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Français mis en cause à Paris pour un délit commis à l’étranger : double incrimination, plainte préalable et prescription

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Français mis en cause à Paris pour un délit commis à l’étranger : double incrimination, plainte préalable et prescription

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Convoqué par la police à Paris pour des faits qui se sont déroulés à Dubaï, à Marrakech, à Bangkok ou à New York, mis en examen par un juge d’instruction parisien pour une escroquerie commise depuis l’étranger, placé en garde à vue à sa descente d’avion à Roissy pour des violences survenues pendant un séjour hors de France : la surprise est toujours la même, et la question fuse aussitôt. Comment la justice française peut-elle juger des faits commis hors du territoire national ? La réponse se trouve dans un mécanisme ancien et parfaitement rôdé, la compétence personnelle active de l’article 113-6 du code pénal : tout crime commis par un Français à l’étranger relève de la loi française, et tout délit commis par un Français à l’étranger aussi, dès lors que les faits sont également punis par la loi du pays où ils ont été commis. Mais ce pouvoir de poursuivre n’est pas sans limites, et ces limites sont autant d’armes pour la défense : pour un délit, le ministère public doit avoir été saisi par une plainte de la victime ou une dénonciation officielle étrangère, un simple classement sans suite prononcé à l’étranger ne bloque rien mais un véritable jugement définitif si, et la prescription continue de courir — six ans pour un délit, vingt ans pour un crime. Ce décryptage donne la méthode complète, les textes vérifiés sur Légifrance à la date de rédaction, les arrêts exacts de la Cour de cassation dont un arrêt du 6 mai 2025 qui renouvelle toute la matière, et les réflexes parisiens : garde à vue, juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la Société Générale, citée uniquement comme partie plaignante dans un arrêt de la Cour de cassation reproduit ci-dessous, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Poursuivi à Paris pour des faits commis à l’étranger : pourquoi la France est compétente

A. Français auteur d’un délit à l’étranger : la double incrimination de l’article 113-6

Le point de départ ne se discute pas : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Ces mots sont ceux de l’article 113-6 du code pénal, en vigueur et vérifié sur Légifrance. Deux régimes se distinguent nettement, et tout le dossier en dépend.

Pour un crime — meurtre, viol, vol à main armée, trafic de stupéfiants en bande organisée — aucune condition supplémentaire n’est exigée. La nationalité française de l’auteur suffit. Peu importe que les faits soient commis dans un pays dont la loi les ignore ou les définit autrement : la France juge ses ressortissants pour les crimes qu’ils commettent où qu’ils se trouvent. C’est le versant le plus simple du texte, et il explique pourquoi un Français soupçonné d’un homicide commis pendant un voyage peut être arrêté à Roissy, placé en garde à vue à Paris, déféré devant le parquet de Paris puis mis en examen par un juge d’instruction parisien sans que personne ne s’interroge sur le droit du pays de commission.

Pour un délit — escroquerie, abus de confiance, violences volontaires, faux et usage de faux, harcèlement, vol simple, délit routier grave — s’ajoute une condition décisive : les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis. C’est la double incrimination, ou réciprocité d’incrimination. Concrètement, le juge français doit vérifier que le comportement reproché constitue aussi une infraction là où il a eu lieu. Cette vérification n’est pas une formalité : la Cour de cassation casse les condamnations qui l’omettent. Dans un arrêt de cassation qui reste la référence, la chambre criminelle juge, à propos d’un Français condamné pour des vols aggravés et des escroqueries commis à l’étranger : « Qu’il appartenait à la juridiction saisie de rechercher si les délits retenus à la charge du prévenu étaient également punis par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration ; Qu’à défaut d’une constatation à cet égard, la décision a violé l’article 113-6 précité » (Crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499, cassation). Pour la défense, le réflexe est donc immédiat : dès la garde à vue ou la première comparution, demander sur quel texte étranger repose la double incrimination et exiger que le dossier contienne la preuve de cette incrimination — texte de loi étranger, certificat de coutume, attestation d’un juriste du pays concerné. Si le dossier est muet, la nullité ou la relaxe se plaide.

Deux précisions complètent le tableau et surprennent souvent. D’abord, la réciprocité n’exige pas une identité de qualification : « il n’est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes en France et au Qatar », retient la chambre de l’instruction de Versailles dans une affaire de travail forcé et d’atteintes à la dignité commise au Qatar par une société de droit français, motivation validée par la Cour de cassation qui relève que la chambre a, « conformément aux exigences de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination […] était remplie » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, rejet, publié au Bulletin). Autrement dit, il suffit que le pays étranger réprime le même comportement sous une autre étiquette — atteintes à la dignité par les conditions de travail et d’hébergement au Qatar, là où la France parle de travail forcé et de soumission à des conditions contraires à la dignité. La défense doit donc comparer les comportements réellement visés, pas les intitulés, et plaider les différences de champ quand elles existent : seuil de gravité différent, élément intentionnel absent du texte étranger, fait justificatif admis là-bas et inconnu ici.

Ensuite, la nationalité s’apprécie avec une règle extensive : le texte précisant qu’il s’applique lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé Un étranger devenu français après les faits — par naturalisation, par mariage, par déclaration — relève de l’article 113-6 pour des faits commis alors qu’il était encore étranger. Symétriquement, c’est la nationalité française au sens du droit civil qu’il faut établir : carte d’identité, passeport, certificat de nationalité française en cas de contestation. À Paris, cette question se pose concrètement pour les binationaux interpellés à Roissy et pour les naturalisés récents convoqués par un service d’enquête parisien : le dossier doit établir la nationalité, et toute incertitude se plaide.

Enfin, le miroir du texte mérite d’être connu pour ne pas confondre les moyens de défense : quand c’est la victime qui est française, c’est l’article 113-7 du code pénal qui s’applique — « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » — et aucune double incrimination n’est alors exigée. Si le dossier parisien vise à la fois un auteur français et une victime française, les deux fondements coexistent et la défense doit les traiter séparément : la double incrimination ne se discute que sur le fondement de l’article 113-6, jamais sur celui de l’article 113-7.

B. Faits préparés en France, escroquerie indivisible et complicité à l’étranger : quand Paris est compétent sans condition

Avant même de discuter de l’article 113-6, la défense doit vérifier si les faits touchent le territoire français : quand un seul acte du délit a eu lieu en France, c’est la compétence territoriale qui s’applique, sans double incrimination ni plainte préalable. Le cas d’école jugé par la Cour de cassation concerne un Français qui, avant son départ pour le Maroc, avait entrepris en France un processus frauduleux — démarches auprès des dirigeants d’un casino et de son conseiller de clientèle pour faire croire à un virement de 200 000 euros, apurer une dette de jeu et obtenir une ligne de crédit. La chambre de l’instruction avait retenu la commission, en France, de faits constitutifs d’escroquerie. La Cour de cassation ajoute un fondement de rechange décisif : quand bien même les motifs territoriaux seraient impropres, « il résulte de l’arrêt attaqué que les faits qu’il est reproché au demandeur d’avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d’avoir été commis au préjudice de la Société Générale, dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière ; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli » (Crim., 22 août 2018, n° 18-80.848, rejet). L’indivisibilité fait donc échapper tout le dossier aux verrous de l’article 113-8 : dès lors qu’une branche des faits — faux, usage, blanchiment, recel — se rattache à la France par une plainte préalable, le juge français connaît de l’ensemble, y compris des faits matériellement commis à l’étranger.

En pratique parisienne, ce raisonnement couvre la plupart des dossiers d’escroquerie internationale traités par le tribunal judiciaire de Paris : virements émis ou reçus sur des comptes domiciliés en France, serveurs ou sociétés écran à Paris, victimes démarchées depuis la France, documents falsifiés fabriqués ou utilisés à Paris. Pour la défense, l’enjeu est inversé : démontrer la divisibilité, c’est-à-dire que les faits étrangers forment un ensemble autonome sans lien indissociable avec d’éventuels faits français, afin de rabattre le débat sur l’article 113-6 et ses conditions protectrices. Chaque fois que le parquet vise une infraction commise pour partie en France, il faut exiger la démonstration précise de l’acte commis sur le territoire — lieu, date, pièce — et contester les rattachements artificiels, comme un simple transit bancaire ou un courriel reçu à Paris, quand ils ne constituent aucun élément constitutif de l’infraction.

Autre extension majeure, tranchée par l’Assemblée plénière le 25 juillet 2025 : la complicité commise à l’étranger par un Français relève des juridictions françaises même si l’auteur principal est étranger et a agi à l’étranger. La Cour énonce que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (Ass. plén., 25 juil. 2025, n° 24-84.071). L’article 689 du code de procédure pénale — « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal […], la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale […] donne compétence aux juridictions françaises » — sert ici de passerelle procédurale. Pour un Français mis en cause à Paris comme complice d’une opération menée à l’étranger par des étrangers — montage financier, trafic, cybercriminalité —, il est donc inutile de plaider l’incompétence tirée de la nationalité de l’auteur principal : la défense doit se reporter sur les autres verrous, la plainte préalable, le jugement étranger définitif et la prescription, qui font l’objet de la seconde partie.

À ce stade, le premier bilan pour un mis en cause parisien est clair. Si aucun acte n’a été commis en France et si aucune indivisibilité ne peut être établie, le parquet doit démontrer la nationalité française et, pour un délit, la double incrimination, faute de quoi la poursuite tombe. Si un rattachement territorial existe, la compétence est acquise mais chaque acte doit être localisé avec précision. Et dans tous les cas, pour un délit, subsiste le verrou procédural le plus puissant du dispositif : sans plainte de la victime ni dénonciation officielle étrangère, le ministère public ne peut pas poursuivre.

II. Bloquer les poursuites à Paris : plainte préalable, jugement étranger et prescription

A. Pas de plainte de la victime ni de dénonciation officielle : pas de poursuite pour un délit commis à l’étranger

Le verrou central du dispositif figure à l’article 113-8 du code pénal : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Deux conséquences pratiques en découlent, et chacune ouvre un moyen de défense autonome.

Première conséquence : la victime ne peut pas mettre elle-même en mouvement l’action publique. Une plainte avec constitution de partie civile déposée à Paris par la victime des faits commis à l’étranger ne déclenche pas les poursuites : seul le procureur de la République décide, par ses réquisitions, de saisir un juge d’instruction. La Cour de cassation vient de le juger avec une netteté inédite : « le procureur de la République, bien que saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, rejet, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des salariés employés au Qatar avaient déposé plainte avec constitution de partie civile à Paris contre une société de droit français pour travail forcé et conditions de travail contraires à la dignité ; le procureur avait pris des réquisitions d’informer, et la société contestait la régularité de la saisine. La Cour valide : le réquisitoire du parquet, même provoqué par la plainte des victimes, constitue bien la requête du ministère public exigée par le texte. Pour la défense, la leçon est double. D’un côté, il est inutile d’attaquer la saisine du juge d’instruction au seul motif qu’elle fait suite à une plainte avec constitution de partie civile, dès lors que le parquet a pris des réquisitions. De l’autre, tout le contrôle se reporte en amont : la plainte des victimes ou la dénonciation officielle doit exister avant les réquisitions, et le dossier doit le démontrer pièce par pièce — date de la plainte, date de la dénonciation, date du réquisitoire. Si le réquisitoire est antérieur à toute plainte et à toute dénonciation, la poursuite est irrégulière et la nullité se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Deuxième conséquence : à défaut de plainte et de dénonciation, la poursuite délictuelle est impossible, et les juges doivent le vérifier. L’arrêt de cassation du 26 mai 2010 déjà cité l’exprime sans détour : quand des délits ont été commis à l’étranger contre des particuliers, la cour d’appel « laisse incertain le point de savoir si la poursuite, intentée par le ministère public, a été ou non précédée d’une plainte des victimes ou de leurs ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où ils ont été commis », de sorte que « la Cour de cassation n’est pas mise en mesure de s’assurer que les dispositions de l’article 113-8 du code pénal ont été respectées » et « la cassation est encourue de ces chefs » (Crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499, cassation). Pour un mis en cause parisien, le réflexe est donc systématique : exiger la production de la plainte ou de la dénonciation officielle, vérifier sa date, son auteur et son contenu. Une dénonciation officielle doit émaner de l’autorité du pays de commission — ministère de la justice, parquet local, service de police étranger agissant sur instruction — et viser les faits poursuivis ; un simple article de presse, une rumeur, une note officieuse ou une plainte visant d’autres faits ne suffisent pas. Quand la victime est décédée, les ayants droit peuvent porter plainte ; quand elle se tait, seule une dénonciation officielle étrangère permet au parquet de Paris d’agir.

Deux limites bornent ce verrou et doivent être plaidées avec précision. D’abord, il ne joue que pour les délits : pour un crime commis à l’étranger par un Français, le ministère public poursuit sans plainte ni dénonciation préalables. La requalification des faits devient alors un enjeu majeur — faire juger que les faits relèvent du délit et non du crime, c’est rouvrir le bénéfice de l’article 113-8. Ensuite, comme on l’a vu, le verrou saute quand les faits étrangers sont indivisibles de faits commis en France : la plainte préalable relative à la branche française suffit alors à saisir le juge de l’ensemble. La défense doit donc toujours commencer par cartographier les faits : quelle part à l’étranger, quelle part en France, quel lien entre les deux, et pour chaque part quel fondement — territorial, indivisibilité, article 113-6 — le parquet invoque.

B. Déjà jugé à l’étranger, faits prescrits : les deux moyens qui éteignent définitivement les poursuites parisiennes

Quand la plainte préalable existe et que la double incrimination est établie, restent deux moyens de fond qui, s’ils prospèrent, ferment le dossier définitivement : le jugement définitif étranger et la prescription. Le premier résulte de l’article 113-9 du code pénal : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Trois conditions cumulatives se dégagent : un jugement définitif rendu à l’étranger, pour les mêmes faits, avec en cas de condamnation une peine subie ou prescrite. Chacune se prouve, et chacune se discute.

Le jugement définitif suppose une décision qui a statué sur le fond après exercice de l’action publique et qui est revêtue de l’autorité de la chose jugée : condamnation, acquittement, relaxe devenus irrévocables. À l’inverse, tout ce qui n’est pas un jugement au fond ne bloque pas Paris. La Cour de cassation l’a jugé dans un dossier où le mis en cause invoquait un arrêt de la cour d’appel de Manille : « une décision d’une juridiction étrangère, se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d’une plainte, ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique et faisant obstacle à la poursuite des mêmes faits en France », de sorte que la chambre de l’instruction a vu sa décision validée en rejetant l’exception (Crim., 20 juin 2012, n° 12-81.729, rejet). Dans cette affaire, le ministre philippin de la justice avait infirmé une décision de poursuite du ministère public local, et la cour d’appel de Manille s’était bornée à valider ce classement hiérarchique : « simple validation d’une décision hiérarchique de classement sans suite, laquelle est dépourvue d’autorité de chose jugée ». Pour la défense, la cartographie est donc la suivante : un classement sans suite étranger, un abandon de poursuites par le parquet local, une enquête locale refermée sans jugement, un non-lieu étranger qui n’a pas autorité de chose jugée n’empêchent jamais Paris de poursuivre — il faut le savoir pour ne pas plaider un moyen voué à l’échec. En revanche, un acquittement définitif, une relaxe irrévocable ou une condamnation dont la peine a été exécutée ferment la porte aux poursuites françaises pour les mêmes faits, à condition d’en rapporter la preuve : jugement étranger traduit par un traducteur assermenté, certificat de caractère définitif, preuve de l’exécution de la peine ou de sa prescription selon la loi étrangère. C’est un travail de pièce redoutable mais décisif, à engager dès la garde à vue par l’intermédiaire d’un correspondant local dans le pays de commission.

L’identité des faits s’apprécie strictement : ce sont les mêmes faits matériels qui doivent avoir été jugés, pas une qualification voisine ni une période différente. Quand le jugement étranger ne couvre qu’une partie des faits visés à Paris, les poursuites françaises subsistent pour le surplus. La défense doit donc comparer terme à terme le dispositif étranger et l’ordonnance de mise en examen parisienne : dates, lieux, victimes, montants, actes reprochés. Tout fait non couvert reste poursuivable, tout fait couvert doit être retranché.

Second moyen d’extinction : la prescription de l’action publique, qui court selon la loi française. Pour un délit, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Pour un crime, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale). Le point de départ est le jour de la commission, avec les tempéraments classiques des infractions continues, d’habitude ou dissimulées — dont le point de départ glisse au jour où elles ont cessé ou sont apparues dans des conditions permettant les poursuites. En matière internationale, deux difficultés pratiques dominent. D’abord, la date exacte des faits commis à l’étranger est souvent floue — virements échelonnés, violences anciennes révélées tardivement, escroqueries découvertes des années après : chaque acte doit être daté, car la prescription se calcule fait par fait et la requalification en infraction continue doit être contestée quand les actes sont disjoints. Ensuite, les actes interruptifs et suspensifs accomplis à l’étranger — plainte locale, enquête locale, commission rogatoire internationale — peuvent avoir interrompu la prescription s’ils émanent d’une autorité compétente et visent les mêmes faits : il faut en exiger la preuve datée plutôt que de supposer leur effet. À Paris, l’exception de prescription se soulève à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel ou en cassation, et elle profite à tous les mis en cause.

Le pendant de ce dossier côté victime éclaire utilement la stratégie : quand l’auteur est étranger et la victime française, c’est l’article 113-7 qui fonde la plainte à Paris, sans condition de double incrimination — la méthode complète figure dans notre décryptage victime française d’un délit commis à l’étranger : déposer plainte à Paris, déclencher les poursuites et obtenir réparation. Mis en cause et victime se disputent souvent le même dossier parisien, et connaître les armes de l’autre côté permet d’anticiper : une plainte de la victime à Paris ne met pas en mouvement l’action publique pour un délit relevant de l’article 113-6, mais elle alerte le parquet et provoque fréquemment la dénonciation officielle ou l’enquête qui fondera les réquisitions.

Conclusion

Être poursuivi à Paris pour des faits commis à l’étranger n’est ni une anomalie ni une fatalité : c’est l’application normale de la compétence personnelle active, et c’est un dossier qui se défend avec méthode. Vérifier la nationalité invoquée, exiger la preuve de la double incrimination pour tout délit, contester les rattachements territoriaux artificiels et démontrer la divisibilité des faits, réclamer la plainte de la victime ou la dénonciation officielle antérieure aux réquisitions, rapporter le jugement définitif étranger quand il existe, compter la prescription fait par fait : chacun de ces contrôles peut à lui seul faire tomber les poursuites, et ils se cumulent. La jurisprudence récente — l’arrêt du 6 mai 2025 sur la plainte avec constitution de partie civile et la réciprocité, l’arrêt d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 sur la complicité à l’étranger — montre une Cour de cassation qui valide les poursuites françaises tout en maintenant chaque verrou procédural à sa place. Face à une convocation, une garde à vue ou une mise en examen parisienne pour des faits commis hors de France, le réflexe utile est donc de faire vérifier immédiatement ces six points par un avocat, pièces étrangères à l’appui, avant que l’instruction ne se referme sur une ordonnance de renvoi qu’il sera plus coûteux de contester.

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