Un incendie se déclare dans la cale d’un porte-conteneurs qui fait route vers Le Havre. L’enquête remonte jusqu’à un conteneur déclaré comme des pièces détachées et qui contenait en réalité des batteries au lithium. L’armateur déclare l’avarie commune. Votre propre conteneur n’a pas brûlé, mais il reste bloqué au port de refuge tant que vous n’avez pas fourni une garantie. Ou bien votre marchandise a été détruite par le feu parti du conteneur voisin. Dans les deux cas, la même question se pose : qui paie, contre qui agir, et dans quel délai.
La situation n’a rien d’exceptionnel. Le 7 mars 2018, un incendie est survenu à bord du porte-conteneurs « Maersk Honam », qui faisait route depuis Singapour vers le canal de Suez, et a donné lieu à une déclaration du navire en avarie commune le 9 mars 2018, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 octobre 2025. Le 26 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un conteneur à bord d’un navire de la compagnie CMA CGM et a endommagé des conteneurs-citernes voisins, ce qui a donné lieu à un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 18 septembre 2026. Les chargeurs dont la marchandise voyage à bord du même navire que le conteneur fautif subissent le contrecoup alors qu’ils n’ont commis aucune faute : contribution d’avarie commune, frais de déroutement, marchandise détériorée par l’eau d’extinction ou par la chaleur.
Cet article décrit la méthode complète : établir que le chargeur expéditeur a manqué à son obligation de déclaration exacte, priver le transporteur de son exonération quand une faute est prouvée, obtenir la livraison contre garantie en avarie commune, préserver les preuves de l’origine du feu, faire jouer l’assurance facultés, puis agir dans le délai d’un an contre le bon débiteur. Les règles applicables relèvent du droit maritime français, dont la présentation d’ensemble figure sur la page du cabinet consacrée à cette matière.
I. L’incendie venu du conteneur voisin : désigner les responsables selon le droit applicable
A. Le chargeur qui déclare mal sa marchandise répond des dommages causés aux autres
Tout commence par le connaissement. Le transporteur délivre au chargeur, sur sa demande, le connaissement, et « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations ». La suite du même article ajoute que « Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur ». Déclarer des batteries au lithium sous la mention de pièces détachées, omettre la classe de danger, le numéro ONU ou le groupe d’emballage, c’est donc engager sa responsabilité dès le document de transport, avant même que le feu ne se déclare.
Cette garantie documentaire se double d’une responsabilité de fond. Le code des transports dispose que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise ». La formule vise directement notre cas : les autres marchandises, celles des chargeurs innocents dont les conteneurs ont brûlé, ont fondu ou ont été inondés pendant la lutte contre l’incendie, ouvrent un recours contre le chargeur dont la faute ou le vice propre de la marchandise est à l’origine du sinistre. La faute peut consister dans l’emballage défectueux, l’absence d’étiquetage, le chargement de colis incompatibles dans un même conteneur ou la remise au transporteur d’une marchandise dont le chargeur connaissait le caractère dangereux sans le signaler. Le vice propre vise la marchandise qui, par sa nature même, porte en elle le germe du dommage : auto-échauffement, dégagement de gaz inflammables, réaction chimique entre colis.
Au-delà du droit interne, la réglementation internationale du transport des marchandises dangereuses s’impose au chargeur avec une précision technique considérable. Les règles relatives au transport des marchandises dangereuses par mer découlent de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite convention SOLAS, et sont contenues notamment dans le Code maritime international des marchandises dangereuses, dit code IMDG, dont le chapitre 5.4 impose au chargeur d’établir une déclaration de marchandises dangereuses décrivant exactement la nature du danger. En France, ces règles sont rendues applicables par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, et plus particulièrement par les divisions 411 et 423 de son règlement annexé, comme le rappelle la page officielle du ministère chargé de l’écologie consacrée à la réglementation du transport de marchandises dangereuses, qui mentionne également le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes. Le chargeur qui contourne cette réglementation pour économiser un fret majoré ou parce que certaines lignes refusent les marchandises dangereuses commet une faute dont les conséquences juridiques sont redoutables pour lui.
La sanction la plus directe figure dans le code des transports : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises ». Le chargeur fautif perd donc tout recours contre le transporteur pour ses propres marchandises, tandis que les autres chargeurs conservent le leur contre lui. C’est l’asymétrie fondamentale du contentieux de l’incendie à bord : le fautif reste seul avec sa perte et doit en outre indemniser les victimes, alors que les chargeurs innocents disposent d’un débiteur solvable en la personne du chargeur fautif et de son assureur.
En pratique, la difficulté consiste à établir le caractère sciemment inexact de la déclaration et le lien entre la marchandise mal déclarée et l’incendie. La mention portée au connaissement doit être comparée à la déclaration de marchandises dangereuses, au certificat d’empotage du conteneur, à la fiche de données de sécurité du produit et aux instructions de transport. Lorsque le connaissement décrit des pièces détachées alors que le conteneur contenait des batteries au lithium, l’inexactitude est manifeste. Reste à prouver que le feu est parti de ce conteneur, ce qui relève de l’expertise technique d’incendie, et que le chargeur connaissait la nature réelle de sa marchandise, ce qui résulte le plus souvent de ses propres documents commerciaux, factures d’achat et échanges avec le transitaire. Les juridictions apprécient ces éléments au cas par cas, sans présomption automatique, de sorte que la constitution du dossier documentaire dès les premiers jours conditionne l’issue du recours.
B. Le transporteur exonéré par l’incendie, sauf preuve d’une faute, et le plafond de sa responsabilité
Le chargeur innocent dont la marchandise a brûlé dispose d’un premier recours naturel contre le transporteur maritime, puisque le contrat de transport a été conclu avec lui et que la marchandise se trouvait sous sa garde. Le principe posé par le code des transports est sévère pour le transporteur : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Mais ce même article énumère les causes d’exonération, dont « D’un incendie ». L’incendie à bord constitue donc un cas d’exonération de plein droit pour le transporteur, à condition qu’il prouve que les pertes ou dommages proviennent de cet incendie.
L’exonération n’est toutefois pas une immunité. Le texte précise que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Le chargeur innocent peut donc renverser l’exonération en démontrant une faute du transporteur : défaut de mise en état de navigabilité du navire, système de détection ou d’extinction d’incendie défaillant, arrimage défectueux des conteneurs, acceptation en connaissance de cause d’une marchandise dangereuse mal arrimée, retard dans la lutte contre le sinistre. L’obligation de navigabilité pèse lourdement sur le transporteur, car « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire dont les installations de lutte contre l’incendie ne fonctionnaient pas au départ du voyage n’était pas en état de navigabilité, et le transporteur qui invoque l’incendie s’expose alors à voir son exonération écartée.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 22 octobre 2025 dans l’affaire de l’incendie du Maersk Honam illustre parfaitement l’articulation de ces règles. Trois conteneurs de pneumatiques voyageaient à bord du navire lorsque l’incendie s’est déclaré le 7 mars 2018. La marchandise n’ayant jamais été livrée, l’assureur facultés, subrogé dans les droits du chargeur, a agi contre le commissionnaire de transport. La cour a écarté l’application de la convention de Bruxelles amendée pour retenir le droit interne et a jugé le litige régi notamment par l’article L. 5422-12 du code des transports. Elle a condamné le commissionnaire à payer à l’assureur subrogé la somme de 69 765,26 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019, au titre de la perte de la marchandise contenue dans les trois conteneurs. La décision montre que l’incendie à bord, même suivi d’une déclaration d’avarie commune, n’éteint pas le recours du chargeur contre son cocontractant transporteur, et que l’assureur qui a indemnisé son assuré poursuit le recours par subrogation pour le montant exact du préjudice marchandises.
Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 18 septembre 2026 apporte l’enseignement complémentaire, celui du chargeur innocent débouté. Une société avait confié sept conteneurs-citernes au transport de la compagnie CMA CGM ; un incendie survenu le 26 août 2019 dans un autre conteneur avait endommagé deux de ces citernes. La demanderesse réclamait une somme de 17 025,11 dollars américains, mais le tribunal l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement est clair : être la victime du feu parti du conteneur voisin ne suffit pas ; il faut prouver la faute du transporteur ou assigner le véritable responsable, et chiffrer le préjudice avec des pièces probantes. Un recours mal dirigé ou mal documenté se solde par un rejet et une condamnation aux frais.
Lorsque la responsabilité du transporteur est retenue, elle reste plafonnée. Le code dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Le plafond ne s’applique toutefois pas dans tous les cas, car « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », le transporteur perd le bénéfice de la limitation. En pratique, le plafonnement conduit souvent le chargeur innocent à rechercher, en complément ou à titre principal, la responsabilité illimitée du chargeur fautif sur le fondement de sa faute personnelle, qui n’est enfermée dans aucun plafond légal. Le cumul des deux recours, contre le transporteur dans la limite du plafond et contre le chargeur fautif pour le surplus, constitue la stratégie d’indemnisation complète.
II. Votre cargaison est bloquée ou détruite : la méthode pour être payé sans perdre vos droits
A. L’avarie commune : fournir la garantie pour être livré, puis contester et se retourner contre le fautif
L’incendie à bord d’un porte-conteneurs débouche presque toujours sur une déclaration d’avarie commune par l’armateur. L’avarie commune est un mécanisme de répartition, et non un régime de responsabilité : lorsque le capitaine engage volontairement une dépense extraordinaire ou ordonne un sacrifice pour le salut commun du navire et de la cargaison, par exemple faire route vers un port de refuge, y décharger et trier les conteneurs, noyer les cales ou remorquer le navire, l’ensemble des intérêts sauvés contribue aux pertes et dépenses ainsi engagées. Les règles applicables sont le plus souvent les Règles d’York et d’Anvers, incorporées au contrat de transport par une clause du connaissement, complétées par le droit français pour la procédure.
La conséquence immédiate pour le chargeur innocent est rude : alors même que sa marchandise est intacte, il ne la récupère qu’en fournissant une garantie d’avarie commune, généralement un engagement signé et, pour les montants significatifs, une garantie bancaire ou une garantie de son assureur facultés. Sans cette garantie, le transporteur exerce une rétention sur la marchandise et les frais de magasinage au port de refuge s’accumulent chaque jour. La première décision opérationnelle consiste donc à fournir la garantie sans retard, tout en la libellant de manière à réserver l’ensemble des droits et contestations : la fourniture de la garantie n’emporte aucune reconnaissance de la régularité de la déclaration d’avarie commune ni du montant réclamé.
La seconde étape consiste à contrôler la déclaration elle-même. Toutes les conditions de l’avarie commune doivent être réunies : un péril réel et imminent menaçant l’ensemble de l’expédition maritime, une décision intentionnelle et raisonnable du capitaine, un sacrifice ou une dépense de caractère extraordinaire, et un résultat utile, c’est-à-dire la sauvegarde d’une partie au moins des intérêts en cause. Lorsque l’incendie a été provoqué par la faute d’un chargeur qui a embarqué sans déclaration une marchandise dangereuse, la question se pose de savoir si les dépenses engagées pour lutter contre un péril né de cette faute relèvent encore du salut commun ou si elles doivent rester à la charge du fautif. La jurisprudence admet qu’une faute peut être à l’origine de l’avarie commune sans faire obstacle à la répartition entre les intérêts, quitte à ouvrir ensuite un recours contre l’auteur de la faute. Le chargeur innocent a donc intérêt à contribuer sous toutes réserves, puis à exercer ce recours plutôt qu’à refuser la contribution, car le refus l’expose à une action en paiement de la dispache, au blocage prolongé de sa marchandise et à des frais de surestaries et de magasinage qui dépassent rapidement l’enjeu de la contribution.
La dispache, c’est-à-dire le règlement de répartition établi par le dispacheur désigné, doit être examinée ligne par ligne : valeurs contributives retenues pour le navire, le fret et chaque lot de marchandises, dépenses admises et pièces justificatives, intérêts et commissions. La contestation porte sur les montants et sur l’admission de certaines dépenses, jamais sur le principe de la garantie déjà fournie. En parallèle, le chargeur innocent prépare son recours contre le chargeur fautif : assignation en remboursement des contributions d’avarie commune payées, des frais de garantie bancaire, des surcoûts de transport et de stockage, et du préjudice commercial lié au retard de mise sur le marché. Ce recours se fonde sur la faute du chargeur expéditeur et sur le vice propre de sa marchandise, et il inclut l’ensemble des conséquences financières de l’incendie, y compris les sommes versées au titre de l’avarie commune, car sans la fausse déclaration, aucune de ces dépenses n’aurait été engagée.
L’identification du conteneur d’origine constitue la clé de voûte de ce recours. L’expertise sur l’origine du feu, diligentée par les assureurs corps et facultés ou ordonnée en référé, détermine le foyer initial, la cinétique de propagation et la nature des matières qui ont alimenté l’incendie. Le chargeur innocent doit s’associer à cette expertise dès qu’il en a connaissance, communiquer ses propres documents de transport et faire consigner ses observations, car un rapport d’expertise établi sans sa participation reste opposable mais plus difficile à discuter. Les mentions du manifeste du navire, du plan d’arrimage, des certificats d’empotage et des relevés de température des conteneurs frigorifiques voisins complètent le tableau et permettent de remonter du conteneur incendié jusqu’au chargeur qui l’a remis au transporteur.
B. Preuves, assurance et prescription d’un an : agir vite depuis Paris et les ports français
Le contentieux de l’incendie à bord se gagne dans les premières semaines, sur les preuves, et se perd dans les mois qui suivent, sur les délais. Dès la notification de l’incendie ou de la déclaration d’avarie commune, le chargeur innocent adresse à son transporteur et au commissionnaire une lettre de réserve détaillée, réclame la communication du rapport d’événement de mer, du rapport du capitaine et des certificats des installations de lutte contre l’incendie, et demande à participer aux opérations d’expertise. Lorsque la marchandise est livrée endommagée, par exemple souillée par les eaux d’extinction ou déformée par la chaleur, un constat contradictoire est organisé avec le transporteur, complété si nécessaire par un constat d’huissier et par une expertise amiable. Les photographies du conteneur, des scellés et des dommages, les relevés de température et les bons de livraison annotés de réserves précises valent mieux qu’une contestation générale formulée plusieurs semaines après la livraison.
L’assurance facultés joue un rôle central que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2025 illustre : c’est l’assureur qui a indemnisé le chargeur à hauteur de la valeur majorée du préjudice, puis qui a poursuivi le commissionnaire par subrogation. Le chargeur doit donc déclarer le sinistre à son assureur dans les délais de la police, transmettre l’ensemble des documents de transport et d’expertise, et subroger l’assureur dans ses droits par une quittance subrogative en bonne forme. L’assureur dispose des moyens techniques et financiers pour diligenter l’expertise d’origine du feu, fournir la garantie d’avarie commune et conduire le recours contre le chargeur fautif. Le chargeur qui néglige de déclarer le sinistre ou qui transige seul avec le transporteur sans l’accord de son assureur risque une réduction de son indemnisation et la perte du recours subrogatoire.
Le délai d’action est bref et impératif. Le code des transports dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » et que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Le point de départ court en pratique de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, et le délai peut être prorogé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. L’affaire du Maersk Honam montre l’importance des reports conventionnels : le commissionnaire avait accordé à l’assureur subrogé divers reports de prescription, ce qui a permis à l’action d’être jugée recevable plusieurs années après l’incendie de 2018. Le réflexe consiste donc à solliciter par écrit, avant l’expiration de l’année, un report conventionnel de prescription auprès de chaque défendeur potentiel, transporteur, commissionnaire et chargeur fautif, et à assigner en temps utile à défaut d’accord. L’assignation en référé aux fins d’expertise n’interrompt pas nécessairement la prescription au fond selon les cas, de sorte qu’il ne faut jamais confondre la mesure d’instruction et l’action en responsabilité.
Pour l’importateur établi à Paris ou en Île-de-France, dont la marchandise est bloquée dans un port de refuge à l’étranger ou attendue au Havre, à Dunkerque ou à Marseille-Fos, la procédure se conduit utilement depuis Paris : mise en demeure et négociation des reports de prescription par correspondance, saisine du tribunal judiciaire de Paris selon la clause de juridiction du connaissement ou les règles ordinaires de compétence, demande d’expertise en référé, coordination avec l’expert désigné sur le lieu du sinistre et avec le correspondant local de l’assureur. Les pièces à réunir sans attendre sont le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage, la police d’assurance facultés, la correspondance avec le transitaire, la déclaration d’avarie commune et l’appel de garantie, les constats de dommages et les rapports d’expertise disponibles. Un dossier complet adressé tôt au transporteur et à l’assureur augmente considérablement les chances d’une indemnisation amiable, car le transporteur sait que le chargeur diligent, assuré et assisté, ira au bout du délai d’un an si aucun accord n’intervient.
Conclusion
L’incendie parti du conteneur voisin n’est une fatalité ni pour la cargaison bloquée en avarie commune ni pour la marchandise détruite par le feu. Le chargeur qui a embarqué une marchandise dangereuse sans la déclarer exactement répond des dommages causés aux autres marchandises par sa faute et par le vice propre de sa marchandise, et il perd tout recours contre le transporteur pour ses propres pertes. Le transporteur, exonéré par l’incendie, redevient responsable dès qu’une faute est prouvée contre lui, à commencer par le défaut de navigabilité, et sa responsabilité plafonnée laisse subsister le recours illimité contre le chargeur fautif. L’avarie commune impose de garantir pour être livré, puis autorise la contestation de la dispache et le recours contre l’auteur de la faute. L’assurance facultés finance et porte ce recours par subrogation. Reste la condition qui commande tout le reste : agir dans l’année, preuves en main, contre chaque débiteur identifié. Le chargeur qui fournit la garantie sous réserves, diligente l’expertise sur l’origine du feu, déclare le sinistre à son assureur et sécurise des reports conventionnels de prescription avant l’échéance transforme un sinistre subi en recours maîtrisé.