Un matin, des enquêteurs se présentent à votre domicile ou dans vos bureaux à Paris avec une ordonnance du juge d’instruction : une perquisition est menée non pour une affaire française, mais à la demande d’une autorité judiciaire étrangère, américaine, indienne, suisse ou d’un autre État tiers. Quelques semaines plus tard, une saisie pénale frappe votre appartement parisien ou vos comptes bancaires en France, en vue d’une confiscation qui serait prononcée à l’étranger. Puis vous apprenez que les scellés, les relevés bancaires et les procès-verbaux saisis s’apprêtent à quitter la France pour alimenter le procès étranger. Ce scénario, qui relève de l’entraide pénale internationale hors Union européenne, obéit à des règles précises du code de procédure pénale et des conventions bilatérales, et chacune de ses étapes peut être contestée : la régularité de la demande étrangère, la compétence du juge d’instruction français, la validité de l’ordonnance de saisie, l’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la nullité des actes accomplis en France ou à l’étranger, et le blocage du transfert des pièces. La Cour de cassation a fixé ces dernières années des points d’appui solides, notamment sur le droit d’appel de la personne visée par la demande étrangère et sur les limites de ce que le juge français peut faire lui-même sur un sol étranger. Cet article décrit la mécanique complète et les recours utiles, depuis la réception de la demande jusqu’au transfert des preuves.
I. Perquisition et saisie exécutées à Paris pour un procès étranger : comprendre le circuit et repérer les failles
A. Comment contester une perquisition ordonnée à Paris après une demande d’entraide d’un État tiers ?
Quand la demande émane d’un État qui n’appartient pas à l’Union européenne, elle ne suit pas le régime de la décision d’enquête européenne, dont le contentieux obéit à des règles propres au sein de l’Union, mais celui de l’entraide pénale classique, gouverné par la convention bilatérale applicable et, à défaut, par les articles 694 et suivants du code de procédure pénale. Le texte de départ pose le circuit de transmission : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement : 1° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice » et « 2° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique », avec une soupape d’urgence qui autorise la transmission directe « aux autorités de l’Etat requis compétentes pour les exécuter » quand l’urgence l’exige. En pratique parisienne, la demande arrive donc au parquet, puis au juge d’instruction lorsqu’une mesure coercitive est sollicitée : perquisition, saisie, audition sous contrainte. Le premier réflexe de la défense consiste à exiger la production de la demande étrangère elle-même et de sa traduction, ainsi que de l’acte de saisine du juge français, car toute la régularité de l’exécution dépend de ce chaînage : une demande vague, sans faits datés ni qualification, ou une ordonnance française qui ne vise ni la demande ni la convention applicable, fragilise l’ensemble de la procédure dérivée.
Le deuxième point de contrôle tient au filtre de l’ordre public et des intérêts essentiels de la Nation. Le code prévoit que « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d’instruction », et cette saisine ministérielle, quand elle intervient, « fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution » selon les dispositions de l’article 694-4 du code de procédure pénale. Ce filtre vise les demandes qui heurteraient frontalement les principes français : poursuites manifestement politiques, faits déjà jugés en France, demande qui contournerait les garanties fondamentales. La défense parisienne peut donc documenter, pièces à l’appui, ce que la procédure étrangère comporte d’incompatible avec ces principes : absence de double incrimination quand la convention l’exige, risque de traitements prohibés, détournement de la procédure pénale étrangère à des fins de spoliation dans un litige civil ou commercial. Même lorsque le filtre n’est pas actionné, l’argument nourrit les recours ultérieurs, car la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine avec attention les moyens tirés de la contrariété à l’ordre public, surtout quand la personne visée réside en France et y concentre ses attaches.
Le troisième point de contrôle porte sur l’exécution matérielle de la perquisition elle-même : elle doit respecter les formes du code de procédure pénale français, horaires légaux, inventaire des scellés, présence et droits de l’occupant, respect du secret professionnel de l’avocat quand le lieu perquisitionné est un cabinet ou contient des correspondances avec un conseil. Les nullités de ce stade se plaident devant la chambre de l’instruction sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, dont le premier dispose : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » La requête en nullité doit être motivée, déclarée au greffe et notifiée selon les formes de l’article 173 du code de procédure pénale, et la Cour de cassation contrôle strictement la motivation des arrêts de la chambre de l’instruction sur ce terrain. Dans le contexte parisien, où les perquisitions demandées par des autorités étrangères visent souvent des bureaux, des études ou des serveurs partagés, la saisie indifférenciée de données, sans tri ni cantonnement aux faits visés par la demande, constitue le moyen le plus fréquent et le plus documentable : l’expert peut démontrer le volume copié hors périmètre, et la chronologie des procès-verbaux révèle les approximations. La perquisition irrégulière contamine les scellés qui en sont issus, et l’annulation prive le dossier, français comme étranger, de son alimentation principale.
B. Comment faire appel d’une saisie pénale ordonnée à Paris à la demande d’un juge étranger ?
La saisie conservatoire ou pénale ordonnée en exécution d’une demande étrangère répond à un régime de renvoi : l’article 694-10 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Le verrou suivant figure à l’article 694-11 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. » Et l’article 694-12 du code de procédure pénale désigne l’autorité compétente : « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » Autrement dit, c’est le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris qui ordonne la saisie, selon les modalités françaises des saisies spéciales, et cette ordonnance ouvre un recours devant la chambre de l’instruction. L’enjeu financier justifie une réaction immédiate : un appartement parisien, des fonds bancaires ou des parts sociales immobilisés pendant des années, avec un coût de gestion et une décote à la revente, transforment la mesure conservatoire en sanction anticipée.
Sur ce recours, la Cour de cassation a posé une règle protectrice majeure dans un dossier où la Russie demandait la saisie d’un immeuble parisien détenu par une société civile immobilière. La chambre criminelle vise d’abord le fondement : « Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale », puis énonce que « Il résulte des deuxième et quatrième de ces textes que l’exécution sur le territoire français des demandes d’entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction, est ordonnée selon les modalités du code de procédure pénale par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). Elle en déduit le droit au recours de la personne visée par la demande étrangère, même quand elle n’est pas propriétaire direct du bien : « Il s’en déduit que, lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. » La chambre de l’instruction parisienne avait déclaré l’appel irrecevable au motif que l’intéressé, simple bénéficiaire économique sans part dans la société propriétaire, n’était pas un tiers ayant des droits au sens de l’article 706-150 ; la Cour casse : dès lors que la demande étrangère vise la personne, son appel est recevable et lui permet de discuter toute la régularité de l’exécution au regard de la loi française. Pour la défense, cet arrêt verrouille la qualité pour agir et élargit le débat au-delà de la seule propriété du bien.
Le contentieux de la saisie se joue ensuite sur trois tableaux : la notification et le délai, le fond du rattachement du bien aux faits, et les motifs de refus. Sur la procédure, l’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit que « La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. » Le délai court à compter d’une notification régulière, et l’appelant « ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ». Sur le fond, la défense exige la démonstration du lien entre le bien parisien et les faits étrangers : produit direct ou indirect, bien destiné à commettre l’infraction, ou valeur correspondante, avec des flux tracés et datés plutôt que des affirmations globales sur un train de vie. Sur les motifs de refus, un arrêt rendu sur demande des autorités indiennes dans l’affaire des hélicoptères précise une limite importante : « Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707). La prescription des faits étrangers ne bloque donc pas la saisie quand ni la convention ni l’article 713-37 ne la rangent parmi les motifs de refus : la défense doit articuler ses moyens sur les motifs qui y figurent réellement, double incrimination selon les textes applicables, nature politique de l’infraction, contrariété à l’ordre public, et sur le contrôle des garanties procédurales ménagées par l’État requérant, que le juge français vérifie pièces en main, y compris par des compléments d’information sollicités auprès de cet État.
II. Transférer, transmettre ou annuler : bloquer le transfert des preuves et faire annuler les actes irréguliers depuis Paris
A. Comment empêcher le transfert vers l’étranger des scellés et preuves saisis à Paris ?
Une fois la perquisition exécutée et la saisie ordonnée, l’État requérant attend le retour des pièces d’exécution : procès-verbaux, copies de données, relevés bancaires, objets placés sous scellés. Ce transfert n’est ni automatique ni immédiat, et la défense dispose de plusieurs leviers pour le retarder ou l’empêcher. Le premier levier est procédural : l’appel de l’ordonnance de saisie devant la chambre de l’instruction, exercé dans le délai de dix jours, et la requête en nullité des actes d’exécution, obligent le juge français à statuer avant tout envoi définitif, car transférer des pièces dont la régularité est contestée exposerait la procédure à une annulation dont les effets se propageraient des deux côtés de la frontière. Le deuxième levier est le filtre ministériel déjà évoqué : quand l’exécution ou le retour des pièces menace l’ordre public ou les intérêts essentiels de la Nation, la transmission au procureur général puis, le cas échéant, au ministre de la justice, fait obstacle à l’exécution ou au retour des pièces. Le troisième levier tient aux conditions posées par la convention applicable et par le juge d’instruction lui-même : spécialité de l’usage des pièces transmises, interdiction de les utiliser pour d’autres poursuites sans accord, garanties sur le sort des personnes concernées. La défense demande que ces conditions figurent expressément dans l’ordonnance d’exécution et dans le bordereau de transmission, afin que tout usage détourné à l’étranger puisse être documenté et, le cas échéant, sanctionné par les juridictions françaises lors d’une demande ultérieure.
Le contentieux du transfert se nourrit aussi des exigences du procès équitable et du droit au respect des biens. La Cour de cassation admet que la personne visée discute, devant la chambre de l’instruction, les garanties ménagées par la procédure étrangère, et le parquet national financier lui-même sollicite parfois des compléments d’information auprès de l’État requérant sur l’accès au dossier, les droits de la défense et les conditions de détention, comme dans le dossier indien où les autorités ont adressé des éléments concluant que les intéressés avaient bénéficié de droits garantissant leur accès à la procédure et leur défense. Ces échanges montrent la méthode : exiger des engagements vérifiables plutôt que des déclarations générales, contester les pièces insuffisantes, et demander au juge français de subordonner le transfert à des conditions précises de confidentialité, de restitution en cas de mainlevée, et de limitation d’usage. Quand une mainlevée a été ordonnée puis suivie, dès le lendemain, d’une nouvelle saisie du même bien sur le même fondement, la défense invoque le droit à l’exécution des décisions de justice et le droit au respect des biens, avec l’appui des articles 6 et 13 de la Convention européenne et du premier protocole additionnel ; la chambre de l’instruction doit alors justifier la nouvelle mesure par des éléments nouveaux et non par la simple réitération de la demande étrangère. À Paris, où les saisies portent fréquemment sur des actifs à forte valeur, l’argument financier complète l’argument juridique : maintien d’une saisie disproportionnée, absence de cantonnement au montant allégué du produit de l’infraction, et refus d’une consignation ou d’une garantie équivalente qui préserverait les droits de l’État requérant sans paralyser le patrimoine du saisi.
Enfin, la dimension parisienne du transfert impose une vigilance documentaire constante : inventaire contradictoire des scellés avant envoi, copie intégrale conservée en France, traçabilité des supports numériques, et mention exacte des pièces transmises dans le dossier de l’information ou de l’enquête. Si le transfert a déjà eu lieu, la défense peut encore agir : demander au juge français de réclamer la restitution ou la non-utilisation des pièces annulées, saisir les juridictions de l’État requérant d’une demande d’exclusion sur le fondement de l’irrégularité constatée en France, et utiliser l’arrêt d’annulation français comme pièce officielle dans le procès étranger. L’expérience montre que les autorités étrangères prennent ces décisions au sérieux, car l’utilisation de preuves annulées par le juge du lieu de leur recueil fragilise la poursuite devant leurs propres tribunaux. Le transfert des preuves n’est donc pas une formalité postale : c’est un acte juridique encadré, conditionnable et réversible dans ses effets, pourvu que la contestation soit engagée vite et avec des pièces.
B. Comment faire annuler un acte accompli à l’étranger par le juge français, ou une mise en examen prononcée hors de France ?
Le mouvement inverse, celui du juge français qui se déplace à l’étranger pour exécuter sa propre commission rogatoire, connaît une limite nette que la Cour de cassation a rappelée avec fermeté. Dans un dossier d’abus de confiance et de blanchiment au préjudice d’une fondation, le juge d’instruction français s’était rendu aux États-Unis et y avait procédé à l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen de la personne concernée, en se prévalant du traité franco-américain d’entraide du 10 décembre 1998 et d’un accord des autorités américaines. La chambre de l’instruction de Paris avait validé l’acte au motif que le traité, prévoyant une entraide la plus large possible, n’interdisait pas un tel interrogatoire. La Cour casse au visa de l’article 93-1 du code de procédure pénale, dont elle rappelle la lettre : « Il résulte de ce texte que, si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction, agissant dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, lorsqu’il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu’à des auditions » (Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-84.382). L’interrogatoire de première comparution avec mise en examen, accompli par le magistrat français sur le sol américain, excédait donc ses pouvoirs, et l’annulation s’étend aux actes subséquents qui en dépendent. Pour toute personne mise en examen dans ces conditions à l’étranger, le moyen est directement opérant : exiger la production du soit-transmis et de l’accord étranger, démontrer que l’acte accompli dépassait de simples auditions, et solliciter l’annulation de la mise en examen et de la procédure dérivée devant la chambre de l’instruction.
Ce contentieux des actes accomplis hors de France se double du contentieux des actes reçus de l’étranger et versés au dossier français : écoutes, auditions, documents bancaires ou numériques transmis par l’État requis. La défense vérifie la chaîne complète : demande française initiale et son périmètre, autorisation étrangère, procès-verbaux d’exécution selon la loi locale, traduction certifiée, et reversement au dossier français avec cote et inventaire. Tout maillon manquant alimente une requête en nullité sur le fondement des articles 170 et 173, et la chambre de l’instruction ne peut rejeter le moyen par des formules générales : elle doit répondre précisément, sous le contrôle de la Cour de cassation qui casse les arrêts insuffisamment motivés. Les questions prioritaires de constitutionnalité tentées sur ce terrain ont été écartées quand le demandeur ne faisait l’objet d’aucune procédure en France, la Cour jugeant les griefs tirés du recours effectif inopérants dans ce cas ; la leçon pratique est claire : c’est la personne poursuivie ou visée en France qui porte utilement ces moyens, et elle doit les concentrer sur les actes versés dans une procédure française en cours, où son droit au recours est plein et entier. La saisine rapide de la chambre de l’instruction, avant l’audience de jugement, préserve l’effet utile de l’annulation, car les pièces annulées sont retirées du dossier et ne peuvent fonder ni la prévention ni la peine.
À Paris, la stratégie gagnante combine donc les deux directions de l’entraide : contester ce que l’étranger demande à la France d’exécuter, et contester ce que la France est allée faire à l’étranger. Dans les deux cas, la méthode est identique : réclamer les pièces de transmission, vérifier la convention applicable et sa version en vigueur, contrôler les formes françaises d’exécution, saisir la chambre de l’instruction dans les délais, et porter devant elle des moyens documentés plutôt que des protestations générales. Les arrêts récents donnent à cette méthode des fondations vérifiées : recevabilité large de l’appel de la personne visée par la demande étrangère, y compris pour discuter la régularité de l’exécution au regard de la loi nationale ; impossibilité pour le juge français de mettre en examen sur un sol étranger, ses pouvoirs sur place se limitant à des auditions ; inopérance des moyens fondés sur des motifs de refus qui ne figurent ni dans la convention ni dans les textes. Une défense qui tient cette boussole transforme une procédure subie, perquisition surprise et saisie paralysante, en un débat juridique structuré où chaque transfert de preuve doit être justifié, et où chaque irrégularité peut priver définitivement le dossier de son contenu.
Conclusion
Une demande d’entraide pénale venue d’un État tiers n’a rien d’une fatalité : transmise par la voie diplomatique ou directement en cas d’urgence, filtrée au besoin par le procureur général et le ministre de la justice quand l’ordre public est en jeu, elle s’exécute à Paris selon les formes françaises, par ordonnance du juge d’instruction, avec appel devant la chambre de l’instruction et nullités plaidables sur le fondement des articles 170 et 173. La personne visée par la demande étrangère dispose d’un droit d’appel reconnu par la Cour de cassation pour discuter toute la régularité de l’exécution, la saisie doit démontrer son lien avec les faits et respecter les motifs de refus prévus par la convention et les textes, et le transfert des scellés vers l’étranger peut être conditionné, retardé ou privé d’effet utile quand les pièces sont annulées. Symétriquement, le juge français qui se rend à l’étranger ne peut y procéder lui-même qu’à des auditions, et toute mise en examen accomplie hors de France encourt l’annulation. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, une contestation précoce, documentée et adossée aux textes et aux arrêts applicables reste l’instrument le plus sûr pour protéger un domicile, un patrimoine et des données, et pour empêcher qu’une procédure étrangère ne produise en France des effets qu’aucun juge français n’aurait acceptés.