sans acte interruptif sont irrémédiablement prescrites et perdues pour l’indivisaire payeur.

Au stade de la liquidation, cette créance de conservation se compense fréquemment avec la dette d’indemnité d’occupation mise à la charge du conjoint occupant. L’article 815-9 du Code civil impose à l’occupant privatif de dédommager la masse indivise privée de la jouissance des locaux litigieux. Toutefois, la Cour de cassation exige une stricte étanchéité intellectuelle entre la dette d’occupation et l’indemnisation des dégradations du bien indivis. Par son arrêt du 1er octobre 2025, la Première chambre civile a censuré des magistrats d’appel qui confondaient ces deux obligations distinctes.

La juridiction suprême a affirmé qu’« en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». Cette solution protectrice garantit une appréciation rigoureuse et parfaitement fidèle de l’actif net indivis soumis aux opérations du partage familial.

La haute juridiction a rappelé dans la même décision que « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative ». L’expert et le notaire liquidateur doivent donc calculer l’indemnité d’occupation sur la base de la valeur locative théorique sans y intégrer prématurément les dégradations. Les détériorations imputables font l’objet d’un poste passif autonome afin de préserver la transparence comptable des opérations liquidatives.

Par ailleurs, la Première chambre civile rappelle dans sa décision du 14 janvier 2026 la frontière essentielle entre indivision et régime matrimonial. La Cour a rappelé que l’article 815-13 du Code civil « ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie » l’article 1543 du Code civil.

L’extrême technicité de ces calculs croisés souligne l’importance d’une assistance spécialisée lors de la liquidation du régime matrimonial et des indivisions. La traçabilité exhaustive des flux financiers et la maîtrise des règles de prescription conditionnent l’issue favorable du partage judiciaire ou notarié. L’intervention d’un conseil aguerri permet d’établir des comptes conformes à la jurisprudence pour éviter les écueils d’une forclusion quinquennale dévastatrice.

Conclusion

Le statut des créances de l’indivisaire sous l’article 815-13 du Code civil incarne une recherche permanente d’équilibre entre sécurité collective et équité contributive. Les récentes décisions rendues par la Première chambre civile de la Cour de cassation imposent aux praticiens une rigueur comptable accrue. La distinction limpide entre dépenses de conservation et d’amélioration garantit une indemnisation ajustée à la réalité de la plus-value immobilière. En conséquence, la préservation des justificatifs de paiement et la prompte interruption de la prescription quinquennale constituent les conditions déterminantes du succès liquidatif.

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