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Maeva Ghennam condamnée en son absence pour pratiques commerciales trompeuses : appel ou opposition, délais et ce qui reste à juger

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maeva Ghennam condamnée en son absence pour pratiques commerciales trompeuses : appel ou opposition, délais et ce qui reste à juger

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L’influenceuse Maeva Ghennam, révélée par l’émission de télé-réalité « Les Marseillais » et suivie par plus de trois millions d’abonnés sur Instagram, a été condamnée le vendredi 10 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d’emprisonnement avec sursis et à 150 000 euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses, selon Le Monde, Le Parisien, TF1 Info et RTL. Les poursuites visaient des vidéos diffusées entre janvier 2020 et novembre 2023, dans lesquelles elle vantait des cosmétiques, des formations esthétiques ou des conseils de paris sportifs sans signaler qu’elle était rémunérée. Selon Le Monde, le tribunal a relevé que « Mme Ghennam n’annonce jamais son intention commerciale ».

Installée à Dubaï, elle n’a pas comparu. Son avocat a expliqué qu’elle ne pouvait pas quitter les Émirats arabes unis en raison d’un litige dont il n’a pas précisé la nature, puis il a quitté l’audience sans plaider. D’après Le Parisien, il soutenait que sa cliente n’avait jamais reçu sa convocation, le président a refusé de renvoyer l’affaire, et il a annoncé son intention de « faire appel et opposition ». À la date de rédaction, aucune décision ultérieure n’a été rendue publique à notre connaissance.

Si un recours a été exercé dans les délais, cette condamnation n’est pas définitive et Maeva Ghennam demeure présumée innocente des faits reprochés. Un an après ce jugement, plusieurs questions juridiques restent ouvertes : quelle est la nature d’une décision rendue en l’absence de la prévenue, peut-on cumuler appel et opposition, quels délais s’appliquent à une personne qui réside hors de l’Union européenne, et que pourrait décider la cour d’appel ?

I. Condamnée sans comparaître : quelle est la nature du jugement et quels recours restent ouverts ?

La première question n’est pas celle de la culpabilité, mais celle de la forme du jugement. Le code de procédure pénale distingue le jugement contradictoire, le jugement contradictoire à signifier et le jugement par défaut. Cette qualification commande tout le reste : l’existence de l’opposition, le point de départ du délai d’appel et la date à laquelle la condamnation pourrait devenir définitive.

A. Absence, empêchement invoqué et avocat parti sans plaider : ce que prévoit le code

La règle de base figure à l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » La même obligation s’applique lorsqu’il est établi que le prévenu, sans avoir été cité à personne, a eu connaissance de la citation régulière. Dans ces deux hypothèses, le prévenu absent et non excusé est jugé par un jugement contradictoire à signifier. Le texte ajoute une garantie essentielle : « Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411. »

L’article 412 du même code traite de l’hypothèse inverse, celle où la convocation n’a pas atteint le prévenu : « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ». Là encore, l’avocat qui se présente pour assurer la défense doit être entendu s’il le demande, et le texte précise : « Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s’il a été fait application de l’article 411. »

L’article 411 organise enfin une représentation volontaire : le prévenu peut demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat. Dans ce cas, « L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement. » Rien, dans les comptes rendus publiés, n’indique qu’une telle lettre ait été adressée au tribunal. Le même article prévoit d’ailleurs que si l’avocat qui avait sollicité ce mécanisme n’est pas présent pendant l’audience, le prévenu est jugé, sauf renvoi, par un jugement contradictoire à signifier.

Appliquée au dossier, la grille laisse deux possibilités. Si la citation a été délivrée à la personne de Maeva Ghennam, ou s’il est établi qu’elle en a eu connaissance, le jugement relève du régime contradictoire à signifier. Si la citation ne l’a pas touchée personnellement et que sa connaissance n’est pas établie, le jugement est en principe rendu par défaut, sauf si l’intervention de son avocat à l’audience suffit à le faire basculer dans la catégorie contradictoire à signifier. Or son avocat s’est présenté, a expliqué l’empêchement de sa cliente et demandé, selon Le Parisien, le renvoi de l’affaire, puis il est reparti sans plaider sur le fond. Savoir si cette intervention vaut audition d’un avocat venu assurer la défense, au sens des articles 410 et 412, dépend des mentions du jugement, qui n’ont pas été rendues publiques.

L’avocat doit pouvoir parler, y compris sur le renvoi. La chambre criminelle juge de longue date que l’avocat présent ne peut être écarté faute de mandat écrit. Dans un arrêt du 23 octobre 2007 (n° 07-82.313), elle rappelle que « l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent, doit être entendu s’il en fait la demande même lorsqu’il est démuni du mandat de représentation prévu par l’article 411 du même code », et précise que la règle de la parole donnée en dernier au prévenu ou à son avocat s’applique « à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond », ce qui vise notamment la demande de renvoi. Un avocat qui quitte volontairement la salle après le rejet de sa demande ne se trouve pas dans la même situation qu’un avocat empêché de s’exprimer : la portée de ce départ sur la qualification du jugement relève de l’appréciation des juges d’appel.

Le refus de renvoi constitue un second point de contrôle, car il doit être motivé. La chambre criminelle juge que les juridictions correctionnelles ne disposent pas d’une liberté sans limite en la matière. Dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 26-80.234), elle rappelle que toute personne poursuivie a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et que « Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu. » Le jugement du 10 octobre 2025 n’ayant pas été publié, il est impossible de dire si le tribunal a motivé son refus et répondu à l’empêchement invoqué. Ce serait l’un des points qu’une cour d’appel pourrait vérifier.

L’empêchement invoqué peut constituer une excuse. L’interdiction de quitter les Émirats arabes unis, mise en avant par son avocat, pose la question de l’excuse au sens de l’article 410. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-85.102), la chambre criminelle a cassé une décision qui n’avait pas examiné la lettre d’un prévenu expliquant avoir été en voyage à l’étranger et n’avoir découvert la citation qu’après l’audience : « Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d’empêchement légitime. » Les juges ne sont pas tenus d’accepter l’excuse, mais ils doivent en apprécier la validité. Encore faut-il que l’empêchement soit justifié : la nature exacte du litige invoqué n’a pas été précisée publiquement.

La citation d’une personne qui réside à l’étranger obéit à des règles propres. L’article 562 du code de procédure pénale dispose : « Si la personne réside à l’étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. » Le procureur en adresse ensuite copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. Le délai de comparution est allongé par l’article 552, qui fixe en principe un délai minimal de dix jours entre la délivrance de la citation et l’audience, puis précise : « Si la partie citée réside à l’étranger, ce délai est augmenté d’un mois si elle demeure dans un Etat membre de l’Union européenne et de deux mois dans les autres cas. » Pour une personne domiciliée à Dubaï, le délai minimal est donc de deux mois et dix jours. Une nouvelle rédaction de ce texte, déjà publiée sur Légifrance, portera à quinze jours le délai de base à compter du 23 octobre 2026, sans modifier l’allongement de deux mois. La sanction du non-respect de ces délais figure à l’article 553 : « Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ».

La jurisprudence en tire des conséquences sur la nature du jugement. Dans un arrêt du 13 octobre 2009 (n° 09-81.830), la chambre criminelle juge que, pour une personne habitant à l’étranger, « en cas de non-comparution, et si aucun avocat ne se présente, la décision est rendue par défaut, sauf s’il est établi que l’intéressé a eu connaissance de la citation ». Le jugement contradictoire ne devient alors possible que si le délai entre la remise de la copie et l’audience respecte, compte tenu de l’éloignement, celui de l’article 552. Elle a cassé pour ce motif une décision contradictoire à signifier qui ne constatait pas cette connaissance. Dans un arrêt du 4 octobre 2011 (n° 10-85.739), elle est allée plus loin : lorsque la citation d’un prévenu domicilié à l’étranger a été délivrée au parquet général sans qu’il soit justifié que la copie de l’acte ait été transmise conformément à la convention internationale applicable, la cour d’appel, « qui n’était pas régulièrement saisie », ne pouvait pas statuer.

Plusieurs points restent à vérifier. Les comptes rendus d’audience indiquent seulement que l’avocat contestait toute réception de la convocation par sa cliente. Le Parisien évoque une lettre qui ne serait pas parvenue jusqu’à son domicile de Dubaï, sans préciser la forme exacte de la citation ni sa date. La régularité de la citation, le respect du délai de deux mois et la preuve de la connaissance de l’audience sont donc des questions de fait, que seul l’examen du dossier permet de trancher. Si une irrégularité de cette nature était retenue en appel, la conséquence ne serait pas nécessairement un nouveau procès devant le tribunal. L’article 520 du code de procédure pénale prévoit que « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. » Dans un arrêt du 22 mars 2017 (n° 16-80.050), la chambre criminelle a jugé que cette obligation d’évoquer s’étend « au cas où l’irrégularité affecte la convocation du prévenu devant la juridiction », en précisant que l’affaire avait été portée devant le tribunal par une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction, distincte de la convocation. La cour d’appel juge alors elle-même l’affaire au fond. L’arrêt de 2017 réserve ainsi l’hypothèse où l’irrégularité atteindrait l’acte même qui a saisi le tribunal ; les éléments publics ne permettent pas de savoir dans quelle situation se trouverait ce dossier.

Pour un panorama général des conséquences d’une absence devant le tribunal correctionnel, mandat d’amener compris, nous renvoyons à notre analyse consacrée à l’absence à l’audience du tribunal correctionnel et aux voies de recours.

B. Appel ou opposition : un choix qui ferme l’autre voie et des délais qui dépendent de la signification

L’opposition fait tomber le jugement, mais elle n’existe que contre un jugement par défaut. L’article 489 du code de procédure pénale énonce : « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » Le prévenu est alors rejugé par le même tribunal, comme si la première décision n’avait pas existé. Contre un jugement contradictoire à signifier, seul l’appel est ouvert. Annoncer à la fois un appel et une opposition, comme l’a fait l’avocat selon Le Parisien, revient à envisager deux voies qui ne se cumulent pas : le choix dépend de la qualification du jugement.

Choisir l’appel ferme l’opposition, même en cas de désistement. La chambre criminelle l’a rappelé le 12 mai 2026, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait l’article 489 tel qu’elle l’interprète. Dans cette décision n° 25-87.429, elle relève que la personne condamnée par défaut qui souhaite exercer un recours « dispose en toutes circonstances de la possibilité de choisir entre la voie de l’opposition et celle de l’appel ». Elle ajoute que « L’impossibilité pour le prévenu de faire opposition après avoir exercé la voie de l’appel, y compris dans l’hypothèse d’un désistement de son appel », ne résulte que du choix de l’intéressé et ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif. Concrètement, si un appel a été formé contre le jugement du 10 octobre 2025, la voie de l’opposition est fermée, quand bien même le jugement serait qualifié de jugement par défaut et l’appel retiré.

Les délais d’opposition tiennent compte de la résidence hors de France. Lorsque le jugement par défaut a été signifié à la personne même du prévenu, l’article 491 impose de former opposition dans un délai de « dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire ». Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’article 492 retient les mêmes délais, qui courent à compter de la signification faite à domicile, à étude d’huissier de justice ou à parquet. Mais il ajoute une protection : pour un jugement de condamnation, s’il n’est pas établi que le prévenu a eu connaissance de la signification, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable », et « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ». Pour une résidente de Dubaï, le délai de base serait donc d’un mois, à compter soit de la signification, soit du jour où la connaissance de celle-ci est établie. Le texte s’attache à la connaissance de la signification elle-même, établie notamment par un avis de remise, un récépissé ou un acte d’exécution, et non à la seule connaissance de l’existence du jugement ; la preuve de cette connaissance relève, là encore, du dossier.

Pour la prévenue absente, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification. L’article 498 fixe la règle générale : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Il prévoit toutefois que ce délai ne court qu’à compter de la signification, notamment « Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu », ainsi que dans les cas prévus par l’article 410. Pour un jugement rendu par défaut, l’article 499 retient la même solution : « Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode. » Dans chacune des hypothèses envisagées pour ce dossier, le délai d’appel de la prévenue absente ne commence donc qu’avec la signification.

Une signification irrégulière laisse le délai ouvert. Le 8 septembre 2026, dans un arrêt n° 25-87.175, la chambre criminelle a jugé que « le délai d’appel d’un jugement contradictoire à signifier court à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, à la condition que cette signification ait été faite régulièrement ». Dans cette affaire, un jugement de 2017, signifié à parquet sans que l’acte précise les diligences accomplies par le commissaire de justice ni les raisons de sa remise à parquet, n’avait pas fait courir le délai : l’appel formé en 2024 a été déclaré recevable. La date et la régularité d’une éventuelle signification du jugement du 10 octobre 2025 n’ont pas été rendues publiques.

Le parquet dispose de ses propres délais. En cas de condamnation, l’article 505 précise que « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Ce délai court du prononcé, et non de la signification. Le même texte ouvre alors aux autres parties un délai de cinq jours pour former un appel incident.

Tant que l’appel est possible ou pendant, la condamnation n’est pas exécutée. L’article 506 pose le principe de l’effet suspensif : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions qui concernent notamment l’exécution provisoire. Les comptes rendus publiés ne mentionnent aucune exécution provisoire. L’amende de 150 000 euros ne peut donc pas être recouvrée tant que la décision n’est pas définitive. Si elle le devient, l’article 133-3 du code pénal prévoit que « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » La résidence à l’étranger ne fait donc pas disparaître la peine, même si elle peut en compliquer le recouvrement.

Pour les personnes qui contestent la manière dont un jugement leur a été remis, nous avons détaillé ailleurs comment contester la signification d’un jugement par défaut et calculer le délai d’opposition.

II. Devant la cour d’appel : ce qui serait rejugé et ce qui ne pourrait pas être aggravé

Si un appel a été formé, la cour d’appel de Paris réexaminerait l’affaire dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité des appelants. L’article préliminaire du code de procédure pénale garantit ce second examen : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Deux séries de questions se poseraient alors : la caractérisation des pratiques reprochées, puis la peine.

A. Les pratiques reprochées au regard du code de la consommation et de la loi sur l’influence commerciale

L’omission de l’intention commerciale constitue une pratique trompeuse. L’article L. 121-3 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui omet une information substantielle, mais aussi celle qui intervient « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Ce texte, en vigueur dans une rédaction identique sur ce point pendant toute la période des faits, correspond au reproche relevé par le tribunal selon TF1 Info : des vidéos rémunérées, jusqu’à 1 500 euros chacune selon les juges, dans lesquelles l’intention commerciale n’était pas annoncée. Selon Le Parisien, une enquêtrice de la répression des fraudes a rapporté à l’audience que l’influenceuse avait expliqué ces omissions par un oubli.

Certaines pratiques sont réputées trompeuses par la loi elle-même. L’article L. 121-4 du code de la consommation dresse une liste de pratiques réputées trompeuses. Son 11° vise le fait « D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ». Son 15° vise le fait « D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard », et son 16° celui « D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». Les comptes rendus ne précisent pas quels alinéas le tribunal a retenus. Ils évoquent toutefois des conseils de paris sportifs présentés avec la promesse de « gains assurés », des crèmes censées augmenter le volume des fesses ou des seins, du thé pour mincir et des bonbons pour faire repousser les cheveux.

Pour les jeux d’argent, l’affirmation suffit. Dans un arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80.496), rendu à propos d’un site qui vendait des grilles de loto censées augmenter les chances de gain, la chambre criminelle a jugé que « le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction ». Elle a ajouté que les pratiques figurant dans l’annexe I de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales « sont considérées comme déloyales en toutes circonstances », sans qu’il soit nécessaire de démontrer une altération du comportement du consommateur moyen. Si les promesses de gains liées aux paris sportifs entraient dans cette catégorie, la discussion en appel porterait moins sur leur effet que sur leur contenu exact et sur leur auteur.

Les cosmétiques ne relèvent pas seulement de leur réglementation propre. La défense d’un professionnel poursuivi pour des allégations sur un produit cosmétique consiste parfois à soutenir que seul le règlement européen sur les cosmétiques s’applique. La chambre criminelle a écarté cet argument dans un arrêt du 20 octobre 2020 (n° 19-81.207), en jugeant que ce règlement ne soustrait pas ces produits au droit des pratiques commerciales trompeuses, « la directive pouvant s’appliquer, de manière complémentaire, aux allégations relatives aux produits cosmétiques dans la mesure où celles-ci sont le fruit d’une pratique commerciale trompeuse ».

Qui répond de la publicité : l’influenceur, l’annonceur, l’intermédiaire ? L’article 121-1 du code pénal rappelle que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Dans l’affaire jugée le 20 octobre 2020, la cour d’appel, dont la chambre criminelle a approuvé la décision, avait relevé que la désignation par la loi de la personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre n’avait pas de caractère exclusif, et que « l’identification de l’auteur comme des coauteurs d’un délit de pratique commerciale trompeuse obéit d’ailleurs, depuis la loi du 17 mars 2014, aux règles de droit commun ». Concrètement, la personne qui publie elle-même le contenu sous son nom peut se voir reprocher son propre fait, même si une marque ou un intermédiaire a conçu la campagne. Si la défense soutenait en appel que les publications avaient été préparées par un tiers, la question deviendrait celle de la part personnelle prise par l’influenceuse dans chaque publication.

L’intention reste une condition du délit. L’article 121-3 du code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les éléments rapportés par la presse ont été débattus en son absence : un oubli invoqué devant les enquêteurs de la répression des fraudes, selon Le Parisien, une promotion dans laquelle elle a reconnu s’être parfois « emballée », et l’aveu de n’avoir jamais investi dans les produits financiers dont elle vantait les rendements, selon Le Monde. En appel, si elle comparaissait ou se faisait représenter, elle pourrait les développer et produire ses contrats et échanges avec les marques. Il appartiendrait à la cour d’apprécier si ces éléments écartent l’intention ou s’ils la confirment.

La loi du 9 juin 2023 éclaire la situation, sans rétroagir. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale est entrée en vigueur le 11 juin 2023, soit après la plus grande partie des vidéos visées, qui s’étalent de janvier 2020 à novembre 2023. Depuis l’ordonnance du 6 novembre 2024, son article 5-2 qualifie expressément de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3, « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par une personne exerçant une activité d’influence, et précise que cette intention peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Ce texte n’a pas créé l’obligation de transparence, déjà contenue dans le code de la consommation ; il l’a rendue explicite pour les influenceurs. Par ailleurs, l’article 9 de la même loi impose aux personnes qu’il vise, lorsqu’elles exercent l’activité d’influence commerciale sans être établies dans l’Union européenne, en Suisse ou dans l’Espace économique européen et qu’elles ciblent un public en France, de désigner un représentant : elles « désignent par écrit une personne morale ou physique assurant leur représentation sur le territoire de l’Union européenne ». Les comptes rendus du jugement ne mentionnent que la qualification de pratiques commerciales trompeuses, et ces dispositions récentes ne peuvent servir à fonder une condamnation pour des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Les règles de transparence applicables aujourd’hui aux contenus sponsorisés sont détaillées dans notre article sur la mention « Publicité » sur Instagram ou TikTok, et celles qui encadrent désormais la promotion de produits financiers dans notre analyse consacrée aux influenceurs et à la promotion du trading et des crypto-actifs.

B. La peine en appel : ce qui peut être réduit, ce qui ne peut pas être aggravé

Le plafond légal applicable est celui de l’époque des faits. L’article L. 132-2 du code de la consommation dispose : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Depuis le 12 mai 2024, le même article ajoute une aggravation : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Cette aggravation ne peut pas s’appliquer à des vidéos diffusées entre 2020 et 2023. L’article 112-1 du code pénal est clair : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La peine prononcée en première instance, un an avec sursis et 150 000 euros, reste en deçà du maximum de deux ans et de 300 000 euros que prévoyait ce texte, dans une rédaction identique sur ce point, pendant toute la période des faits.

Sur le seul appel de la prévenue, la cour ne peut pas alourdir la peine. L’article 515 du code de procédure pénale protège l’appelant : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle en fait une application stricte en matière d’amende. Dans un arrêt du 16 mars 2021 (n° 20-82.174), elle a censuré une cour d’appel qui avait remplacé une amende de 3 000 euros par une amende de 4 000 euros avec sursis, en jugeant que « seul est à prendre en considération le montant de l’amende indépendamment de ses modalités d’exécution ». Si Maeva Ghennam était seule appelante, l’amende ne pourrait donc pas dépasser 150 000 euros, même assortie d’un sursis.

L’appel du ministère public change l’équation. Le premier alinéa du même article 515 prévoit que, sur l’appel du ministère public, la cour peut infirmer le jugement « en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». La chambre criminelle a refusé, le 8 janvier 2025, de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur ce point, dans une décision n° 24-83.915 qui rappelle que « l’appel du ministère public, qu’il soit principal ou incident, lorsqu’il n’est pas limité, saisit la juridiction du second degré de toutes les dispositions pénales du jugement critiqué et permet à la cour d’appel de modifier le sort du prévenu dans un sens favorable ou défavorable ». Un appel de la prévenue peut ainsi entraîner un appel incident du parquet, et le risque d’aggravation devient réel. Aucune information publique n’indique, à la date de rédaction, si le parquet a fait appel.

Le montant de l’amende doit tenir compte des ressources et des charges. L’article 132-20 du code pénal dispose : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Dans son arrêt du 22 mars 2017 déjà cité, la chambre criminelle rappelle qu’en matière correctionnelle « la peine d’amende doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». Elle a aussi validé l’arrêt qui avait maintenu l’amende d’un prévenu qui invoquait la faiblesse de ses revenus sans établir ses charges. Selon RTL et Le Monde, le tribunal a estimé que ses revenus mensuels avaient pu atteindre 60 000 euros à certaines périodes. Une contestation du montant en appel supposerait donc de documenter précisément sa situation financière actuelle, ressources et charges comprises.

La transaction refusée ne lie pas le juge. Au cours de la procédure, selon le tribunal cité par Le Monde et TF1 Info, elle a refusé une proposition de transaction de la répression des fraudes assortie d’une amende de 120 000 euros. Cette procédure est prévue par l’article L. 523-1 du code de la consommation, qui permet à l’administration de transiger, après accord du procureur de la République, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », notamment pour les pratiques commerciales trompeuses ; le texte précise que le montant de l’amende transactionnelle « est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue ». Une fois l’action publique engagée, cette voie est fermée. Le refus d’une transaction n’est pas une infraction : la personne qui la refuse s’expose à des poursuites, et le juge fixe ensuite la peine dans les limites légales, sans être tenu par le montant que l’administration avait proposé. En l’espèce, le tribunal a prononcé une amende supérieure à la somme proposée.

Reste la question des suites d’une condamnation qui deviendrait définitive. La peine d’emprisonnement d’un an a été prononcée avec sursis, selon les quatre médias cités. Un emprisonnement assorti du sursis n’est pas mis à exécution, sauf révocation dans les conditions prévues par le code pénal. L’amende, elle, deviendrait exigible une fois la décision définitive. Les questions pratiques liées à l’audience pénale à Paris, de la préparation du dossier aux débats, sont présentées sur notre page consacrée à l’audience devant le tribunal correctionnel.

Conclusion

Le jugement du 10 octobre 2025 a été rendu en l’absence de Maeva Ghennam, après le départ de son avocat et le refus d’un renvoi. Avant même le fond, la procédure soulève donc des questions de forme. Il faut d’abord savoir si la décision est un jugement par défaut ou contradictoire à signifier, comment l’influenceuse a été citée à Dubaï, et si le délai de deux mois prévu pour les résidents hors de l’Union européenne a été respecté. Il faut aussi vérifier que l’empêchement invoqué a été examiné. Ces points déterminent les recours ouverts, appel ou opposition, sachant que le choix de l’appel ferme définitivement l’opposition, et ils fixent le point de départ des délais, qui dépend d’une signification régulière.

Sur le fond, une cour d’appel examinerait si les vidéos diffusées entre 2020 et 2023 relèvent des pratiques commerciales trompeuses définies par le code de la consommation, en particulier l’omission de l’intention commerciale et les promesses de gains, et quelle part personnelle l’influenceuse a prise dans chaque publication. Sur la peine, elle resterait tenue par le plafond applicable à l’époque des faits, deux ans et 300 000 euros, sans l’aggravation de 2024. Sur le seul appel de la prévenue, elle ne pourrait pas alourdir la peine ; en cas d’appel du parquet, elle le pourrait.

L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». À la date de rédaction, aucune information publique ne permet de savoir si l’appel et l’opposition annoncés par son avocat ont été formés, ni à quelle date l’affaire serait rejugée. Si un recours est pendant, la condamnation n’est pas définitive : seule la juridiction saisie dira si les pratiques reprochées sont établies et quelle peine, le cas échéant, doit être prononcée.

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