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Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen : obtenir un avocat dans le pays d’émission, un interprète et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen : obtenir un avocat dans le pays d’émission, un interprète et bloquer la remise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre pays de l’Union européenne, conduit devant le procureur général, puis placé en détention en attendant que la chambre de l’instruction de la cour d’appel statue sur votre remise. Dans ce laps de temps très court, deux droits décident de l’issue du dossier : le droit d’être assisté par un avocat dans le pays qui vous réclame, en plus de votre avocat parisien, et le droit de comprendre chaque acte dans une langue que vous comprenez, avec un interprète à chaque étape. La pratique européenne appelle cela la double défense. Le code de procédure pénale l’organise à l’article 695-27, et la chambre criminelle de la Cour de cassation en a fixé les limites dans plusieurs arrêts de 2020 à 2026 : la nullité sanctionne l’absence de mention au procès-verbal, le retard de transmission se répare par un renvoi, et un consentement donné trop vite devient irrévocable. Cet article explique comment activer ces droits dès la présentation au parquet général, comment exiger l’interprète et les traductions utiles, et comment transformer cette défense en contestation de la remise devant la chambre de l’instruction à Paris.

I. Faire activer dès Paris la double défense : l’avocat du pays d’émission et l’interprète

A. Exiger la mention au procès-verbal et la transmission immédiate de la demande d’avocat dans l’État d’émission

Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, et les droits de la garde à vue des articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale s’appliquent pendant ce délai. Après vérification de votre identité, le procureur général vous informe, dans une langue que vous comprenez, de l’existence et du contenu du mandat, puis vous avise que vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix ou par un avocat commis d’office, avec lequel vous pouvez vous entretenir immédiatement. Jusque-là, il s’agit de la défense ordinaire, identique à celle de toute garde à vue.

La spécificité du mandat d’arrêt européen commence avec la phrase suivante du même article 695-27 du code de procédure pénale : « Le procureur général informe également la personne qu’elle peut demander à être assistée dans l’Etat membre d’émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l’autorité judiciaire compétente de l’Etat membre d’émission. » Demander cet avocat du pays d’émission n’est pas une coquetterie : c’est lui qui peut vérifier sur place la réalité du dossier pénal qui vous vise, l’autorité qui a signé le mandat, les conditions de détention qui vous attendent et les recours ouverts contre le titre national à l’origine du mandat. Pendant que votre avocat parisien prépare la contestation de la remise, l’avocat du pays d’émission prépare la contestation de la cause : mandats concurrents, prescription selon la loi locale, irrégularités de la condamnation, garanties de retour. C’est le sens de la double défense reconnue par l’article 10 de la directive 2013/48/UE, que les praticiens européens désignent comme la représentation duale de la personne réclamée.

Le point de contrôle se situe sur le procès-verbal : l’article 695-27 du code de procédure pénale dispose que « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » Si le procès-verbal de présentation ne mentionne pas que vous avez été avisé de la possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission, la procédure est nulle, et la nullité doit être soulevée devant la chambre de l’instruction avant toute défense au fond. En revanche, lorsque la mention figure au procès-verbal mais que la demande a été transmise tardivement aux autorités étrangères, la Cour de cassation refuse la nullité. Dans son arrêt du 26 février 2020, n° 20-80.813, rendu à propos d’une personne réclamée par l’Autriche qui avait demandé un avocat commis d’office autrichien dès la notification du mandat le 17 décembre 2019, demande transmise seulement le 15 janvier 2020, la chambre criminelle juge que « l’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’Etat d’émission du mandat d’arrêt » et qu’« aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter du seul retard apporté à la communication de cette demande à l’autorité judiciaire émettrice du mandat d’arrêt, dès lors que le renvoi a été ordonné pour permettre l’exercice de ces droits ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait renvoyé l’examen à sept jours pour laisser à l’avocat autrichien le temps d’assister l’avocat français « en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée », et la Cour relève que « la finalité de la directive européenne transposée à l’article 695-27 du code de procédure pénale a été respectée ».

La leçon pratique tient en trois réflexes. D’abord, formuler la demande d’avocat du pays d’émission par écrit dès la présentation au procureur général, et vérifier qu’elle figure au procès-verbal avec la mention de l’information donnée. Ensuite, si la transmission tarde, ne pas miser la défense sur la seule nullité : demander le renvoi de l’audience devant la chambre de l’instruction pour laisser la double défense produire ses effets, car ce renvoi ordonné dans l’intérêt des droits répare le retard au lieu de l’aggraver. Enfin, utiliser le temps gagné : charger l’avocat du pays d’émission de transmettre les pièces locales décisives — titre national d’origine, décision de condamnation, éléments sur la composition de la juridiction ou sur la détention — afin d’alimenter une demande de complément d’information sur le fondement de l’article 695-33 du code de procédure pénale. Le retard, bien exploité, devient un délai de préparation.

B. Parler une langue comprise : information, interprète à l’audience et traductions à réclamer

Le deuxième pilier de la défense se joue dans la langue. L’article 695-27 du code de procédure pénale impose que le procureur général informe la personne « dans une langue qu’elle comprend » de l’existence et du contenu du mandat. Cette exigence n’est pas une formule de politesse : une information donnée dans une langue que vous ne maîtrisez pas prive l’avis de son objet, puisque vous ne pouvez ni demander l’avocat du pays d’émission en connaissance de cause, ni décider de consentir ou de vous opposer à la remise. Si l’entretien avec le procureur général s’est déroulé sans interprétation effective, votre avocat doit le faire constater et rapprocher ce manquement de l’absence de mention au procès-verbal, seule sanctionnée de nullité par le texte. Plus la langue de la procédure s’éloigne de celle que vous comprenez, plus la vérification du procès-verbal s’impose.

Devant la chambre de l’instruction, la garantie devient explicite. L’article 695-30 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. » À Paris, où la chambre de l’instruction statue sur des mandats émis par tous les États membres, l’interprète se choisit sur la liste des experts traducteurs-interprètes près la cour d’appel, dans la langue exacte de la personne — y compris sa variante dialectale lorsque la compréhension l’exige — et non dans une langue véhiculaire approximative. L’erreur fréquente consiste à accepter un débat mené pour l’essentiel en français, avec une traduction résumée des seuls passages jugés importants : or l’audience porte sur votre identité, vos observations sur le déroulement de la procédure et votre consentement à la remise, trois points dont chacun engage vos droits. Exigez une interprétation complète et faites mentionner au procès-verbal d’audience la présence de l’interprète, son identité et la langue d’interprétation.

Le troisième levier concerne les pièces écrites. Lorsque le mandat a été émis pour l’exécution d’une peine et que vous n’avez pas été informé dans les formes légales des poursuites ayant conduit à la condamnation, l’article 695-27 du code de procédure pénale vous permet de demander à recevoir copie de la décision de condamnation avant la remise : le procureur général transmet cette demande à l’autorité d’émission, lui communique la copie dès réception, cette communication étant faite pour information, sans valoir signification et sans faire courir de délai de recours. Cette copie, même transmise pour information, permet à vos deux avocats de vérifier la peine exacte, son quantum, les faits visés et la juridiction qui l’a prononcée — autant d’éléments nécessaires pour contester la remise pour prescription, pour remise déjà exécutée ailleurs, ou pour défaut de garanties sur une condamnation par défaut. Dans le même esprit, faites traduire les passages décisifs du mandat et de ses annexes : la description des faits conditionne le contrôle de la double incrimination résiduelle, des délais et de l’identité entre les faits du mandat et ceux de la condamnation. Une défense qui ne lit pas le mandat dans une langue comprise plaide à l’aveugle.

Enfin, gardez la détention sous surveillance pendant que la double défense s’organise. La Cour de cassation rappelle, au terme de son arrêt du 26 février 2020, n° 20-80.813, que « le demandeur conserve, tout au long de la procédure, la faculté de solliciter qu’il soit mis fin à sa détention provisoire ». Concrètement, l’article 695-34 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », la chambre statuant au plus tard dans les quinze jours, avec possibilité d’assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Chaque renvoi obtenu pour laisser travailler l’avocat du pays d’émission doit donc s’accompagner d’une demande de mise en liberté : retenu dans un établissement pénitentiaire d’Île-de-France pendant que votre dossier se construit dans deux pays, vous avez intérêt à faire juger que votre présence peut être garantie autrement que par la détention.

II. Transformer cette défense en blocage de la remise devant la chambre de l’instruction

A. Ne pas consentir sans l’avis du pays d’émission : un consentement irrévocable et des délais comptés

Le moment le plus dangereux de la procédure se présente sous une apparence anodine : à votre comparution devant la chambre de l’instruction, on vous demande si vous consentez à votre remise. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Irrévocable signifie sans retour : une fois le consentement maintenu et l’arrêt de remise rendu, il n’existe aucun recours, et la remise intervient dans les dix jours. La chambre demande ensuite si vous renoncez à la règle de la spécialité — c’est-à-dire à la protection qui interdit à l’État d’émission de vous poursuivre, juger ou détenir pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux du mandat — après vous avoir informé des conséquences également irrévocables de cette renonciation. Consentir sans avoir reçu l’analyse de l’avocat du pays d’émission revient à signer avant d’avoir lu le dossier adverse.

La Cour de cassation verrouille strictement ce mécanisme dans son arrêt du 10 décembre 2025, n° 25-87.491, rendu pour un mandat allemand visant des faits de faux monnayage et de fraude : « Le pourvoi contre une telle décision n’est susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement. » Dans cette affaire, la personne avait consenti après avoir été informée des conséquences et de l’irrévocabilité, avait refusé de renoncer à la spécialité, puis tentait de faire censurer la remise au motif d’une atteinte à sa vie familiale — père de neuf enfants, compagne attendant des jumeaux avec une grossesse nécessitant un alitement. La Cour déclare le pourvoi irrecevable : dès lors que le grief tiré de la vie privée et familiale « ne conteste pas la validité du consentement », il ne peut rouvrir une remise consentie. L’enseignement vaut pour tous les dossiers : les arguments de vie familiale, de santé ou de proportionnalité doivent être plaidés avant le consentement, dans le cadre d’une opposition à la remise, et non après. Si vous hésitez, opposez-vous à la remise : l’opposition ouvre un délai de vingt jours pour juger, un pourvoi en cassation, et tout l’arsenal des motifs de refus, tandis que le consentement ferme immédiatement le débat.

L’opposition donne aussi le temps de faire compléter le dossier. Lorsque les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer, la chambre de l’instruction « demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires », selon l’article 695-33 du code de procédure pénale. C’est par cette voie que transitent les pièces obtenues par l’avocat du pays d’émission : copie de la décision nationale d’arrestation, précisions sur les faits et leur qualification locale, éléments sur l’autorité d’émission ou sur la peine restant à exécuter. La chambre statue en principe dans les sept jours de la comparution en cas de consentement, et dans les vingt jours en cas d’opposition, ces délais ne courant qu’après la réception des compléments demandés. Et si la chambre ordonne seulement un complément d’information sans trancher le fond, aucune voie de recours immédiate n’est ouverte : dans son arrêt du 12 mai 2026, n° 26-81.451, pris pour un mandat allemand visant des poursuites pour participation à une organisation criminelle et blessures, la Cour rappelle qu’« Il résulte des articles 570 et 571 du code de procédure pénale qu’un pourvoi formé contre une décision avant dire droit, distincte de l’arrêt sur le fond, ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, sauf ordonnance d’examen immédiat du président de la chambre criminelle. » L’erreur serait de se pourvoir aussitôt contre la mesure d’instruction : le pourvoi est déclaré irrecevable en l’état, et la procédure continue devant la chambre saisie. Le bon réflexe consiste à exploiter le délai du complément pour consolider la contestation au fond — motifs de refus, nullités, garanties — plutôt que de multiplier les recours prématurés.

B. Faire vérifier l’émetteur, l’audition et les motifs de refus : le contrôle parisien pas à pas

Une fois l’opposition à la remise déclarée, la défense se déploie sur trois contrôles que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris exerce systématiquement. Le premier porte sur l’auteur du mandat. Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre, et l’autorité d’émission doit être une autorité judiciaire au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre du 13 juin 2002. Lorsque le mandat est signé par un parquet — ce qui est fréquent en Europe —, la chambre vérifie que ce parquet n’est pas exposé à des instructions individuelles du pouvoir exécutif. Dans son arrêt du 7 janvier 2020, n° 19-87.741, à propos d’un mandat émis par un procureur de comté croate, la Cour approuve les juges parisiens d’avoir retenu qu’« une organisation hiérarchique des membres d’un parquet indépendant n’empêche pas ceux-ci d’être des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pourvu que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif », en s’appuyant sur le statut constitutionnel autonome du procureur général croate et sur les arrêts de la Cour de justice rendus en 2019 sur les parquets allemand, lituanien et belge. C’est typiquement le point sur lequel l’avocat du pays d’émission apporte une valeur décisive : statut réel du parquet émetteur, existence d’un recours local contre la délivrance du mandat et son caractère proportionné, pièces que l’avocat parisien seul ne peut pas réunir dans le délai de vingt jours. À Paris, ce contrôle se plaide devant la chambre de l’instruction qui a déjà eu à connaître de mandats allemands, roumains ou croates, et qui attend des pièces étrangères précises plutôt que des affirmations générales.

Le deuxième contrôle porte sur le déroulement de l’audience elle-même. Dans son arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.072, rendu après un premier refus de remise devenu définitif puis un second mandat roumain pour la même peine, la Cour précise que « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. » Le rapport du conseiller doit ensuite intervenir avant tout débat, sur le fondement de l’article 199 du même code. Concrètement, si l’audition sur le consentement a précédé le rapport, il n’y a pas nullité dès lors que les deux formalités ont été accomplies avant les débats — mais si vos observations sur la procédure n’ont pas été recueillies, ou si le débat s’est engagé sans rapport, la nullité redevient une arme. Dans le même arrêt, la Cour valide la remise malgré le précédent refus, au motif que le second mandat constituait un titre distinct et que les autorités roumaines avaient produit des éléments nouveaux sur la composition de la juridiction de condamnation, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 29 juillet 2024, Breian, C-318/24. La portée pour votre dossier est double : un refus de remise ne protège pas contre un second mandat régularisé, et chaque nullité de procédure doit être soulevée immédiatement, car le temps joue pour l’État d’émission.

Le troisième contrôle porte sur les motifs de refus d’exécution de l’article 695-24 du code de procédure pénale : poursuites en cours en France pour les mêmes faits, nationalité française ou résidence avec peine exécutable en France, faits commis en tout ou partie sur le territoire français, prescription acquise selon la loi française, décision définitive d’un État tiers pour les mêmes faits. Chacun de ces motifs suppose des preuves — pièces du dossier français, justificatifs de résidence, calcul de prescription — que la double défense permet de réunir dans les délais. Lorsque le dossier soulève une question d’interprétation du droit de l’Union, par exemple sur la qualité d’autorité judiciaire de l’émetteur ou sur la portée d’un refus antérieur, la chambre peut interroger la Cour de justice à titre préjudiciel, ce qui suspend la remise : c’est la stratégie détaillée dans notre analyse du renvoi préjudiciel à la Cour de justice pour suspendre une remise, complément naturel du présent dossier. L’ensemble de la procédure parisienne — présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris dans les quarante-huit heures, détention provisoire, audience publique de la chambre de l’instruction avec interprète, arrêt de remise ou de refus, pourvoi en cassation — est décrit pas à pas dans notre guide de la procédure du mandat d’arrêt européen et de sa contestation en France.

Conclusion

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen, vous ne jouez pas votre remise sur un seul tableau. Exigez dès la présentation au procureur général l’avocat du pays d’émission en plus de votre avocat parisien, vérifiez la mention au procès-verbal, imposez une langue comprise et un interprète à chaque audience, faites-vous communiquer la décision de condamnation et traduire les passages décisifs du mandat. Opposez-vous à la remise plutôt que de consentir dans l’urgence, car le consentement est irrévocable et ferme tout recours. Utilisez les délais — sept jours, vingt jours, dix jours de complément d’information — pour faire vérifier l’autorité d’émission, l’audition et les motifs de refus, et demandez la mise en liberté à tout moment. La double défense, activée tôt et documentée dans deux pays, transforme une procédure d’exécution quasi automatique en un contrôle juridictionnel complet où chaque faille du mandat peut bloquer la remise.

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