Le 8 octobre 2026, l’administration américaine a suspendu plusieurs grands employeurs de la technologie, dont un éditeur de logiciels américain de premier plan, un éditeur de logiciels de création et d’importants sous-traitants informatiques, d’un programme central de certification des cartes vertes liées à l’emploi, tout en ouvrant des contrôles visant neuf grandes universités. C’est ce que rapportent le 8 octobre 2026 Reuters et CNBC, qui décrivent une offensive présentée par l’exécutif américain comme une lutte contre la fraude et une protection de l’emploi américain. Selon Reuters, le vice-président américain reproche à ces employeurs d’avoir licencié des milliers de salariés américains tout en recourant massivement aux visas de travail temporaires et aux cartes vertes. L’une des entreprises visées répond, toujours selon Reuters, qu’environ 80 % de ses demandes de visas H1B du dernier exercice concernaient des prolongations ou des changements de statut de salariés déjà en poste, et non des embauches nouvelles. Pour un lecteur français, la question n’est pas théorique : des milliers de Français travaillent aux États-Unis avec un visa H1B, souvent dans la technologie, la finance ou la recherche, et beaucoup ont une demande de carte verte en cours portée par leur employeur. Quand le parrain est suspendu du programme de certification, que devient le salarié déjà sur place ? Cet article répond à cette seule question, celle des titulaires : le transfert du visa vers un nouvel employeur, la prolongation du statut, le maintien du séjour en cas de licenciement, puis le versant français du dossier, du rapatriement à la fiscalité du retour. Les candidats qui envisagent seulement un départ trouveront le premier volet de ce dossier dans l’éclairage consacré au prix du visa, au parrainage et au gel de la certification pour un candidat français. Les faits américains sont exposés ici d’après la presse américaine du 8 octobre 2026, citée comme source ; ce que ces sources ne tranchent pas est présenté comme incertain, et les qualifications juridiques comme des hypothèses à vérifier avec un conseil.
I. Rester et travailler aux États-Unis quand le programme se resserre
A. H1B transfer, extension et suivi du dossier : la portabilité, le nouveau dossier et le paiement de 100 000 dollars en contentieux
Le réflexe premier d’un salarié français dont l’employeur américain est suspendu du programme de certification consiste à chercher un autre parrain sans quitter le territoire. Le droit américain de l’immigration connaît un mécanisme précis pour cela, la portabilité du visa H1B. Les services américains de l’immigration expliquent sur la page officielle du visa H1B des services américains de l’immigration que le changement d’employeur ou de conditions d’emploi repose sur une nouvelle demande déposée par le nouvel employeur. La formulation de l’administration est stricte : pour bénéficier de la portabilité, le salarié ne doit avoir occupé aucun emploi sans autorisation depuis sa dernière admission sur le territoire, et le nouvel employeur doit déposer un dossier nouveau et sérieux avant l’expiration du séjour autorisé Autrement dit, aucun jour de travail sans autorisation depuis la dernière admission, et un dossier nouveau, sérieux, déposé avant l’expiration du séjour autorisé. Lorsque ces conditions sont réunies, l’effet est immédiat sur le plan pratique : le salarié peut en principe travailler pour le nouvel employeur dès le dépôt régulier du dossier, en attendant la décision sur le formulaire I-129 Le salarié peut donc en principe commencer à travailler pour le nouvel employeur dès le dépôt régulier du formulaire I-129, sans attendre la décision, et le manuel de politique de l’administration détaille ces règles de portabilité dans son chapitre de son manuel de politique consacré à la portabilité. Pour un Français dont l’employeur actuel est suspendu, la portabilité présente un avantage décisif : elle ne dépend pas du parrain d’origine. Le nouvel employeur dépose son propre dossier, avec sa propre offre d’emploi spécialisé, et la suspension qui frappe l’ancien parrain ne contamine pas la nouvelle demande. La difficulté se déplace alors vers la qualité du nouveau dossier : offre réelle d’emploi spécialisé, salaire conforme aux attestations sur les conditions de travail, diplôme et adéquation poste-diplôme. Un dossier bâclé au motif qu’il fallait aller vite expose à une demande de pièces complémentaires, voire à un refus qui laisserait le salarié sans statut. Le suivi du dossier, ce que les internautes recherchent sous les requêtes « check h1b status » et « h1b case status », se fait avec le numéro de récépissé délivré après le dépôt, et chaque étape doit être conservée : récépissé, avis de réception, attestations, bulletins de paie. Ces pièces prouvent le maintien du statut et serviront si l’administration interroge la continuité de l’autorisation de travail.
La prolongation du statut, l’« extension » que les salariés recherchent sous la requête « h1b extension », obéit à la même logique de dépôt anticipé : la demande de prolongation doit être déposée avant l’expiration du séjour autorisé, par l’employeur qui maintient l’emploi. Tant que le salarié reste employé dans les conditions du dossier approuvé, la suspension du programme de certification des cartes vertes ne remet pas en cause son visa temporaire en cours. Le programme suspendu le 8 octobre 2026 concerne la certification préalable aux cartes vertes liées à l’emploi, pas les visas H1B eux-mêmes : un titulaire en poste conserve son statut tant que son dossier reste valable et que son emploi continue. La nuance compte, car beaucoup de salariés confondent le gel de la voie vers la résidence permanente avec une annulation de leur visa. Ce sont deux procédures distinctes, et la seconde ne découle pas automatiquement de la première. En revanche, tout projet de carte verte porté par un employeur suspendu se trouve gelé, et c’est là que le transfert vers un nouvel employeur prend tout son sens : le nouveau parrain pourra, le moment venu, engager sa propre procédure de certification, indépendante de l’ancienne.
Reste la question du coût, que les recherches « h1b visa fees » placent au premier plan. L’administration américaine indique qu’un paiement additionnel de 100 000 dollars est exigé comme condition de recevabilité pour certaines demandes déposées depuis le 21 septembre 2025 à 0 h 01, heure de l’Est, soit un paiement additionnel de 100 000 dollars exigé pour certaines demandes comme condition de recevabilité. Mais cette exigence est aujourd’hui en contentieux : un tribunal fédéral du district du Massachusetts a annulé les instructions d’application de cette exigence pécuniaire pour certaines demandes, dans une affaire opposant notamment la Californie au ministère (California v. Mullin), et que le ministère de la sécurité intérieure, qui conteste cette décision, en a demandé la suspension en appel. Un tribunal fédéral a donc annulé les instructions d’application, et le ministère de la sécurité intérieure, en désaccord, a demandé la suspension de cette décision en appel. Pour un salarié français qui négocie un transfert à l’automne 2026, la conséquence pratique est simple : le coût du nouveau dossier est incertain et peut varier fortement selon l’issue du litige et la catégorie exacte de la demande. Il faut exiger de l’employeur pressenti un écrit précisant qui paie quels frais, avant de démissionner, et vérifier au jour du dépôt la règle applicable, car un transfert reste une demande nouvelle, donc potentiellement concernée par l’exigence de paiement si elle est rétablie. Négocier ce point par écrit protège le salarié contre une offre qui se dégonflerait au moment de payer.
B. Fin de mission ou licenciement : les 60 jours de grâce, l’interdiction de travailler et la sortie propre
Quand l’emploi prend fin, que ce soit par licenciement ou par fin de mission, le titulaire du H1B ne bascule pas immédiatement dans l’irrégularité. La réglementation américaine prévoit une période de grâce : le texte officiel du paragraphe l de la section 214.1 du titre 8 du code des règlements fédéraux (code des règlements fédéraux américain, eCFR) ouvre jusqu’à 60 jours consécutifs, dans la limite de la validité restante du séjour et une fois par période de validité autorisée, soit jusqu’à 60 jours consécutifs, dans la limite de la validité restante du séjour, une fois par période de validité autorisée. Trois précisions encadrent ce délai et doivent être lues avec attention. D’abord, l’administration conserve une marge d’appréciation et peut réduire ou supprimer ce délai : les 60 jours sont donc un plafond, pas un droit acquis dans tous les cas. Ensuite, la grâce autorise le séjour, pas le travail : le séjour est autorisé pendant cette période mais le travail ne l’est pas sans autorisation distincte, sauf autorisation distincte. Travailler pendant la période de grâce sans autorisation, même quelques jours pour « finir un projet », constitue un travail irrégulier qui compromettra toute demande ultérieure. Enfin, la période peut servir à rebondir : le texte prévoit que l’étranger l’étranger peut demander une prolongation de séjour ou un changement de statut s’il remplit par ailleurs les conditions, c’est-à-dire qu’il peut demander une prolongation de séjour ou un changement de statut s’il remplit par ailleurs les conditions. Concrètement, ces 60 jours au maximum servent à déposer un transfert vers un nouvel employeur, à basculer vers un autre statut pour lequel on est éligible, ou à préparer un départ ordonné. Chaque jour compte, et l’inaction est la pire option : laisser expirer la grâce sans dépôt ni départ fait basculer dans le séjour irrégulier, avec des conséquences durables sur toute demande future de visa.
Le départ propre, quand le rebond américain est impossible, mérite la même rigueur que le transfert. Quitter le territoire avant la fin de la période autorisée préserve les demandes futures, car l’administration examinera l’historique de respect des statuts. Avant de partir, le salarié réunit un dossier de sortie : dernière fiche de paie, lettre de fin d’emploi avec dates exactes, récépissés des demandes déposées, tampons et relevés de voyages. Ces pièces serviront deux fois : d’abord si un agent aux frontières interroge un retour ultérieur, ensuite devant l’employeur français ou les organismes français pour établir les dates d’emploi et de départ. Le billet d’avion seul ne prouve rien ; ce sont les documents datés qui établissent la chronologie. Le salarié qui envisage de revenir un jour aux États-Unis, pour un autre visa ou une autre mission, protège ce retour par la régularité de cette sortie. À l’inverse, un maintien irrégulier, même bref, expose à des mesures d’éloignement et compromet durablement toute nouvelle demande de visa, sans qu’il soit possible de fixer ici un barème général, chaque situation relevant de l’appréciation de l’administration et du juge américains. La prudence commande donc de traiter la date de fin de validité comme une date couperet et de ne jamais parier sur une tolérance.
Un point mérite une vigilance particulière pour les Français dont la carte verte était en cours : la suspension du parrain ne vaut pas refus de la carte verte, et elle ne vaut pas non plus retrait des étapes déjà franchies à titre personnel. Mais sans employeur porteur pour la certification, la procédure ne peut pas avancer. Le salarié qui transfère son H1B vers un nouvel employeur devra, le cas échéant, recommencer la procédure de certification avec ce nouvel employeur, avec ses délais propres. C’est une course contre la montre entre la durée du nouveau visa et la lenteur de la procédure de carte verte, et elle se prépare dès le transfert, en demandant au nouvel employeur son calendrier écrit. Celui qui part définitivement, lui, doit solder les sujets américains avant le départ : dernier avis d’imposition, clôture ou transfert des comptes, sort des cotisations retraite acquises, et conservation de l’ensemble des avis fiscaux américains, car le fisc français les réclamera au retour, comme on le verra.
II. Le versant français du dossier : contrat, sécurité sociale et impôt
A. Salarié mis à disposition d’une filiale américaine : rapatriement, nouvel emploi et salaire de référence
Beaucoup de Français en H1B ne sont pas partis seuls : ils ont été mis à disposition d’une filiale américaine par leur société mère française, avec un contrat local conclu sur place. Pour eux, le droit français du travail prévoit des garanties précises en cas de licenciement par la filiale. L’article L. 1231-5 du code du travail dispose : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. » Deux obligations distinctes pèsent donc sur la société mère : rapatrier, puis reclasser sur un emploi compatible avec les fonctions antérieures. Et le salarié ne peut pas y renoncer par avance : l’article L. 1231-4 du code du travail prévoit que « L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » Une clause du contrat d’expatriation qui ferait du salarié le seul responsable de son retour en cas de rupture serait donc privée d’effet sur ce point.
La Cour de cassation a précisé trois fois la portée de ce texte, et ces trois décisions dessinent une protection cohérente. D’abord, l’indemnisation se calcule sur le dernier salaire, celui des États-Unis : dans son arrêt du 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.275, publié au Bulletin, la chambre sociale juge : « Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. » Pour un salarié payé en dollars à un niveau américain, la différence avec le salaire français antérieur peut être considérable, et ce point doit être chiffré dès la contestation. Ensuite, faute d’offre sérieuse, le salaire continue de courir : le même arrêt ajoute : « Il en résulte que, en l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu’à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur. » Une proposition vague, imprécise ou déclassée ne libère pas l’employeur, et le salarié qui se tient à disposition conserve son droit au salaire américain jusqu’à la rupture. Enfin, le point de départ de ces obligations est fixé par un arrêt du 6 mai 2025, pourvoi n° 24-12.492, qui juge : « Il en résulte que les obligations de la société mère issues de ce texte naissent de la rupture du contrat de travail avec la filiale. » C’est donc la rupture américaine qui déclenche le compteur, et l’employeur français ne peut pas soutenir que ses obligations naîtraient plus tard, au terme d’un préavis américain ou d’une période de grâce migratoire. À ces arrêts s’ajoute un avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2021, demande d’avis n° 21-70.012, publié au Bulletin, qui conditionne la garantie à la réalité du contrôle : « la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du licenciement de ce salarié, elle contrôle cette dernière société. » Si le groupe a cédé la filiale américaine avant le licenciement, la garantie peut manquer son débiteur, et le salarié doit alors identifier précisément qui contrôlait quoi, à la date exacte de la rupture.
En pratique, le salarié français licencié par la filiale américaine écrit sans délai à la société mère pour exiger le rapatriement et une offre de nouvel emploi compatible, en se tenant explicitement à sa disposition. Il refuse par écrit toute offre déclassée ou imprécise en expliquant en quoi elle n’est ni sérieuse, ni précise, ni compatible avec ses fonctions antérieures, conserve ses bulletins de salaire américains pour le calcul des indemnités, et conteste dans les délais toute rupture du contrat français qui suivrait. Le contentieux relève du conseil de prud’hommes, et le chiffrage doit intégrer le salaire américain de référence, les salaires courus jusqu’à la rupture du contrat français, et l’indemnité pour défaut de réintégration. Celui qui a démissionné de la société mère avant le départ, sans contrat maintenu, ne bénéficie pas de ce dispositif : la garantie suppose un lien conservé avec la mère et un contrat conclu avec la filiale. D’où l’importance, avant tout départ, de faire écrire le montage : maintien du contrat français, mise à disposition, sort du retour.
B. Sécurité sociale, domicile fiscal et convention franco-américaine : préparer un retour sans rupture de droits
Le retour en France après des années de H1B se prépare sur trois terrains : la santé, le domicile fiscal et la double imposition. Sur la santé, deux situations se distinguent. Pendant l’expatriation, le salarié qui n’est plus soumis à la législation française a pu s’assurer volontairement auprès de la Caisse des Français de l’étranger : l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale ouvre cette faculté, le ressortissant européen qui réside à l’étranger « a la faculté de s’assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants : 1° Maladie et maternité ; 2° Invalidité ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Vieillesse », dans les conditions détaillées par le chapitre. Au retour, c’est la protection universelle qui prend le relais : l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » Le retour doit donc être sécurisé sans trou de couverture : conserver l’assurance américaine ou volontaire jusqu’à l’affiliation effective en France, s’inscrire sans délai auprès de l’assurance maladie du nouveau domicile, et garder les attestations de fin de droits américains pour éviter toute période sans prise en charge, surtout en cas de traitement en cours.
Sur le domicile fiscal, le retour fait basculer la situation, et le basculement se date au jour près. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le salarié qui réinstalle son foyer en France et y reprend une activité redevient domicilié fiscal français, avec imposition mondiale sous réserve des conventions, et la date du déménagement, prouvée par le bail, les factures et les mouvements, fixe le partage de l’année entre les deux États. Celui qui reprend un emploi en France après avoir été appelé de l’étranger peut, sous conditions, bénéficier du régime des impatriés : l’article 155 B du code général des impôts prévoit que « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. » Le régime suppose notamment de ne pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années précédant la prise de fonctions, et il joue jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant cette prise de fonctions. Pour un H1B de retour après six ou sept ans aux États-Unis, la condition d’absence est généralement remplie, et l’option doit être chiffrée avec les avis américains conservés.
Enfin, la double imposition se règle par la convention fiscale franco-américaine, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 (Journal officiel) portant publication de la convention entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions. Son article 4 pose la clé de répartition : « l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. » Et le même article règle le cas sensible des titulaires de carte verte : la France ne regarde un citoyen américain ou un étranger admis à séjourner en permanence aux États-Unis comme résident américain au sens de la convention que s’il y séjourne à titre principal, ou s’il serait résident américain et non d’un État tiers selon les critères de départage du paragraphe 3) comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal ou serait un résident des Etats-Unis et non d’un Etat tiers en application des principes des a et b du paragraphe 3. » Autrement dit, la carte verte américaine ne suffit pas à faire du contribuable un résident américain au sens de la convention s’il séjourne désormais à titre principal en France : c’est le séjour principal qui tranche. Le salarié de retour qui conserve des revenus de source américaine, derniers salaires, bonus différés, plus-values, doit donc déclarer en France en appliquant la convention article par article, avec les justificatifs américains, et vérifier chaque année où se situe son séjour principal. Les trois dates qui commandent tout le dossier fiscal sont la date de réinstallation du foyer, la date de reprise d’activité en France et la date de dernier séjour principal aux États-Unis, et elles doivent être cohérentes entre le dossier migratoire, le dossier social et la déclaration de revenus.
Conclusion
Le titulaire français d’un H1B confronté à la suspension du programme de certification de son employeur n’est pas démuni, mais il doit agir dans l’ordre et dans les délais. Côté américain, vérifier d’abord la validité de son propre statut, qui survit en principe à la suspension du parrain ; négocier par écrit un transfert vers un nouvel employeur avec un calendrier et une répartition des frais, en tenant compte du contentieux sur le paiement de 100 000 dollars ; ne jamais travailler pendant la période de grâce sans autorisation ; et partir à temps, avec un dossier de sortie complet, si aucun rebond n’est possible. Côté français, exiger par écrit le rapatriement et une offre compatible dès la rupture avec la filiale, en se tenant à disposition et en chiffrant sur le salaire américain ; sécuriser la couverture santé sans interruption entre l’assurance américaine et l’affiliation française ; fixer et prouver les dates du retour pour le domicile fiscal ; et appliquer la convention franco-américaine en fonction du séjour principal réel. Chaque étape se prouve par des pièces datées, récépissés américains, bulletins de paie, lettres de rupture, baux et avis fiscaux, et c’est la cohérence de ces pièces entre les deux pays qui fera la solidité du dossier, devant l’administration américaine comme devant le juge français.