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Exonération TEOM de votre entreprise : qui paie, comment calculer et contester la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération TEOM de votre entreprise : qui paie, comment calculer et contester la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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La « taxe d’enlèvement des ordures ménagères » bondit de 2 300 % dans les recherches des sept derniers jours en France, au moment où les avis de taxe foncière 2026 arrivent avec leur ligne TEOM parfois salée. Derrière cette requête de particuliers se cache une vraie question d’entreprise : vos bureaux, votre entrepôt, votre boutique ou votre atelier paient eux aussi la TEOM, assise sur la valeur locative de vos locaux professionnels, et son montant a flambé dans beaucoup de communes. Qui doit vraiment la payer quand vous êtes locataire de vos murs, comment son montant est calculé, et surtout comment l’alléger ou la contester quand elle dérape : voilà ce que dit le droit, textes et décisions récentes à l’appui. Car la TEOM n’est pas un impôt comme les autres : c’est une taxe affectée, qui ne peut financer que le service des déchets, et son taux ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au coût de ce service. Le Conseil d’État vient encore de le rappeler le 19 novembre 2025, en précisant au passage qui peut attaquer la délibération qui fixe le taux. De l’autre côté, la Cour de cassation a tranché le sort de la TEOM dans les baux commerciaux : sans stipulation expresse, le preneur ne la doit pas. Exonérations des locaux industriels et commerciaux, redevance spéciale, vacance des locaux, calcul sur la valeur locative, double voie de recours : ce tour d’horizon donne au dirigeant et à son expert-comptable les leviers concrets pour vérifier la TEOM de l’entreprise et, le cas échéant, la combattre.

I. La TEOM de vos locaux professionnels : redevables, bail commercial et calcul

A. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : locataire ou propriétaire, qui paie dans l’entreprise ?

Le principe est posé par l’article 1523 du code général des impôts : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ». C’est donc le propriétaire des murs, au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est le redevable légal de la TEOM, y compris pour des locaux à usage de bureaux, de commerce, d’entrepôt ou d’atelier. Le même article ajoute que la taxe est « exigible contre eux et leurs principaux locataires », ce qui ouvre la possibilité d’en poursuivre le recouvrement contre le locataire principal, sans pour autant en faire le redevable. Pour l’entreprise propriétaire de ses locaux, il n’y a donc aucune ambiguïté : la cotisation arrive au nom de la société propriétaire, et elle est établie sur les mêmes bases que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les choses se compliquent quand l’entreprise est locataire de ses bureaux ou de son local commercial, situation la plus fréquente pour les TPE et PME. Le bailleur reçoit l’avis, et la question devient : peut-il refacturer la TEOM au preneur ? En bail commercial, la réponse tient en une règle que la Cour de cassation a formulée sans détour le 19 novembre 2020 (3e chambre civile, n° 19-17.197) : « En statuant ainsi, en l’absence d’une stipulation expresse mettant à la charge du locataire commercial la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Autrement dit, dans un bail commercial, la TEOM ne bascule sur le preneur que si le bail le stipule expressément. Dans cette affaire, un bailleur avait fait délivrer à sa locataire, une société exploitant un local commercial, un commandement de payer la TEOM des années 2014 et 2015 en visant la clause résolutoire, alors que le bail, verbal, ne mettait pas cette taxe à la charge du preneur. La cour d’appel avait validé le commandement en jugeant que la récupération de la taxe était « nécessairement incluse dans le contrat » dès lors que le preneur occupait les lieux et bénéficiait du service d’enlèvement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : sans stipulation expresse, pas de transfert, et le commandement de payer tombe. L’enseignement pour le dirigeant preneur est direct : relisez la clause « charges, impôts et taxes » de votre bail commercial avant de payer une refacturation de TEOM, et pour le bailleur, faites écrire noir sur blanc la refacturation si vous la voulez, en la distinguant de la taxe foncière. Ce régime contractuel s’articule avec l’article R. 145-35 du code de commerce, qui encadre ce qui peut être imputé au locataire d’un bail commercial. Son 3° prévoit que ne peuvent être imputés au locataire « Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ». La TEOM, dont le redevable légal est le propriétaire, entre dans le champ de l’interdiction de principe, mais l’exception des « impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement » laisse une porte ouverte à la refacturation conventionnelle, puisque le preneur bénéficie du service de collecte. C’est précisément pour cela que la stipulation expresse exigée par la Cour de cassation est le verrou : une clause générale et vague sur les « charges » ne suffit pas toujours à sécuriser le bailleur, et une clause précise protège les deux parties. En pratique, les baux commerciaux récents comportent souvent une annexe détaillant les impôts refacturables, avec la TEOM nommément citée et sa clé de répartition dans les ensembles immobiliers, le même article R. 145-35 autorisant au 5° une pondération conventionnelle de la répartition entre locataires, portée à leur connaissance. Pour un commerce en centre commercial ou un bureau en immeuble partagé, vérifiez donc non seulement l’existence de la clause, mais aussi la clé de répartition appliquée : une quote-part calculée sur des surfaces ou des millièmes fantaisistes se conteste, pièces du bail et décomptes du bailleur à l’appui.

B. Prix et calcul de la TEOM : valeur locative, taux voté et part incitative

La TEOM est une taxe affectée dont le produit est réservé aux dépenses du service des déchets sur le fondement de l’article 1520 du code général des impôts. Comprendre le montant réclamé à votre entreprise suppose de démonter le calcul de la TEOM, qui repose sur deux multiplicateurs : une base et un taux. La base, d’abord, est fixée par le I de l’article 1522 du code général des impôts : « La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière », assiette définie par l’article 1388. Concrètement, la TEOM de vos locaux professionnels est assise sur la même valeur locative cadastrale que votre taxe foncière sur les propriétés bâties, diminuée de l’abattement de 50 %. Toute erreur sur la valeur locative de vos bureaux ou de votre entrepôt se répercute donc deux fois : sur la foncière et sur la TEOM. C’est pourquoi un dirigeant qui reçoit une TEOM en forte hausse doit d’abord comparer la base avec celle de l’avis de taxe foncière et vérifier que les caractéristiques du local prises en compte par le service du cadastre sont toujours exactes : surface pondérée, affectation, éléments de confort pour les locaux évalués par comparaison. Une erreur de consistance, un changement d’affectation non pris en compte ou un local partiellement désaffecté peuvent justifier une demande de rectification qui fera baisser les deux impositions à la fois. Le même article 1522 organise, pour les seuls locaux d’habitation, un plafonnement communal possible des valeurs locatives, qui ne concerne pas vos locaux professionnels : pour l’entreprise, il n’existe pas de bouclier de ce type, et c’est le taux qui fait la différence. Le taux, ensuite, est voté chaque année par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale qui a institué la taxe, et il s’applique uniformément à la base de chaque local, avec la possibilité de zoner le territoire en taux différenciés selon l’importance du service rendu. C’est ce taux, multiplié par votre base professionnelle souvent élevée, qui explique les envolées constatées sur les avis 2026 dans les agglomérations où le coût des déchets a explosé. La doctrine administrative rappelle le cadre dans son commentaire de référence, le BOI-IF-AUT-90 : Les communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Les intercommunalités compétentes pour l’élimination et le traitement des déchets peuvent faire de même, et le même commentaire précise que les collectivités peuvent intégrer une part variable incitative tenant compte de la quantité de déchets produits. Cette part incitative, quand elle existe, ajoute au calcul une composante liée au volume ou au nombre de levées de vos bacs professionnels : pour une entreprise, elle se traduit par un suivi concret des flux, car réduire les levées ou trier mieux fait baisser directement la facture. Face à un calcul opaque ou à un taux qui semble déconnecté du service rendu, le réflexe utile consiste à demander à la collectivité la délibération qui fixe le taux et l’état spécial annexé au budget qui retrace le produit attendu et les dépenses du service, documents que tout redevable peut exploiter pour préparer une contestation argumentée. C’est exactement le contrôle que le juge administratif exerce, comme on le verra, et c’est le terrain où l’avocat fiscaliste fait la différence, chiffres en main : produit attendu de la taxe d’un côté, dépenses réelles du service et recettes non fiscales de l’autre. Retenez enfin que des rôles supplémentaires peuvent être établis, l’article 1526 du code général des impôts prévoyant que « Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Une acquisition de locaux en cours d’année, une fin d’exonération temporaire ou une rectification de valeur locative peuvent donc générer une cotisation complémentaire : anticipez-la dans votre trésorerie plutôt que de la découvrir au dernier trimestre.

II. Exonération TEOM de votre entreprise et contestation de la taxe

A. Exonération TEOM de l’entreprise : usines, locaux industriels et commerciaux, redevance spéciale et vacance

C’est ici que se niche la suggestion la plus prometteuse des recherches actuelles, « exonération teom entreprise », car le code général des impôts réserve aux locaux professionnels plusieurs portes de sortie que les dirigeants ignorent souvent. Le socle est à l’article 1521 du même code, dont le commentaire officiel, le BOI-IF-AUT-90-10, précise le champ : en application du I de l’article 1521 du CGI, la taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris celles qui n’en sont que temporairement exonérées. Autrement dit, vos locaux d’activité sont imposables par principe dès lors qu’ils sont soumis à la foncière bâtie, même en période d’exonération temporaire de cette dernière. Mais le II du même article prévoit des exonérations de plein droit, dont la première intéresse directement l’industrie : « Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public ». Si votre société exploite une usine au sens fiscal, c’est-à-dire un établissement industriel où s’effectue une fabrication ou une transformation avec un rôle prépondérant de l’outillage, l’exonération s’applique sans qu’aucune délibération locale ne soit nécessaire, et elle doit être vérifiée ligne à ligne sur chaque établissement, car l’administration a tendance à qualifier d’usines le moins de sites possible. Au-delà des usines, le III de l’article 1521 confie aux conseils municipaux, ou aux organes délibérants des groupements substitués, le pouvoir d’exonérer chaque année certaines catégories de locaux professionnels : « Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. » C’est une exonération facultative et annuelle, votée localement, dont la liste est affichée en mairie : si votre commune ou votre intercommunalité a voté l’exonération des locaux industriels ou commerciaux pour 2026, vos ateliers, entrepôts ou magasins peuvent y être éligibles, à condition de vérifier que votre local entre dans les cas visés par la délibération et de la faire valoir auprès du service des impôts, car l’exonération ne s’applique pas toujours d’office. Troisième levier, souvent décisif pour les entreprises grosses productrices de déchets : les locaux des entreprises assujetties à la redevance spéciale prévue pour les déchets non ménagers peuvent, sur délibération motivée, être exonérés de la TEOM en application du 2 bis du III de l’article 1521 du CGI, comme le rappelle la doctrine administrative. Le montage est logique : quand la collectivité a mis en place une redevance spéciale pour financer la collecte des déchets de votre entreprise, proportionnée au service rendu, vous ne devez pas payer deux fois, taxe plus redevance. En pratique, demandez à la collectivité si une redevance spéciale existe pour votre zone d’activité et si vos locaux en sont redevables, puis sollicitez l’exonération de TEOM sur ce fondement, délibération motivée à l’appui. Quatrième levier, géographique : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. » Un entrepôt excentré, une plateforme logistique en zone d’activité non desservie par la collecte ou un local isolé dont les bacs ne sont jamais levés peuvent relever de cette exonération, à charge pour l’entreprise de prouver l’absence effective du service, attestations de collecte, photos des points de collecte et échanges avec le service des déchets à l’appui. Cinquième levier, temporel : l’article 1524 dispose que « En cas de vacance d’une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière. » Des bureaux restés vides plus de trois mois entre deux locataires, un local commercial en friche en attente de repreneur ou un atelier désaffecté ouvrent droit à une décharge, à condition de réclamer dans les formes et délais de la taxe foncière et de prouver la vacance involontaire et totale, consommations d’énergie nulles et constats à l’appui. Enfin, les immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères conforme peuvent obtenir une exonération ou une réduction d’au plus trois quarts sur demande au maire, piste à examiner pour les sites équipés. Chacun de ces leviers suppose une démarche active : identifier la délibération locale applicable, constituer la preuve de la situation de vos locaux et adresser la demande ou la réclamation au bon interlocuteur, commune pour l’exonération sur délibération, service des impôts pour la décharge.

B. TEOM disproportionnée : faire annuler la délibération qui fixe le taux et obtenir décharge

Quand aucune exonération ne s’applique et que le montant reste anormalement élevé, le droit offre une arme puissante, forgée par le Conseil d’État : le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au coût du service des déchets. La formule de référence figure dans une décision du 8 novembre 2024 (8e chambre, n° 490382) rendue à propos d’une société propriétaire de locaux commerciaux qui contestait sa cotisation : « […] le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations, qui comprennent le produit attendu de la redevance spéciale ». La TEOM n’est donc pas un impôt de rendement que la collectivité fixerait librement pour boucler son budget : c’est une taxe affectée, qui ne peut couvrir que les dépenses du service des déchets, déduction faite des recettes non fiscales comme la redevance spéciale, les ventes d’énergie ou de matériaux et les soutiens des éco-organismes. Dans cette affaire, le tribunal administratif avait constaté une disproportion de 17,11 % et accordé la décharge, avant que le Conseil d’État ne casse le jugement pour un motif technique, le tribunal ayant intégré dans les recettes une redevance de 2 015 000 euros dont une part de 360 000 euros n’avait pas la nature d’une redevance spéciale. L’enseignement n’en demeure pas moins : une disproportion démontrée par les chiffres du budget de la collectivité peut faire tomber la cotisation, et c’est l’examen comptable du budget annexe des déchets qui fait gagner ou perdre. La décision la plus récente et la plus complète sur ce terrain a été rendue le 19 novembre 2025 par le Conseil d’État réuni (3e et 8e chambres, n° 487829), à propos du taux voté pour 2019 par un établissement public territorial francilien, et elle mérite une lecture attentive car elle dessine toute la stratégie contentieuse de l’entreprise. D’abord sur la recevabilité : le requérant, simple redevable de la taxe, « est redevable, pour l’année 2019, de la TEOM perçue par l’EPT Est Ensemble et a ainsi intérêt à demander l’annulation de la délibération qui en fixe le taux », et « L’existence d’un recours ouvert à M. A… devant le juge de l’impôt pour contester son imposition individuelle à la taxe établie par la délibération litigieuse ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir qu’il a formé contre cette délibération. » Votre entreprise dispose donc de deux voies cumulables : la réclamation individuelle contre sa cotisation devant le juge de l’impôt, et le recours pour excès de pouvoir contre la délibération qui fixe le taux, devant le tribunal administratif. Ensuite sur le fond, le Conseil d’État valide la méthode de calcul de l’excédent : la collectivité faisait état d’un produit attendu de 52 030 000 euros pour des charges à couvrir conduisant à un excédent de 5 684 683,41 euros, « ou 12,26 %, le montant des charges qu’elle a vocation à couvrir, ne conduisant pas à regarder le taux de la taxe comme manifestement disproportionné ». Et même en retranchant 570 000 euros de subventions à des actions de prévention sans lien avec la collecte, l’excédent porté à 6 254 683,41 euros, « ou 13,66 % », ne rendait toujours pas le taux manifestement disproportionné. Ces chiffres donnent un repère concret : un excédent de l’ordre de 12 à 14 % n’a pas été jugé manifestement disproportionné, ce qui signifie qu’une contestation sérieuse doit démontrer un écart nettement supérieur, avec les annexes budgétaires de la collectivité pour le prouver. En pratique, la démarche se déroule en trois temps : réunir la délibération fixant le taux, le budget primitif et l’état spécial retraçant produit et dépenses du service, faire chiffrer l’excédent en écartant les dépenses étrangères au service et en réintégrant les recettes non fiscales omises, puis choisir la voie de recours adaptée à l’objectif, décharge individuelle rapide ou annulation de la délibération à effet collectif. Attention aux délais : la réclamation individuelle suit le régime de la taxe foncière, et le recours contre la délibération doit être formé dans les deux mois de sa publication ou de son affichage, avec une demande de communication préalable des pièces budgétaires pour ne pas partir aveugle. Enfin, gardez à l’esprit que l’article 1526 du code général des impôts permet des rôles supplémentaires « à raison des faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition », de sorte qu’une régularisation peut survenir après coup : une contestation gagnée sur le taux profite alors aussi aux cotisations complémentaires.

Conclusion

La flambée des recherches sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a rien d’un feu de paille : elle traduit l’inquiétude de milliers de redevables devant des avis 2026 en forte hausse, et les entreprises qui exploitent des locaux professionnels sont en première ligne. Le réflexe du dirigeant tient en quatre vérifications : identifier le vrai redevable entre bailleur et preneur au regard du bail commercial, où seule une stipulation expresse transfère la taxe au locataire ; contrôler la base assise sur la valeur locative foncière et traquer les erreurs de consistance ; passer au crible les exonérations, usines de plein droit, locaux industriels et commerciaux exonérés sur délibération locale, redevance spéciale exclusive de la taxe, zone non desservie et vacance de plus de trois mois ; et, quand le taux dérape, chiffrer l’excédent du produit sur le coût du service pour contester, par la double voie de la réclamation individuelle et du recours contre la délibération. La jurisprudence récente du Conseil d’État donne à la fois le standard, l’absence de disproportion manifeste, et le mode d’emploi, avec des seuils chiffrés autour de 12 à 14 % jugés insuffisants pour annuler. Menée avec méthode et pièces à l’appui, la contestation d’une TEOM excessive de locaux professionnels n’est ni un pari ni une formalité vaine : c’est l’application d’un principe simple, une taxe affectée ne peut rapporter manifestement plus que ce que coûte le service qu’elle finance.

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