Combien de temps peut-on rester garé sur une place pour personnes handicapées ? La question, posée par Ouest-France le 8 octobre 2026, arrive en tête des recherches des conducteurs cette semaine, au moment où Le Progrès du 6 octobre 2026 décrit la tolérance zéro appliquée à Lons-le-Saunier sur les emplacements réservés : 260 places PMR dans la ville, 140 infractions relevées depuis le début de l’année 2026, quatre agents de surveillance de la voie publique dédiés à cette traque des incivilités. Derrière l’actualité locale, les interrogations sont nationales et très pratiques : qui peut utiliser une place réservée avec une carte handicapé, combien de temps peut-on y laisser sa voiture, que risque celui qui prête sa carte à un proche, et que faire quand la maison départementale des personnes handicapées refuse la carte ou quand l’avis de contravention arrive malgré une carte en règle.
Cet article répond à ces questions avec le droit en vigueur au 8 octobre 2026, relu article par article sur Légifrance pendant sa préparation : le code de l’action sociale et des familles pour l’obtention et l’usage de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement, le code de la route pour les sanctions et les durées, et trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont une cassation du 29 septembre 2026 sur le pouvoir du maire en matière de stationnement, éclairés par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2026 qui désigne le bon juge en cas de refus de carte. La première partie expose qui obtient la carte et combien de temps le stationnement peut durer ; la seconde détaille les sanctions du prêt de carte et de l’occupation sans droit, puis les recours contre un refus de carte ou une verbalisation contestée.
I. Carte handicapé et stationnement : qui peut se garer sur une place PMR et combien de temps y rester
A. Carte handicapé et stationnement : qui obtient la mention, qui peut l’utiliser et comment la carte s’affiche
La carte mobilité inclusion, dite CMI, est délivrée par le président du conseil départemental après appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et elle peut porter plusieurs mentions, à titre définitif ou pour une durée déterminée. La mention qui ouvre les places réservées s’appelle exactement mention stationnement pour personnes handicapées, et la loi la réserve aux personnes dont le handicap réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d’une tierce personne dans les déplacements. L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose ainsi : « La mention » stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. » Deux précisions découlent de ce texte. D’abord, les deux autres mentions de la carte, invalidité et priorité, ne donnent aucun droit aux emplacements réservés : la mention invalidité, attribuée à partir de 80 % d’incapacité permanente, ouvre des priorités d’accès et de files d’attente, et la mention priorité, attribuée quand l’incapacité inférieure à 80 % rend la station debout pénible, ouvre les mêmes priorités, mais ni l’une ni l’autre ne permet de se garer sur une place PMR. Ensuite, la carte peut être délivrée pour une durée déterminée, ce qui signifie qu’une carte expirée ne protège plus : passé sa date de validité, son titulaire stationne juridiquement sans titre, comme s’il n’en avait pas.
La demande suit un circuit précis. Le dossier est déposé à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence, examiné par l’équipe pluridisciplinaire, puis tranché par la commission des droits et de l’autonomie. Les textes prévoient des voies simplifiées pour certains publics : les demandeurs et bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans les deux premiers groupes de la grille nationale reçoivent la carte à titre définitif au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation, et les personnes qui relèvent du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre obtiennent leur carte de stationnement après instruction par le service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre. Pour les mineurs atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, la loi impose à la commission un délai de deux mois, et l’absence de décision dans ce délai oblige le président du conseil départemental à délivrer la carte, comme l’énonce l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « la commission mentionnée à l’article L. 146-9 rend sa décision sur les demandes de carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée au 3° du I du présent article destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité dans un délai de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte au demandeur et en informe la maison départementale des personnes handicapées. » Les organismes qui exploitent un véhicule de transport collectif de personnes handicapées relèvent d’un régime distinct : leur carte est accordée par le représentant de l’État dans le département au vu de la nature du public transporté et de la régularité du service, en application de l’article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles.
Une fois la carte obtenue, son usage obéit à deux règles simples que les contrôles vérifient en premier. Première règle : la carte sert au déplacement de son titulaire, qu’il conduise ou qu’il soit passager. La loi autorise l’usage « à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant » (L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles), et le règlement précise que la carte bénéficie « à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne effectivement », en particulier pour utiliser les emplacements réservés « en tous lieux ouverts au public », ce qui inclut les parkings des grandes surfaces et pas seulement la voirie. L’adverbe compte : accompagner effectivement signifie que la personne handicapée participe au déplacement, à l’aller ou au retour. Le proche qui emprunte la voiture et la carte pour faire ses courses seul, le temps d’un service, n’accompagne personne et commet un usage indu, sanctionné comme tel. Deuxième règle : la carte doit être visible et correctement placée. L’article R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles impose qu’elle soit « apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement », et il ajoute qu’elle « est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule ». Une carte laissée sur le tableau de bord au lieu d’être fixée contre le pare-brise, une carte posée face cachée dont la mention et la validité restent illisibles, une carte oubliée dans un autre véhicule : chacun de ces détails peut fonder une verbalisation, même quand le droit au stationnement existe sur le fond. La presse locale le confirme sur le terrain : à Lons-le-Saunier, le contrôle décrit par Le Progrès porte précisément sur une carte bien en évidence à l’intérieur du pare-brise et en cours de validité, et la carte moderne comporte au recto un flashcode que les forces de l’ordre lisent avec une application dédiée pour vérifier instantanément sa conformité.
B. Combien de temps rester garé sur une place handicapée : la gratuité nationale et les durées que le maire peut fixer
La réponse nationale tient en une phrase de la loi : le stationnement du titulaire est gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places ouvertes au public. L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles énonce que « La mention » stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » La gratuité couvre donc aussi les emplacements réservés situés dans une zone de stationnement payant : le titulaire n’a pas à payer l’horodateur ni à apposer un ticket, et aucun forfait de post-stationnement ne peut lui être réclamé pour un stationnement régulier sur une place réservée, puisque le forfait de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sanctionne le défaut de paiement d’une redevance qui, pour ce titulaire sur cet emplacement, n’est pas due. Symétriquement, l’occupant sans carte d’une place réservée ne reçoit pas un forfait de post-stationnement mais une contravention, car la place réservée relève de la police du stationnement gênant, pas de la redevance.
Cette liberté nationale connaît deux bornes locales qu’il faut vérifier commune par commune. D’abord, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale, à une condition protectrice : cette durée « ne peut être inférieure à douze heures ». Autrement dit, une commune peut limiter le stationnement sur les places PMR, par exemple pour assurer la rotation devant un équipement très fréquenté, mais jamais en dessous de douze heures, et cette limite doit résulter d’un acte identifiable, arrêté municipal ou décision de l’autorité compétente. Le maire tient ce pouvoir de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permet de « Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains », et de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements aménagés aux véhicules utilisés par les titulaires de la carte avec la mention stationnement. À Paris, où le stationnement en surface est largement payant et contrôlé, ce cadre s’applique comme ailleurs : la carte en cours de validité, apposée contre le pare-brise, ouvre la gratuité sur l’emplacement réservé, et seule une durée maximale locale d’au moins douze heures, si elle existe et si elle est signalée, peut borner le stationnement. Le conducteur parisien a donc intérêt à vérifier l’arrêté et la signalisation de la rue où il se gare avant d’y laisser son véhicule toute la journée, et lorsqu’un doute subsiste sur la régularité d’un stationnement déjà verbalisé ou sur l’interprétation d’un arrêté municipal, un avocat permis de conduire peut examiner la carte, l’avis et l’arrêté pour dire si la contestation a une chance sérieuse.
Ensuite, au-delà des places réservées, le droit commun du stationnement de longue durée s’applique à tout véhicule, y compris celui du titulaire d’une carte. L’article R. 417-12 du code de la route répute abusif « le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police », et punit ce stationnement de l’amende des contraventions de la deuxième classe, avec immobilisation et mise en fourrière possibles si le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation, absent ou sommé, ne fait pas cesser l’infraction. Concrètement, la carte ne transforme pas une place PMR en garage de longue durée : une voiture ventouse, même avec une carte valide apposée, reste exposée au bout de sept jours ininterrompus, et plus tôt si un arrêté local fixe une durée plus courte. La Cour de cassation vient de rappeler, le 29 septembre 2026, l’étendue et les limites du pouvoir réglementaire du maire : dans un arrêt de cassation rendu sur le pourvoi de l’officier du ministère public contre un jugement qui avait relaxé un conducteur poursuivi pour stationnement gênant sur une voie désignée par arrêté, la chambre criminelle juge que « le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, sur une voie publique spécialement désignée », et elle casse la relaxe parce que l’arrêté litigieux, qui qualifiait de gênant le stationnement hors emplacements aménagés, « ne prévoit pas une interdiction générale et absolue de stationnement et permet aux usagers d’identifier les voies publiques concernées par cette réglementation » (Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-85.222). L’enseignement vaut pour les places PMR : l’arrêté municipal est opposable quand il désigne des voies et des emplacements identifiables, et le conducteur peut exiger de le voir pour vérifier la durée locale applicable.
II. Prêter sa carte, l’oublier ou essuyer un refus : sanctions de l’usage indu et recours du conducteur
A. Prêter sa carte handicapé ou stationner sans droit : amende de cinquième classe, 135 euros et responsabilité du titulaire
Le prêt de la carte à un proche qui s’en sert seul constitue l’infraction la plus lourdement sanctionnée du dossier. L’article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles punit « L’usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ” » — ainsi que l’usage indu des anciennes cartes de stationnement, cartes d’invalidité et cartes européennes antérieures au 1er janvier 2017 et de la canne blanche — car cet usage « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » Le même article ajoute que « La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal. » L’échelle des peines est fixée par l’article 131-13 du code pénal : « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ». Le membre de la famille qui utilise la carte de son parent pour se garer seul près de son travail, l’ami qui la conserve dans sa boîte à gants au cas où, le voisin à qui on la confie pour un déménagement : chacun s’expose à 1 500 euros d’amende, et au double en récidive. Le titulaire qui prête sciemment sa carte n’est pas à l’abri : outre la complicité de la contravention, il risque le retrait de son titre et des difficultés lors du renouvellement, puisque l’usage détourné contredit les conditions d’attribution. Et si la carte est falsifiée, photocopiée avec une date modifiée ou fabriquée de toutes pièces, le dossier change de nature et bascule vers le faux et l’usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 441-1 du code pénal, qui dispose que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Le stationnement sans carte, ou avec une carte invalide, sur un emplacement réservé relève d’une autre qualification, contraventionnelle elle aussi mais d’une classe inférieure. L’article R. 417-11 du code de la route classe comme très gênant « D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 », et il punit « Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article » de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 135 euros d’amende forfaitaire. Le même article autorise l’immobilisation et la mise en fourrière : « Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». La Cour de cassation explique cette sévérité par la protection des piétons et des usagers vulnérables : « Ce code réprime d’autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu’elles contraignent les piétons à circuler sur la chaussée, ainsi qu’il résulte de la comparaison entre les contraventions de la deuxième classe prévues par les articles R. 417-5 et R. 417-10 II 1°, et les contraventions de la quatrième classe des articles R. 417-11 I 5° et 8°, a. » (Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723, publié au Bulletin). Le titulaire du certificat d’immatriculation paie même quand il n’était pas au volant : l’article L. 121-2 du code de la route le déclare « responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules », sauf force majeure ou désignation de l’auteur véritable. Prêter sa voiture à un proche qui la gare sur une place PMR expose donc le propriétaire à l’amende, sauf à désigner le conducteur.
Deux situations frontières méritent une vigilance particulière. La première concerne les anciennes cartes : à la date de lecture des textes pour cet article, le 8 octobre 2026, l’article R. 417-11 en vigueur vise encore, à côté de la CMI, les cartes de stationnement délivrées sous l’empire de l’ancien article L. 241-3, et l’article R. 241-22 punit l’usage indu de ces anciennes cartes comme celui de la CMI. La presse locale annonce toutefois qu’à partir du 1er janvier 2027, seule la CMI avec la mention stationnement autorisera l’usage des emplacements réservés, et le code de la route fait déjà l’objet d’une version de l’article R. 417-11 appelée à entrer en vigueur à cette date. Le conducteur qui utilise encore une ancienne carte européenne de stationnement doit donc vérifier sa date de validité et anticiper son remplacement en préfecture et auprès de la maison départementale, car une carte périmée ou non admise équivaut à une absence de titre. La seconde situation concerne la contestation des procès-verbaux dressés à la volée : les agents constatent vite, et parfois mal. La chambre criminelle a cassé sans renvoi, le 2 décembre 2025, la condamnation d’un conducteur pour un stationnement gênant l’accès à un autre véhicule, parce que le tribunal n’avait pas relevé « la présence effective d’un véhicule tiers » qu’implique l’infraction (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-82.041). La leçon vaut pour les places réservées : photographier la signalisation, la carte apposée, l’absence ou la présence des marquages au sol, et exiger que le procès-verbal décrive précisément les faits, car une contestation documentée devant le tribunal de police part d’un dossier solide quand l’agent s’est contenté d’une mention sommaire.
B. Refus de carte, carte expirée ou avis de contravention reçu : le bon juge, le bon guichet et les bons délais
Quand la maison départementale refuse la mention stationnement, le réflexe détermine l’issue : le recours contre ce refus ne va pas devant le tribunal judiciaire mais devant le juge administratif. La loi répartit les contentieux selon la mention contestée : les décisions portant sur les mentions invalidité ou priorité relèvent du juge judiciaire, tandis que, comme le prévoit l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention » stationnement » de la carte. » Le tribunal judiciaire de Paris vient d’en faire une application stricte le 17 septembre 2026 : saisi par un demandeur à qui la commission des droits et de l’autonomie avait refusé la CMI avec la mention stationnement au motif que son handicap ne réduisait pas de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied et n’imposait pas l’accompagnement par une tierce personne, le tribunal a jugé le recours irrecevable, au motif que le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire alors que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur le refus d’une CMI avec la mention stationnement, laissant les dépens à la charge du demandeur (TJ Paris, pôle social, 17 sept. 2026, RG 24/01126). Concrètement, après le refus de la commission, souvent confirmé sur recours administratif préalable obligatoire, le dossier doit partir devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux de deux mois, avec le refus, la décision sur recours préalable, le certificat médical circonstancié et tout élément prouvant la réduction durable de l’autonomie de déplacement ou la nécessité d’un accompagnant. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois et, parfois, le délai. Quand un refus vient d’être notifié ou qu’un avis de contravention paraît injuste au regard d’une carte en règle, le plus sûr consiste à faire examiner l’ensemble du dossier sans attendre : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier la validité de la carte, la régularité de l’arrêté local et les chances d’un recours avant l’expiration des délais.
Quand l’avis de contravention de 135 euros arrive alors que la carte était valide et apposée, la contestation suit la voie contraventionnelle classique devant le tribunal de police, avec une mise en garde : payer l’amende forfaitaire éteint l’action publique, comme le rappelle l’article 529 du code de procédure pénale, selon lequel « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Celui qui paie pour être tranquille renonce à contester ; celui qui conteste ne doit pas payer et doit former sa requête dans le délai imprimé sur l’avis, en joignant la copie recto verso de la carte en cours de validité, la preuve de son apposition si elle existe, et les photographies de la signalisation. Trois moyens reviennent souvent et méritent d’être articulés avec précision : la carte était valide et apposée, avec le flashcode lisible, et l’agent a mal lu ou n’a pas vérifié ; l’emplacement n’était pas un emplacement réservé régulièrement créé et signalé, faute d’arrêté identifiable ou de marquage conforme ; le véhicule transportait effectivement le titulaire ou l’accompagnant, et l’usage relevé n’était pas indu. À l’inverse, trois moyens sont voués à l’échec : soutenir que la carte invalidité ou priorité suffit, alors que seule la mention stationnement ouvre les places réservées ; invoquer qu’on ne faisait que déposer la personne handicapée quelques minutes, car l’arrêt même momentané sur l’emplacement sans carte caractérise l’infraction ; ou prétendre ignorer la réservation quand le marquage au sol et le panneau sont établis. Enfin, pour les conducteurs verbalisés sur des voies désignées par arrêté municipal, l’arrêt du 29 septembre 2026 cité plus haut offre un cadre de vérification : réclamer l’arrêté, contrôler qu’il désigne des voies identifiables et qu’il est motivé, car une interdiction générale et absolue ne passerait pas l’examen de la Cour de cassation.
Conclusion
La carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour personnes handicapées donne beaucoup : la gratuité et, en principe, l’absence de limitation de durée sur toutes les places ouvertes au public, y compris dans les zones payantes et sur les parkings privés ouverts au public. Elle demande peu en échange : relever d’un handicap qui réduit durablement l’autonomie de déplacement ou impose un accompagnant, apposer la carte contre le pare-brise, la retirer quand le titulaire n’utilise plus le véhicule, et respecter la durée maximale locale quand la commune en a fixé une d’au moins douze heures. Tout le reste coûte cher : prêter sa carte expose à 1 500 euros d’amende de cinquième classe, 3 000 en récidive, stationner sans titre sur une place réservée coûte 135 euros et expose à la fourrière, et falsifier une carte conduit devant le tribunal correctionnel pour faux. Devant un refus de la maison départementale, le tribunal administratif est seul compétent pour la mention stationnement, et le délai de deux mois court dès la décision sur recours préalable. Vérifier sa carte, lire l’arrêté municipal et photographier les lieux : ces trois gestes simples tranchent la plupart des litiges de places réservées avant même qu’ils naissent.