Proposition de loi visant à garantir l’intégrité de l’information sur le dérèglement climatique, n° 3265 : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée. Ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Stéphane Delautrette et plus de quatre-vingts de ses collègues, elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Son objet est direct : confier à l’Arcom une mission explicite de protection de l’environnement dans l’audiovisuel, imposer aux chaînes des objectifs annuels de couverture des enjeux écologiques adossés à l’état des connaissances scientifiques, et créer auprès de l’Institut national de l’audiovisuel un observatoire de la couverture médiatique de ces enjeux. L’exposé des motifs dresse le constat qui fonde la démarche : des étés marqués par des vagues de chaleur meurtrières, une érosion mesurée de l’adhésion des Français au consensus scientifique sur l’origine humaine du réchauffement, et une couverture médiatique jugée irrégulière, concentrée sur les pics de crise. Le présent commentaire confronte ce texte au droit en vigueur : d’une part les pouvoirs que l’Arcom tient déjà de la loi du 30 septembre 1986 pour sanctionner les manquements à l’honnêteté de l’information, illustrés par la sanction infligée à la chaîne CNews puis validée par le Conseil d’État le 6 novembre 2025 ; d’autre part les dispositions existantes sur le droit d’accès à l’information environnementale et les obligations déjà pesant sur les éditeurs. Il expose ensuite ce que la proposition changerait concrètement si elle était adoptée, puis les étapes de la navette parlementaire qui l’attendent, sans préjuger de leur issue.
I. Que dit la loi aujourd’hui sur le climat dans les médias et le rôle de l’Arcom ?
A. Comment l’Arcom sanctionne-t-elle déjà la désinformation climatique ?
Le cadre actuel repose d’abord sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Son article 3-1 dispose que « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l’article 1er de la présente loi. » Aucune mention expresse de l’environnement ne figure dans cette mission générale : l’exigence d’honnêteté s’applique à tous les sujets, y compris le climat, sans viser nommément les enjeux écologiques. C’est précisément cette généralité que la proposition de loi entend corriger.
Le pouvoir de sanction se déploie en deux temps. L’article 42 de la loi prévoit que « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. » Si la mise en demeure reste sans effet, l’article 42-1 permet à l’Arcom de prononcer une sanction, dont une sanction pécuniaire. À ces dispositions législatives s’ajoute la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 18 avril 2018 relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information, qui impose à l’éditeur d’assurer l’honnêteté de l’information, de faire preuve de rigueur dans sa présentation et de veiller à une présentation honnête des questions prêtant à controverse en assurant l’expression des différents points de vue. Les conventions conclues entre le régulateur et chaque éditeur reprennent ces exigences : l’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes et l’éditeur demeure responsable du contenu des émissions qu’il diffuse, en conservant en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.
Ce dispositif a déjà servi de fondement à une sanction en matière climatique. Par une décision n° 2024-656 du 3 juillet 2024, l’Arcom a infligé à la société d’exploitation d’un service d’information, qui exploite la chaîne CNews, une sanction pécuniaire de 20 000 euros à la suite de la diffusion, le 8 août 2023 dans l’émission « Punchline été », de propos contestant l’existence d’un réchauffement climatique d’origine humaine. La société a demandé au Conseil d’État l’annulation de cette sanction.
Par une décision du 6 novembre 2025, le Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, a rejeté ce recours (CE, 6 novembre 2025, n° 497471). Dans cette décision du 6 novembre 2025, le juge relève qu’au cours de la séquence litigieuse, consacrée à l’information selon laquelle le mois de juillet 2023 avait été le mois le plus chaud jamais enregistré à cette date, l’invité présenté comme économiste avait, à deux reprises, « contesté l’existence d’un réchauffement climatique dû aux activités humaines, niant son caractère scientifiquement établi », sans que ni le présentateur ni les autres invités n’apportent de contradiction à des propos que la décision décrit comme « grossièrement erronés et manifestement non conformes aux données acquises de la science ». Le Conseil d’État juge qu’en estimant que la diffusion de tels propos caractérisait une méconnaissance des obligations conventionnelles d’honnêteté de l’information et de maîtrise de l’antenne, l’Arcom n’a fait ni une inexacte application de ses pouvoirs ni retenu une sanction disproportionnée, et n’a pas porté une atteinte excessive à la liberté d’expression. Le dispositif est net : « La requête de la SESI est rejetée. » Cette jurisprudence établit donc que le droit en vigueur permet déjà de sanctionner la diffusion non contredite de propos climatosceptiques sur une chaîne d’information, sur le fondement de l’honnêteté de l’information, sans qu’un texte dédié au climat soit nécessaire.
L’exposé des motifs de la proposition de loi cite d’ailleurs lui-même cette séquence : sanction de l’Arcom en juillet 2024 pour propos climatosceptiques non contredits, décision confirmée par le Conseil d’État, puis bilan 2024 de l’Arcom rappelant qu’elle veille à l’honnêteté et à la rigueur de l’information dans le traitement des enjeux environnementaux. Les auteurs en tirent toutefois une conclusion inverse de celle que le seul arrêt suggère : pour eux, les prérogatives du régulateur manquent aujourd’hui d’un cadre clair en matière environnementale et doivent être précisées et étayées. Tout l’enjeu de l’article 1er de la proposition est là : transformer une exigence générale d’honnêteté, appliquée au cas par cas et a posteriori par la sanction, en une mission explicite et des obligations programmées de couverture.
B. Quel droit d’accès à l’information environnementale les textes garantissent-ils déjà ?
Le droit de savoir en matière d’environnement dispose d’un fondement constitutionnel. L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution, ouvre à toute personne, dans les conditions et limites fixées par la loi, un droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ainsi qu’un droit de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ce droit vise les informations détenues par les autorités publiques : il fonde les obligations de diffusion et de communication des données environnementales par l’administration, mais il ne crée pas, en lui-même, d’obligation de couverture pesant sur les médias audiovisuels privés. L’exposé des motifs de la proposition s’en réclame néanmoins : il présente le renforcement des obligations des chaînes comme le prolongement, dans l’espace médiatique, de ce droit d’accès garanti par la Charte.
La loi du 30 septembre 1986 comporte déjà, par ailleurs, des mécanismes dont la proposition s’inspire directement. L’article 20-1 A impose aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, aux services de télévision à caractère national et aux services de radio appartenant à un réseau national de contribuer « à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets », avec fourniture à l’Arcom d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs et publication annuelle. La proposition de loi transpose cette architecture au climat : un nouvel article 20-1 B, des objectifs annuels, des indicateurs, un rapport public annuel transmis au Premier ministre et au Parlement. Le modèle existe donc ; seul son objet change.
De même, l’article 16 de la loi confie déjà à l’Arcom un rôle pendant les campagnes électorales : « Pour la durée des campagnes électorales, l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi. » La proposition ajoute à cet article une phrase imposant au régulateur de s’assurer du traitement adapté des enjeux environnementaux, en qualité comme en quantité, dans les programmes des sociétés mentionnées à l’article 44, c’est-à-dire les sociétés nationales de programme du service public. L’exposé des motifs justifie cette extension par les chiffres de la couverture des scrutins : le climat n’aurait occupé que 3,6 % du temps médiatique dans les deux derniers mois de la campagne présidentielle de 2022, et la couverture des enjeux environnementaux lors des municipales de 2026 aurait subi un recul historique, selon les travaux de l’Observatoire des médias sur l’écologie cités par les auteurs.
Les comités d’éthique constituent un troisième point d’appui existant. L’article 30-8 de la loi prévoit qu’« Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale. » Ces comités contribuent au respect des principes de l’article 3-1, informent l’Arcom de tout fait susceptible d’y contrevenir et rendent public un bilan annuel. La proposition les mobilise en ajoutant un indicateur de leur activité qui accorde une importance particulière à l’honnêteté du traitement des enjeux environnementaux, et en étendant les références de contrôle, aux articles 28, 30-8 et 33-1, aux nouveaux alinéas créés. Enfin, l’article 49 définit les missions de l’Institut national de l’audiovisuel, « établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national » : c’est auprès de cet établissement, dépositaire légal des archives audiovisuelles, que la proposition place le futur observatoire.
II. Que changerait la proposition de loi du 6 octobre 2026 si elle était adoptée ?
A. Quelles obligations nouvelles pèseraient sur les chaînes et sur l’Arcom ?
L’article 1er de la proposition de loi n° 3265, dont le dossier législatif est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3265_proposition-loi), modifie la loi du 30 septembre 1986 en six points. Le premier est le plus symbolique : après le cinquième alinéa de l’article 3-1, il insère un alinéa qui confie au régulateur la protection de l’environnement dans le champ audiovisuel et numérique, en lui demandant de veiller à ce que la programmation reflète l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux, y compris l’origine anthropique du dérèglement climatique et la nécessité d’agir reconnue par les engagements internationaux signés par la France. Le régulateur se verrait ainsi confier une mission environnementale explicite, avec un étalon de contrôle inédit : l’état des connaissances scientifiques, et nommément l’origine anthropique du dérèglement. Pour les chaînes, l’effet serait indirect mais réel : toute la jurisprudence future de l’Arcom sur l’honnêteté de l’information climatique disposerait d’un fondement textuel dédié, au lieu de la seule exigence générale d’honnêteté appliquée dans l’affaire CNews.
Le deuxième apport concerne le service public pendant les campagnes électorales. L’article 16 serait complété par un alinéa prévoyant que l’Arcom s’assurerait du traitement adapté des enjeux environnementaux, en qualité comme en quantité, dans les programmes des sociétés mentionnées à l’article 44. Concrètement, le régulateur devrait vérifier que les chaînes du service public réservent aux sujets environnementaux une place adaptée pendant les périodes électorales, là où il se borne aujourd’hui à adresser des recommandations générales aux éditeurs. Les sociétés visées sont celles de l’article 44, au premier rang desquelles France Télévisions, chargée de concevoir et programmer des émissions à caractère national, régional et local. L’exposé des motifs assume la cible : remédier à la marginalisation du climat dans les campagnes, documentée par les 3,6 % de temps médiatique de la présidentielle 2022 et le recul constaté lors des municipales 2026.
Le troisième apport, central, crée un article 20-1 B nouveau. Les sociétés nationales de programme, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau national ainsi que les éditeurs privés diffusés par voie hertzienne terrestre une contribution à la protection de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique passant par le traitement des causes des crises environnementales, de leurs effets et des solutions envisageables, assortie d’objectifs qualitatifs annuels de couverture des enjeux écologiques. L’Arcom préciserait par délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux, en particulier l’existence du dérèglement et son origine anthropique, ainsi que les conditions d’un traitement proportionné de ces enjeux. Les éditeurs fourniraient au régulateur des indicateurs de suivi et d’évaluation, publiés chaque année dans un rapport transmis au Premier ministre et au Parlement puis rendu public. Le parallèle avec l’article 20-1 A est assumé : mêmes destinataires, mêmes indicateurs, même rapport annuel, mais un objet climatique et un étalon scientifique explicite.
Les quatrième, cinquième et sixième apports ajustent les conventions et les comités d’éthique. L’article 28 serait enrichi d’un 18° imposant, dans les conventions conclues avec les éditeurs, la diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, à leurs causes, leurs effets, leurs conséquences et aux solutions, avec un volume horaire dédié garantissant les objectifs de l’article 20-1 B. Concrètement, chaque convention préciserait un temps d’antenne réservé au climat et à l’écologie, ce qui répond à l’irrégularité dénoncée par l’exposé : une couverture qui culmine à 19 % du temps d’antenne lors de la seconde vague de chaleur de juin 2026 puis s’effondre à 2,4 %, avec une part des séquences évoquant les causes du changement climatique divisée par deux entre deux vagues de chaleur. L’article 30-8 serait complété par un indicateur d’activité des comités d’éthique accordant une importance particulière à l’honnêteté du traitement des enjeux environnementaux. Les articles 28, 30-8 et 33-1 verraient leurs renvois de contrôle étendus aux nouveaux alinéas. Pris ensemble, ces ajustements feraient entrer le climat dans les trois instruments de régulation existants : la mission du régulateur, les conventions des chaînes et la déontologie interne des rédactions.
Les lecteurs doivent mesurer la portée exacte de ces changements. Le texte ne crée ni délit de désinformation climatique ni sanction nouvelle : il ne modifie pas les articles 42 et 42-1 qui fondent le pouvoir de sanction, déjà éprouvé dans l’affaire CNews. Il ne touche pas non plus à la liberté de la ligne éditoriale, que le Conseil d’État a rappelée dans sa décision du 6 novembre 2025 : un éditeur peut faire intervenir des personnalités aux thèses controversées, à condition de distinguer la présentation des faits de leur commentaire et d’assurer l’expression de points de vue différents. Ce que la proposition ajoute, c’est une couche d’obligations positives et programmées : des objectifs annuels, des volumes horaires, des indicateurs, un rapport public. Pour une chaîne, le risque juridique évoluerait ainsi de la seule sanction a posteriori des manquements caractérisés vers un contrôle continu de la place faite au climat à l’antenne, avec une exposition réputationnelle annuelle devant le Parlement.
B. Observatoire auprès de l’INA, financement et navette : que va-t-il se passer ensuite ?
L’article 2 de la proposition crée, par un article 49-1 A nouveau de la loi de 1986, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux placé auprès de l’Institut national de l’audiovisuel : le placement, auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, d’un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux. L’observatoire serait chargé de produire, collecter et diffuser de manière impartiale des données sur la place accordée aux contenus relatifs à l’environnement, d’appuyer l’Arcom dans ses nouvelles missions et de formuler des recommandations. Son siège, sa composition, ses modes de désignation et ses règles de fonctionnement seraient fixés par l’Institut, qui en assurerait le secrétariat. Le choix de l’INA, plutôt que de l’Arcom elle-même, répond à un souci d’indépendance de la mesure : l’établissement, dépositaire légal du patrimoine audiovisuel et producteur de données ouvertes, mesurera la place faite à l’écologie à l’antenne, pendant que le régulateur fixera les objectifs et contrôlera leur respect. Les données citées par l’exposé des motifs proviennent d’ailleurs pour partie d’un observatoire associatif, celui des médias sur l’écologie, dont les bilans semestriels irriguent tout le texte : pics à 19 %, étiages à 2,4 %, causes évoquées divisées par deux. L’observatoire public pérenniserait cette mesure avec des moyens et un statut institutionnels.
L’article 3 est le gage financier habituel des propositions de loi d’origine parlementaire : une compensation de la charge pour l’État, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette formulation répond à l’exigence de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer des charges publiques non compensées. Elle ne préjuge pas du coût réel de l’observatoire ni des moyens supplémentaires de l’Arcom, qui seraient débattus en loi de finances si le texte venait à être adopté.
Sur le plan procédural, la situation est la suivante : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation à défaut de commission spéciale. Pour devenir la loi, elle devrait être examinée en commission, inscrite à l’ordre du jour en séance publique, adoptée par l’Assemblée, puis transmise au Sénat pour un examen en termes identiques, la navette se poursuivant jusqu’à l’adoption d’un texte commun ou, après deux lectures dans chaque assemblée, jusqu’à la réunion d’une commission mixte paritaire et à une éventuelle lecture définitive par l’Assemblée. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi avant promulgation. À ce stade, aucune de ces étapes n’est accomplie : le texte n’est qu’au stade du dépôt et du renvoi en commission, et la commission saisie au fond est celle des affaires culturelles et de l’éducation, compétente pour la communication audiovisuelle. Les lecteurs retiendront donc l’essentiel : ce commentaire porte sur des règles proposées, non sur des règles applicables, et les obligations décrites ne s’imposeront aux chaînes et au régulateur que si la navette aboutit à une adoption puis à une promulgation.
Le contexte politique éclaire les chances du texte sans permettre de les chiffrer. La proposition est portée par un député socialiste avec le soutien affiché de plus de quatre-vingts signataires issus de plusieurs groupes, ce qui lui donne une assise transpartisane que l’exposé met en avant dans la lignée des travaux associatifs sur la couverture médiatique de l’écologie. Elle fait écho à des constats partagés au plus haut niveau de l’État : à l’issue du Conseil de planification écologique du 19 mai 2026, la Présidence de la République relevait que les certitudes des Français sur l’origine humaine du réchauffement reculent et que les faits scientifiques sont attaqués, et le Haut Conseil pour le climat comme le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan ont appelé en 2026 à accentuer la lutte contre la désinformation environnementale. Il reste que les niches parlementaires sont étroites, que l’ordre du jour est chargé et que le Gouvernement n’est pas l’auteur du texte, de sorte que son inscription en séance dépendra des groupes. La trajectoire législative demeure donc ouverte, et seule la suite de la procédure dira si les obligations programmées qu’il contient entreront un jour en vigueur.
Conclusion
La proposition de loi n° 3265, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose de faire entrer l’environnement dans la loi du 30 septembre 1986 par trois leviers : une mission explicite de protection de l’environnement confiée à l’Arcom avec l’état des connaissances scientifiques pour étalon, des obligations programmées de couverture pesant sur les chaînes avec objectifs annuels, volumes horaires, indicateurs et rapport public annuel, et un observatoire national placé auprès de l’INA pour mesurer la place faite à l’écologie à l’antenne. Le droit actuel n’est pas démuni pour autant : l’exigence générale d’honnêteté de l’information a déjà permis de sanctionner des propos climatosceptiques non contredits, comme l’a confirmé le Conseil d’État le 6 novembre 2025, et le droit d’accès aux informations environnementales est garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Si la navette devait aboutir, les chaînes passeraient d’un contrôle exercé pour l’essentiel a posteriori à un pilotage continu de leur couverture climatique, sous le regard annuel du Parlement. En attendant, les rédactions et les téléspectateurs doivent lire ce texte pour ce qu’il est : une proposition déposée le 6 octobre 2026, non adoptée, dont aucune disposition ne s’applique aujourd’hui.