Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Benoît Bartherotte et le pare-feu du Cap-Ferret : enquête préliminaire, défrichement sans autorisation et état de nécessité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Benoît Bartherotte et le pare-feu du Cap-Ferret : enquête préliminaire, défrichement sans autorisation et état de nécessité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Pendant le mégafeu parti de Saumos, en Gironde, l’homme d’affaires Benoît Bartherotte, figure connue de la pointe du Cap-Ferret et président de l’Association de défense de la pointe du Cap-Ferret, a pris publiquement l’initiative, le 23 juillet 2026, de faire abattre des pins sur une bande de plusieurs centaines de mètres de large pour ériger un pare-feu. Selon l’AFP, reprise par Le Parisien, ce chantier financé par son association a été mené en partie sur des terrains de la commune de Lège-Cap-Ferret et de l’Office national des forêts ; suspendu le 26 juillet à la demande de la mairie, il a repris deux jours plus tard après des discussions avec les autorités.

Le parquet de Bordeaux a ouvert fin août une enquête préliminaire, après la transmission d’un procès-verbal de l’Office national des forêts portant « pour l’essentiel » sur des faits de « défrichement sans autorisation » de bois ou forêt d’une collectivité publique, selon le parquet cité par Le Parisien. La plainte de l’association anticorruption AC !! a été jointe à la procédure. Le 24 septembre, le conseil municipal a voté une plainte avec constitution de partie civile, selon Sud Ouest ; Benoît Bartherotte a répliqué par une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et invoque l’état de nécessité.

À la date de rédaction, aucune poursuite n’a été annoncée, aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune responsabilité pénale n’est établie. Benoît Bartherotte ne conteste pas avoir commencé sans autorisation, mais soutient avoir agi pour protéger la presqu’île ; il est présumé innocent. Que réprime exactement la loi, une autorisation donnée après coup change-t-elle l’analyse, l’état de nécessité peut-il jouer, et que peut-il se passer maintenant ?

I. Ce que la justice examine : un défrichement sans autorisation dans des bois publics ?

L’enquête préliminaire, menée sous la direction du procureur de la République, sert à vérifier des faits avant toute décision sur l’action publique. Elle ne vaut ni mise en examen ni renvoi devant un tribunal. Pour comprendre ce qu’elle doit établir, il faut partir du texte que vise le procès-verbal de l’Office national des forêts, puis examiner les exceptions que le code forestier lui-même prévoit.

A. Le délit visé par le procès-verbal : définition, personnes concernées et peine prévue

Lorsque des bois appartiennent à une commune ou à une autre personne publique, la règle est posée par l’article L. 214-13 du code forestier : ces collectivités « ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’Etat ». Le même article précise que les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables, c’est-à-dire la définition du défrichement et la liste des opérations qui n’en constituent pas. La formule employée par le parquet, qui évoque des bois ou forêt « d’une collectivité publique », renvoie à ce régime.

L’article L. 341-1 du code forestier définit le défrichement comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ». Deux conditions cumulatives sont donc exigées : la destruction de l’état boisé et la fin de la destination forestière du terrain. Le texte ajoute que « La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ». Abattre des arbres ne suffit pas, à soi seul, à caractériser un défrichement si le terrain conserve sa vocation forestière ; à l’inverse, un terrain déjà rasé peut rester juridiquement forestier.

La chambre criminelle l’a rappelé le 4 janvier 2023, sur le pourvoi d’une association qui dénonçait un défrichement destiné à une zone d’activité commerciale. La Cour a cassé l’arrêt qui confirmait un non-lieu au motif que les parcelles n’étaient plus boisées, alors que les juges avaient eux-mêmes constaté que, après une coupe antérieure, « les souches de tous les arbres rasés étaient restées, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière des parcelles ». Cette solution intéresse directement le Cap-Ferret : selon Sud Ouest, le pare-feu était « déjà existant » mais avait été replanté depuis quelques années. Qu’une ancienne coupure ait été reboisée ne dit pas, à elle seule, si sa réouverture constituerait un défrichement ; tout dépendrait de la vocation de la bande concernée au moment des travaux et de l’effet de ceux-ci.

Le défrichement des bois d’une collectivité sans autorisation est réprimé par l’article L. 261-12 du code forestier : « Le fait d’ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités », en méconnaissance de l’article L. 214-13, « est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III ». Le texte ajoute que « La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement ». Le cercle des personnes susceptibles d’être concernées est donc large : celui qui ordonne les travaux, celui qui les exécute, celui qui utilise le sol et celui qui en tire profit.

Ce renvoi soulève une difficulté de lecture. Dans le livre III du code, consacré aux bois des particuliers, le chapitre II du titre VI regroupe sur Légifrance les infractions aux règles de gestion, comme la coupe abusive punie par l’article L. 362-1 du code forestier. Les infractions aux règles de défrichement figurent, elles, au chapitre III : l’article L. 363-1 du code forestier prévoit, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, « une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché », ainsi que des peines complémentaires comme l’affichage de la décision, l’interdiction d’exercer une activité, l’exclusion des marchés publics pour trois ans au plus ou la confiscation. Or, selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la Cour de cassation tranchant la portée de ce renvoi pour un défrichement de bois de collectivité ; si des poursuites étaient engagées, il reviendrait au juge de déterminer la peine applicable.

Le montant théorique d’une amende calculée au mètre carré dépendrait en outre de la surface, que les sources publiques ne permettent pas d’établir. L’AFP évoque une bande de plusieurs centaines de mètres de large, quand France 3 Régions décrit une trouée d’un kilomètre de long sur 60 à 100 mètres de large. Aucun calcul sérieux ne peut être tiré de ces indications divergentes. La formule du parquet, qui vise les faits « pour l’essentiel », laisse par ailleurs ouverte la possibilité que d’autres faits figurent au procès-verbal, sans que leur nature ait été rendue publique.

Selon Sud Ouest, les travaux ont été lancés au nom de l’association présidée par Benoît Bartherotte, qui les a financés selon l’AFP. Or, selon l’article 121-2 du code pénal, « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » des infractions « commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Une association pourrait donc, en théorie, être mise en cause aux côtés de ses dirigeants ou des entreprises intervenues sur le chantier. La délibération municipale vise d’ailleurs, selon Sud Ouest, les « auteurs des travaux réalisés illégalement », sans désigner une seule personne.

Reste l’élément moral. L’article 121-3 du code pénal dispose : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » En matière réglementaire, la chambre criminelle déduit cependant cette intention du manquement commis sciemment : le 23 septembre 2025, elle a retenu que les faits constatés caractérisaient « la violation, en connaissance de cause, de la prescription légale précitée, constitutive de l’élément intentionnel de l’infraction ». Interrogé par l’AFP en août, Benoît Bartherotte ne contestait pas avoir agi sans autorisation initiale, expliquant avoir suppléé la « carence de la force publique », selon Le Parisien. Le débat porterait donc moins sur la connaissance de l’absence d’autorisation que sur la qualification des travaux et sur la cause d’irresponsabilité invoquée.

Le temps ne joue pas contre l’enquête. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le parquet de Bordeaux dispose ainsi d’un délai confortable pour réunir les plans, les constats de l’Office national des forêts, les échanges avec les services de secours et les témoignages, avant de décider des suites.

B. Pare-feu, coupe tactique, autorisation obtenue après coup : ce qui peut changer l’analyse

Toute coupe n’est pas un défrichement. L’article L. 341-2 du code forestier, applicable aux bois des collectivités, énumère des opérations qui n’en constituent pas. Son 4° vise « Un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection », sous réserve que ces équipements « ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables ». Une bande coupe-feu tracée à l’intérieur d’un massif pour le protéger pourrait relever de cette catégorie. Elle pourrait aussi en sortir si elle était jugée surdimensionnée, non indispensable ou destinée d’abord à protéger des habitations plutôt que la forêt elle-même. C’est l’un des points que l’enquête devra éclairer, plans et relevés à l’appui.

Le 7° du même article exclut aussi « Les feux et les coupes tactiques » prévus par l’article L. 131-3 du code forestier. Ce texte réserve toutefois l’initiative à l’État : « Le représentant de l’Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie. » La loi organise donc une voie d’urgence pour couper des arbres pendant un incendie, y compris sans l’accord des propriétaires, mais elle passe par le préfet et par le commandant des opérations de secours, non par une initiative privée.

C’est précisément ce que rappelle un courriel du sous-préfet d’Arcachon daté du 28 juillet, produit par la défense et consulté par l’AFP, selon des dépêches reprises le 10 septembre par France 24 et Actu.fr : les travaux d’urgence « doivent être sollicités » par le commandant des opérations de secours, le sous-préfet anticipant toutefois une décision favorable pour le soir même. Le lendemain, selon le compte rendu d’une réunion sur place cité par l’AFP, « plus rien ne s’oppose » à la décision de la préfète de réaliser ce pare-feu et de l’intégrer au dispositif de défense. Sud Ouest écrit de son côté que les services de l’État ont autorisé l’association, le 28 juillet, à achever le chantier. Le maire a pour sa part affirmé, lors du conseil municipal rapporté par France 3 Régions, que des travaux étaient au même moment menés sur réquisition de la préfète pour élargir et créer d’autres pare-feux.

Ces éléments dessinent deux périodes que l’enquête devra distinguer. Pour les travaux postérieurs à la décision de l’État, la défense pourrait soutenir qu’ils s’inscrivaient dans le dispositif public de lutte contre le feu, voire dans le régime des coupes tactiques, ce qui suppose de vérifier la nature exacte de l’acte pris par la préfecture. Pour les travaux réalisés entre le 23 et le 26 juillet, avant toute décision publique connue, la question de l’autorisation demeure entière.

Une autorisation donnée après coup efface-t-elle l’infraction ? Nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la chambre criminelle tranchant la question pour un défrichement. En droit de l’urbanisme, la Cour a jugé, le 16 janvier 2018, que l’infraction était constituée lors de l’établissement du procès-verbal, « peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux », et que la « régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître » l’élément intentionnel. Si cette logique était transposée, la décision de l’État ne ferait pas disparaître rétroactivement un défrichement déjà réalisé. Elle pèserait en revanche sur l’appréciation de la nécessité des travaux, sur l’opportunité des poursuites et sur une éventuelle demande de remise en état.

La procédure de constatation est elle-même encadrée. Les agents publics de l’Office national des forêts, commissionnés et assermentés, sont habilités par l’article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières. Lorsque les faits paraissent constituer un délit, l’article L. 161-23 du code forestier impose au directeur régional de l’administration chargée des forêts d’adresser au procureur de la République « la procédure accompagnée d’un avis technique et de son avis sur l’opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d’espèce ». Dans une affaire de défrichement sans autorisation, la chambre criminelle a jugé, le 11 septembre 2018, que cette formalité « est une formalité substantielle », parce qu’elle garantit notamment au prévenu que des alternatives aux poursuites ont été envisagées. Quant à la force probante des constatations, l’article 431 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque des agents tiennent d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par procès-verbaux, « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Discuter les constats matériels supposerait donc, dans cette hypothèse, des éléments écrits ou des témoignages.

II. Ce qui reste à trancher : l’état de nécessité, les plaintes croisées et la décision du parquet

Même si les éléments matériels d’un défrichement étaient réunis, la responsabilité pénale ne serait pas acquise pour autant. Benoît Bartherotte invoque un « état de nécessité » face aux flammes qui s’approchaient du bourg de Lège-Cap-Ferret et de la presqu’île, d’où les autorités ont fait évacuer des dizaines de milliers de personnes, selon l’AFP reprise par Le Parisien. Ce moyen de défense se discute devant le juge ; en parallèle, plusieurs plaintes et le choix du parquet détermineront la suite.

A. L’état de nécessité invoqué : un danger imminent, un acte nécessaire, des moyens proportionnés

L’article 122-7 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Trois conditions se dégagent : un danger actuel ou imminent pour des personnes ou des biens, un acte nécessaire à leur sauvegarde, et l’absence de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

La chambre criminelle en fait une lecture stricte. Le 15 juin 2021, à propos de militants entrés sans autorisation dans une centrale nucléaire pour en dénoncer la vulnérabilité, elle a jugé qu’« un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal », et relevé que « l’infraction poursuivie n’était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé ». La situation du Cap-Ferret diffère sur ces deux points : le danger, un incendie en cours ayant conduit à des évacuations massives, était réel ; et une coupure de végétation est, par nature, destinée à freiner la progression d’un feu. Ces deux premières conditions pourraient donc être discutées plus favorablement pour la défense que dans les affaires militantes.

Le cœur du débat porterait plutôt sur la nécessité de l’acte. Dans l’affaire des portraits présidentiels décrochés dans des mairies par des militants pour le climat, la chambre criminelle a approuvé, le 22 septembre 2021, une cour d’appel qui avait estimé « qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ». Elle a encore validé, le 17 février 2026, le rejet de l’état de nécessité pour le prélèvement d’animaux sauvages qui « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux ». L’acte doit donc apparaître, au moment où il est accompli, comme le seul moyen d’écarter le danger.

Sur ce terrain, les éléments publics vont dans les deux sens. En faveur de la défense, un officier du service départemental d’incendie et de secours, cité par Sud Ouest, indique avoir jugé ce travail « utile » juste avant les travaux, en précisant que le pare-feu préexistait ; selon l’AFP, l’ouvrage a ensuite été intégré au dispositif de défense décidé par la préfète. En sens contraire, le même officier rapporte avoir rappelé qu’il ne lui revenait pas de donner les autorisations et qu’il fallait les demander. Le maire a soutenu en conseil municipal, selon France 3 Régions, que les travaux avaient été menés à 15 kilomètres du front de feu, alors que des pare-feux étaient réalisés sur réquisition. Selon l’AFP reprise par Le Parisien, un second pare-feu, bien plus vaste, a été réalisé légalement par les autorités le 27 juillet à l’entrée de la presqu’île. Un membre de l’association AC !! estime enfin que l’homme d’affaires « a d’abord protégé sa propriété », ce qui renvoie au contrôle de proportionnalité. Il appartiendrait au juge, s’il était saisi, d’apprécier ces éléments à la date des travaux.

Ces débats ne sont pas propres au Cap-Ferret : ils reprennent les critères classiques de ce fait justificatif, que nous détaillons dans notre analyse de l’état de nécessité comme fait justificatif pénal. L’existence d’une procédure publique d’urgence, celle des coupes tactiques décidées par le préfet, pourrait être opposée à la défense comme une autre voie disponible ; la défense pourrait répondre que cette voie n’avait pas encore été actionnée pour ce secteur au moment où elle a agi. C’est sur la chronologie précise des décisions publiques, heure par heure, que ce débat se jouerait.

B. Classement, alternative, partie civile, contre-plainte : ce que peuvent décider le parquet et le juge

Pour l’heure, la décision appartient au procureur de la République de Bordeaux. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, il décide s’il est opportun « Soit d’engager des poursuites », soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». L’avocat de Benoît Bartherotte a indiqué à l’AFP espérer un classement sans suite au vu des documents qu’il a produits.

Entre ces deux extrêmes, le droit offre des voies intermédiaires. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet notamment au procureur de « Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements » ou de « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci », réparation qui peut consister « en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ». En matière forestière, l’article L. 161-25 du code forestier, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029 selon Légifrance, permet en outre au directeur régional, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », de proposer une transaction dont l’amende ne peut dépasser le tiers de l’amende encourue et qui peut comporter des obligations de réparation ou de remise en conformité des lieux ; elle « doit être homologuée par le procureur de la République ».

La commune, elle, a choisi la voie de la plainte avec constitution de partie civile, selon Sud Ouest, qui précise que le texte a été adopté à la majorité. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » ; propriétaire d’une partie des terrains, la commune pourrait faire valoir un préjudice direct. Cette voie est toutefois encadrée par l’article 85 du code de procédure pénale : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». La chambre criminelle retient une conception souple de cette plainte préalable : le 21 avril 2022, elle a jugé que « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ».

Une plainte avec constitution de partie civile recevable saisit un juge d’instruction, mais n’ouvre pas automatiquement une information. Selon l’article 86 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. » La chambre criminelle a rappelé, le 17 juin 2025, dans une affaire qui portait notamment sur des faits de défrichement, que le procureur ainsi saisi « prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu », et qu’il ne peut se borner à « s’en rapporter ». Si une information était ouverte, les personnes visées pourraient être entendues comme témoins assistés ou mises en examen ; notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen détaille ces étapes.

Le rôle de l’association AC !! est plus limité qu’il n’y paraît. Toute personne peut déposer plainte, et le parquet a joint la sienne à l’enquête ; selon l’AFP, l’association demandait aussi d’examiner comment certaines autorités ont pu « permettre ou faciliter » la poursuite du chantier, sans qu’une qualification de cette nature ait été rendue publique par le parquet. Mais l’article 2-23 du code de procédure pénale ne permet aux associations agréées de lutte contre la corruption d’exercer les droits de la partie civile que pour une liste d’infractions : manquements au devoir de probité, corruption et trafic d’influence, recel ou blanchiment de leur produit, et certaines infractions électorales. Le défrichement n’en fait pas partie. La chambre criminelle a jugé, le 31 janvier 2018, que ce texte « limite l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte ». Les associations agréées de protection de l’environnement disposent d’un droit propre, prévu par l’article L. 142-2 du code de l’environnement ; mais la Cour a jugé, le 1er octobre 2024, que ce texte « définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales ». Nous ignorons si AC !! dispose d’un agrément ; la recevabilité d’une éventuelle constitution de partie civile de sa part relèverait du juge.

La contre-plainte pour mise en danger se heurte, elle aussi, à des exigences précises. Selon Sud Ouest, trois associations, dont celle que préside Benoît Bartherotte, ont déposé le 24 septembre une plainte dirigée contre des autorités publiques chargées de la gestion forestière et de la prévention des incendies, en dénonçant leur « inaction » ; Le Figaro indique qu’une plainte contre X a été déposée le même jour auprès du parquet de Bordeaux. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

La chambre criminelle exige d’abord un texte précis. Saisie d’une plainte avec constitution de partie civile dénonçant l’action d’une administration préfectorale, elle a jugé le 5 mars 2024 que « L’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal », cette obligation devant « être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » ; des textes laissant au préfet une marge d’appréciation ne peuvent la fonder. L’assemblée plénière a ajouté, le 20 janvier 2023, qu’une juridiction d’instruction « ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui sans avoir préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Les plaignants invoquent, selon Sud Ouest, un plan de prévention des risques d’incendie de forêt prescrit en 2004 et qui n’a pas été rédigé, ainsi que le défaut d’entretien de pare-feux : il leur faudrait rattacher ces griefs à une obligation de cette nature, ce que cette jurisprudence rend exigeant.

S’y ajoute une limite tenant aux personnes visées. L’État ne peut pas être pénalement responsable et, selon l’article 121-2 du code pénal, « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Les élus et agents publics peuvent, eux, être personnellement poursuivis, mais seulement si tous les éléments du délit sont réunis. Notre analyse du délit de mise en danger d’autrui détaille ces conditions. Les personnes visées par cette contre-plainte sont, elles aussi, présumées innocentes.

Au terme de l’enquête, plusieurs questions resteront à trancher : la nature et la propriété exactes des parcelles touchées, la surface concernée, la chronologie des coupes avant et après la décision de l’État, la portée de cette décision, la qualification retenue et la peine applicable au regard du renvoi de l’article L. 261-12, la réalité de l’état de nécessité, enfin l’étendue du préjudice que la commune pourrait faire valoir. Pendant cette phase, les droits de la personne concernée sont ceux que décrit notre guide destiné à toute personne visée par une enquête préliminaire. Si le parquet choisissait de poursuivre un délit, l’affaire relèverait de la procédure devant le tribunal correctionnel, à Bordeaux. Aucune date n’est connue.

Conclusion

L’affaire du pare-feu du Cap-Ferret confronte deux logiques que le droit pénal sait distinguer. D’un côté, la règle : le défrichement des bois d’une collectivité suppose une autorisation de l’État, et son absence est réprimée par un texte dont la peine renvoie au livre consacré aux bois des particuliers. De l’autre, l’urgence : le code forestier ménage des exceptions pour les équipements de protection des forêts et pour les coupes tactiques décidées par le préfet, et le code pénal admet l’état de nécessité à des conditions strictes. C’est la confrontation de ces textes avec la chronologie précise des travaux qui décidera de l’issue.

À ce stade, l’enquête préliminaire ouverte fin août se poursuit. La commune a voté une plainte avec constitution de partie civile, Benoît Bartherotte et plusieurs associations ont déposé une contre-plainte, et sa défense espère un classement sans suite. Le parquet de Bordeaux peut classer, proposer une mesure alternative, laisser place à une transaction forestière, ou poursuivre ; une information judiciaire pourrait aussi être ouverte sur la plainte de la commune.

L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». À la date de rédaction, aucune poursuite n’a été annoncée, aucun tribunal ne s’est prononcé et aucune responsabilité pénale n’est établie, ni pour Benoît Bartherotte ni pour les autorités visées par sa contre-plainte. Seul un juge, s’il est saisi, dira si une infraction a été commise et laquelle.

📄 Circulaire officielle