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Prothèse de hanche cassée ou douloureuse à Paris : producteur, chirurgien, prouver le défaut et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de hanche cassée ou douloureuse à Paris : producteur, chirurgien, prouver le défaut et obtenir l’indemnisation (2026)

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Votre prothèse de hanche a cassé sans chute violente, elle grince, se luxe, vous fait boiter ou souffrir des mois après l’opération à Paris. Le chirurgien parle d’usure normale, de votre poids, de votre activité, la clinique renvoie vers le fabricant, le fabricant ne répond pas. Qui doit payer la reprise chirurgicale, l’arrêt de travail, les douleurs, le déficit fonctionnel. Faut-il attaquer le producteur, le chirurgien, l’établissement. Quelles preuves garder, quel délai pour agir, faut-il passer par la commission de conciliation et d’indemnisation.

L’actualité des dispositifs médicaux implantables rend la question pressante à l’automne 2026 : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie en continu des informations de sécurité sur les dispositifs médicaux, la Commission nationale de l’informatique et des libertés sanctionne le 8 octobre 2026 un hôpital privé de 500 000 euros pour violation de données de santé, ce qui rappelle que la traçabilité des implants et l’accès au dossier médical sont des droits concrets. Dans ce contexte, une rupture prématurée de tige fémorale ou un descellement anormal ne se traite pas comme une fatalité. Le droit français distingue la faute du soignant et le défaut du produit, avec des régimes de preuve et des payeurs différents.

Cet article explique la méthode complète pour une prothèse de hanche défectueuse posée à Paris ou en Île-de-France : établir le défaut au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux, vérifier si une faute de choix, de pose ou d’information s’y ajoute, saisir la commission compétente, chiffrer chaque préjudice et agir avant la prescription. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 8 octobre 2026 et sur des décisions vérifiées de la Cour de cassation, citées mot pour mot.

I. Prothèse de hanche cassée ou douloureuse à Paris : qui paie, le producteur ou le chirurgien

A. Comment prouver que la prothèse n’offrait pas la sécurité attendue

Le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » [art. L. 1142-1 CSP]. La phrase ouvre deux voies distinctes. Si le dommage vient d’une faute de prévention, de diagnostic ou de soins, il faut prouver la faute. Si le dommage vient du défaut du produit de santé lui-même, c’est le régime du produit défectueux qui s’applique, sans faute à démontrer contre le médecin pour ce chef.

Le régime du produit défectueux est posé par l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » [art. 1245 C. civ.]. Le patient opéré n’a jamais signé de contrat avec le fabricant de la prothèse, et cela ne l’empêche pas d’agir directement contre lui. Le caractère professionnel du producteur, son sérieux apparent, la validation européenne du dispositif, ne suffisent pas à écarter cette responsabilité de droit.

La définition du défaut est donnée par l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » [art. 1245-3 C. civ.]. Le texte ajoute que dans l’appréciation de la sécurité attendue, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une prothèse de hanche est destinée à supporter le poids du corps, la marche quotidienne, les escaliers, pendant de longues années. Une tige fémorale qui casse à sa base dix-huit mois après la pose, sans traumatisme violent, sans erreur de pose, n’offre pas cette sécurité.

La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de prothèse de hanche rompue prématurément, par arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256, publié au Bulletin [Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256]. La cour d’appel de Versailles avait relevé, en se fondant sur l’expertise, « que la rupture de la prothèse a provoqué la chute de M. H…, que cette rupture n’est pas imputable au surpoids de ce dernier, qu’aucune erreur n’a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose et que le point de fracture se situe à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche. » La Cour de cassation en déduit que la cour d’appel « a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » Le raisonnement est transposable : rupture précoce, siège de fracture dans une zone connue, absence de faute de pose, exclusion du surpoids comme cause exclusive, et le défaut est retenu.

La charge de la preuve reste sur le demandeur, mais elle est encadrée. L’article 1245-8 du code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » [art. 1245-8 C. civ.]. Concrètement, le patient doit rapporter trois éléments : un dommage réel, douleurs, reprise chirurgicale, déficit, arrêt de travail, un défaut apprécié comme ci-dessus, et un lien entre les deux, par exemple la chute provoquée par la rupture ou la nécessité de réopérer du fait du descellement. Il n’a pas à prouver une négligence du fabricant dans la conception, ni à reconstituer le processus industriel.

Si le fabricant ne peut pas être identifié, le droit prévoit un responsable de substitution. L’article 1245-6 du code civil dispose : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » [art. 1245-6 C. civ.]. Le distributeur, l’importateur, la centrale d’achat de la clinique qui refuse de donner le nom du producteur dans les trois mois devient débiteur à sa place. La mise en demeure écrite avec accusé de réception a donc une importance directe : elle fait courir ce délai de désignation.

Le cumul avec un tiers n’efface pas la dette du producteur. L’article 1245-13 du code civil dispose : « La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. » [art. 1245-13 C. civ.]. Si le chirurgien a aussi commis une faute, par exemple un mauvais positionnement qui a aggravé les contraintes sur la tige, le producteur ne peut pas demander une réduction proportionnelle à la victime. Le partage se règle ensuite entre responsables, pas au détriment du patient.

En pratique parisienne, la preuve du défaut repose sur quatre pièces : le compte rendu opératoire initial avec références exactes de l’implant, numéro de lot, modèle, taille, cimenté ou non, voie d’abord, les radiographies avant et après rupture, le compte rendu de reprise avec description du fragment, photographies peropératoires quand elles existent, et l’expertise qui analyse le faciès de rupture. Conserver la prothèse explantée est décisif. Demander par écrit à l’établissement qu’elle soit conservée, scellée, tracée, et non jetée comme déchet d’activité de soins. Sans la pièce, l’expert ne peut décrire ni la zone de faiblesse, ni la corrosion, ni la fatigue du métal, et le débat se réduit à des affirmations. Joindre aussi la notice du fabricant, les alertes de matériovigilance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé quand un lot est suivi, et tout signalement de pharmacovigilance ou de matériovigilance déposé.

B. Quand le chirurgien ou la clinique reste responsable malgré le défaut du produit

Le producteur responsable n’efface pas la question de la faute du soignant. Les deux responsabilités peuvent coexister pour des faits différents. Le chirurgien répond de son choix, de sa pose, de son information, de son suivi. L’établissement répond de son organisation, de la traçabilité, de la stérilisation, de la surveillance postopératoire. Pour une vue d’ensemble des accidents médicaux à l’hôpital, faute, aléa, infection nosocomiale, commission et office, voir notre page pilier accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI, ONIAM et indemnisation.

La faute de choix ou de pose reste la première vérification. Une prothèse surdimensionnée, une orientation du cotyle qui favorise les luxations, un cimentage défectueux, une inégalité de longueur de membres crée par l’intervention, relèvent de la faute au sens de l’article L. 1142-1 précité. L’expertise compare le geste au référentiel : planification préopératoire, gabarits, contrôle scopique, consignes d’appui. Une rupture peut être mixte : défaut du métal et contraintes anormales dues à la malposition. Dans ce cas, deux débiteurs répondent, chacun pour sa part causale, sans que la victime ait à choisir un seul.

Le défaut d’information avant la pose ouvre un chef autonome, même quand l’intervention était nécessaire. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » [art. L. 1111-2 CSP]. Le même texte précise : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » Le praticien doit prouver qu’il a expliqué les alternatives, prothèse totale ou partielle, reprise ou traitement conservateur, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, luxation, descellement, fracture périprothétique, infection, inégalité de longueur, et les conséquences d’un refus. Un formulaire signé le matin même, sans entretien individuel, ne suffit pas si aucun échange réel n’est établi.

La Cour de cassation rattache la violation de ce droit à un préjudice moral propre. Par arrêt du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510 [Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510], elle approuve une cour d’appel qui retient que « s’agissant d’un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l’intégrité physique, la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral, résultant d’un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ». Autrement dit, même si la prothèse aurait de toute façon été posée, le patient insuffisamment préparé à un risque qui se réalise subit un préjudice réparable. Ce poste s’ajoute à la réparation du défaut quand les deux sont établis, sans double compte sur les mêmes souffrances.

L’atteinte à l’intégrité sans nécessité ne se confond pas avec le simple défaut d’information. L’article 16-3 du code civil dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » [art. 16-3 C. civ.]. Une arthroplastie posée sans indication réelle, sur une coxarthrose débutante qui relevait d’un traitement médical, ou avec un implant hors indication, engage une faute distincte du défaut d’information. L’expertise vérifie les radiographies préopératoires, le stade arthrosique, les traitements essayés, l’avis du second chirurgien quand il existe.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris : commission, tribunal, délais et pièces utiles

A. Saisir la CCI, demander l’expertise et obtenir une offre dans les quatre mois

La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux examine aussi les dommages causés par un produit de santé utilisé à l’occasion des soins. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique organise la suite : lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur d’un produit de santé, l’assureur du responsable désigné adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. [art. L. 1142-14 CSP]. Le texte impose une offre détaillée, poste par poste, à titre provisionnel si l’état n’est pas consolidé, définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation.

Le passage par la commission n’est pas une simple formalité. L’expertise ordonnée par la commission est contradictoire, avec convocation du patient, du chirurgien, de l’établissement, du producteur et de leurs assureurs. Le rapport décrit l’anamnèse, l’indication, le déroulement, le défaut allégué, la part de la faute éventuelle, l’état séquellaire et les préjudices. Même quand l’assureur refuse de transiger après l’avis, le rapport reste utilisable devant le tribunal. Pour un accident survenu dans un établissement public parisien, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ou dans une clinique privée, le dossier transmis est le même : dossier médical complet, imagerie sur CD, références de l’implant, comptes rendus, arrêts de travail, justificatifs de frais.

L’assurance obligatoire sécurise le paiement. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels libéraux, aux établissements et aux producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé utilisés à l’occasion des soins de souscrire une assurance de responsabilité civile ou administrative pour les atteintes à la personne. [art. L. 1142-2 CSP]. Vérifier l’attestation d’assurance du chirurgien et de la clinique dès le premier courrier permet d’adresser la réclamation au bon assureur et d’éviter un rejet pour mauvaise direction. Quand le producteur est étranger, son représentant européen ou son importateur français est recherché en premier, avec le numéro de mandataire et l’étiquette du dispositif.

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels. Déficit fonctionnel temporaire total et partiel jour par jour jusqu’à la consolidation, souffrances endurées cotées de 1 à 7, préjudice esthétique temporaire puis permanent si la cicatrice de reprise est élargie, préjudice d’agrément si la marche, le vélo, la natation restent limités, perte de gains professionnels actuels avec bulletins de paie et attestation de l’employeur, incidence professionnelle si le poste debout devient impossible, frais de logement adapté, aide humaine tierce personne avant et après reprise, frais de transport vers le centre de rééducation. Chaque poste est justifié par une pièce : certificat médical descriptif initial, certificat de consolidation, avis d’arrêt, factures, devis, relevés. Une demande sans pièces datées divise par deux ses chances d’offre sérieuse dans le délai de quatre mois.

Deux erreurs ruinent des dossiers solides. La première est de jeter la prothèse retirée ou de laisser l’établissement la détruire. La seconde est d’accepter une transaction rapide de l’assureur sans ventilation par poste, avec une quittance générale. Une offre acceptée vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et ferme la porte à un complément, sauf aggravation distincte constatée médicalement. Exiger l’évaluation retenue pour chaque chef, la déduction des prestations tierces, Sécurité sociale, mutuelle, prévoyance, et le caractère provisionnel ou définitif, comme l’exige l’article L. 1142-14. En cas de doute sur la consolidation, demander une offre provisionnelle et une expertise complémentaire plutôt qu’un solde prématuré.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, prescription de dix ans et dossier de preuve

À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, connaît des actions contre les cliniques privées, les chirurgiens libéraux et les producteurs pour les faits survenus dans la capitale et souvent pour l’Île-de-France quand le défendeur y est établi. Pour un établissement public, hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, centre hospitalier francilien, c’est le tribunal administratif de Paris qui est compétent, avec des règles de procédure propres mais une logique d’expertise comparable. Le choix de la juridiction dépend de la nature publique ou privée du défendeur principal, pas du lieu d’habitation du patient. Quand producteur privé et hôpital public sont tous deux visés, la stratégie procédurale doit articuler les deux ordres, avec une expertise commune quand c’est possible pour éviter des rapports contradictoires.

Le délai pour agir en dommage corporel est long mais il se calcule strictement. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » [art. 2226 C. civ.]. Le point de départ n’est pas la date de la pose, mais la date de consolidation, fixée par l’expert quand l’état est stabilisé. Une aggravation postérieure, descellement tardif, fracture sur prothèse, infection chronique, fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de l’aggravation. En pratique, faire constater la consolidation par écrit, garder le certificat, et ne pas laisser passer des années après la reprise sans acte interruptif, assignation, saisine de la commission, reconnaissance écrite de l’assureur.

Le dossier parisien utile tient en dix pièces : pièce d’identité, compte rendu de la première pose avec étiquettes de traçabilité de l’implant, imagerie initiale et actuelle, compte rendu de la reprise ou proposition de reprise, carnet de matériovigilance et signalement à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé si un défaut de lot est suspecté, dossier médical complet demandé à l’établissement parisien avec preuve de la demande, relevé des soins et décomptes de la caisse d’assurance maladie de Paris, bulletins de paie des douze derniers mois avant l’arrêt et attestation d’employeur, factures de frais restés à charge, aide à domicile, transport, et journal des douleurs et de la perte d’autonomie tenu au jour le jour. Demander le dossier médical par lettre recommandée avec accusé de réception, conserver la preuve du dépôt, relancer à huit jours puis à un mois. En cas de refus persistant, le recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs pour le public puis devant le juge permet d’obtenir communication sous astreinte.

La procédure type à Paris suit quatre temps. D’abord, courrier de réclamation détaillé au chirurgien, à la clinique et au producteur identifié par les étiquettes, avec demande de désignation du producteur dans les trois mois si le fournisseur est seul connu, au sens de l’article 1245-6. Ensuite, saisine de la commission régionale d’Île-de-France avec dossier médical et pièces de préjudice, demande d’expertise contradictoire avec mise en cause du producteur. Puis, analyse de l’avis : si l’avis retient le défaut ou la faute, discussion de l’offre de l’assureur dans les quatre mois, poste par poste ; si l’avis écarte la responsabilité mais retient un accident non fautif grave, examen d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Enfin, en cas d’offre absente, insuffisante ou refusée, assignation devant le tribunal judiciaire de Paris ou requête devant le tribunal administratif, avec demande de provision en référé quand la reprise est urgente et que le principe de responsabilité est documenté.

Le secret médical protège ce dossier, y compris face aux assureurs et aux proches. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, qui couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel et s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. [art. L. 1110-4 CSP]. Ne transmettre que les pièces nécessaires à l’expert et à la commission, caviarder les antécédents sans lien, refuser toute communication téléphonique non tracée. Cette discipline évite que des antécédents de coxarthrose controlatérale ou de lombalgie soient utilisés pour minorer un déficit qui vient bien de la rupture.

Conclusion

Une prothèse de hanche qui casse tôt, se luxe à répétition ou impose une reprise à Paris ne relève ni de la malchance systématique ni de la faute systématique du chirurgien. Le droit sépare les questions : le produit offre-t-il la sécurité attendue au sens de l’article 1245-3, le demandeur prouve-t-il dommage, défaut et lien comme l’exige l’article 1245-8, le producteur est-il identifié ou le fournisseur doit-il le désigner dans les trois mois, une faute de choix, de pose ou d’information s’ajoute-t-elle au défaut. Les arrêts du 26 février 2020 sur la rupture prématurée et du 12 juillet 2012 sur le préjudice moral d’information donnent des repères vérifiables, avec des motivations applicables à des dossiers actuels.

La méthode qui protège les droits tient en peu de gestes : conserver l’implant explanté et toutes les étiquettes, obtenir le dossier médical complet et l’imagerie, faire constater la consolidation et chaque aggravation, saisir la commission d’Île-de-France pour une expertise contradictoire avec le producteur, discuter l’offre poste par poste dans les quatre mois, et agir devant le tribunal de Paris avant l’expiration du délai de dix ans. Un dossier daté, complet et ordonné obtient une offre ou un jugement fondé. Un dossier sans pièce maîtresse, sans traçabilité ou déposé trop tard, même avec un préjudice réel, expose au rejet.

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