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Sommes d’argent reçues d’un parent avant décès : absence de justification des fonds, intention libérale et rapport successoral

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sommes d’argent reçues d’un parent avant décès : absence de justification des fonds, intention libérale et rapport successoral

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L’ouverture d’une succession constitue régulièrement le révélateur des tensions patrimoniales et affectives qui ont traversé les dernières années de vie du défunt. À mesure qu’un parent avance en âge, que ses facultés physiques s’amenuisent ou que sa solitude s’accroît, la gestion concrète de ses ressources financières se déplace progressivement vers le cercle familial le plus proche. Dans la vie quotidienne, un enfant s’investit plus particulièrement : il accompagne le parent aux rendez-vous médicaux, effectue les courses d’alimentation, acquitte les factures courantes, supervise des travaux d’entretien domestique ou organise l’intervention d’auxiliaires de vie. Au cœur de cette relation filiale de dévouement ou de cohabitation, les flux financiers s’entremêlent souvent sans formalisme juridique. Des chèques sont tirés sur le compte du parent, des virements bancaires sont programmés à intervalles réguliers, et des retraits d’espèces sont réalisés au distributeur avec sa carte bancaire et son consentement.

Pendant de longues années, cette circulation monétaire s’opère dans la confiance et la discrétion intime du foyer. Mais lorsque survient le décès, le secret bancaire s’efface au profit de l’ensemble des héritiers réservataires. Les cohéritiers qui s’étaient tenus à distance de la gestion quotidienne, ou qui découvrent avec amertume l’état diminué du compte bancaire successoral, exercent alors leur droit de communication auprès des banques teneuses de comptes. Les relevés bancaires des cinq, dix ou quinze années précédant l’ouverture de la succession sont scrupuleusement disséqués. La mise en lumière de dizaines de milliers d’euros perçus par l’enfant accompagnateur cristallise immédiatement un conflit successoral d’une grande intensité.

La réaction des cohéritiers délaissés consiste presque invariablement à dénoncer une captation d’héritage et à assigner leur frère ou leur sœur devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs soutiennent que dès lors qu’un héritier ne produit pas de pièces justificatives exhaustives pour chaque somme débitée du compte parental, ces montants constitueraient des dons manuels ou des donations indirectes déguisées. Sur ce fondement, ils réclament le rapport à la succession de chaque euro perçu en application de l’article 843 du Code civil, tout en sollicitant la déchéance des droits du gratifié au titre des peines sévères du recel successoral régies par l’article 778 du même code. Cette stratégie contentieuse vise à inverser la charge de la preuve en contraignant le défendeur à justifier rétrospectivement de l’usage de chaque centime perçu sur plusieurs décennies.

C’est à cette pratique contentieuse de présomption abusive que la première chambre civile de la Cour de cassation a opposé une censure salutaire par un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-19.622. Dans cette affaire emblématique, une mère avait, au cours des neuf années précédant sa mort, fait bénéficier l’une de ses filles d’une série de chèques, virements et retraits représentant un total de 69 300 euros, ainsi que d’un chèque de 16 000 euros affecté à l’acquisition d’une automobile. Saisie du litige successoral, la cour d’appel de Paris avait cru pouvoir ordonner le rapport de ces sommes et infliger les peines du recel successoral au seul motif que l’héritière avait perçu ces fonds de sa mère sans justification et tenait des propos contradictoires sur le remboursement du véhicule.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel sur ces chefs essentiels. La juridiction suprême réaffirme avec une fermeté doctrinale absolue que le rapport successoral ne constitue pas une sanction comptable ni une action en reddition générale de comptes imposée rétroactivement aux proches d’une personne âgée. En vertu des règles fondamentales qui régissent la transmission patrimoniale, seul un acte gratuit réunissant un appauvrissement effectif du disposant et une intention libérale démontrée est susceptible d’être rapporté au partage. L’absence de justification de la cause d’un flux monétaire ne crée aucune présomption de libéralité et ne dispense nullement les cohéritiers d’établir positivement l’animus donandi du défunt. Cette décision invite les praticiens, les notaires liquidateurs et les familles à une analyse rigoureuse des conditions juridiques du rapport et du recel successoral.

I. La qualification de libéralité rapportable à l’épreuve des flux financiers familiaux

A. L’exigence cumulative de l’appauvrissement matériel et de l’intention libérale

L’institution du rapport successoral plonge ses racines dans l’objectif impérieux d’égalité entre les héritiers ab intestat. Dans la tradition civiliste française, les libéralités consenties par un parent à l’un de ses descendants sont présumées être de simples avances sur la part successorale à venir, destinées à pourvoir à son établissement ou à son soutien financier temporaire, et non des gratifications définitives emportant rupture d’égalité. Ce principe directeur est solennellement consacré par le premier alinéa de l’article 843 du Code civil, selon lequel tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses copartageants tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, à moins que la libéralité ne lui ait été faite expressément par préciput ou hors part successorale.

Toutefois, la mise en œuvre de cette obligation de restitution suppose avant toute chose que la transmission de fonds réponde à la qualification juridique exacte de donation. Or, la notion de libéralité ne se confond ni avec la remise matérielle d’une somme d’argent, ni avec un transfert d’actifs dénué de contrepartie visible. Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2026 sous le pourvoi numéro 24-19.622, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce dans un attendu doctrinal limpide : « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Cet énoncé synthétise la jurisprudence constante de la Haute cour et fixe la grille d’analyse incontournable à laquelle chaque juge du fond doit impérativement se conformer.

Cette définition repose sur la réunion indissociable de deux éléments constitutifs prévus par l’article 894 du Code civil. Le premier élément est d’ordre matériel et objectif : il s’agit du dépouillement actuel et irrévocable du donateur, qui consent à transférer une valeur issue de son patrimoine sans en attendre le moindre retour économique ou équivalent patrimonial. L’appauvrissement du disposant doit être effectif et certain au moment où l’opération est conclue. Le second élément est de nature subjective et morale : il s’agit de l’animus donandi, c’est-à-dire la volonté libre, éclairée et désintéressée d’avantager autrui, en conférant au donataire un enrichissement sans contrepartie. En l’absence de cette intention libérale subjective, l’acte ne saurait recevoir la qualification de donation, quel que soit le volume financier en circulation.

Cette stricte exigence d’intention libérale a été réaffirmée de façon constante par la Haute juridiction civile au cours des années récentes. Ainsi, dans une affaire tranchée le 14 janvier 2026, pourvoi numéro 23-20.996, la première chambre civile a censuré des juges du fond qui avaient imposé le rapport d’un avantage indirect né du non-paiement de rentes viagères familiales, en soulignant « alors que le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ». Dès lors que le créancier réclame son dû, fût-ce sans engager de procédure coercitive, la bienveillance passive ou la tolérance familiale ne peut être assimilée à une volonté de donner. De même, par un arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi numéro 22-20.261, la Cour de cassation avait cassé une décision ayant ordonné le rapport d’une plus-value immobilière de 97 960 euros en relevant : « En statuant ainsi, sans constater que la somme de 97 960 euros correspondait à une libéralité dont [W] [C] aurait gratifié ces héritiers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ».

La délimitation du champ du rapport successoral commande également de tenir compte des dispenses légales prévues par le législateur. L’article 852 du Code civil dispose expressément que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le disposant n’ait exprimé une volonté contraire. Les présents d’usage, qui correspondent à des cadeaux d’anniversaire, d’étrennes ou de célébrations familiales, échappent au rapport dès lors qu’ils demeurent conformes aux usages sociaux et proportionnés aux facultés contributives de leur auteur. Il apparaît donc indispensable, lors de l’anticipation d’une donation et de la transmission de patrimoine, de qualifier précisément la nature de chaque flux pour éviter que de simples marques d’affection ou d’assistance familiale ne soient rétrospectivement requalifiées en libéralités rapportables génératrices de lourds conflits judiciaires.

B. Le refus d’une présomption de donation tirée de la seule absence de justification

L’apport décisif de l’arrêt du 9 septembre 2026 réside dans le rejet catégorique d’une présomption de gratuité qui résulterait de la seule incapacité de l’héritier à justifier la cause des fonds perçus. Dans le litige soumis à la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris s’était contentée d’observer que les chèques, virements bancaires et retraits d’espèces effectués au profit de la fille du défunt apparaissaient sur les relevés sans justification documentée, pour en déduire qu’il s’agissait nécessairement de dons manuels rapportables. Ce raisonnement, fréquemment suivi par les juridictions de première instance sous la pression des cohéritiers écartés, constituait un glissement probatoire dangereux. En exigeant du bénéficiaire qu’il justifie de l’origine et de la cause de chaque mouvement financier, les juges d’appel renversaient purement et simplement le fardeau de la preuve.

En censurant cette motivation, la Cour de cassation affirme sans équivoque que l’absence de pièces justificatives ne prouve pas l’intention libérale. Le texte de l’arrêt souligne ainsi que « sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Cette formule consacre une distinction essentielle entre la preuve matérielle d’un transfert de fonds et la preuve de sa cause juridique. Un virement d’un compte à un autre prouve seulement un flux de monnaie scripturale ; il ne révèle en lui-même ni la commune intention des parties, ni la volonté de gratifier du titulaire du compte émetteur.

Dans la vie d’une famille, les causes légitimes d’un mouvement financier entre un parent et son enfant sont multiples et ne relèvent que rarement d’une volonté donative. En premier lieu, les sommes reçues par l’héritier peuvent constituer le remboursement de dépenses personnelles avancées pour le compte du parent dépendant. Lorsqu’un enfant acquitte de ses propres deniers les courses alimentaires du ménage, les honoraires des médecins consultants, les cotisations des intervenants à domicile ou le coût de travaux urgents de plomberie et de toiture, il est parfaitement naturel que le parent procède ultérieurement à des virements compensatoires pour le rembourser. Exiger que l’enfant conserve chaque ticket de caisse, chaque quittance de pharmacie et chaque reçu de stationnement pendant dix ans heurterait le bon sens et la confiance qui fonde les liens familiaux.

En second lieu, les retraits d’espèces et les chèques émis à l’ordre d’un enfant matérialisent très couramment l’exécution d’un mandat domestique informel. Le parent vieillissant, éprouvant des difficultés de mobilité pour se déplacer jusqu’à son agence bancaire, confie sa carte ou remet un chèque à son enfant afin que celui-ci retire des liquidités destinées à alimenter le train de vie du parent lui-même, à payer les petits commerçants du quartier ou à rémunérer des prestataires de services non mensualisés. Les fonds ont alors transité par les mains de l’enfant sans jamais entrer dans son patrimoine propre ni créer le moindre enrichissement personnel. Assimiler ces transferts matériels à des donations rapportables aboutirait à une spoliation de l’héritier aidant, contraint de rapporter à la masse des sommes qui ont été entièrement consommées par le défunt de son vivant.

En troisième lieu, les sommes remises peuvent correspondre à l’octroi d’un prêt familial remboursable ou encore à l’indemnisation d’une assistance filiale ayant excédé la piété filiale ordinaire. Dans toutes ces configurations, la cause du versement est onéreuse ou réparatrice, et non gratuite. Ainsi que le soulignait récemment la doctrine dans le panorama civil de Dalloz Actualité, les juridictions ne peuvent plus se réfugier derrière le vide documentaire pour condamner un héritier. Cette exigence probatoire accrue s’harmonise avec l’esprit des réformes récentes relatives à la clarification des comptes de l’indivision et au traitement des blocages successoraux, telles que relayées par les analyses officielles sur l’actualité Service-Public sur les successions. L’intention libérale doit être établie au moyen d’indices graves, précis et concordants, tels que des écrits contemporains du donateur, des témoignages fiables ou des déclarations fiscales expresses de dons manuels.

II. Le contentieux du recel successoral et la charge probatoire entre cohéritiers

A. L’inapplicabilité des sanctions de recel en l’absence d’élément intentionnel avéré

L’enjeu central de la qualification de donation ne se limite pas à la réintégration arithmétique de la valeur des fonds au moment du partage ; il réside également dans le risque d’encourir les sanctions redoutables du recel successoral. L’article 778 du Code civil pose en effet que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, perdant toute faculté de renonciation ou d’acceptation à concurrence de l’actif net. Surtout, la sanction civile est d’une sévérité exemplaire : l’héritier coupable de recel est purement et simplement privé de toute part dans les biens ou droits détournés ou dissimulés, tout en restant tenu indéfiniment du passif successoral sur ses biens personnels.

Dans la pratique des conflits de succession, l’accusation de recel est systématiquement brandie par les cohéritiers demandeurs pour faire pression sur l’héritier gratifié. Pour que cette qualification soit retenue, la jurisprudence exige la démonstration rigoureuse de deux éléments cumulatifs : un élément matériel et un élément intentionnel. Concernant l’élément matériel, la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé, par un arrêt rendu le 9 septembre 2026 sous le pourvoi numéro 24-15.489, que « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. ». Le recel matériel s’entend ainsi de la soustraction physique de biens meubles, de la dissimulation de donations dissimulées, de la dissimulation d’actifs bancaires ou de manœuvres visant à écarter frauduleusement un cohéritier de l’inventaire notarié.

Mais l’élément matériel demeure impuissant à caractériser le délit civil s’il ne s’accompagne pas d’une intention frauduleuse avérée. L’élément intentionnel du recel suppose la volonté délibérée et consciente de fausser les opérations de partage, de rompre l’égalité successorale et de priver sciemment ses cohéritiers de leur juste part d’héritage. Or, la seconde partie de la cassation prononcée dans l’arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-19.622, éclaire avec une grande acuité les dérives judiciaires relatives à la sanction du recel. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait infligé les peines du recel successoral à l’héritière pour une somme de 16 000 euros ayant servi à financer son véhicule, en retenant que celle-ci avait adopté une position contradictoire au cours du procès, affirmant d’abord avoir contracté un prêt familial remboursé grâce à un emprunt bancaire, avant de soutenir que la preuve que le chèque avait réglé son véhicule n’était pas rapportée.

La Cour de cassation casse sèchement cette décision sur le terrain du recel successoral. Les hauts magistrats énoncent que des explications maladroites, des variations dans l’argumentation de défense au cours de l’instance ou l’incapacité d’apporter la preuve du remboursement effectif d’un prêt familial ne suffisent pas à établir une intention de dissimulation frauduleuse. Dès lors que les juges du fond n’avaient pas caractérisé l’intention libérale initiale de la défunte quant à la remise de ces 16 000 euros, il était juridiquement impossible de déclarer l’héritière coupable d’avoir recelé une donation qui n’était même pas légalement établie. Il ne saurait exister de recel d’une libéralité sans libéralité préalable, de même qu’une simple divergence procédurale sur la nature d’une dette ne saurait être assimilée à une fraude civile.

Cette rigueur jurisprudentielle constitue une garantie essentielle pour la sécurité des héritiers accompagnateurs. Dans un contexte de litige successoral, la menace du recel est trop souvent instrumentalisée pour anéantir les droits de l’héritier qui a soutenu ses parents et pour porter une atteinte disproportionnée à la réserve héréditaire des copartageants. En subordonnant strictement la peine du recel à la double preuve de l’animus donandi initial du de cujus et du dessein frauduleux du receleur, la Cour de cassation rétablit un équilibre fondamental entre la protection de l’actif successoral et le respect des droits de la défense de l’héritier mis en cause.

B. Les voies probatoires et la liquidation des mouvements bancaires au partage

Sur le plan procédural et stratégique, la question de la preuve constitue le pivot de l’ensemble des contestations successorales relatives aux flux bancaires. Le principe cardinal qui gouverne la matière est énoncé à l’article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Appliquée au contentieux des liquidations d’indivision, cette règle fondamentale impose que la charge probatoire de la libéralité repose intégralement sur les épaules de celui qui demande le rapport de la somme d’argent.

Il en découle que le cohéritier qui sollicite la réintégration d’un don manuel ne peut pas se contenter de produire des relevés de compte et d’affirmer que les versements opérés au profit d’un frère ou d’une sœur sont inexpliqués. C’est au demandeur au rapport d’établir positivement, par tout moyen de preuve admissible en matière de faits juridiques, que le parent défunt a été animé par la volonté délibérée de consentir un avantage patrimonial irrévocable à cet enfant. Si le demandeur échoue à administrer cette preuve positive de l’intention libérale, sa demande de rapport doit être purement et simplement rejetée par le tribunal, sans que le défendeur n’ait à prouver négativement qu’il n’a pas reçu de donation.

Il est par ailleurs fondamental de ne pas confondre l’action en rapport des libéralités avec l’action en reddition de comptes d’un mandat. Si l’héritier défendeur était titulaire d’une procuration bancaire formelle sur les comptes de son parent, il peut être contraint par ses cohéritiers de rendre des comptes sur l’utilisation des fonds prélevés en vertu des règles du mandat prévues aux articles 1993 et suivants du Code civil. Cependant, cette obligation de reddition de comptes ne transforme pas pour autant chaque retrait inexpliqué en donation rapportable. Si le mandataire ne peut justifier de l’emploi des fonds retirés dans l’intérêt du mandant, il encourt une dette de restitution envers la succession au titre de sa gestion, ce qui relève du passif personnel du mandataire envers la succession, mais non du mécanisme du rapport d’une libéralité soumis au barème des donations.

La distinction entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités emporte des conséquences considérables sur la liquidation définitive des droits indivis dans le cadre d’un partage successoral judiciaire. Lorsqu’une donation de somme d’argent est régulièrement qualifiée et rapportable, les modalités de sa valorisation sont strictement encadrées par l’article 860 et l’article 860-1 du Code civil. Selon ces dispositions, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant nominal. Toutefois, si cette somme a servi à acquérir un bien immobilier ou des titres sociaux, le rapport est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. En revanche, si la somme reçue correspond à un prêt familial non remboursé ou à un solde débiteur de gestion, il s’agit d’une dette envers la succession, qui s’impute sur la part de l’héritier débiteur mais ne subit pas les fluctuations de valeur prévues pour les libéralités réemployées.

Face à ces complexités juridiques et arithmétiques, il appartient aux héritiers poursuivis d’adopter une stratégie de défense méthodique dès les premières sommations notariées. Il convient de reconstituer patiemment le contexte de vie du parent défunt : attester de son degré d’autonomie, documenter la fréquence des visites et des soins, produire les quittances d’abonnements ou d’achats effectués dans son intérêt, et mobiliser les témoignages de l’entourage, des aides-soignants et des voisins. En anticipant la distinction entre devoir d’assistance filiale, mandat pratique et donation véritable, l’héritier préserve sa part successorale légitime contre les tentatives de déstabilisation financière orchestrées lors du partage.

Conclusion

L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation constitue une clarification majeure du droit de la famille et des successions, à la croisée de l’éthique de la solidarité intergénérationnelle et de la rigueur de la preuve civile. En refusant de déduire l’existence d’un don manuel rapportable de la seule absence de justification d’un transfert de fonds, la Cour de cassation protège l’héritier qui s’est dévoué auprès d’un parent vieillissant contre les présomptions de mauvaise foi et les procès en suspicion rétrospective. La remise de chèques, de virements bancaires ou de liquidités au sein du cercle familial demeure un acte dont la signification juridique dépend exclusivement de la volonté démontrée de son auteur.

Cette jurisprudence rappelle à tous les acteurs du droit successoral que l’intention libérale ne se présume pas et ne saurait résulter d’un simple solde comptable négatif sur un relevé de compte. Pour prospérer dans une demande de rapport ou d’application des sanctions du recel, les cohéritiers demandeurs doivent rapporter la preuve positive, directe et tangible que le parent a entendu s’appauvrir irrévocablement pour avantager l’un de ses descendants au détriment des autres. Faute d’administrer cette preuve complète, les mouvements financiers inexpliqués demeurent exclus de la masse rapportable, garantissant ainsi la pérennité et la sérénité des transmissions successorales.

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