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Étudiant salarié à l’université : régime spécial d’études, dispense d’assiduité et recours contre le refus ou l’ajournement (2026)

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Étudiant salarié à l’université : régime spécial d’études, dispense d’assiduité et recours contre le refus ou l’ajournement (2026)

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Plus de quatre étudiants sur dix exercent une activité rémunérée pendant l’année universitaire, et beaucoup découvrent trop tard que leur job étudiant n’ouvre aucun droit automatique à l’université : ni dispense d’assiduité, ni aménagement des partiels, ni report de droit en cas d’absence liée au travail. Le droit existe pourtant. Le code de l’éducation impose aux établissements de prévoir des aménagements pour les étudiants qui travaillent, chaque université organise un régime spécial d’études avec ses propres seuils et délais, et le juge administratif sanctionne les refus et les délibérations de jury irrégulières. Encore faut-il demander le régime en temps utile, avec les bons justificatifs, puis contester vite et sur les bons moyens quand l’université refuse ou ajourne. Cet article explique comment obtenir le régime spécial d’études et la dispense d’assiduité, puis comment contester un refus d’aménagement, un ajournement ou une délibération de jury, avec les textes applicables et quatre décisions récentes des cours administratives d’appel de Paris et de Lyon.

I. Comment obtenir le régime spécial d’études et la dispense d’assiduité quand on travaille ?

A. Quel est le fondement du droit aux aménagements et quelles conditions remplir ?

Le point de départ se trouve dans le code de l’éducation. Son article L. 611-11 prévoit que « Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur » (article L. 611-11 du code de l’éducation). Le texte vise notamment, et expressément, les étudiants qui exercent une activité professionnelle, afin de leur permettre de concilier leurs études et leur engagement. Il ne s’agit donc pas d’une faveur laissée à la discrétion de chaque enseignant : l’établissement a l’obligation de prévoir ces aménagements, dans des conditions fixées par décret, et l’étudiant salarié entre dans le champ de la loi au même titre que l’étudiant engagé dans une association, le réserviste ou l’élu étudiant.

Ce premier fondement est complété, pour le premier cycle, par l’article L. 612-3 du même code, qui dispose : « Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur » (article L. 612-3 du code de l’éducation). Autrement dit, la licence doit organiser des parcours qui tiennent compte des publics particuliers, dont les étudiants qui travaillent. En licence, ce principe passe par le contrat pédagogique pour la réussite étudiante : les modalités de contrôle des connaissances « Elles peuvent, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, être adaptées dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante », et « Dans ce cadre, sont notamment pris en compte les régimes spéciaux d’études prévus par l’article 12 de l’arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. » (CAA Paris, 28 février 2025, n° 23PA03632, citant l’article 10 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence).

L’article 12 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations de licence et de master constitue la référence nationale : dans sa version applicable aux faits jugés par la cour administrative d’appel de Paris, il posait que « l’établissement concilie les besoins spécifiques des étudiants avec le déroulement de leurs études » et visait notamment les étudiants salariés qui « justifient d’une activité professionnelle d’au moins 10 heures par semaine en moyenne » (CAA Paris, 28 février 2025, n° 23PA03632). Le seuil de dix heures hebdomadaires en moyenne reste la référence la plus couramment reprise, mais chaque université le décline dans ses propres modalités de contrôle des connaissances : Université Paris Cité ouvre ainsi son régime spécial aux étudiants qui effectuent au minimum 120 heures de travail pendant le semestre, ou 200 heures pendant l’année universitaire (régime spécial d’études d’Université Paris Cité). Avant toute démarche, l’étudiant doit donc lire les modalités de contrôle des connaissances de sa formation pour l’année en cours, car ce sont elles qui fixent le seuil, la procédure et les effets du régime dans son établissement.

Deux avertissements s’imposent dès ce stade. D’abord, le régime spécial n’est pas un droit automatique : il est accordé sous conditions, après examen de la demande par l’établissement, comme le rappellent les universités elles-mêmes (voir par exemple les explications pratiques du régime spécial d’études pour l’étudiant salarié). Ensuite, le statut d’étudiant salarié au sens universitaire ne doit pas être confondu avec le contrat de travail lui-même : le job peut être un CDD à temps partiel, un CDI à temps partiel, un contrat d’intérim régulier ou des vacations, l’essentiel étant de justifier d’une activité réelle et d’un volume horaire suffisant. Un étudiant qui travaille seulement quelques heures en pointe, sans régularité, aura plus de mal à remplir les conditions qu’un étudiant employé dix heures ou plus par semaine sur le semestre.

B. Quel dossier déposer, quand, et que change concrètement le régime accordé ?

La demande se fait auprès du service de scolarité, en début d’année ou en début de chaque semestre, sur le formulaire de l’établissement, le plus souvent en ligne avec téléversement des justificatifs. Nantes Université l’indique clairement : la demande de dispense d’assiduité doit être déposée en début d’année ou au début de chaque semestre, et elle doit être justifiée en fonction de la situation de l’étudiant (aménagements de scolarité de Nantes Université). Les pièces attendues sont prévisibles : copie du contrat de travail précisant la durée et les horaires, ou certificat de l’employeur indiquant la nature de l’emploi, le nombre d’heures travaillées et leur répartition dans la semaine, parfois les derniers bulletins de salaire. Mieux vaut fournir dès le départ un dossier complet et daté, car c’est sur ces pièces que l’administration puis, en cas de litige, le juge apprécieront si la condition d’activité professionnelle était remplie.

Le calendrier est déterminant. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans une affaire où une étudiante en droit à Sorbonne Paris Nord, salariée, demandait l’annulation du refus de l’autoriser à redoubler une seconde fois sa troisième année de licence : « Mme B… n’établit pas, ni même n’allègue avoir formé une demande d’aménagements spécifiques au regard de ce statut » (CAA Paris, 28 février 2025, n° 23PA03632). La cour en déduit : « elle ne saurait sérieusement soutenir que l’Université aurait dû aménager l’organisation et le déroulement de ses études ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences de façon à lui permettre de redoubler une seconde fois sa troisième année de licence ». La leçon est directe : le simple fait de travailler, même prouvé par un certificat de travail, ne suffit pas ; il faut avoir demandé le régime spécial en temps utile. Dans cette affaire, la requête a été rejetée : « Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée. » Celui qui attend l’échec aux examens pour invoquer son emploi du temps professionnel se prive de son meilleur moyen.

Quand le régime est accordé, ses effets sont concrets. Selon les établissements, l’étudiant peut obtenir la priorité dans le choix des groupes de travaux dirigés et de travaux pratiques, la dispense d’assiduité totale ou partielle avec remplacement des contrôles continus par des examens terminaux en fin de semestre, un aménagement de la durée du cursus, voire le recours à l’enseignement à distance. À Nantes, les épreuves de contrôles continus sont ainsi remplacées par des examens terminaux à la fin du semestre pour les bénéficiaires de la dispense (aménagements de scolarité de Nantes Université). Mais le régime a des limites qu’il faut connaître avant de s’en prévaloir : certaines formations ne sont pas compatibles avec la dispense d’assiduité, notamment quand la présence conditionne l’évaluation, et le régime spécial ne permet pas de déroger aux plafonds d’inscription fixés par les modalités de contrôle des connaissances. Dans l’affaire de Sorbonne Paris Nord, le nombre d’inscriptions maximum pour obtenir la licence était fixé à six, avec un seul redoublement par année, et aucune disposition ne prévoyait de dérogation : le refus d’une troisième inscription dans la même année n’était entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. Le régime spécial aménage le parcours, il n’efface pas les règles du diplôme.

Deux situations voisines appellent une vigilance particulière. D’abord, l’étudiant salarié boursier sur critères sociaux doit surveiller son assiduité et sa présence aux examens : une bourse du CROUS peut être suspendue pour manque d’assiduité, et la contestation suit alors un circuit propre, comme expliqué dans notre article sur la bourse du CROUS suspendue pour manque d’assiduité. Ensuite, l’étudiant dont l’absence à un partiel est liée à une contrainte professionnelle doit distinguer l’absence justifiée ouvrant droit à une épreuve de remplacement et l’absence sèche sanctionnée par zéro ou par la mention défaillant : notre article sur l’absence à un partiel et la mention défaillant détaille cette distinction. Dans les deux cas, le régime spécial obtenu en début de semestre constitue la pièce maîtresse du dossier.

II. Comment contester le refus d’aménagement, un ajournement ou une délibération de jury ?

A. Quels recours administratifs exercer et quelles preuves réunir ?

La première étape est le recours administratif contre la décision contestée : recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, puis, selon les établissements, recours hiérarchique. Ce recours n’est pas une simple formalité : il interrompt les délais contentieux et il oblige l’université à réexaminer le dossier. Quand l’administration garde le silence, une décision implicite de rejet naît à l’expiration du délai de deux mois, et c’est contre cette décision, explicite ou implicite, que le recours contentieux sera dirigé. Les cours administratives d’appel statuent couramment sur ces rejets implicites de recours gracieux formés contre des délibérations de jury, comme dans l’affaire de Sorbonne Université jugée à Paris en 2025 (CAA Paris, 29 janvier 2025, n° 23PA03425) ou dans celle de l’école d’ingénieurs Polytech jugée à Marseille en 2026 (CAA Marseille, 15 juin 2026, n° 25MA02325).

Toute décision individuelle défavorable doit être motivée. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration l’impose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » (article L. 211-2 du CRPA). Un refus de régime spécial ou de dispense notifié sans aucun motif, ou par un simple courriel d’un responsable pédagogique sans caractère décisoire, est donc fragile. Dans l’affaire de Sorbonne Paris Nord, la cour a d’ailleurs précisé que le courriel du responsable pédagogique, adressé depuis sa messagerie personnelle, était dépourvu de caractère décisoire et que seule la décision implicite de la doyenne faisait grief (CAA Paris, 28 février 2025, n° 23PA03632). Concrètement, l’étudiant doit identifier l’auteur compétent de la décision, exiger la communication des motifs en cas de rejet implicite, et conserver chaque notification avec sa date, car le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la notification.

Le deuxième axe de contestation porte sur les règles appliquées : les modalités de contrôle des connaissances doivent avoir été adoptées par l’organe compétent et régulièrement publiées, faute de quoi elles sont inopposables à l’étudiant. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé pour une étudiante de master 2 à Paris Diderot : faute de preuve de la validation de l’annexe des modalités spécifiques par la commission de la formation et de la vie universitaire, seul organe compétent en vertu de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation (article L. 712-6-1 du code de l’éducation), et faute de preuve de sa publication régulière, « Mme B… est fondée à soutenir qu’elle ne lui était pas opposable et que son ajournement est illégal en tant qu’il est motivé par l’obtention d’une note de mémoire inférieure à la note  » plancher  » de 10/20. » (CAA Paris, 8 octobre 2021, n° 19PA02717). Dans cette affaire, l’ajournement a finalement été maintenu sur un second motif non contesté, une moyenne globale insuffisante, ce qui illustre une règle pratique : il faut contester chaque motif de la décision, car un seul motif régulier suffit à la sauver. Ajoutons que les décisions et délibérations universitaires sont soumises à transmission au recteur en vertu de l’article L. 719-7 du code de l’éducation (article L. 719-7 du code de l’éducation), autre point de contrôle de la régularité des règles invoquées contre l’étudiant.

Le troisième axe vise la régularité du jury lui-même : sa composition et la désignation de ses membres. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé les délibérations d’un jury de master 2 de l’université Savoie Mont-Blanc parce que l’université, qui indiquait ne pas disposer des listes de présence, ne pouvait justifier de la composition du jury au regard de son propre arrêté : « Faute que la composition régulière du jury soit établie, le requérant est fondé à soutenir que la délibération contestée est entachée d’illégalité. » (CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY02430 ; voir aussi CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY00802 pour une annulation au même motif). Dans l’affaire de Sorbonne Université, la cour de Paris a annulé la délibération du jury de licence de mathématiques parce que l’université n’avait produit ni la délégation de signature du président au doyen ni la subdélégation au vice-doyen signataire de l’arrêté de désignation du jury : « Sorbonne Université n’a pas produit ces délégations dans le cadre de la présente instance. » (CAA Paris, 29 janvier 2025, n° 23PA03425), d’où « l’annulation de la délibération litigieuse du jury de licence de mathématiques en date du 6 décembre 2020, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ». Pour l’étudiant salarié ajourné, la conclusion pratique est claire : demander la communication de l’arrêté de désignation du jury, des délégations de signature, des listes de présence et du procès-verbal de délibération, car l’université qui ne les produit pas perd sur ce terrain. Les moyens tirés de l’illégalité du jury et de l’inopposabilité des modalités de contrôle sont développés plus largement Un an plus tard, la même cour a annulé la délibération du jury d’un master 2 de l’université Jean Monnet parce que l’université n’avait produit aucune décision du président désignant les membres du jury, un vice « de nature à priver la candidate d’une garantie », avec injonction au président de nommer le jury dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt (CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY02430). Ces contrôles du jury et des modalités de contrôle sont développés plus largement dans notre article sur l’ajournement en licence et la contestation de la délibération du jury.

B. Comment saisir le juge administratif et que peut-il réellement ordonner ?

Le recours contentieux est un recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision, explicite ou implicite : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’université : le tribunal administratif de Paris pour Sorbonne Université ou Université Paris Cité, le tribunal administratif de Montreuil pour Sorbonne Paris Nord, le tribunal administratif de Grenoble pour l’université Savoie Mont-Blanc. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel territorialement compétente, Paris ou Lyon dans les exemples cités. Le recours gracieux préalable, formé dans le délai de deux mois, proroge le délai contentieux, ce qui laisse le temps de réunir les pièces sans perdre le droit au juge.

Quand la rentrée suivante ou la seconde session approche, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension de la décision contestée. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se caractérise sans difficulté quand l’exécution de la décision prive l’étudiant de sa réinscription, de sa seconde session ou du bénéfice du régime spécial pour le semestre en cours. Le doute sérieux peut résulter des moyens exposés plus haut : jury dont la composition n’est pas établie, arrêté de désignation sans délégation produite, modalités de contrôle inopposables, refus de régime spécial non motivé. Le référé suppose toutefois qu’une requête au fond en annulation ait été déposée parallèlement, et la suspension prend fin au plus tard avec le jugement au fond.

Il faut enfin mesurer exactement ce que le juge peut et ne peut pas ordonner. Le juge annule la décision illégale, il ne se substitue pas au jury pour apprécier les mérites du candidat : « Il n’appartient pas au président d’une université de se substituer au jury pour statuer sur l’appréciation des mérites du candidat à un examen. » (CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY00802), et cette interdiction de substitution vaut aussi pour le juge lui-même, qui ne décerne ni note ni diplôme. L’annulation d’une délibération renvoie le dossier devant un jury régulièrement composé pour un nouvel examen de la situation, avec injonction éventuelle de réexamen dans un délai fixé par le jugement. L’étudiant qui obtient l’annulation du refus de régime spécial doit donc déposer aussitôt une nouvelle demande complète pour le semestre en cours, afin que l’université statue à nouveau en exécution de la chose jugée. Les frais exposés pour le litige peuvent être partiellement compensés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, mais les juridictions les accordent avec mesure et les refusent à la partie perdante.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux étudiant présente des traits pratiques qu’il vaut mieux anticiper. Les universités parisiennes appliquent des modalités de contrôle volumineuses, adoptées composante par composante, et les arrêtés de désignation des jurys y sont nombreux : les vices de délégation de signature sanctionnés à Sorbonne Université en 2025 s’y rencontrent plus souvent qu’ailleurs. Les délais du tribunal administratif de Paris et de celui de Montreuil imposent de former le recours gracieux dès la notification de l’ajournement ou du refus, sans attendre la fin de l’été, et d’assortir la requête au fond d’un référé-suspension quand la réinscription pour l’année suivante est en jeu. Les pièces à réunir sont les mêmes qu’en province, avec une attention particulière aux captures de l’intranet et aux courriels de la scolarité, dont les juridictions contrôlent strictement la valeur probatoire pour établir la publicité des règles.

Conclusion

L’étudiant qui travaille n’est pas un étudiant sans droits, mais ses droits se perdent quand ils sont invoqués trop tard ou sans preuve. Le régime spécial d’études et la dispense d’assiduité doivent être demandés en début d’année ou de semestre, avec le contrat de travail et le certificat de l’employeur, auprès de la scolarité et selon les seuils propres à chaque université. À défaut de demande en temps utile, le juge valide le refus de l’université, y compris le refus d’un redoublement supplémentaire, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a jugé en 2025 pour une étudiante salariée. Quand le refus est notifié sans motif, quand les modalités de contrôle n’ont été ni adoptées par l’organe compétent ni publiées, ou quand la composition du jury n’est pas établie, l’annulation est à portée de main devant le tribunal administratif, avec le référé-suspension pour les situations urgentes. Vérifier les textes de sa formation, écrire à l’administration compétente, conserver chaque notification et agir dans les deux mois : cette discipline simple conditionne l’ensemble des recours.

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