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Vous vivez à Paris et recevez un don d’argent de votre famille à Londres : droits, déclaration et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et recevez un don d’argent de votre famille à Londres : droits, déclaration et contestation

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Votre père, votre mère ou un proche installé à Londres vous annonce qu’il veut vous aider depuis le Royaume-Uni : 60 000, 100 000 ou 200 000 euros virés sur votre compte à Paris pour acheter un appartement, financer des travaux ou sécuriser vos enfants. Le réflexe naturel consiste à remercier et à laisser le virement arriver. Le réflexe fiscal impose une question immédiate : ce don d’argent reçu de l’étranger est-il taxable en France, dans quel délai le déclarer, et que se passe-t-il si Londres et Paris taxent la même somme à des moments différents ? La réponse tient en trois idées. Oui, la France taxe le don manuel dès lors que vous, donataire, avez votre domicile fiscal à Paris, même si le donateur vit à Londres et même si l’argent n’a jamais transité par un notaire français. Le délai de déclaration court vite, un mois après la révélation, et l’oubli d’un don antérieur majore la facture du don suivant. Enfin, le Royaume-Uni ne taxe pas le don entre vifs de la même façon : il raisonne en droits de succession différés, ce qui expose à une double charge sans mécanisme d’imputation automatique. Cet article décrit le fondement français, la méthode de déclaration, le calcul des droits avec abattements et exonérations, puis les voies de contestation devant le service des impôts et le juge.

I. Recevoir à Paris un don d’argent venu de Londres : quand la France taxe et comment déclarer

A. Pourquoi le fisc français réclame les droits sur un virement parti de Londres

Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. Le texte vise trois situations. La première concerne le donateur domicilié en France. La deuxième concerne les biens situés en France quand le donateur vit hors de France. La troisième, décisive pour notre sujet, concerne le donataire domicilié en France : « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, lorsque vous vivez à Paris et recevez 80 000 euros de votre mère installée à Londres, la France se déclare compétente parce que vous êtes là, même si elle est là-bas et même si le compte débité est une banque britannique.

Cette troisième branche comporte toutefois, toujours selon l’article 750 ter du code général des impôts, une condition de durée que beaucoup de résumés en ligne oublient : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un étudiant arrivé à Paris depuis deux ans qui reçoit un virement familial de Londres n’entre donc pas dans ce fondement, sauf si le donateur lui-même est domicilié fiscalement en France ou si un bien français est en cause. En revanche, un salarié parisien installé depuis huit ans, un couple qui vit dans le 11e arrondissement depuis dix ans, un retraité revenu à Paris après Londres : tous remplissent la condition et doivent raisonner comme si le don avait été consenti à Paris. Pour une analyse d’ensemble de ces situations transfrontalières, la présentation de l’avocat fiscaliste à Paris face aux doubles impositions internationales décrit la méthode de rattachement retenue par l’administration.

Le domicile fiscal visé par l’article 750 ter renvoie à l’article 4 B du code général des impôts. Le texte retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Les deux autres critères visent l’exercice en France de l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. En pratique parisienne, le foyer au sens du a suffit : appartement occupé à l’année à Paris, conjoint et enfants scolarisés en France, abonnement, médecin, vie quotidienne. L’administration ajoute parfois le faisceau des intérêts économiques : comptes principaux en France, carte Vitale, foyer fiscal des années précédentes. Dès lors que l’un de ces critères est rempli et qu’aucune convention ne fait échec à la qualité de résident de France, le donataire est domicilié fiscalement en France et le 3° de l’article 750 ter s’applique.

Reste la question de la convention. La France a conclu avec plusieurs États des conventions en matière de successions et de donations, par exemple avec l’Allemagne ou les États-Unis, qui répartissent le droit d’imposer et prévoient l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Avec le Royaume-Uni, il n’existe pas de convention en vigueur couvrant les donations entre vifs de sommes d’argent qui ferait échec à l’article 750 ter pour notre cas de figure. Le don d’argent reçu de Londres retombe donc dans le droit commun français, sans partage conventionnel du droit d’imposer et sans crédit d’impôt conventionnel automatique. Cette absence de filet conventionnel rend la déclaration française d’autant plus importante : aucun impôt britannique payé au moment du virement ne viendra en pratique effacer les droits français, pour la raison simple que Londres ne prélève rien au moment du don entre vifs quand le donateur survit, comme on le verra.

La qualification du virement lui-même mérite un arrêt. Un virement familial n’est pas toujours un don. L’administration distingue le prêt familial, qui suppose une obligation de restitution documentée, le remboursement d’une dette antérieure, la contribution aux charges du ménage, et le don manuel, qui suppose la remise matérielle d’une somme avec intention libérale et acceptation du donataire. Un virement de 150 000 euros accompagné du message « pour t’aider à acheter » sans reconnaissance de dette, sans échéancier, sans intérêts, sera lu comme un don manuel. À l’inverse, un virement assorti d’une reconnaissance de dette signée avant le versement, avec échéancier et remboursements effectifs, pourra être défendu comme un prêt. La charge de la preuve pèse ici lourdement : relevés bancaires, correspondances, attestations, déclarations antérieures. Un don d’usage, cadeau modeste à l’occasion d’un anniversaire ou d’un mariage, échappe aux droits, mais le critère cumule la disproportion avec le train de vie et la circonstance : 50 000 euros pour un anniversaire ne constituent pas un présent d’usage pour un foyer médian. Enfin, l’intention libérale se prouve par les écrits du donateur : messages, lettres, attestations. Dans un dossier jugé en 2020, la Cour de cassation a retenu qu’une attestation par laquelle la donatrice déclarait avoir « offert » des biens « pour son dévouement et sa totale loyauté », puis avoir confirmé par écrit en 2008 un don consenti en 2000 portant sur plusieurs oeuvres, caractérisait cette volonté, avec les déclarations concordantes des bénéficiaires (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120). Transposé à notre virement londonien, un message qui présente la somme comme définitivement acquise par le destinataire produit l’effet inverse de celui recherché par une famille qui voudrait plaider le prêt.

B. Comment déclarer le don manuel sans rater le délai d’un mois ni le rappel des dons antérieurs

Le fait générateur de l’impôt sur le don manuel surprend les familles : il ne naît ni le jour du virement londonien, ni le jour de l’encaissement à Paris, mais le jour de la révélation ou de la déclaration. La Cour de cassation l’énonce avec constance : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » Cette formule, reprise dans l’arrêt de la chambre commerciale du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.834), gouverne tout le calendrier : tant que le don n’est ni déclaré, ni reconnu en justice, ni révélé, l’impôt n’est pas encore né, mais dès que l’un de ces événements survient, le compteur du mois démarre.

La révélation prend les formes les plus ordinaires. Une réponse à une demande de l’administration lors d’un contrôle du compte bancaire, une mention dans une déclaration de revenus, un courrier d’explication du virement, une révélation dans le cadre d’une succession ultérieure : tout cela révèle. L’arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2020 (pourvoi n° J 18-11.120) tranche un débat qui a occupé des milliers de dossiers : « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». Dans cette affaire, un couple contrôlé sur ses revenus avait expliqué des flux bancaires par la vente d’oeuvres reçues en don ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir vu dans cette lettre d’explication une révélation, alors même que les contribuables soutenaient n’avoir rien révélé volontairement. Le même arrêt précise le délai applicable à l’époque des faits : « la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». Aujourd’hui, le principe demeure et le service public le résume en langage courant : vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

Concrètement, le donataire parisien qui reçoit un virement de Londres dispose de deux voies de régularisation spontanée. La première consiste à déposer volontairement une déclaration de don manuel sur le formulaire n° 2735 auprès du service des impôts des particuliers, en joignant les justificatifs bancaires et en décrivant l’origine des fonds. Cette déclaration vaut fait générateur et fait courir le calcul des droits sur la valeur au jour de la déclaration. La seconde consiste à attendre d’y être contraint, par exemple lors d’un examen du compte dans le cadre d’une demande de justificatifs : la réponse fournie vaut alors révélation et le délai d’un mois court depuis cette réponse. La première voie coûte les mêmes droits mais évite les majorations pour manquement déclaratif et l’intérêt de retard qui court depuis la révélation. La seconde expose aux pénalités de 40 % pour manquement délibéré voire 80 % pour manoeuvres frauduleuses, plus l’intérêt de retard de 0,20 % par mois. Pour un don de 100 000 euros entre parent et enfant, la différence entre une déclaration spontanée et un redressement avec majoration de 40 % dépasse 7 000 euros.

Le fondement de la taxation figure à l’article 757 du code général des impôts : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article fixe la règle de valorisation : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Pour une somme d’argent, la distinction importe peu, sauf variation de change : un don de 90 000 livres viré en janvier, déclaré en juin après appréciation de la livre, sera taxé sur la contre-valeur en euros au jour de la déclaration si elle dépasse celle du jour du virement. Conservez donc l’avis d’opération, le taux appliqué par la banque et le relevé du compte londonien : le vérificateur les demandera.

La déclaration ne porte pas seulement sur le dernier virement. L’article 784 du code général des impôts impose une transparence sur quinze ans : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». La Cour de cassation en tire une conséquence sévère dans l’arrêt du 2 avril 2025 : le contribuable qui avait reçu un don manuel en 2009 puis une donation immobilière en 2010 sans mentionner le premier dans la seconde ne pouvait pas ensuite prétendre que l’article 784 fondait une imposition adoucie ; la cour approuve que celui-ci devait être imposé « sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834). Pour notre famille franco-britannique, cela signifie que le don de 40 000 euros reçu de Londres en 2022, même non déclaré à l’époque, doit être mentionné dans la déclaration du don de 100 000 euros reçu en 2026, car le rappel fiscal additionne les deux pour le calcul des tranches et l’imputation des abattements. L’omission expose à un rehaussement ultérieur avec pénalités.

Le support déclaratif appelle une précision parisienne. Le formulaire n° 2735 se dépose auprès du service des impôts du domicile du donataire, donc à Paris pour notre lecteur, avec un exemplaire conservé et la preuve de dépôt. Lorsque le donateur est domicilié hors de France, certains services demandent en outre la justification de la provenance : attestation bancaire du donateur, pièce d’identité, lien de parenté, voire attestation sur l’honneur que la somme ne provient pas d’un montage. Préparez ces pièces dès le virement : relevé du compte débité à Londres, motif du virement, acte de naissance établissant la filiation, justificatif de votre domicile parisien depuis plus de six ans. Un dossier complet déposé dans le mois évite l’échange de demandes complémentaires qui, à Paris où les services traitent des volumes importants, allonge le délai de mise en recouvrement et fait courir l’inquiétude.

II. Combien payer sur un don venu de Londres et comment contester la double imposition

A. Quel tarif et quels abattements pour un don d’argent reçu de votre famille à Londres

Le tarif applicable ne dépend ni de Londres ni du mode de virement, mais du lien de parenté entre donateur et donataire et du montant net taxable après abattements. L’article 777 du code général des impôts pose le principe : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, parent vers enfant, le barème progresse de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre frères et soeurs, le tarif grimpe à 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà. Entre parents jusqu’au quatrième degré, 55 %. Au-delà et entre non-parents, 60 %. Un don de 100 000 euros d’un père londonien à sa fille parisienne supporte donc, avant abattement, un tarif marginal de 20 %, tandis que le même don consenti par un ami londonien sans lien de parenté supporte 60 % dès le premier euro après un abattement symbolique de 1 594 euros.

Les abattements réduisent fortement la facture en ligne directe. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans par donateur et par donataire, en tenant compte des donations antérieures rappelées par l’article 784. Exemple chiffré : un père à Londres donne 100 000 euros en 2026 à sa fille à Paris qui n’a rien reçu depuis plus de quinze ans. Abattement de 100 000 euros, base taxable nulle, droits nuls, hors frais de déclaration. S’il donne 180 000 euros, la base taxable après abattement s’établit à 80 000 euros, taxée au barème en ligne directe : environ 5 % sur les premiers 8 072 euros, puis 10 %, 15 % et 20 % sur le solde, soit de l’ordre de 12 000 à 13 000 euros de droits. Si le même père avait déjà donné 60 000 euros en 2018, l’abattement disponible en 2026 n’est plus que de 40 000 euros et la base taxable grimpe à 140 000 euros, soit environ 24 000 euros de droits. D’où l’importance du rappel des antériorités : il conditionne l’abattement restant.

À cet abattement général s’ajoute, pour les sommes d’argent, l’exonération familiale de l’article 790 G du code général des impôts. Le texte dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Les conditions tiennent à l’âge : donateur de moins de quatre-vingts ans, donataire majeur ou émancipé au jour du don. L’exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 euros et ne s’impute pas sur l’article 784. Reprenons l’exemple des 180 000 euros : si le donateur a 72 ans et la donataire 35 ans, 31 865 euros sont exonérés, puis 100 000 euros d’abattement s’appliquent au solde de 148 135 euros, ne laissant que 48 135 euros taxable, soit environ 6 000 euros de droits au lieu de 12 000. Le même article impose sa propre discipline déclarative : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » Pour un virement londonien, le délai court donc dès le don, pas seulement dès la révélation, quand la famille veut bénéficier de l’exonération.

Trois cas frontières méritent l’attention des familles franco-britanniques. Premier cas : le donateur londonien a moins de quatre-vingts ans mais la donataire parisienne est mineure non émancipée. L’exonération de 31 865 euros est fermée, seul l’abattement de 100 000 euros joue, et la déclaration doit être souscrite par le représentant légal. Deuxième cas : le don transite par un trust ou une structure intermédiaire. L’article 750 ter vise les biens composant un trust et l’administration requalifie volontiers l’interposition sans substance. Troisième cas : le don porte sur une somme libellée en livres avec change fluctuant. La valeur retenue suit l’article 757 : valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou valeur au jour de la donation si elle est supérieure. Un don de 100 000 livres valant 117 000 euros au jour du virement et 121 000 euros au jour de la déclaration sera taxé sur 121 000 euros. À l’inverse, si la livre baisse entre-temps, la valeur supérieure du jour du don l’emporte. Documentez le taux Banque de France au jour du virement et au jour du dépôt.

Le tableau d’ensemble pour un don londonien se résume ainsi. Don de parent à enfant avec donateur de moins de quatre-vingts ans et donataire majeur : exonération de 31 865 euros puis abattement de 100 000 euros, solde au barème de 5 % à 20 %. Don entre époux ou partenaires de pacte civil : abattement de 80 724 euros et barème adouci de l’article 777. Don entre frères et soeurs : abattement de 15 932 euros et tarif de 35 % puis 45 %. Don entre non-parents : abattement de 1 594 euros et tarif de 60 %. Dans tous les cas, les donations antérieures de moins de quinze ans du même donateur au même donataire s’ajoutent pour le calcul des tranches. Une famille qui organise des versements annuels depuis Londres sans tenir ce compte à rebours paie plus cher que celle qui espace ses dons de quinze ans et un jour. La planification calendaire n’est pas de l’optimisation agressive, c’est l’application du texte.

B. Comment contester le rappel : réclamation, juge de l’impôt et articulation avec la fiscalité britannique

Lorsque le service des impôts de Paris adresse une proposition de rectification après la découverte d’un virement londonien non déclaré, la contestation suit un chemin balisé en trois temps : discussion avec le vérificateur, réclamation contentieuse, puis juge. Le premier temps se joue pendant le contrôle. Répondez par écrit, dans le délai indiqué sur la proposition, en joignant les pièces qui établissent la nature des fonds : reconnaissance de prêt antérieure au virement si vous plaidez le prêt, preuve du lien de parenté et de l’âge des parties si vous revendiquez l’exonération de l’article 790 G, preuve de dons antérieurs de plus de quinze ans si vous défendez le plein abattement, justificatif de domicile et de durée de résidence si vous contestez le fondement de l’article 750 ter. Une observation argumentée avec pièces fait parfois abandonner le rehaussement sans passer au stade contentieux, surtout quand l’exonération ou l’abattement ont été oubliés par le service.

Le deuxième temps est la réclamation préalable obligatoire. Elle s’adresse au service qui a mis en recouvrement, par courrier recommandé avec pièces, et doit exposer les moyens de droit et de fait. Les moyens de droit utiles tiennent en cinq lignes : incompétence territoriale si le donataire ne remplit pas la condition des six ans sur dix ans de l’article 750 ter 3°, absence de fait générateur si aucune déclaration, reconnaissance judiciaire ou révélation au sens de l’article 757 n’est établie, prescription si le délai de reprise est expiré, erreur de calcul sur les abattements, les tranches ou le rappel des antériorités, et disproportion des pénalités. Sur ce dernier point, sollicitez la remise gracieuse des majorations en faisant valoir la bonne foi : déclaration spontanée quoique tardive, première infraction, complexité née de l’expatriation du donateur. Si la réclamation est rejetée, même implicitement après six mois de silence, le troisième temps s’ouvre devant le juge.

Le juge compétent pour les droits d’enregistrement sur les dons manuels est le tribunal judiciaire, avec appel devant la cour d’appel puis pourvoi devant la Cour de cassation. Le contentieux fiscal général relève du tribunal administratif, mais les droits de mutation à titre gratuit sur les dons manuels suivent la voie judiciaire, comme l’illustrent les arrêts cités rendus par la chambre commerciale. Devant ce juge, les moyens procéduraux comptent autant que le fond : régularité de la proposition de rectification, motivation, respect du débat contradictoire, preuve de la révélation. L’arrêt du 4 mars 2020 montre que la preuve de la révélation par une lettre de réponse au vérificateur suffit, mais il montre aussi, en creux, que sans une telle pièce l’administration doit établir le fait générateur par d’autres éléments. Si le service se borne à constater un crédit bancaire sans établir ni déclaration, ni reconnaissance judiciaire, ni révélation, le moyen tiré de l’absence de fait générateur au sens de l’article 757 doit être soulevé. De même, si la proposition de rectification omet l’exonération de l’article 790 G alors que les conditions d’âge et de lien sont remplies, le juge la réformera.

L’articulation avec la fiscalité britannique conditionne la stratégie mais n’offre pas de crédit automatique. Côté britannique, un don entre vifs d’argent n’est pas taxé au moment du virement : le système des droits de succession britannique raisonne en dons exonérés sous condition de survie de sept ans, avec taxation différée si le donateur décède dans ce délai. La page officielle sur les dons en matière de droits de succession l’exprime ainsi : aucun impôt n’est dû sur les dons si le donateur survit sept ans après les avoir consentis, sauf montage par trust, tandis que les dons consentis moins de sept ans avant le décès peuvent être taxés selon les abattements annuels. Pour une famille dont le donateur londonien est en bonne santé et survit, aucun impôt britannique ne naît et la question du crédit ne se pose pas : seuls les droits français sont dus. Si le donateur décède dans les sept ans, des droits britanniques peuvent naître au Royaume-Uni sur le même don, alors que les droits français ont déjà été payés à Paris : la famille paie deux fois, à des dates différentes, sans imputation prévue par une convention donations. La contestation française ne peut alors pas consister à demander une imputation qui n’existe pas dans le texte ; elle doit porter sur la base française elle-même : territorialité, abattements, exonération, valeur, pénalités.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans ce contentieux. La première consiste à invoquer une double imposition comme moyen d’annulation des droits français. Sans convention applicable prévoyant l’imputation, le juge français applique l’article 750 ter et maintient les droits, même si le Royaume-Uni taxe aussi. La seconde consiste à demander au juge français de trancher la résidence britannique du donateur. Le juge français tranche la résidence française du donataire au sens de l’article 4 B et la condition de durée de l’article 750 ter ; la résidence britannique se prouve par les pièces britanniques mais ne fait pas échec à la compétence française quand le donataire remplit le 3°. La bonne ligne de défense combine donc un moyen principal sur le fondement français, par exemple l’absence de condition de durée ou le bénéfice de l’exonération, et un moyen subsidiaire sur le calcul et les pénalités, avec une demande de sursis de paiement pendant la réclamation pour éviter les poursuites.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. La déclaration de don manuel se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile parisien du donataire, avec le formulaire n° 2735 et les justificatifs bancaires traduits si nécessaire. La réclamation préalable s’adresse au même service ou au pôle de recouvrement indiqué sur l’avis de mise en recouvrement. Le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux des droits d’enregistrement pour les donataires parisiens, avec un délai de deux mois pour le recours pour excès de pouvoir en matière administrative et les règles propres au contentieux judiciaire des droits d’enregistrement : assignation après rejet de la réclamation, respect des délais de prescription de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales pour les droits omis. L’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle la discipline générale des délais : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En matière de droits d’enregistrement, vérifiez sur la décision de rejet le délai et la juridiction indiqués : une saisine hors délai fait échec au meilleur dossier. Pour un éclairage voisin sur les virements venus de l’étranger et leur traçabilité bancaire, le dossier du compte étranger non déclaré : déclaration, amende et régularisation décrit les réflexes de justification des flux que les vérificateurs parisiens attendent. Enfin, l’article 635 du code général des impôts fixe le cadre général du délai : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », ce qui impose de ne jamais laisser passer le mois qui suit la révélation ou le don éligible à l’exonération.

Conclusion

Recevoir de Londres un don d’argent quand on vit à Paris oblige à raisonner en droit français dès l’arrivée du virement. L’article 750 ter taxe le donataire domicilié en France depuis au moins six ans sur dix, l’article 757 fait naître l’impôt à la déclaration ou à la révélation, l’article 784 impose de rappeler quinze ans de dons antérieurs, et les articles 777, 779 et 790 G règlent le tarif, l’abattement de 100 000 euros et l’exonération familiale de 31 865 euros pour les sommes d’argent. Côté britannique, aucun impôt ne naît au moment du don si le donateur survit, ce qui exclut tout crédit automatique et concentre le débat à Paris. La méthode qui protège la famille tient en quatre gestes : qualifier le virement avant de répondre au fisc, déclarer dans le mois sur le formulaire adapté avec les preuves de parenté, d’âge et de domicile, calculer l’abattement restant après rappel des antériorités, puis contester par réclamation motivée et, si nécessaire, devant le juge, sans invoquer une imputation conventionnelle qui n’existe pas pour ce flux. Un virement documenté et déclaré à temps coûte les seuls droits dus ; un virement expliqué à la hâte en contrôle coûte les mêmes droits, plus les majorations et l’intérêt de retard.

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