Votre compagnon, votre compagne ou votre partenaire de Pacs vient de mourir. Vous saviez qu’il avait souscrit une assurance-vie ou une assurance décès, et il vous avait assuré que vous seriez protégé. Quelques semaines plus tard, l’assureur vous écrit que vous n’êtes pas bénéficiaire : le contrat désigne « mon conjoint », et vous n’étiez pas marié. Le capital part aux enfants du défunt, parfois à des héritiers que vous connaissez à peine. De l’autre côté, les enfants reçoivent un courrier leur annonçant qu’ils sont bénéficiaires d’un contrat dont ils pensaient qu’il revenait à la compagne ou au compagnon de leur parent.
Ce scénario revient régulièrement devant les tribunaux. La clause dite « standard », proposée par défaut dans beaucoup de contrats, commence souvent par le conjoint, puis vise les enfants, puis les héritiers. Les juges rappellent que ce mot désigne l’époux, et non le concubin ni le partenaire de Pacs, sauf si la clause les mentionne expressément. Tout n’est pas joué pour autant : la volonté du défunt peut parfois être prouvée autrement, et le conseiller qui a laissé signer une clause inadaptée peut voir sa responsabilité engagée.
Avant toute démarche, rassemblez la date du décès, la nature exacte du lien (mariage, Pacs, concubinage, séparation), la copie intégrale du bulletin de souscription et de la clause bénéficiaire avec ses éventuelles modifications, le testament s’il existe, les documents remis par le conseiller lors de la souscription et la lettre de refus de l’assureur. La première partie explique qui touche le capital ; la seconde, ce que peuvent faire le survivant écarté et les enfants qui reçoivent.
I. Qui touche le capital quand la clause dit « mon conjoint » ?
A. « Mon conjoint » vise l’époux au jour du décès : le concubin et le partenaire de Pacs en sont exclus, sauf mention expresse
Le code des assurances permet de désigner un bénéficiaire sans le nommer, à condition qu’il puisse être identifié au moment où le capital devient exigible, c’est-à-dire au décès. Pour le conjoint, l’article L. 132-8 du code des assurances est explicite : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité ». Deux conséquences en découlent. D’abord, c’est le conjoint au jour du décès qui touche, et non celui du jour de la souscription : un ex-époux divorcé n’est plus « le conjoint », un concubin devenu époux le devient. Ensuite, la qualité de conjoint suppose un mariage.
Le code civil distingue en effet trois façons de vivre en couple. Le pacte civil de solidarité est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures » pour organiser leur vie commune, selon l’article 515-1 du code civil. Le concubinage est défini par l’article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Seul le mariage fait du survivant un conjoint, comme le confirme, en matière de succession, l’article 732 du code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. »
Un jugement récent montre la rigueur de cette lecture. Le tribunal judiciaire de Compiègne, le 5 mai 2026 (n° 25/00036), était saisi par la partenaire de Pacs d’un homme décédé en 2023. Il avait souscrit en 2005, alors que le couple vivait en concubinage, un plan d’épargne retraite dont les garanties en cas de décès revenaient au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers. Le couple s’était pacsé en 2012. La banque ayant refusé de la considérer comme bénéficiaire, la partenaire réclamait 46 455,08 euros de dommages-intérêts. Le tribunal a jugé la clause claire et a retenu que le terme de conjoint « recouvre le sens d’époux ou d’épouse, et non celle de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Les demandes ont été rejetées et la partenaire condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure.
Dans la même affaire, le défunt avait rédigé devant notaire, en septembre 2023, un testament léguant à sa partenaire ses meubles, avoirs bancaires, titres financiers et véhicules. Le tribunal de Compiègne a écarté cet argument : le plan échappait à la succession, et il a rappelé que « la jurisprudence refuse de faire produire effet au testament s’il est trop général et ne vise pas expressément l’assurance-vie ». Un testament peut donc changer le bénéficiaire, mais seulement s’il désigne le contrat sans ambiguïté, point développé dans la seconde partie.
Le concubin se heurte à la même lecture. Le tribunal judiciaire de Troyes, le 28 novembre 2025 (n° 23/02584), a débouté la compagne d’un homme décédé en 2016, père de ses deux enfants, qui réclamait 15 000 euros au titre d’une garantie décès. La clause désignait le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales, à défaut les héritiers. Pour le tribunal, la clause emploie le terme de conjoint « signifiant l’époux », ce que confirme la référence à la séparation de corps, notion propre aux couples mariés. Un détail mérite attention : la mère avait aussi agi comme administratrice légale de ses enfants mineurs, mais ses demandes ne portaient que sur sa propre qualité de « conjoint ». Or, lorsque le survivant est écarté, ce sont souvent les enfants du couple qui deviennent bénéficiaires : la demande doit alors être présentée en leur nom.
Faut-il en conclure que le juge n’interprète jamais une clause ? Non, mais il ne réécrit pas une clause claire. La désignation d’un bénéficiaire est un acte unilatéral, et l’article 1100-1 du code civil précise que ces actes « obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats ». Or l’article 1192 du code civil pose une limite nette : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Ce n’est qu’en présence d’une ambiguïté que le juge recherche la volonté réelle, selon la règle de l’article 1188 du code civil. La Cour de cassation l’a dit à propos d’une clause désignant « mes héritiers » : par un arrêt de la première chambre civile du 30 septembre 2020 (n° 19-11.187, publié au Bulletin), elle juge qu’« il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament ».
Reste un réflexe simple : lire la clause exacte de votre contrat, et pas seulement son résumé. Une partie des contrats ajoute le partenaire de Pacs à la suite du conjoint. La clause type examinée par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 23 juin 2025 (n° 23/00695) attribuait le capital « au conjoint, non séparé de corps de l’assuré marié, et à défaut au partenaire lié par un PACS ». Certains contrats collectifs de prévoyance vont plus loin et visent aussi le concubin notoire justifiant d’une domiciliation commune à la date du décès, comme celui examiné par la cour d’appel de Douai le 27 novembre 2025 (n° 23/03769). Dans ces cas, le partenaire de Pacs entre dans la clause, et le concubin aussi, à condition de prouver la vie commune au jour du décès, par l’adresse, les avis d’imposition ou des attestations. Pour les contrats souscrits par un employeur, les règles propres au capital décès d’une prévoyance d’entreprise ou d’une mutuelle s’ajoutent à celles décrites ici.
B. Qui reçoit à la place, et les situations qui changent le résultat
Lorsque le premier rang ne trouve personne, la clause passe au suivant, en général les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, puis les héritiers. Les enfants reçoivent alors le capital en leur nom propre, en dehors de la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que les sommes payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré », et que ce bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit depuis le jour du contrat. Il n’y a donc pas de partage avec le survivant, et le capital est versé par l’assureur en dehors du règlement de la succession, même si les enfants renoncent à celle-ci.
Si la clause descend jusqu’aux héritiers, l’article L. 132-8 du code des assurances fixe la règle du partage : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Pour le survivant non marié, une porte reste entrouverte lorsqu’il a été institué légataire par testament : dans l’arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation admet que le terme d’héritier « peut s’entendre d’un légataire à titre universel », selon la volonté du souscripteur appréciée par les juges du fond. Les difficultés propres à ce cas sont détaillées dans notre article sur la clause « mes héritiers » et le partage du capital entre frères et sœurs.
Lorsqu’aucune désignation ne peut jouer, le capital retombe dans la succession, en application de l’article L. 132-11 du code des assurances. Le survivant non marié, qui n’est pas héritier, n’y a droit que s’il a été désigné légataire par testament, et dans les limites de la part dont le défunt pouvait disposer s’il laissait des enfants.
La séparation du couple marié pose une question voisine. Les clauses précisent souvent « non séparé de corps », ce qui écarte l’époux séparé par jugement de séparation de corps, alors même qu’en matière de succession l’article 301 du code civil lui conserve les droits du conjoint survivant. La formule ne doit pas être confondue avec le régime matrimonial. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 janvier 2026 (n° 23/02193), la clause désignait le conjoint « non séparé de corps et de biens », et le mari survivant était marié sous le régime de la séparation de biens. La cour a retenu que l’expression devait « s’entendre selon le langage courant comme désignant une personne qui ne vit plus avec son conjoint et qui ne partage plus aucun bien avec lui » ; les époux vivant ensemble jusqu’en maison de retraite, le mari était bien bénéficiaire. Pour un ex-époux divorcé resté désigné, ou pour une clause rédigée au nom d’un conjoint dont on s’est séparé, voyez notre article sur la séparation, le divorce et la clause bénéficiaire restée au nom de l’ex-conjoint.
Ce même arrêt du 21 janvier 2026 illustre un piège pour les familles. Le mari, bénéficiaire de premier rang, est mort la même année que son épouse sans avoir accepté le bénéfice du contrat, et sa tutrice ne l’avait pas fait pour lui. La souscriptrice n’ayant pas réservé les droits des héritiers du premier bénéficiaire, la cour a jugé que le capital revenait au bénéficiaire de rang suivant, le petit-fils de la souscriptrice, et non aux filles du mari. Or l’acceptation est simple après le décès : l’article L. 132-9 du code des assurances prévoit qu’« Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre. » Lorsque le conjoint survivant est très âgé, malade ou protégé, mieux vaut faire connaître son acceptation sans tarder.
Enfin, une désignation écrite à la main prime souvent sur la clause pré-imprimée. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 novembre 2025, l’adhérent avait coché la clause contractuelle, qui visait le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin notoire, tout en inscrivant à la main l’identité complète de son fils avec la mention 100 %. La cour a rappelé qu’« Il est admis qu’en cas de divergence entre une clause pré-imprimée et une clause manuscrite, cette dernière traduit le mieux la volonté de son rédacteur ». Le fils a obtenu 317 383,48 euros, avec intérêts au taux légal depuis sa mise en demeure du 8 février 2019 ; la compagne, qui invoquait la case « vie maritale » cochée sur le formulaire, a été déboutée. La cour s’est aussi appuyée sur un testament rédigé moins de deux mois après l’adhésion, qui instituait le fils légataire à titre universel et réservait à la compagne des legs particuliers, dont un droit d’usage et d’habitation de dix ans.
L’écriture manuscrite peut aussi jouer en faveur du survivant. Dans le jugement d’Aix-en-Provence du 23 juin 2025, le défunt n’avait pas choisi la clause type mais une désignation libre, en inscrivant d’abord le nom de sa compagne puis ceux de ses deux enfants, chacun pour 50 %. Le tribunal y a vu une désignation successive : la compagne venait en premier, les enfants seulement à défaut. Il a relevé que le défunt n’aurait pas pu la gratifier par la clause type, « puisqu’il n’était ni marié, ni lié avec elle par un PACS », et que « la volonté du souscripteur doit être appréciée au jour où il a contracté », peu important une rupture survenue quelques jours avant le décès. La compagne a obtenu 106 311 euros, avec intérêts depuis le dépôt des fonds sous séquestre en janvier 2018, mais sans les intérêts majorés qu’elle réclamait : le tribunal a relevé que la version alors applicable de l’article L. 132-23-1 ne prévoyait pas de triplement, que la date d’exigibilité n’était pas déterminée et qu’elle n’avait agi qu’en 2023.
II. Après le décès : quels recours pour le survivant écarté, et que doivent savoir les enfants ?
A. Le concubin ou le partenaire écarté : prouver une autre volonté, rechercher la faute du conseiller, agir dans les délais
La première voie consiste à démontrer que le défunt a changé de bénéficiaire après la souscription. La loi admet la modification par avenant, par les formalités de l’article 1690 du code civil ou par testament, et la Cour de cassation n’exige plus que l’assureur en ait été informé avant le décès. Par un arrêt de revirement de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025 (n° 23-13.803, publié au Bulletin), elle juge que la substitution de bénéficiaire, qui n’obéit à aucune forme, « suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond ». Pour le testament, la solution était déjà acquise : selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 mars 2022 (n° 20-19.655, publié au Bulletin), la désignation faite par voie testamentaire « n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire ».
Concrètement, cherchez tout écrit du défunt visant le contrat : un formulaire d’avenant rempli mais jamais envoyé, une lettre ou un courriel au conseiller, un testament mentionnant l’assurance-vie ou le numéro du contrat. L’écrit doit viser le contrat lui-même ; un legs général portant sur les meubles et avoirs bancaires a été jugé insuffisant à Compiègne. Si l’assureur a déjà payé les enfants sans connaître ce changement, l’article L. 132-25 du code des assurances prévoit que ce paiement « est libératoire pour l’assureur de bonne foi » : la réclamation se tourne alors vers ceux qui ont reçu les fonds.
La deuxième voie vise le banquier, l’agent ou le courtier qui a fait signer une clause ne correspondant pas à la situation du couple. Le distributeur doit recueillir les exigences et les besoins du client, et l’article L. 521-4 du code des assurances ajoute que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel ». Lorsque le conseiller est le salarié ou le mandataire d’une banque ou d’un assureur, c’est leur responsabilité qui est recherchée, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de la responsabilité du commettant pour ses préposés.
La cour d’appel de Bastia, le 12 mars 2025 (n° 23/00552), a retenu cette faute. Deux concubins, ensemble depuis 1974, avaient souscrit le même jour, devant la même conseillère, deux contrats désignant chacun « leur conjoint au moment de son décès » pour 14 000 euros. La banque connaissait leur situation : même adresse, primes prélevées sur leur compte joint, certificat de concubinage demandé pour le rendez-vous. La cour a approuvé le premier juge d’avoir retenu que « la rédaction de la clause bénéficiaire interdisait à l’intimée, dès la formation du contrat et de manière certaine, toute possibilité de percevoir la somme de 14 000 euros qui lui était destinée ». À la banque, qui soulignait que les obligations de conseil issues de l’ordonnance de 2018 n’étaient pas en vigueur lors de la souscription, la cour a répondu que cette ordonnance n’avait « fait que codifier et renforcer un devoir de conseil obligatoire pré-existant en droit national ». La banque a été condamnée à verser 16 000 euros, soit 14 000 euros de préjudice financier et 2 000 euros de préjudice moral, avec intérêts depuis la mise en demeure du 1er mars 2020.
La cour d’appel de Nîmes, le 3 juillet 2025 (n° 23/03003), a statué dans le même sens pour un couple pacsé depuis 2011. Les deux partenaires avaient souscrit en 2014, le même jour, des contrats identiques désignant le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants. Après le décès, l’assureur a refusé de payer la partenaire et le capital est allé aux enfants. L’agent avait pourtant écrit qu’il avait « omis de cocher la case Pacsé qui correspondait à leur situation le jour de la signature du contrat ». La cour a retenu une faute de conseil et d’information, mais a jugé que l’inattention du souscripteur avait contribué au dommage pour 20 %. La partenaire a obtenu 17 919,56 euros au titre d’une perte de chance évaluée à 80 %, sans les intérêts majorés propres au paiement du capital, qui ne s’appliquent pas à des dommages-intérêts.
Ces deux arrêts montrent ce qui fait gagner : la preuve que le conseiller connaissait la situation du couple, le caractère croisé et simultané des souscriptions, les documents remis lors du rendez-vous, et les messages échangés après coup. Ils montrent aussi les limites : l’indemnité peut être réduite à une fraction du capital lorsque le juge raisonne en perte de chance, et elle n’enlève rien à ce que les enfants ont déjà reçu. À Compiègne, faute de preuve que la banque avait indiqué au souscripteur que sa partenaire serait bénéficiaire, la demande a échoué.
Les délais imposent d’agir vite. Pour réclamer le capital en qualité de bénéficiaire, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et que les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans après le décès. L’action en responsabilité du survivant contre la banque ou l’assureur, qui n’est pas partie au contrat, est en principe soumise au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », point de départ qui peut être discuté ; la date de la lettre de refus de l’assureur constitue un repère prudent. Par prudence, raisonnez sur le délai le plus court.
Si le survivant obtient finalement le capital comme bénéficiaire, la fiscalité dépend de son statut. Le partenaire de Pacs ne paie rien : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », et l’article 990 I du même code dispense du prélèvement sur les capitaux décès les bénéficiaires exonérés à ce titre. Le concubin, lui, est taxé. Pour les primes versées avant 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I s’applique après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B du code général des impôts soumet les sommes aux droits de succession, à concurrence des primes, après un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats sur la même tête, au tarif de 60 % prévu entre personnes non parentes par l’article 777 du code général des impôts.
Un exemple chiffré, purement illustratif, mesure l’écart. Pour un capital de 200 000 euros issu de primes versées avant 70 ans, le partenaire de Pacs reçoit 200 000 euros nets de droits ; le concubin désigné nommément paie 20 % sur 47 500 euros, soit 9 500 euros. Si les primes avaient été versées après 70 ans pour 120 000 euros, le concubin serait taxé sur 89 500 euros au tarif de 60 %, soit 53 700 euros, les gains du contrat n’étant pas soumis à ces droits, sous réserve de l’articulation, à vérifier au cas par cas, avec l’abattement résiduel de 1 594 euros prévu par l’article 788 du même code. Ces montants supposent un bénéficiaire unique et aucun autre contrat sur la tête du défunt.
B. Les enfants et les héritiers qui reçoivent : ce qu’ils touchent, ce qu’ils paient, et ce qu’ils peuvent faire pour le survivant
Les enfants désignés à défaut du conjoint n’ont rien à se reprocher : ils tiennent leur droit du contrat, et non de la succession. Le capital n’est pas soumis aux règles du rapport et de la réduction, selon l’article L. 132-13 du code des assurances, sauf pour les primes qui seraient « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Le survivant non marié ne peut donc pas réclamer une part de ce capital au nom des règles successorales. La situation inverse se présente lorsque le défunt a nommé sa compagne ou son compagnon : les enfants disposent alors surtout de la contestation des primes excessives au regard de son patrimoine et de ses revenus, à côté de recours plus rares contre la validité même de la désignation, voie détaillée dans notre article consacré aux moyens de contester des primes manifestement exagérées versées au profit d’une compagne, et plus largement dans notre page sur la défense des héritiers réservataires face aux assurances-vie et aux libéralités.
Pour être payés, les enfants doivent fournir les pièces demandées. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse à l’assureur quinze jours, après avoir reçu l’avis de décès et les coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer ces pièces, puis un mois après leur réception pour verser le capital ; au-delà, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple du taux légal. Lorsque plusieurs personnes revendiquent le capital, l’assureur attend souvent une décision ou un accord, et les fonds peuvent être placés sous séquestre. Dans l’affaire jugée à Douai, l’assureur qui n’avait pas lui-même saisi le juge a dû des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, comme le prévoit l’article 1344-1 du code civil. Les retards et leurs sanctions sont détaillés dans notre article sur les délais de paiement du capital et les intérêts de retard.
Côté fiscalité, chaque enfant bénéficie de l’abattement de 152 500 euros de l’article 990 I pour les primes versées avant 70 ans. Pour les primes versées après 70 ans, les sommes taxables au-delà de l’abattement global de 30 500 euros s’ajoutent à sa part successorale pour le calcul des droits en ligne directe, après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 du code général des impôts, dans la mesure où il n’est pas déjà absorbé par les autres biens reçus du parent.
Il arrive que des enfants veuillent respecter ce qu’ils savent de la volonté de leur parent et remettre tout ou partie du capital au survivant. Deux précautions s’imposent. Renoncer au bénéfice du contrat ne transfère pas, en principe, le capital au concubin : la renonciation fait jouer le rang suivant prévu par la clause, souvent les héritiers. Remettre volontairement une somme au survivant constitue en revanche une donation de l’enfant à une personne qui n’est pas de sa famille, taxée au tarif de 60 % du tableau III de l’article 777. Une transaction peut aussi régler l’ensemble du différend, mais elle se prépare avec soin, notamment pour que le survivant sache s’il conserve ou abandonne son action contre le conseiller. À l’inverse, l’action du survivant contre la banque ou l’assureur ne remet pas en cause le paiement fait aux bénéficiaires : à Nîmes, le capital était resté aux enfants et l’indemnité a été mise à la charge de l’assureur.
Pour les couples encore en vie, la leçon tient en quelques lignes. Désignez le partenaire ou le concubin par son nom, son prénom et sa date de naissance, puis ajoutez des bénéficiaires subsidiaires. Relisez la clause à chaque changement de situation : le Pacs prend fin par le mariage, puisque l’article 515-7 du code civil prévoit qu’il « se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », et une clause désignant le partenaire de Pacs mérite alors d’être mise à jour. Conservez enfin une copie de la clause et des documents de conseil, que vos proches pourront produire après votre décès.
Conclusion
Au décès d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs, la clause « mon conjoint » joue presque toujours contre le survivant : ce mot désigne l’époux au jour du décès, et le capital revient alors aux enfants ou aux héritiers désignés à défaut, hors succession. Les décisions de Compiègne et de Troyes le rappellent avec netteté, celle de Paris montre que la mention du conjoint non séparé de corps et de biens n’écarte pas les époux simplement mariés sous le régime de la séparation de biens, et celle de Douai que la mention manuscrite l’emporte sur la case pré-imprimée.
Le survivant écarté dispose pourtant de deux leviers. Il peut prouver un changement de bénéficiaire exprimé de manière certaine et non équivoque, par un écrit ou un testament visant le contrat, sans que l’assureur ait dû en être informé. Il peut aussi rechercher la responsabilité du conseiller qui connaissait la situation du couple et a laissé signer une clause inadaptée, avec, selon les cas, une indemnisation égale au capital perdu ou limitée à une perte de chance. Les enfants qui reçoivent tiennent leur droit du contrat et non de la succession, mais ne peuvent pas rediriger le capital par une simple renonciation. Dans tous les cas, le premier geste reste le même : obtenir la clause exacte, réunir les écrits du défunt et les documents de souscription, puis agir avant l’expiration des délais.