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Rupture du PACS : votre ex refuse de quitter le logement — indemnité d’occupation, expulsion et partage (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rupture du PACS : votre ex refuse de quitter le logement — indemnité d’occupation, expulsion et partage (2026)

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Vous avez rompu votre PACS, la dissolution est enregistrée, mais votre ex-partenaire refuse de quitter l’appartement ou la maison. Les mois passent, vous payez peut-être encore le loyer ou le crédit, et personne ne vous a expliqué comment le faire partir ni comment chiffrer ce que cette occupation vous coûte. La réponse tient en quatre temps : dater exactement la fin du pacte, exiger le départ par écrit, saisir le juge pour expulser et fixer une indemnité d’occupation, puis sortir de l’indivision par le partage ou la licitation. Ce guide suit cet ordre, avec les textes du Code civil et du Code de procédure civile lus à leur date et quatre décisions citées mot pour mot : deux arrêts de la Cour de cassation sur l’indemnité d’occupation et sa prescription, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2024 qui confirme 52 044,80 euros d’indemnité après une rupture unilatérale de PACS, et un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 20 mai 2025 qui date la dissolution au jour de son enregistrement et chiffre l’indemnité à 7 488 euros. Les spécificités parisiennes et franciliennes, juridictions, audience des criées, pièces à réunir, figurent dans la seconde partie.

I. La dissolution est actée mais votre ex-partenaire reste : reprendre la main sur le logement

Rompre un PACS ne fait pas partir l’occupant par magie. La dissolution met fin au pacte, elle ne vide pas les lieux. Tant que votre ex-partenaire reste dans le logement commun, chaque semaine qui passe crée des droits et des dettes : une indemnité d’occupation à votre profit s’il s’agit d’un bien indivis, des loyers ou des mensualités de crédit qui continuent de courir, et une prescription de cinq ans qui érode chaque mois votre créance. La première partie de ce guide traite de l’urgence : prouver que le PACS est fini, exiger le départ dans les formes, puis contraindre avec le juge.

A. Dater exactement la fin du PACS et exiger le départ par écrit

Tout commence par la date, car c’est elle qui sépare la vie commune de l’occupation sans droit. Le pacte civil de solidarité se dissout par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l’un d’eux, et la loi impose une signification : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » (article 515-7 du Code civil). Une copie de cette signification est remise à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le pacte, car « L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. » Conservez chaque preuve : l’acte de signification du commissaire de justice, l’attestation de dissolution, la mention sur l’acte de naissance. Sans ces pièces, vous ne démontrerez ni la date ni la réalité de la rupture.

La date d’effet compte entre les partenaires et devant le juge. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la cour d’appel de Rennes, saisie après la dissolution d’un PACS conclu le 15 juin 2020 sous le régime de l’indivision, a jugé : « Dit que la dissolution du pacte civil de solidarité enregistré le 15 juin 2020 prend effet au 28 décembre 2020, date de l’enregistrement de cette dissolution » (CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/02972). Retenez la méthode : c’est l’enregistrement qui fait foi, pas le jour où l’un a claqué la porte ni celui où la vie commune a cessé dans les faits. L’indemnité d’occupation et les comptes de l’indivision partiront de cette date.

Une fois la dissolution prouvée, exigez le départ par écrit avant tout procès. Adressez à votre ex-partenaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la date de la dissolution, constate qu’il occupe le logement sans droit depuis cette date, lui impartit un délai raisonnable pour libérer les lieux, généralement un à deux mois, et l’avertit qu’une indemnité d’occupation sera réclamée à compter de la dissolution ainsi que, si le bien est loué, sa part des loyers. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité de politesse : elle prouve la résistance de l’occupant et elle ouvre le compteur de votre préjudice. Envoyez-en une copie au bailleur si le logement est loué, car le bailleur doit savoir qui occupe son bien.

Ne changez jamais les serrures et ne coupez ni l’eau ni l’électricité pour forcer le départ. L’expulsion d’un occupant, même sans droit ni titre, passe par le juge ; la voie de fait vous expose à une condamnation et ruine votre dossier. De la même façon, ne cessez pas brutalement de payer votre part du loyer ou du crédit pour « faire pression » : à l’égard des tiers, « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » (article 515-4 du Code civil). Le loyer et les charges de la vie courante relèvent de ces dettes : le bailleur ou la banque peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout. Celui qui est parti donne congé de son côté selon les clauses du bail et notifie son départ, mais il garde un intérêt direct à ce que l’occupation cesse vite, puisque chaque mois d’occupation retarde le partage et alourdit les comptes. Sur l’articulation entre le sort du logement, le partage des biens et les mesures d’urgence après la dissolution, notre analyse du logement et du partage des biens après la dissolution du PACS détaille les premières décisions à prendre ; le présent guide traite du cas où l’ex-partenaire refuse de partir et où il faut contraindre et chiffrer.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers. La première consiste à croire qu’une rupture « d’un commun accord » sans écrit suffit : sans déclaration enregistrée, le pacte survit et avec lui la solidarité des dettes. La deuxième consiste à laisser l’ex-partenaire dans les lieux « pour les enfants » sans rien écrire : la tolérance se transforme en occupation durable et le juge devra trancher plus tard sur des années de comptes. La troisième consiste à attendre : l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans, mois par mois, comme la seconde partie l’explique. La bonne séquence est donc simple : prouver la dissolution, exiger le départ par écrit, puis saisir le juge sans laisser passer les mois.

B. Saisir le juge : expulsion en référé, astreinte et indemnité provisoire

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le juge des référés est votre voie la plus rapide. Après la dissolution du PACS, l’ex-partenaire qui se maintient dans le logement n’y a plus aucun droit : ni bail à son seul nom qu’il détiendrait régulièrement, ni indivision qui l’autoriserait à jouir seul, ni décision de justice qui lui attribuerait la jouissance. Ce maintien constitue un trouble manifestement illicite, et c’est exactement l’office du juge des référés : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du Code de procédure civile). En pratique, vous demandez au juge d’ordonner la libération des lieux sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme par jour de retard, et de condamner l’occupant à vous verser une provision sur l’indemnité d’occupation, car « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ».

Hors urgence caractérisée, ou en complément du référé, l’article 834 ouvre la même juridiction « Dans tous les cas d’urgence » pour « ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (article 834 du Code de procédure civile). La distinction compte : l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre relève classiquement de l’article 835, trouble manifestement illicite, tandis que la fixation provisoire d’une indemnité ou l’organisation de l’occupation pendant l’instance au fond relève de l’article 834. Votre assignation doit viser les deux fondements à titre principal et subsidiaire, joindre la preuve de la dissolution, la mise en demeure restée vaine, le titre de propriété ou le bail, et un avis de valeur locative qui permettra au juge de calibrer la provision. Faites signifier par commissaire de justice et respectez les délais de convocation : un référé se plaide en quelques semaines, mais une assignation irrégulière fait perdre ce temps.

Parallèlement au référé, engagez le fond : l’action en partage de l’indivision. C’est le juge aux affaires familiales qui ordonne les opérations de compte, liquidation et partage et désigne le notaire, comme dans l’affaire parisienne jugée le 22 mai 2024 : après une rupture unilatérale de PACS le 16 septembre 2015 et l’achat d’un appartement en indivision à 74,08 % et 25,92 %, le juge aux affaires familiales de Paris a ordonné dès le 9 janvier 2018 qu’il soit procédé aux opérations de partage avec un notaire désigné (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 mai 2024, RG 22/16760). Le notaire établit l’état liquidatif, évalue l’indemnité d’occupation, chiffre les créances entre ex-partenaires, et le juge tranche les désaccords. Dans ce dossier, le tribunal a fixé l’indemnité et ordonné la licitation du bien, et la cour d’appel a confirmé l’ensemble. La leçon procédurale est nette : le référé fait partir et fait payer vite, le partage liquide définitivement ; menez les deux ensemble au lieu de les attendre l’un après l’autre.

Préparez dès l’assignation le chiffrage que le notaire puis le juge retiendront : la valeur locative mensuelle du bien établie par un avis d’agence ou d’expert, la quote-part de chacun dans l’indivision d’après l’acte d’achat, la date exacte de la dissolution, la date de la mise en demeure, les loyers ou mensualités payés par chacun depuis la rupture, les impôts et charges réglés seul, et les travaux financés. Un dossier chiffré dès le départ raccourcit les opérations de plusieurs mois et prive l’occupant de l’argument du flou des comptes.

II. Les comptes de la séparation : indemnité d’occupation, charges et partage du bien

Une fois le départ obtenu ou programmé, reste l’argent : ce que l’occupation a coûté, qui a payé quoi depuis la rupture, et comment sortir de l’indivision. Cette seconde partie chiffre chaque poste avec les règles vérifiées et les montants retenus par les juges, puis donne les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, où se concentrent les indivisions les plus chères et les procédures les plus longues.

A. L’indemnité d’occupation : qui la doit, comment elle se calcule, combien de temps la réclamer

Le principe est posé par le Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil). Trois conditions se lisent dans ce texte. Il faut une indivision, ce qui est le cas lorsque les ex-partenaires ont acheté ensemble, en indivision par moitié ou selon d’autres quotes-parts. Il faut une jouissance privative, ce qui est le cas lorsque l’un occupe seul le logement après le départ de l’autre. Et il ne faut pas de convention contraire : si votre convention de PACS ou un accord écrit postérieur accorde à l’un la jouissance exclusive du bien sans contrepartie, cet accord s’applique ; à défaut d’écrit, l’indemnité est due. La rupture du PACS ne supprime pas l’indivision, elle la rend seulement intenable, et l’occupant resté seul doit l’indemnité à compter de la dissolution.

Le montant se calcule à partir de la valeur locative du bien, au prorata des droits de celui qui est privé de sa jouissance. Concrètement, pour un appartement dont la valeur locative est de 1 800 euros par mois et dont l’ex-partenaire évincé détient 74 % des droits, l’indemnité annuelle avoisine 16 000 euros, avant les ajustements que le notaire ou le juge retiennent : état du bien, prise en charge de travaux ou de charges par l’occupant, périodes d’inoccupation. Les juges suivent l’évaluation du notaire sauf contestation sérieuse et chiffrée. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le tribunal a suivi l’évaluation du notaire et dit l’occupant « redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 14 septembre 2015 à la date la plus proche du partage, ou jusqu’à la libération effective des lieux », puis « dit que le montant dû par M. [R] au titre de l’indemnité d’occupation peut être fixée à la somme de 52 044,80 euros au titre des 76 mois écoulés et que ce montant devra être actualisé par le notaire à la date de la jouissance divise » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 mai 2024, RG 22/16760). Soit environ 685 euros par mois pendant plus de six ans, actualisables jusqu’au partage : laisser l’occupation durer, c’est laisser la dette grandir, dans un sens comme dans l’autre. À Rennes, pour une occupation plus brève, la cour a statué à nouveau et « Dit que la créance de Monsieur [J] au titre de l’indemnité d’occupation du bien indivis par Madame [G] s’élève à la somme de 7.488 euros », tout en reconnaissant « une créance de 8.460 euros au titre du remboursement des prêts immobiliers » à celui qui avait remboursé seul le crédit (CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/02972). Deux enseignements : l’indemnité se paie, et les mensualités de crédit payées seul ouvrent une créance distincte au profit du payeur.

Une limite mérite d’être connue, car l’occupant l’invoquera : l’indemnité suppose que la privation de jouissance de l’autre procède du fait de l’occupant. La première chambre civile l’a rappelé le 3 octobre 2018, au visa de l’article 815-9 : reprochant à une cour d’appel d’avoir condamné l’occupant alors « qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-26.020). Dans cette affaire, l’autre indivisaire ne pouvait plus quitter sa maison de retraite pour des raisons de santé, sans aucun lien avec le comportement de l’occupant. Appliquée à la rupture du PACS, la solution joue en votre faveur lorsque votre ex vous empêche de revenir, change les serrures, refuse toute visite ou occupe la totalité du bien : la privation procède alors directement de son fait. Elle joue en sens inverse si c’est vous qui êtes parti volontairement et durablement sans jamais demander à revenir : l’occupant plaidera que votre absence ne procède pas de lui. D’où l’importance de la mise en demeure recommandée dès la dissolution : elle établit que vous réclamez la jouissance et que c’est bien le maintien de l’autre qui vous en prive.

Le temps, enfin, est une prescription qui court mois par mois : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du Code civil). L’indemnité d’occupation suit ce délai de cinq ans, car « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères », et « l’action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil » (Cass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-10.453). Concrètement, chaque mois d’occupation vieux de plus de cinq ans au jour où vous agissez est perdu. Une rupture de 2019 non réclamée en 2026 a déjà fait fondre les premiers mois de créance. Assignez avant l’échéance et, dans l’assignation, réclamez l’indemnité à compter de la dissolution et jusqu’à la libération effective des lieux ou au partage, comme le jugement parisien confirmé en appel, afin de couvrir aussi l’occupation future pendant l’instance.

B. Sortir de l’indivision et protéger les enfants : partage, licitation et réflexes Paris / Île-de-France

Personne ne reste prisonnier de l’indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil). Si votre convention de PACS a soumis vos acquisitions au régime de l’indivision, « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » (article 515-5-1 du Code civil) ; sinon, l’acte d’achat fixe les quotes-parts, comme les 74,08 % et 25,92 % de l’affaire parisienne. Le partage amiable devant notaire reste la voie la plus rapide et la moins chère : chacun reprend ses apports prouvés, l’indemnité d’occupation et les créances de prêts se compensent dans l’état liquidatif, et l’un rachète la part de l’autre ou le bien est vendu d’un commun accord. À défaut d’accord, le juge ordonne le partage et, lorsque le bien n’est pas partageable en nature, sa vente aux enchères : dans le dossier parisien, le tribunal a ordonné « la licitation en trois lots, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris, d’un appartement, d’une cave et d’un parking », avec « la mise à prix de l’immeuble à la somme de 220 000 euros », et la cour d’appel a confirmé puis « Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu’ils seront supportés par les parties dans la proportion de leurs parts dans l’indivision » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 22 mai 2024, RG 22/16760). Notez ce dernier point : dans un partage, les frais de procédure se répartissent entre les indivisaires au lieu de rester à la charge du seul perdant, ce qui change le calcul du risque financier d’un procès.

Si des enfants sont nés pendant le PACS, leur sort ne dépend pas du pacte mais du juge aux affaires familiales, qui « peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (article 373-2-8 du Code civil). Résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien : ces mesures se demandent dans la même assignation ou par une requête JAF distincte, et le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement au parent qui garde les enfants, ce qui suspend alors l’indemnité d’occupation pour la période couverte. Enfin, retenez une différence fondamentale avec le mariage : la prestation compensatoire appartient au divorce, puisque « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du Code civil). Après une rupture de PACS, ni prestation compensatoire ni devoir de secours : seuls comptent l’indivision, ses fruits et ses charges.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’imposent. D’abord, la juridiction : le tribunal judiciaire de Paris, juge aux affaires familiales pour le partage et juge des référés pour l’expulsion, connaît un contentieux dense, et les audiences des criées suivent un calendrier chargé ; assignez tôt et faites établir l’avis de valeur locative par un professionnel du secteur, car les loyers parisiens rendent l’indemnité mensuelle élevée et chaque mois compte double. Ensuite, les délais : dans l’affaire parisienne, la rupture datait de septembre 2015, le partage a été jugé en mai 2022 et l’appel tranché en mai 2024, soit près de neuf ans entre la rupture et la décision définitive, avec une indemnité qui a couru pendant tout ce temps ; à Paris comme ailleurs, l’inaction fabrique de la dette. Enfin, les pièces : convention de PACS et avenants, attestation de dissolution, acte d’acquisition avec les quotes-parts, tableau d’amortissement du prêt et justificatifs de qui a payé quoi, avis de valeur du bien et estimation du loyer, lettres recommandées et constats de l’occupation, jugements déjà rendus sur les enfants. Un dossier complet déposé chez le notaire puis devant le juge aux affaires familiales de Paris évite les renvois et les expertises qui allongent les procédures franciliennes.

Conclusion

Votre ex-partenaire ne partira ni parce que le PACS est dissous ni parce que vous le lui demandez oralement : il partira parce qu’une mise en demeure puis une décision de justice l’y contraignent, sous astreinte, avec une indemnité d’occupation qui court depuis la dissolution jusqu’au partage ou à la libération des lieux. Datez la fin du pacte au jour de son enregistrement, exigez le départ par écrit, saisissez le juge des référés pour expulser et obtenir une provision, faites chiffrer la valeur locative et les créances de prêts par le notaire, puis sortez de l’indivision par le partage amiable ou la licitation. Agissez avant que la prescription quinquennale n’efface vos premiers mois de créance, et traitez le sort des enfants devant le juge aux affaires familiales sans le confondre avec les comptes de l’indivision. La rupture du PACS ne donne ni prestation compensatoire ni devoir de secours : elle donne des comptes exacts, et des comptes exacts supposent des dates prouvées et un juge saisi à temps.

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