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Mon ex-salarié me traite de harceleur sur Glassdoor ou Indeed : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex-salarié me traite de harceleur sur Glassdoor ou Indeed : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un ancien salarié vient de publier sur votre page Glassdoor ou Indeed un avis qui vous traite de harceleur, de voleur ou d’escroc, et cet avis remonte sur Google dès que l’on tape le nom de votre entreprise. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ce type de message coûte des recrutements ratés, des clients qui se détournent et des associés qui s’inquiètent, parfois en quelques jours seulement. La tentation est grande de répondre sous le coup de la colère, d’exiger de la plateforme un retrait immédiat ou de menacer l’auteur de poursuites. Chacune de ces réactions peut pourtant aggraver la situation si elle n’est pas adossée au bon fondement juridique. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse offre aux employeurs mis en cause des armes précises et rapides, à condition de respecter un formalisme redoutable et un délai de prescription de trois mois qui ne pardonne aucun retard. Deux décisions parisiennes récentes, rendues en 2025 dans des affaires opposant des employeurs à la plateforme Glassdoor, montrent exactement ce qui fonctionne et ce qui échoue. Cet article décrit la méthode complète : qualifier l’avis, obtenir sa suppression, lever l’anonymat de l’auteur et l’assigner dans les délais.

I. Un avis d’ancien salarié sur Glassdoor ou Indeed peut-il constituer une diffamation ou un dénigrement ?

A. Diffamation, injure ou libre critique d’un ex-salarié : où passe la frontière

Tout commence par la qualification des propos, car d’elle dépendent le tribunal compétent, la procédure applicable et les chances de succès. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation en ces termes : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Cette distinction commande toute la stratégie de l’employeur : un avis qui impute un fait précis relève de la diffamation, tandis qu’un avis qui se borne à un jugement de valeur relève de l’injure ou de la libre critique.

En pratique, lorsqu’un ancien salarié écrit que son patron impose à ses équipes de travailler pendant les arrêts maladie, qu’il ne paie pas les heures supplémentaires ou qu’il facture des prestations fictives, il impute des faits précis, datables et vérifiables : harcèlement moral ou sexuel, vol de salaire, escroquerie. Ces formulations caractérisent une diffamation dès lors qu’elles portent atteinte à l’honneur ou à la considération de l’entreprise ou de son dirigeant, même présentées sous une forme dubitative ou ironique, et même si la personne visée n’est pas expressément nommée mais reste identifiable par le contexte de la page entreprise. À l’inverse, des formules telles que management toxique, ambiance détestable ou direction incompétente n’imputent aucun fait précis : elles expriment un ressenti et relèvent de la libre critique du salarié, protégée par la liberté d’expression, sauf à dégénérer en injure si les termes deviennent outrageants sans aucun fait à l’appui.

La diffamation publique envers un particulier, commise par un moyen de communication au public en ligne au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, expose son auteur à une sanction pénale. L’article 32 de la même loi dispose que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 33 punit pour sa part l’injure publique envers les particuliers d’une amende du même montant. Une société commerciale, même si elle n’a pas d’honneur au sens des personnes physiques, peut agir en diffamation pour la défense de sa considération et de sa réputation : les employeurs personnes morales sont recevables à poursuivre, comme le confirment les affaires récentes portées devant les juridictions parisiennes par des sociétés contre la plateforme Glassdoor elle-même.

Face à une poursuite, l’auteur de l’avis dispose de deux défenses classiques qu’il faut anticiper avant d’agir. La première est l’exception de vérité : l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Si l’ancien salarié détient des bulletins de paie, des courriels ou des témoignages établissant les faits qu’il dénonce, la preuve de la vérité peut faire échec à la condamnation, sauf si les faits relèvent de la vie privée du dirigeant. Avant d’assigner, l’employeur avisé vérifie donc lucidement si les faits allégués sont exacts, exagérés ou inventés, car une action intentée contre des faits avérés se retourne contre son auteur et donne à l’avis une publicité supplémentaire.

La seconde défense est la bonne foi, dont les conditions ont été rappelées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497 : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. » Un avis rédigé avec mesure, appuyé sur des éléments vérifiables et poursuivant l’information des candidats à l’embauche a davantage de chances d’être couvert par la bonne foi qu’un texte rédigé sous l’empire de la rancune, truffé d’exagérations et dépourvu de tout élément concret. Pour l’employeur, l’enseignement est double : conserver tout ce qui démontre l’animosité personnelle de l’auteur et l’absence de base factuelle, et s’abstenir de toute réponse publique qui prêterait le flanc à une riposte.

B. Dénigrement d’entreprise ou diffamation : pourquoi la qualification change tout

Les employeurs confondent souvent diffamation et dénigrement, alors que les deux notions obéissent à des régimes différents et que le choix de l’un ou de l’autre détermine l’issue du procès. Le dénigrement, sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du code civil, consiste à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations d’une entreprise afin d’en détourner la clientèle. La diffamation, elle, porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne elle-même. Un avis Glassdoor qui critique la qualité des prestations vendues par l’entreprise s’analyse plutôt en dénigrement, tandis qu’un avis qui traite le dirigeant de harceleur ou de voleur s’analyse en diffamation. Cette frontière a été tracée avec une netteté remarquable par la cour d’appel de Paris dans une affaire qui concerne directement les avis d’anciens salariés sur Glassdoor.

Dans son arrêt du 7 mai 2025, RG n° 23/18809, le pôle 5 de la cour d’appel de Paris statuait sur l’action de la société Novaminds, société de conseil parisienne, qui demandait la suppression d’un avis intitulé « Plus au niveau » publié le 24 février 2023 sur sa page Glassdoor par un internaute se présentant comme un ancien salarié. L’avis dénonçait un management pléthorique et le départ massif des meilleurs éléments. Après une notification de contenu illicite adressée le 13 mars 2023 sur le fondement du dénigrement et restée sans suite après le refus de Glassdoor du 22 mars 2023, la société avait agi en justice en invoquant une clause de réserve stipulée dans ses contrats de travail et, à titre subsidiaire, le dénigrement. La cour a rejeté l’ensemble des demandes et a jugé que « le commentaire litigieux n’est pas dénigrant, ne cherchant pas à jeter le discrédit sur les services proposés par la société NOVAMINDS, mais ne faisant qu’exprimer le ressenti, nécessairement subjectif, d’un ancien salarié à propos de cette société qui l’a employé, en des termes, certes critiques et ironiques, mais qui ne dépassent pas une certaine mesure, ce qui doit être admis au nom du respect de la liberté d’expression garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »

Trois enseignements concrets se dégagent de cette décision pour tout employeur confronté à un avis hostile. D’abord, un avis qui se contente d’exprimer le ressenti subjectif d’un ancien salarié sur l’organisation interne, sans viser les prestations vendues aux clients, n’est pas dénigrant : l’action fondée sur le dénigrement est vouée à l’échec dans ce cas de figure, et la société Novaminds a été condamnée à verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en plus des dépens. Ensuite, la cour admet une part d’ironie et d’exagération dans l’expression salariée dès lors qu’elle ne dépasse pas une certaine mesure, ce qui impose de réserver l’action en justice aux avis qui imputent des faits précis et graves plutôt qu’aux avis simplement désagréables. Enfin, la cour d’appel de Paris a rappelé que « la garantie de l’anonymat des salariés étant le principe de fonctionnement du site www.glassdoor.fr, sans lequel la liberté d’expression des contributeurs salariés ne pourrait être assurée et le projet de la société GLASSDOOR ne pourrait prospérer », ce qui signifie que la plateforme ne révélera pas l’identité de l’auteur sur une simple demande : il faudra une décision de justice, comme on le verra dans la seconde partie.

Le choix du fondement rejaillit aussi sur la prescription et la procédure : l’action en diffamation obéit au régime procédural de la loi de 1881, avec sa prescription de trois mois et son formalisme rigoureux, tandis que l’action en dénigrement suit le droit commun de la responsabilité civile avec une prescription de cinq ans. Pour un avis qui traite l’employeur de harceleur, de voleur ou d’escroc, la voie de la diffamation est la plus adaptée car les faits imputés portent sur la personne et non sur les prestations, et parce que le régime de la loi de 1881, malgré ses contraintes, offre des procédures de référé rapides et efficaces. Pour un avis qui se borne à décrire une mauvaise organisation interne sans imputer de fait précis et infamant, l’expérience Novaminds enseigne qu’il vaut souvent mieux travailler sa réponse publique et sa marque employeur que de saisir le juge. La qualification n’est donc pas un exercice théorique : elle conditionne le succès ou l’échec de toute la démarche, et elle doit être arrêtée avant le premier acte de procédure, avec l’aide des décisions déjà rendues sur des avis comparables.

II. Faire supprimer l’avis, lever l’anonymat de l’auteur et l’assigner dans les trois mois

A. Signalement, référé et retrait : la méthode qui obtient la suppression de l’avis

La suppression effective de l’avis suit un ordre précis dont aucune étape ne doit être brûlée, car chaque étape prépare la suivante et sécurise la preuve. La première étape consiste à faire constater l’avis par un commissaire de justice, avec l’URL exacte, la date et l’heure de constat, le contenu intégral de l’avis et sa position dans les résultats du moteur de recherche. Ce procès-verbal de constat fige la preuve avant toute disparition ou modification du message, et il servira à la fois pour le signalement à la plateforme, pour la demande d’identification et pour l’assignation au fond. En parallèle, l’employeur conserve des captures datées et s’abstient de toute réponse publique impulsive sous l’avis : une réponse maladroite peut être exploitée par l’auteur et complique la démonstration du préjudice.

La deuxième étape est le signalement auprès de la plateforme. Glassdoor indique elle-même aux employeurs que les avis qui enfreignent ses directives communautaires ou ses conditions d’utilisation peuvent être signalés pour examen par son équipe de confiance et de sécurité, qui les retire si une violation des règles est constatée, et précise qu’il n’est pas possible de payer pour faire supprimer des avis. Indeed propose un dispositif comparable de signalement des avis contraires à ses règles de publication. Le signalement doit être précis : reproduire les passages qui imputent des faits précis, expliquer en quoi ils sont faux ou invérifiables, et joindre le constat du commissaire de justice. Cette démarche échoue fréquemment pour les avis rédigés avec habileté, comme dans l’affaire Novaminds où Glassdoor a refusé le retrait en se retranchant derrière ses conditions générales et la compétence des tribunaux californiens, mais elle reste indispensable car elle démontre la bonne foi de l’employeur et, en cas de refus persistant face à un contenu dont le caractère illicite est établi, elle prépare l’engagement de la responsabilité de l’hébergeur.

La troisième étape, décisive, est judiciaire : le référé devant le président du tribunal judiciaire. Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, aux termes duquel le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », le juge des référés peut ordonner la suppression d’un contenu diffamatoire, sous astreinte, dans des délais de quelques semaines. Pour un avis qui impute à l’employeur des faits de harcèlement, de vol ou d’escroquerie sans aucun élément à l’appui, le trouble manifestement illicite est caractérisable, et le juge peut enjoindre à la plateforme ou à l’auteur identifié de retirer le message. La demande doit articuler précisément les faits incriminés et le texte applicable, car le formalisme de la loi de 1881 irrigue toute la matière de la presse, y compris en référé. Le régime européen du droit des plateformes et de la responsabilité des hébergeurs, issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et complété par le règlement européen sur les services numériques, renforce cette approche : une fois informée du caractère illicite d’un contenu, la plateforme qui s’abstient d’agir promptement engage sa responsabilité.

À Paris et en Île-de-France, cette mécanique procédurale présente des spécificités pratiques que les employeurs franciliens doivent intégrer. Au fond, le contentieux de la diffamation relève de la 17e chambre correctionnelle et de la 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, juridictions spécialisées qui appliquent avec une rigueur particulière le formalisme de la loi de 1881. En référé, le président du tribunal judiciaire de Paris statue rapidement sur les demandes de suppression, et la cour d’appel de Paris, notamment son pôle 2 chambre 7 pour la presse et son pôle 5 pour la responsabilité des plateformes, a construit une jurisprudence fournie sur les avis en ligne, dont les deux décisions Glassdoor de 2025 citées dans cet article. Les employeurs dont le siège se trouve à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou à Nanterre bénéficient ainsi d’un accès direct à des juges qui connaissent parfaitement ces mécanismes, ce qui raccourcit les délais entre le constat et l’ordonnance de suppression. Pour une analyse d’ensemble des fondements et de la stratégie applicables aux poursuites en diffamation, la page d’expertise consacrée à la diffamation et à la défense de la réputation présente les différentes voies d’action ouvertes aux personnes mises en cause.

B. Lever l’anonymat, citer et respecter la prescription de trois mois : le calendrier qui ne pardonne pas

La plupart des avis hostiles sont publiés sous couvert d’anonymat, et l’employeur doit obtenir l’identité de l’auteur avant de pouvoir l’assigner. La loi organise cette levée d’anonymat : les hébergeurs conservent les données permettant d’identifier les contributeurs, et le juge peut ordonner leur communication. La loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose en ce sens que « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. » Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, selon lequel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », l’employeur peut demander au juge des référés d’enjoindre à la plateforme de lui communiquer les données d’identification de l’auteur de l’avis.

Cette voie a été empruntée avec succès à Paris dans une ordonnance de référé du 24 octobre 2025, RG n° 25/54263, où le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une société qui estimait avoir fait l’objet d’avis diffamatoires publiés les 15 et 21 mars 2025 sur Glassdoor, a ordonné à la société Glassdoor de communiquer les données d’identification relatives aux auteurs des deux commentaires litigieux. Pour chacun des avis, le juge a ordonné la communication de « les nom et prénom ou la dénomination sociale de l’auteur du commentaire », de « l’adresse postale de l’auteur du commentaire » et de « l’adresse de courriers électroniques associée », tout en condamnant la plateforme aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre la méthode gagnante : des avis qui imputent des faits précis et graves, une demande d’identification ciblée sur les données strictement nécessaires, et une signification régulière à la société américaine dans le respect des règles de notification internationale, point sur lequel le juge parisien exerce un contrôle attentif en l’absence de comparution du défendeur.

Une fois l’auteur identifié, l’assignation doit respecter le formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont la violation est sanctionnée par la nullité. Ce texte dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public », ajoutant que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Concrètement, la citation doit reproduire exactement les passages incriminés de l’avis, indiquer s’ils sont poursuivis comme diffamation publique envers un particulier ou comme injure, viser les articles applicables et respecter les délais de comparution propres à la matière de la presse. L’imprécision dans la reproduction des propos ou l’erreur dans la qualification entraînent la nullité, sans examen du fond : de nombreuses actions d’employeurs échouent sur ce seul terrain alors que les propos présentaient un caractère diffamatoire avéré.

Le calendrier est dominé par la prescription de trois mois, le piège le plus redoutable de la matière. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Pour un avis publié en ligne, la Cour de cassation a fixé le point de départ dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » La Cour a précisé dans la même décision que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », de sorte qu’un simple changement cosmétique autour de l’avis ne rouvre pas le délai.

Pour l’employeur, ces règles se traduisent par des réflexes impératifs. Le délai de trois mois court à compter de la première mise en ligne de l’avis, et non de sa découverte : un avis publié en janvier et découvert en mai peut déjà être prescrit, sauf republication ou modification substantielle du message qui ferait courir un nouveau délai à compter de chaque nouvel acte de publication. Seuls des actes d’instruction ou de poursuite réguliers interrompent la prescription, notamment la citation délivrée dans les formes de l’article 53 ou la plainte avec constitution de partie civile régulièrement articulée et qualifiée. Chaque étape, constat, signalement, demande d’identification et citation, doit donc être engagée sans attendre, et l’employeur qui laisse passer le délai perd définitivement l’action pénale comme l’action civile fondée sur la loi de 1881, sans préjudice d’une éventuelle action en dénigrement sur le fondement du droit commun si les conditions en sont réunies. La rapidité n’est pas une option : elle conditionne l’existence même du droit d’agir.

Conclusion

Un avis d’ancien salarié qui traite son employeur de harceleur, de voleur ou d’escroc sur Glassdoor ou Indeed n’est pas une fatalité : lorsqu’il impute des faits précis et faux, il constitue une diffamation publique punie par la loi du 29 juillet 1881, et l’employeur dispose d’une méthode éprouvée pour y répondre. La démarche gagnante tient en quatre temps : faire constater l’avis par un commissaire de justice, signaler précisément le contenu à la plateforme, obtenir en référé la suppression du message et l’identification de son auteur anonyme, puis l’assigner dans le respect du formalisme de l’article 53 avant l’expiration du délai de trois mois de l’article 65. Les décisions parisiennes de 2025 montrent que les juges savent distinguer l’avis fautif, qui impute des faits graves sans preuve, du simple ressenti subjectif du salarié, que la liberté d’expression protège : toute la stratégie consiste à ne porter devant le juge que les avis qui franchissent cette ligne, avec des preuves solides et une procédure irréprochable. À Paris et en Île-de-France, les juridictions spécialisées dans la presse offrent un traitement rapide et expérimenté de ces dossiers, à condition de les saisir sans tarder. Face à un avis qui détruit une réputation construite pendant des années, chaque semaine compte, car la prescription de trois mois court dès la première mise en ligne.

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