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Affrètement au voyage : laytime dépassé et facture de demurrage — calculer le décompte, le contester et identifier qui paie

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Affrètement au voyage : laytime dépassé et facture de demurrage — calculer le décompte, le contester et identifier qui paie

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Le navire a chargé avec dix jours de retard à cause d’un terminal saturé, puis le déchargement a traîné faute de camions disponibles. Quelques semaines plus tard, l’affréteur reçoit la facture du fréteur : des dizaines de milliers d’euros de demurrage, parfois appelées surestaries en droit français, calculées au jour près et majorées d’intérêts. Faut-il payer sans discuter pour préserver la relation commerciale ? Le décompte du fréteur est-il exact, et le retard est-il seulement imputable à l’affréteur ? Qui supporte la facture lorsque la marchandise a été sous-affrétée ou vendue en cours de route ? Cet article répond à ces questions avec le droit applicable : le régime français de l’affrètement au voyage, la computation des jours de planche, la nature des surestaries, les moyens de contester un décompte et le délai pour agir. Le raisonnement s’appuie sur le Code des transports, le Code civil et deux décisions lues dans leur texte intégral, dont un jugement récent du tribunal des activités économiques de Marseille qui tranche exactement ce type de litige. Pour situer la démarche du cabinet dans ce domaine, la page consacrée au droit maritime de l’affrètement et du transport de marchandises présente les questions traitées.

I. Le temps que la charte-partie accorde à l’affréteur

A. L’affrètement au voyage : un navire mis à disposition pour un voyage, un temps de chargement prévu au contrat

Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met un navire à la disposition de l’affréteur pour accomplir un ou plusieurs voyages déterminés. L’article L. 5423-13 du Code des transports le définit en ces termes : « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » Cette définition sépare nettement l’affrètement au voyage des deux autres formes : l’affrètement à temps, où le navire est mis à disposition pour une durée, et l’affrètement coque nue, où l’affréteur reçoit le navire nu, l’arme et l’exploite lui-même. La distinction commande tout le raisonnement sur les retards : en affrètement coque nue, l’affréteur supporte l’exploitation et l’équipage, tandis qu’en affrètement au voyage le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire. En ce sens, l’article R. 5423-19 du Code des transports dispose que « Le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire. » L’affréteur n’a donc ni le commandement du navire ni l’organisation du voyage : son obligation propre, outre le paiement du fret, porte sur la marchandise et sur le temps des opérations portuaires.

Le régime de l’affrètement est d’abord contractuel. L’article L. 5423-1 du Code des transports énonce que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » La seconde phrase est déterminante : les parties définissent librement les conditions et les effets de l’affrètement, et la loi ne s’applique qu’à défaut de stipulation contraire. L’article R. 5423-1 du Code des transports confirme cette primauté du contrat : « Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre. » Concrètement, le premier réflexe face à une facture de demurrage consiste à ouvrir la charte-partie : c’est elle qui fixe le temps alloué, le taux journalier et les événements qui suspendent le compteur. Les modèles internationaux de charte-partie, comme la Gencon pour le voyage, détaillent ces clauses avec une précision que la loi française laisse volontairement aux parties.

La charte-partie est aussi une exigence de preuve. L’article R. 5423-2 du Code des transports prévoit que « L’affrètement du navire est prouvé par écrit. L’acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la  » charte-partie « . » Un affréteur qui conteste un décompte sans produire la charte-partie, ses avenants et les messages échangés avec le fréteur se prive de l’instrument qui permet au juge de trancher. Les mentions obligatoires de la charte-partie au voyage sont énumérées par l’article R. 5423-17 du Code des transports, qui exige notamment « Les temps prévus pour le chargement et le déchargement » ainsi que « Le taux du fret ». Le temps alloué et le prix du dépassement figurent donc au nombre des éléments que les parties doivent avoir réglés par écrit : leur absence ne fait pas disparaître la dette, mais elle reporte le litige sur les usages du port et les usages maritimes, terrain plus incertain pour les deux parties.

Les obligations réciproques encadrent strictement le temps portuaire. D’un côté, l’article R. 5423-18 du Code des transports impose au fréteur de « présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité », et de « faire toutes diligences qui dépendent de lui pour exécuter le ou les voyages prévus à la  » charte-partie  » ». Un navire arrivé hors délai, ou immobilisé par un défaut de navigabilité, ne peut pas faire courir le compteur du temps de planche contre l’affréteur comme si de rien n’était. De l’autre côté, l’article R. 5423-20 du Code des transports impose à l’affréteur de « mettre à bord la quantité de marchandises convenue par la  » charte-partie  » », en précisant qu’« A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité. » Un affréteur qui fournit une cargaison incomplète ou tardive paie donc le fret entier et expose en outre le navire à une attente dont le coût lui sera imputé. La symétrie est claire : le fréteur doit un navire prêt à temps, l’affréteur doit une cargaison prête à temps, et le retard de l’un ne peut pas être facturé à l’autre.

B. Jours de planche : point de départ, computation et interruptions du compteur

Le temps alloué au chargement et au déchargement porte en droit français le nom de jours de planche, aussi appelés staries. L’article R. 5423-22 du Code des transports les définit ainsi : « Les  » jours de planche  » (ou  » staries « ) sont les jours stipulés et alloués à l’affrètement d’un navire pour les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison. » Le même article règle leur computation : « Le point de départ et la computation de ces  » jours de planche  » sont réglés suivant l’usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes. » Deux enseignements découlent de ce texte. D’abord, les jours de planche sont un temps stipulé : c’est la charte-partie qui fixe leur nombre, et le juge applique ce nombre avant toute autre considération. Ensuite, le point de départ et le mode de calcul relèvent des usages du port concerné : jours ouvrables ou calendaires, samedis et jours fériés inclus ou exclus, effet de la météo, plages horaires de travail du terminal. Un affréteur qui veut contester un décompte doit donc réunir trois couches de règles : la charte-partie, l’usage du port de chargement ou de déchargement, et à défaut les usages maritimes généraux.

Le décompte distingue en principe le chargement du déchargement. L’article R. 5423-21 du Code des transports pose que « L’affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède dans les délais alloués par la  » charte-partie « . » Il ajoute une règle souvent décisive : « Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément. » Autrement dit, le temps économisé au chargement ne compense pas le dépassement au déchargement, sauf clause de réversibilité expresse que certaines charte-parties prévoient. Cette non-réversibilité légale surprend les affréteurs habitués aux trafics de ligne, où le temps libre se gère globalement : en affrètement au voyage, chaque phase possède son compteur propre, et le fréteur peut réclamer des surestaries au déchargement alors même que le chargement s’était achevé en avance. La vérification du décompte commence donc par la séparation des deux phases et par le contrôle du report éventuel d’une phase sur l’autre, que seule une clause expresse autorise.

Le point de départ du compteur dépend en pratique de l’arrivée du navire et de sa mise à disposition, formalisée par l’avis de disponibilité que la pratique internationale appelle notice of readiness. La charte-partie précise généralement quand cet avis peut être remis : navire arrivé dans les limites du port, à quai ou non, cales prêtes, douane en règle. Tant que le navire n’est pas un navire arrivé au sens de la clause, le temps de planche ne court pas, et les jours d’attente en rade restent à la charge du fréteur. De même, les interruptions prévues par la clause — intempéries exclues du laytime, grève du port, panne du terminal, fermeture administrative — suspendent le compteur dès lors que la charte-partie les vise. La doctrine maritime française décrit ce mécanisme comme le facteur temps de l’affrètement au voyage : le fret couvre le déplacement de la marchandise et le temps alloué pour les opérations portuaires, mais tout ce qui excède ce temps stipulé bascule dans un régime indemnitaire distinct. Les principes de droit transnational du commerce maritime résument la même logique en distinguant le laytime, temps convenu pendant lequel le navire reste à disposition sans paiement supplémentaire, du demurrage dû une fois ce temps épuisé, avec la detention pour la rétention du navire au-delà et le despatch comme prime éventuelle de rapidité.

La preuve du déroulement des opérations repose sur des documents simples que l’affréteur doit exiger et conserver : l’avis de disponibilité et son heure de remise, les relevés quotidiens du terminal, les feuilles de pointage des équipes de manutention, les bulletins météo, les attestations de panne ou de grève, et la correspondance avec l’agent du navire. Un décompte de surestaries se conteste rarement par des principes généraux : il se conteste ligne par ligne, en retranchant les périodes où le navire n’était pas à disposition, celles que la clause exclut et celles dont le retard incombe au fréteur. Les juges tranchent sur pièces, et l’affréteur qui n’a conservé que la facture finale aborde le procès démuni. La conservation des documents du voyage, dès la négociation de la charte-partie jusqu’à la fin du déchargement, conditionne toute contestation ultérieure.

II. Le dépassement et la facture : qui paie, combien, et comment contester

A. Surestaries : un supplément de fret dû par l’affréteur, au-delà des jours de planche

Lorsque le chargement ou le déchargement excède les jours de planche, l’affréteur doit des surestaries. L’article R. 5423-23 du Code des transports dispose : « Pour chaque jour, dépassant le nombre de  » jours de planche  » convenus dans la  » charte-partie « , pour le chargement ou le déchargement du navire, l’affréteur doit des  » surestaries « , qui sont considérées comme un supplément du fret. » La qualification est essentielle : les surestaries ne sont pas des dommages-intérêts que le fréteur devrait justifier par un préjudice démontré, mais un supplément de fret, c’est-à-dire une somme contractuelle due dès lors que le temps alloué est dépassé. Le fréteur n’a pas à prouver qu’il a perdu un autre affrètement ni à chiffrer son manque à gagner : le dépassement constaté suffit, au taux prévu par la charte-partie ou, à défaut, à un taux raisonnable établi par les usages. Cette automaticité explique le montant souvent élevé des factures : chaque jour compte, y compris parfois les jours où aucune opération n’était matériellement possible mais que la clause n’exclut pas.

Le débiteur des surestaries est l’affréteur, partie à la charte-partie, et non le vendeur ou l’acheteur de la marchandise sauf s’ils ont eux-mêmes affrété le navire. La distinction avec le transport maritime sous connaissement mérite d’être marquée : dans ce dernier régime, l’article L. 5422-1 du Code des transports définit un contrat où « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre », et les frais de stationnement ou de détention des conteneurs relèvent des conditions générales de la compagnie. En affrètement au voyage, en revanche, la relation est celle de la charte-partie entre fréteur et affréteur, et la facture de surestaries suit cette relation même si la cargaison appartient à un tiers. L’affréteur qui a sous-affrété le navire reste tenu envers le fréteur : le sous-affrètement n’efface pas la dette de surestaries née de la charte-partie principale, et l’affréteur intermédiaire doit ensuite se retourner contre son propre cocontractant selon les termes du sous-affrètement. Les chaînes d’affrètement multiplient ainsi les décomptes en miroir, chacun régi par sa propre charte-partie, avec des temps alloués qui ne coïncident pas toujours.

Le taux des surestaries et son articulation avec une éventuelle prime de célérité, le despatch, relèvent de la charte-partie. À défaut de taux stipulé, le juge fixe un taux journalier en fonction de la valeur d’exploitation du navire et des usages du trafic considéré. Le despatch, lorsqu’il est prévu, récompense l’affréteur qui libère le navire avant l’épuisement des jours de planche, généralement à la moitié du taux de demurrage : il se calcule sur le temps épargné et suppose, comme les surestaries, un décompte exact des jours utilisés. La compensation entre despatch acquis au chargement et surestaries dues au déchargement n’est possible que si la charte-partie rend les délais réversibles ou si les parties l’acceptent : en l’absence de clause, la règle de non-réversibilité rappelée plus haut interdit cette compensation. Chaque facture doit donc être lue avec la clause de temps dont elle procède, sans importer dans l’affrètement au voyage les réflexes du transport de ligne, où detention et demurrage des conteneurs obéissent à des conditions générales différentes.

Un jugement récent illustre, dans le domaine voisin du transport par ligne régulière, la rigueur avec laquelle les juges appliquent les clauses de frais accessoires et vérifient l’exigibilité des sommes. Par jugement du 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a statué sur des demandes de frais de stationnement, de surestaries et de frais de détention afférentes à plusieurs transports de conteneurs réfrigérés de denrées périssables, pour des montants de 72 624 euros au titre d’un premier connaissement puis de 247 095 euros au titre de neuf autres connaissements, outre des intérêts contractuels au taux annuel de 10,90 % et des frais de recouvrement. Le tribunal a condamné les débiteurs au paiement de ces sommes après avoir vérifié que les conditions générales du transporteur mettaient ces frais à la charge des parties répondant à la définition contractuelle de marchand, que les sommes étaient exigibles à la date où le transporteur s’en était prévalu, et que le débiteur principal n’avait jamais contesté en son principe la dette née des chargements précédents. La leçon vaut pour l’affrètement au voyage : le juge applique la clause convenue, au taux convenu, dès lors que le créancier démontre l’exigibilité et le décompte, et il écarte les contestations générales qui ne s’appuient sur aucune pièce. La différence de régime n’efface pas la méthode : charte-partie ou conditions générales, le contrat accepté tient lieu de loi entre les parties, conformément à l’article 1103 du Code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

B. Contester le décompte : vérifications, protestation, garantie et délai d’un an pour agir

La contestation d’une facture de surestaries suit un ordre précis, et chaque étape manquée renchérit le litige. La première vérification porte sur l’existence et le contenu de la charte-partie applicable : identifier le voyage, les ports, les temps alloués au chargement et au déchargement, le taux journalier, les clauses d’exclusion et de réversibilité. La deuxième vérification porte sur le point de départ : avis de disponibilité valablement remis, navire arrivé au sens de la clause, cales prêtes. La troisième porte sur la computation : jours ouvrables ou calendaires selon l’usage du port, déduction des périodes exclues par la clause, séparation du chargement et du déchargement. La quatrième porte sur l’imputabilité : retard causé par le terminal, la grève, la météo, une panne du navire ou une instruction du fréteur. Seules les périodes dont l’affréteur répond véritablement restent à sa charge, et chacune des autres doit être retranchée du décompte avec sa pièce justificative. Un tableau comparatif ligne par ligne, opposant le décompte du fréteur aux documents du voyage, constitue la pièce maîtresse du dossier : il transforme une contestation générale, vouée à l’échec, en une discussion chiffrée que le juge peut arbitrer.

La protestation doit être écrite et rapide. Dès réception d’un décompte contesté, l’affréteur adresse au fréteur une lettre détaillée qui réserve ses droits, indique les postes contestés et leur montant, et propose le paiement du solde non contesté. Payer l’intégralité sans réserve éteint en pratique la contestation, tandis que refuser tout paiement expose à l’exercice du privilège du fréteur sur la cargaison et à l’accumulation des intérêts. Lorsque le fréteur retient la marchandise ou menace de le faire, l’affréteur peut offrir une garantie — garantie bancaire ou lettre d’engagement du club de protection et d’indemnisation — limitée au montant réclamé et subordonnée à la libération immédiate de la cargaison, en réservant expressément la contestation du fond. Cette garantie ne vaut ni reconnaissance de dette ni renonciation : elle fige le litige sur le terrain du décompte et permet à la marchandise, surtout périssable, de repartir. Chaque échange doit rester écrit, car les accords oraux allégués après coup, sans exécution ni confirmation, ne pèsent rien devant le juge, comme le montre le jugement marseillais du 3 juillet 2026 où les remises et délais invoqués par le débiteur, restés sans paiement ni écrit probant, n’ont pas fait obstacle à la condamnation.

Le choix du bon débiteur et du bon défendeur conditionne le recouvrement. Le fréteur agit contre son affréteur, et l’affréteur qui a payé des surestaries dont la cause réelle incombe à un tiers — vendeur qui a livré tard, acheteur qui a tardé à réceptionner, manutentionnaire défaillant — doit vérifier le contrat qui le lie à ce tiers avant d’engager un recours. La responsabilité du fréteur pour les marchandises reçues à bord reste encadrée par la charte-partie : l’article L. 5423-14 du Code des transports prévoit que « Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie. » Lorsque le retard a endommagé la cargaison, l’affréteur et le destinataire doivent donc articuler la contestation des surestaries avec une éventuelle demande indemnitaire pour la marchandise, chacune relevant de sa clause et de son régime. La confusion des deux contentieux affaiblit les deux : un dossier solide sépare le décompte du temps de la réclamation sur la marchandise, avec ses propres preuves et son propre fondement.

Le délai pour agir est bref et impératif. L’article L. 5423-4 du Code des transports dispose que « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Le point de départ de ce délai est précisé par l’article R. 5423-3 du Code des transports, qui fait courir la prescription, « Pour l’affrètement dit  » au voyage « , depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage ». L’affréteur qui veut contester des surestaries et le fréteur qui veut les recouvrer disposent donc d’un an à compter de la fin du déchargement, et non à compter de la facture : une négociation qui s’éternise sans acte interruptif peut rendre l’action irrecevable. L’assignation, la reconnaissance écrite de dette ou la saisine d’un arbitre, lorsque la charte-partie comporte une clause compromissoire, interrompent la prescription, mais un simple échange de courriers ne suffit pas. Les charte-parties prévoient fréquemment l’arbitrage à Londres ou à Paris selon des règlements professionnels : la clause doit être vérifiée avant toute saisine du juge étatique, sous peine d’exception d’incompétence.

La qualification exacte de l’affrètement mérite une dernière vérification, car elle détermine le régime applicable au litige. Dans un arrêt du 5 mai 2021 rendu sur des contrats d’affrètement coque nue conclus en 2012 pour deux navires transmanche, avec résiliation à effet au 1er juillet 2015 pendant la procédure collective de l’affréteur, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 19-21.688) a statué sur les conséquences de la perte de la qualité d’affréteur et d’armateur après la fin des contrats, notamment sur la restitution d’une consignation douanière pour la période postérieure. L’enseignement dépasse l’espèce : chaque forme d’affrètement produit ses effets propres sur la garde du navire, les charges d’exploitation et les restitutions, et un litige de temps portuaire plaidé sur le mauvais fondement — temps affrètement au voyage invoqué dans un affrètement à temps, ou inversement — expose la demande au rejet.Qualifier le contrat avant de chiffrer, chiffrer avant de payer, payer sous réserve avant de plaider : telle est la discipline des litiges de laytime et de demurrage.

Conclusion

Une facture de demurrage en affrètement au voyage se traite par la méthode, non par le rapport de force. Premier réflexe : ouvrir la charte-partie et identifier le temps alloué, le taux journalier, les exclusions et la réversibilité éventuelle, avant de payer quoi que ce soit. Deuxième réflexe : exiger un décompte détaillé et le vérifier ligne par ligne — point de départ, usage du port, séparation du chargement et du déchargement, périodes imputables au fréteur. Troisième réflexe : protester par écrit, payer le solde non contesté et, si la cargaison est retenue, offrir une garantie limitée en réservant expressément la contestation. Quatrième réflexe : conserver toutes les pièces du voyage, de l’avis de disponibilité aux relevés du terminal, car les juges tranchent sur documents. Cinquième réflexe : agir dans l’année du débarquement complet, devant le juge ou l’arbitre désigné par la clause compromissoire, sans laisser la négociation éteindre le délai. Les textes et les décisions citées montrent que le contrat accepté s’applique strictement, mais seulement dans la mesure de son exigibilité démontrée : un décompte exact se paie, un décompte gonflé se retranche, et chaque situation gardant ses particularités, l’examen de la charte-partie et des pièces du voyage permet de calibrer la contestation et d’engager le recours utile.

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