Donner dix ans de sa vie à une association, siéger à son bureau, y passer ses soirs et ses week-ends : des millions de Français le font, et beaucoup s’interrogent un jour sur ce que ces années pèsent dans leur future pension. La question vient de se poser à l’Assemblée nationale. Par une proposition de loi n° 3257 déposée le 6 octobre 2026 par M. Pierrick Courbon et renvoyée à la commission des affaires sociales, un texte propose de créer un statut de bénévole responsable, une majoration de pension et des trimestres supplémentaires pour les responsables associatifs. Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il faut donc le lire pour ce qu’il est, une piste de réforme, et le confronter au droit positif, celui qui détermine aujourd’hui vos droits.
L’exposé des motifs avance des chiffres qui donnent la mesure du sujet : plus de 12,5 millions de Français s’engageraient bénévolement dans une association, et près de 20 millions participeraient d’une manière ou d’une autre à la vie associative. Le texte pointe aussi une tension née de la réforme qui a porté l’âge légal de 62 à 64 ans, avant sa suspension à 63 ans dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : en repoussant l’âge de départ, c’est l’âge de l’engagement qui recule, alors que plus de la moitié des responsables associatifs seraient des retraités. La proposition entend compenser cet effet en offrant aux bénévoles une reconnaissance dans leurs droits à pension. Avant d’examiner ce qu’elle changerait, il faut rappeler comment une pension se calcule aujourd’hui et ce que le bénévolat y apporte, ou n’y apporte pas.
I. Bénévole aujourd’hui : quel effet de vos heures données sur votre pension ?
A. Trimestres, taux plein et salaire moyen : comment votre retraite est-elle calculée quand vous avez donné votre temps ?
Le principe de départ tient en une phrase du code de la sécurité sociale : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ». Trois éléments se dégagent de cette formule. D’abord, la pension n’est jamais automatique : elle suppose une demande de liquidation. Ensuite, elle ne peut partir avant un âge légal. Enfin, son montant dépend de la durée d’assurance et du salaire de base. Chacun de ces trois piliers mérite un examen, car le bénévolat n’agit sur aucun d’eux en l’état du droit.
L’âge légal résulte de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose qu’il « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers de 62 ans et trois mois à 63 ans et neuf mois pour les générations intermédiaires. L’exposé des motifs de la proposition évoque une suspension de la réforme à 63 ans portée par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette suspension, si elle aboutit, relèverait de la loi de financement, pas de la proposition commentée ici. Pour un bénévole qui voudrait partir plus tôt au motif de son engagement, aucune dérogation liée au bénévolat n’existe aujourd’hui : ni l’âge d’ouverture, ni les dispositifs de départ anticipé pour carrière longue ne prennent en compte les heures associatives.
La durée d’assurance constitue le deuxième pilier. La pension à taux plein suppose une durée d’assurance tous régimes fixée par décret selon la génération, faite de trimestres cotisés, validés ou réputés équivalents. Le temps bénévole, par définition non rémunéré et non soumis à cotisations, ne valide aucun trimestre. Un responsable associatif qui a réduit son activité salariée pour se consacrer à son association accumule donc moins de trimestres qu’un salarié à temps plein de la même génération, et sa pension s’en ressent deux fois : par le taux, si la durée requise n’est pas atteinte, et par le salaire annuel moyen, si les années d’activité réduite figurent parmi les vingt-cinq meilleures.
Le taux plein lui-même connaît des exceptions limitativement énumérées. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » certaines catégories : assurés atteignant un âge majoré, aidants familiaux dans des conditions fixées par décret, inaptes au travail, anciens déportés ou internés, mères de famille ouvrières sous conditions, travailleurs handicapés, assurés en retraite anticipée, anciens prisonniers de guerre. Les bénévoles associatifs ne figurent pas dans cette liste. La proposition de loi ne propose d’ailleurs pas de les y ajouter : elle crée des mécanismes distincts, majoration et trimestres, que nous examinerons en seconde partie.
La jurisprudence rappelle avec constance que le calcul de la pension obéit à des règles strictes de rattachement des trimestres. Dans un arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa des textes sur la surcote, que « Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à la limite permettant d’obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes » (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.831, publié au Bulletin). L’enseignement vaut au-delà de la surcote : seuls des trimestres ayant donné lieu à cotisations comptent pour les majorations de taux. Des années d’engagement bénévole, aussi intenses soient-elles, ne peuvent s’y substituer. Le texte proposé créerait précisément des trimestres d’une autre nature, attribués par la loi et non par la cotisation, ce qui explique sa technicité.
Le salaire annuel moyen obéit à la même logique contributive. La Cour de cassation a rappelé le 5 janvier 2023 que « le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.024). Et la Cour ajoute que « l’année d’entrée en jouissance de la pension, qui n’est pas une année civile accomplie, n’est pas prise en considération ». Pour un bénévole ayant connu des années à faible revenu parce qu’il donnait son temps à l’association, la conséquence est directe : si ces années figurent parmi les vingt-cinq retenues, elles tirent la moyenne vers le bas. Aucun mécanisme actuel ne permet de les neutraliser au motif qu’elles correspondent à un engagement d’intérêt général. C’est l’un des angles morts que la proposition de loi entend traiter, par la majoration de pension plutôt que par la neutralisation des années faibles.
Enfin, la liquidation suppose une démarche. La pension prend effet le premier jour du mois suivant la demande, et tout retard dans le dépôt décale le point de départ sans rappel rétroactif au-delà des règles de prescription. Les bénévoles très investis, parfois débordés par leurs responsabilités, ont intérêt à déposer leur demande à temps et à vérifier leur relevé de carrière : les périodes d’activité réduite, de temps partiel ou d’interruption y figurent, et les erreurs de report se corrigent pièces à l’appui. Le futur compte engagement retraite envisagé par la proposition jouerait un rôle comparable pour les périodes bénévoles : tracer, valider, prouver.
B. Le compte d’engagement citoyen vous donne-t-il déjà des droits pour la retraite ?
Le droit en vigueur n’ignore pas totalement l’engagement bénévole, mais il lui attache des droits d’une autre nature que la retraite. L’article L. 5151-7 du code du travail dispose que « Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. » Ce compte permet d’acquérir des droits sur le compte personnel de formation et des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités. Autrement dit, le compte d’engagement citoyen finance de la formation et du temps, pas des trimestres. Un bénévole peut y gagner des heures de formation ou des jours pour exercer son mandat, il n’y gagne aujourd’hui aucun droit à pension.
Les activités éligibles sont énumérées par l’article L. 5151-9 du code du travail : service civique, réserves opérationnelles, réserve civique, réserve sanitaire, maîtrise d’apprentissage, aide aux personnes handicapées ou âgées, volontariat de sapeurs-pompiers, et bénévolat associatif sous conditions. Pour ce dernier, le texte exige que le bénévole « siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret », au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée depuis un an au moins et éligible au régime du mécénat. Cette définition préfigure celle de la proposition de loi, mais avec un seuil et une logique différents : le compte d’engagement citoyen vise les dirigeants et encadrants, sans condition horaire aussi élevée que les deux cents heures annuelles envisagées par le nouveau texte, et ses droits restent cantonnés à la formation.
À côté du compte, d’autres dispositifs soutiennent l’engagement sans toucher à la retraite : congé d’engagement associatif, congé de représentation, réductions d’activité négociées avec l’employeur. L’exposé des motifs de la proposition les juge trop confidentiels et trop complexes pour produire des effets réels. Le constat rejoint une difficulté pratique bien connue des responsables associatifs : ces congés supposent un employeur informé et coopératif, une demande formalisée, parfois une ancienneté minimale, et ils demeurent des autorisations d’absence, pas des validations de trimestres. Le salarié qui s’absente pour siéger au bureau de son association ne cotise pas davantage ; il cotise parfois moins s’il passe à temps partiel pour dégager du temps.
L’exposé des motifs soulève une autre inégalité, fiscale celle-là : les donateurs qui soutiennent une association par des dons financiers bénéficient d’un avantage fiscal, tandis que ceux qui donnent leur temps ne reçoivent aucune reconnaissance équivalente. Le rappel de droit est exact. L’article 200 du code général des impôts dispose qu’« Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » au profit d’organismes d’intérêt général. Le bénévole qui offre des centaines d’heures ne peut convertir ce temps en réduction d’impôt, sauf le cas particulier de l’abandon exprès de revenus ou produits expressément visé par le même article. La proposition ne crée pas d’avantage fiscal nouveau : elle transpose la logique de reconnaissance sur le terrain de la retraite, où le besoin se fait sentir au moment de la liquidation.
Un précédent législatif éclaire la méthode retenue. L’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’exposé des motifs s’y réfère expressément : l’article 3 de la proposition transpose ce modèle aux bénévoles responsables, avec le même seuil de dix ans et la même imputation sur le taux et la durée d’assurance. Le parallèle est assumé et juridiquement cohérent, car les deux dispositifs attribuent des trimestres sans cotisations correspondantes, par décision du législateur, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État. La différence tient au vivier : quelques centaines de milliers de sapeurs-pompiers volontaires d’un côté, plusieurs millions de bénévoles associatifs de l’autre, ce qui pose la question du coût et du contrôle, traitée par le statut préalable et le compte dédié.
Au total, le droit positif offre donc au bénévole des droits à formation, des congés et, pour les donateurs, des réductions d’impôt, mais aucun trimestre et aucune majoration de pension au titre de son engagement. C’est ce vide que la proposition de loi entend combler, selon des modalités qu’il faut maintenant décrire avec précision, sans les présenter comme acquises.
II. Que changerait la proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 si elle était adoptée ?
A. Qui serait « bénévole responsable » et comment faudrait-il le prouver ?
Tout l’édifice repose sur l’article 1er, qui crée un statut. Selon le texte mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale (texte n° 3257, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3257_proposition-loi), il est institué un statut de bénévole responsable, reconnaissant l’engagement bénévole régulier, durable et significatif d’un assuré au sein d’une association d’intérêt général, à but non lucratif, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou culturel, ou déclarée ou reconnue d’utilité publique. L’activité ne doit présenter aucun caractère religieux ou politique et doit respecter les principes de la République. Le périmètre reprend ainsi le champ classique de l’intérêt général, familier du régime fiscal du mécénat, en y ajoutant une clause d’adhésion aux principes républicains qui renvoie aux débats récents sur le contrat d’engagement républicain des associations subventionnées.
L’attribution du statut serait subordonnée à trois conditions cumulatives. D’abord, l’exercice d’une activité bénévole au sein d’un bureau, de manière régulière, pendant une durée minimale annuelle de deux cents heures. Le seuil est exigeant : deux cents heures représentent l’équivalent d’un mois de travail à temps plein, ou d’environ quatre heures chaque semaine toute l’année. Sont visés les membres de bureau qui portent la charge mentale et juridique de l’association, présidents, trésoriers, secrétaires, et non le bénévole ponctuel, aussi utile soit-il. Ensuite, une validation annuelle de l’engagement par l’assemblée générale de l’association, ou par tout autre organe compétent défini par ses statuts, sous la forme d’une délibération nominative inscrite au procès-verbal. Enfin, une inscription dont les modalités seraient fixées par décret, l’article renvoyant au pouvoir réglementaire pour les conditions précises d’attribution par l’association, de contrôle a posteriori par l’administration et de retrait du statut.
Ce montage appelle plusieurs observations. La délibération nominative annuelle fait de l’assemblée générale le premier certificateur, ce qui est à la fois logique et fragile : logique, car l’association sait qui fait quoi ; fragile, car les petites structures tiennent rarement des procès-verbaux rigoureux, et le risque d’attestations de complaisance existe. D’où le contrôle a posteriori de l’administration et la procédure de retrait, dont le décret devra fixer les contours : pièces justificatives, durée de conservation, sanctions en cas de fausse attestation, articulation avec les prérogatives des caisses. Les lecteurs qui siègent dans un bureau ont intérêt à retenir dès aujourd’hui la leçon de méthode : faire inscrire chaque année au procès-verbal d’assemblée générale la liste nominative des membres du bureau, le volume horaire constaté et la nature des fonctions, conserver les convocations et feuilles de présence, et archiver ces documents avec les comptes. Si un statut de ce type voit le jour, ces pièces constitueront le premier faisceau de preuve.
L’article 1er institue en outre un compte engagement retraite, destiné à recenser les périodes d’activité bénévole reconnues au titre du statut, géré par les caisses de sécurité sociale compétentes, avec traçabilité des périodes, validation et prise en compte pour les dispositifs créés par la loi. Les modalités d’ouverture, de gestion, d’alimentation et de consultation seraient fixées par décret. L’outil rappelle le compte d’engagement citoyen, mais avec une finalité différente : là où le premier alimente des droits à formation, le second alimenterait des droits à pension. La coexistence des deux comptes poserait des questions pratiques que le texte ne tranche pas : guichet unique ou double déclaration, alimentation automatique à partir de la délibération d’assemblée générale, consultation par l’assuré de ses périodes validées comme il consulte aujourd’hui son relevé de carrière. En l’état, le compte engagement retraite reste une coquille dont le contenu dépendrait entièrement du décret.
Deux incertitudes méritent d’être signalées loyalement. La première tient au champ des associations éligibles : le texte vise les associations d’intérêt général et celles déclarées ou reconnues d’utilité publique, à l’exclusion des activités religieuses ou politiques. Les bénévoles d’associations cultuelles, de partis ou de structures à objet mixte se demanderaient où passe la frontière, et le décret comme la jurisprudence éventuelle devraient la préciser. La seconde tient au cumul : un assuré membre du bureau de deux associations, ou bénévole responsable et sapeur-pompier volontaire, cumulerait-il les validations ? Le texte est muet, et le décret en Conseil d’État prévu à l’article 3 pour la répartition entre régimes ne règle pas le cumul des dispositifs entre eux. Ces silences sont classiques d’une proposition au stade du dépôt ; ils se combleraient, le cas échéant, en commission puis en séance.
B. Majoration de pension et trimestres en plus : combien, pour qui, et que peut-il se passer au Parlement ?
L’article 2 crée une majoration de pension. Il complète la section du code de la sécurité sociale consacrée aux majorations par un article L. 351-13-1 ainsi rédigé : la pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 serait assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé la fonction de bénévole responsable au sein des associations éligibles, dans les conditions définies par le texte. Le projet précise que le montant de la majoration, d’un taux minimal de 1,5 %, étant fixé par le même décret, l’attribution étant subordonnée à une durée minimale et à des modalités d’exercice définies par décret. Le plancher de 1,5 % donne un ordre de grandeur : pour une pension de 1 500 euros, la majoration représenterait au minimum 22,50 euros mensuels. Le décret fixerait le taux définitif et, probablement, une progressivité selon la durée d’engagement, à l’image des majorations existantes qui croissent avec la durée validée.
Le positionnement de la majoration mérite l’attention. En la rattachant aux pensions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8, le texte couvre à la fois la pension de droit commun et les pensions à taux plein de plein droit, ce qui évite d’exclure les assurés partis au titre de l’inaptitude, du handicap ou des autres cas de l’article L. 351-8. La majoration s’ajouterait donc au montant calculé selon les règles ordinaires, sans modifier le taux ni le salaire moyen. Pour le bénévole qui a ralenti sa carrière, c’est une compensation forfaitaire : elle ne répare pas les années faibles du salaire moyen rappelées par la jurisprudence du 5 janvier 2023, elle ajoute un pourcentage au résultat final. L’avantage est la simplicité ; la limite est qu’une majoration uniforme compense imparfaitement des pertes de carrière très variables selon les parcours.
L’article 3, le plus concret, attribue des trimestres. Il insère un article L. 173-1-6 ainsi rédigé : à compter du 1er janvier 2027, les assurés ayant exercé de manière effective et continue la fonction de bénévole responsable au sein du bureau d’une association éligible pourraient bénéficier de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement, et d’un trimestre pour chaque période de cinq années d’engagement après cette première période de dix ans, pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État. Le décret préciserait notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. La formule reprend trait pour trait celle des sapeurs-pompiers volontaires, dont l’article L. 173-1-5 attribue des trimestres après dix années de service : même seuil décennal, même imputation sur le taux et la durée d’assurance, même renvoi au décret pour la répartition entre régimes.
Concrètement, un responsable associatif validé dix ans obtiendrait trois trimestres, soit presque une annuité de durée d’assurance, ce qui peut suffire à atteindre le taux plein une à trois années plus tôt selon les générations, ou à atténuer la décote. Quinze ans d’engagement donneraient quatre trimestres, vingt ans cinq trimestres, et ainsi de suite. Les trimestres joueraient sur le taux et la durée d’assurance, pas sur le salaire moyen : ils ne feraient pas sortir les années faibles des vingt-cinq meilleures, mais ils permettraient d’atteindre plus vite la durée requise. L’articulation avec la majoration de l’article 2 n’est pas précisée : un même assuré cumulerait-il les trois trimestres et la majoration de 1,5 % ? La lettre du texte ne l’exclut pas, puisque les deux dispositifs visent les mêmes bénéficiaires sans clause d’exclusivité, mais le décret ou les travaux parlementaires devraient le confirmer. De même, le cumul avec les trimestres de sapeur-pompier volontaire, pour un assuré qui serait à la fois secouriste et dirigeant associatif, n’est pas traité.
Le financement est gagé selon la méthode habituelle des propositions d’origine parlementaire. L’article 4 compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs et la charge pour l’État par une taxe additionnelle à cette même accise. Le gage tabac est une clause de style imposée par l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer des charges publiques non compensées : il ne préjuge pas du financement définitif, que le Gouvernement proposerait en cas d’adoption. L’exposé des motifs avance au demeurant que le bénévolat représenterait entre 1 % et 2 % du produit intérieur brut selon la direction statistique du ministère du travail, et que la reconnaissance envisagée, à coût maîtrisé, constituerait un juste retour plutôt qu’une dépense nouvelle. L’argument est politique, pas actuariel : aucune étude d’impact chiffrée n’accompagne le texte au stade du dépôt, et le coût réel dépendrait du nombre de bénévoles validés, du taux de la majoration et du nombre de trimestres attribués.
Reste la question que tout lecteur se pose : ce texte a-t-il une chance d’entrer en vigueur, et quand ? Il faut décrire la procédure sobrement, sans pronostic chiffré. La proposition n° 3257 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de commission spéciale. Pour progresser, elle devrait être examinée par cette commission, inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, votée en première lecture, puis transmise au Sénat pour la navette, avant une éventuelle adoption conforme et une promulgation. À chaque étape, le texte peut être amendé, rejeté, ou rester en attente faute d’inscription à l’ordre du jour, sort fréquent des propositions d’opposition ou des textes sans soutien gouvernemental. Les articles d’application massive, comme les seuils de 200 heures, le taux de majoration et la répartition des trimestres entre régimes, renverraient en outre à des décrets dont la publication conditionnerait l’effectivité, y compris pour l’échéance du 1er janvier 2027 affichée à l’article 3. Aucun départ anticipé, aucun trimestre et aucune majoration ne peuvent donc être revendiqués aujourd’hui sur le fondement de ce texte.
En attendant, les bénévoles peuvent agir sur le terrain du droit en vigueur. Vérifier son relevé de carrière et faire rectifier les périodes manquantes, alimenter son compte d’engagement citoyen pour les droits à formation, faire délibérer chaque année l’assemblée générale sur la composition nominative du bureau et les volumes horaires, conserver procès-verbaux et attestations : ces réflexes ne créent aucun droit nouveau, mais ils constituent dès à présent le dossier de preuve qui servirait si un dispositif de validation voyait le jour. Ils servent aussi, immédiatement, les demandes de congé d’engagement et les validations de formation. Le contentieux actuel de la retraite, nourri des arrêts cités plus haut, montre que les caisses appliquent strictement les règles de validation et de calcul : toute période revendiquée doit être prouvée, et seules les périodes prévues par les textes comptent.
Conclusion
La proposition de loi n° 3257 dessine un édifice complet : un statut de bénévole responsable adossé à 200 heures annuelles et à une délibération nominative d’assemblée générale, un compte engagement retraite tenu par les caisses, une majoration de pension d’au moins 1,5 % et trois trimestres après dix ans d’engagement puis un par tranche de cinq ans. Adossée au modèle des sapeurs-pompiers volontaires et justifiée par le poids économique du bénévolat, elle répond à une inégalité réelle entre ceux qui donnent de l’argent, aidés fiscalement, et ceux qui donnent du temps, ignorés par le calcul de la pension. Mais il faut redire l’état exact et daté de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune majoration, aucun trimestre, aucun départ anticipé ne peut être réclamé sur son fondement. Le droit applicable reste celui des cotisations et des trimestres validés, rappelé par la Cour de cassation, et les seuls droits ouverts par l’engagement demeurent la formation et les congés du compte d’engagement citoyen. Les bénévoles qui portent aujourd’hui la vie associative ont tout intérêt à suivre l’examen parlementaire de ce texte, tout en sécurisant dès maintenant leurs preuves d’engagement et leur relevé de carrière.