Hospitalisée fin septembre au Brésil, la tenniswoman française Chloé Paquet a passé sept jours en soins intensifs à São Paulo avant de raconter son calvaire le 8 octobre 2026. décrit un effondrement avec frissons et douleurs diffuses selon Le Parisien, et raconte ne plus sentir ses jambes ni ses bras selon RMC Sport. L’Équipe et Sports Orange confirment la durée de l’hospitalisation : une semaine entière en soins intensifs, loin de France, pour une pathologie dont la presse citée ne précise pas la cause. La question que se pose chaque voyageur dans une telle situation est brutale : qui paie une semaine de soins intensifs hors d’Europe, que rembourse l’Assurance Maladie, que couvre l’assurance voyage, et que devient l’arrêt de travail prescrit par un médecin étranger ?
La réponse tient en une distinction que le droit français trace nettement. Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, les soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire sont pris en charge directement, carte européenne d’assurance maladie à l’appui. Hors de cette zone, et le Brésil en fait partie, il n’existe aucune prise en charge directe par l’hôpital local : tout repose sur un remboursement demandé au retour à la caisse française, plafonné aux tarifs français, complété par l’assurance privée et, pour le retour médicalisé, par le contrat d’assistance. Cet article expose le mécanisme complet : le remboursement forfaitaire des soins inopinés hors Europe, l’autorisation préalable des soins programmés, l’accord exprès exigé par l’assisteur avant tout rapatriement, et les indemnités journalières menacées quand l’arrêt vient d’un médecin étranger.
I. Hospitalisé hors d’Europe : ce que la CPAM rembourse des soins inopinés
Le point de départ est le principe général de la prise en charge. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre ». Ce droit ne s’éteint pas à la frontière, mais ses modalités changent radicalement selon que les soins sont reçus en Europe ou hors d’Europe. Une semaine en soins intensifs à São Paulo relève du second régime, le plus restrictif.
A. Remboursement de l’hospitalisation à l’étranger : le forfait plafonné aux tarifs français
En Europe, le mécanisme est celui de la prise en charge directe. L’article R. 160-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s’avèrent médicalement nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse font l’objet, en cas d’avance de frais, d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie dans les conditions prévues dans l’Etat de séjour ou, en cas d’accord de l’assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l’assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 160-2 , R. 160-3 et R. 160-3-1 . ». Concrètement, l’assuré présente sa carte européenne et l’hôpital se fait payer par le système local. Notre article consacré à la carte européenne qui paie vos soins et ses limites détaille ce premier régime, qui ne s’applique pas au Brésil.
Hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse, le régime est celui du remboursement forfaitaire demandé après coup. L’article R. 160-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les caisses d’assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France ». Trois conditions se dégagent de ce texte. D’abord, la maladie doit être inopinée : une pathologie qui surgit pendant le séjour, comme le malaise brutal décrit par la joueuse, entre dans ce cadre, tandis que des soins programmés à l’avance relèvent d’un autre régime. Ensuite, le remboursement est forfaitaire et plafonné : la caisse calcule ce qu’elle aurait payé pour les mêmes soins en France et ne verse jamais davantage, même si la facture brésilienne est bien supérieure. Enfin, la décision appartient à la caisse, qui statue après avis du contrôle médical : le verbe « peuvent » laisse une marge d’appréciation, et le refus est possible.
La pratique contentieuse montre que les caisses appliquent ces textes à la lettre et que le juge les y contraint quand elles refusent à tort. Le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort, par jugement du 27 novembre 2026 dans l’affaire RG 25/00040, a rappelé les termes de l’article R. 160-1 avant de condamner la caisse : « Condamne la [4] à verser à Madame [S] [J] épouse [X], la somme de 282 € au titre du remboursement du scanner effectué le 5 septembre 2024 en Italie » (jugement du tribunal judiciaire de Belfort du 27 novembre 2025, RG 25/00040). L’espèce concernait l’Italie, donc le régime européen, mais l’enseignement vaut pour le Brésil : chaque acte doit être justifié, facturé et rattaché au texte applicable, et le juge vérifie la qualification acte par acte. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 30 avril 2026 dans l’affaire RG 25/00187, a suivi le même raisonnement sur les articles R. 160-1 et R. 160-2 (jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 30 avril 2026, RG 25/00187). Pour l’assuré hospitalisé hors d’Europe, la leçon est claire : conserver chaque facture acquittée, chaque compte rendu d’hospitalisation, chaque preuve du caractère inopiné des soins, et déposer la demande de remboursement au retour avec un dossier complet, car c’est sur pièces que la caisse puis, en cas de litige, le pôle social du tribunal judiciaire trancheront.
Le montant en jeu mérite d’être anticipé. Sept jours en soins intensifs dans une clinique privée de São Paulo se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, tandis que le forfait français correspondant, calculé sur les tarifs de la Sécurité sociale, n’en couvre qu’une fraction. Le reste à charge peut donc être considérable, et c’est précisément ce gouffre que l’assurance voyage a vocation à combler, comme l’expose la seconde partie. Avant de partir, le voyageur avisé vérifie deux choses : que sa complémentaire santé comporte une garantie « soins à l’étranger » et que son contrat d’assistance couvre les frais médicaux hors Europe avec un plafond suffisant. Après l’hospitalisation, il saisit la caisse au retour sans tarder et conserve les originaux, car la caisse peut exiger la traduction des pièces et le contrôle médical peut ordonner une expertise.
B. Soins programmés à l’étranger : l’autorisation préalable qui conditionne tout
Le régime qui précède ne vaut que pour la maladie inopinée. Celui qui quitte la France pour se faire soigner, ou qui prolonge un séjour pour y recevoir un traitement planifié, entre dans le régime de l’autorisation préalable, et l’absence d’autorisation prive du remboursement. L’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les caisses d’assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d’un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins : 1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ; ou 2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux ». Toute hospitalisation avec nuitée à l’étranger programmée depuis la France entre dans ce champ : sans feu vert préalable de la caisse, aucun remboursement n’est dû.
L’autorisation n’est toutefois pas discrétionnaire. Le même article R. 160-2 précise que « L’autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ; 2° Ces soins sont appropriés à l’état de santé du patient ; 3° Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état de santé actuel du patient et de l’évolution probable de son affection. » Le refus peut donc être contesté quand le traitement est couvert en France, adapté à l’état du patient et indisponible ici dans un délai acceptable. La demande s’adresse à la caisse avant le départ, avec l’avis du médecin traitant et les devis de l’établissement étranger, et la réponse doit intervenir avant les soins : partir sans attendre la réponse, c’est accepter le risque du refus définitif.
Hors d’Europe, une voie supplémentaire existe pour les soins qui ne peuvent être reçus en France. L’article R. 160-3 du code de la sécurité sociale organise les conventions entre les organismes français et des établissements étrangers, qui « peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou de l’agence régionale de santé compétente, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. ». Et quand aucune convention ne couvre la situation, le troisième alinéa de l’article R. 160-4 ouvre une voie exceptionnelle, que l’article R. 160-4 du code de la sécurité sociale rédige ainsi : « Indépendamment des cas prévus à l’alinéa ci-dessus, les caisses d’assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Suisse à une personne bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2, lorsque celui-ci aura établi qu’il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ». Le même article R. 160-4 ajoute que « Les caisses d’assurance maladie réexaminent la situation en fonction de l’état de santé du patient et de l’offre de soins disponible à la date des soins, en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse. ». L’assuré doit donc établir l’impossibilité de se faire soigner en France, pièces médicales à l’appui, et le contrôle médical donne un avis déterminant : un dossier purement administratif, sans argumentaire clinique, échoue presque toujours.
Appliqué au cas qui fait l’actualité, ce régime des soins programmés ne concerne pas l’hospitalisation en urgence de la joueuse, survenue pendant un séjour au Brésil et décrite comme brutale. Il concerne en revanche le lecteur qui envisagerait, après un tel épisode, de retourner au Brésil pour une suite de traitement planifiée : dans ce cas, l’autorisation préalable devient obligatoire et la demande doit partir avant les billets d’avion. La frontière entre l’inopiné et le programmé se joue sur les faits médicaux, et le contrôle médical tranche : une rechute prévisible documentée par le dossier peut faire basculer un second séjour du régime du premier alinéa vers celui de l’autorisation, avec le risque d’un refus si la demande n’a pas été faite à temps.
II. Assurance voyage, rapatriement et arrêt de travail : ce que la Sécu ne paie pas
Le remboursement de la caisse ne couvre ni le rapatriement sanitaire, ni le billet d’avion médicalisé, ni l’accompagnant, ni la différence entre la facture étrangère et le forfait français. Ces postes relèvent des contrats privés : l’assurance voyage, l’assistance adossée à la carte bancaire, la garantie accidents. Or ces contrats ne paient que si l’assuré respecte leur mode d’emploi, et le premier réflexe en cas d’urgence, organiser soi-même son retour, peut faire perdre le bénéfice de la garantie.
A. Assurance de l’hospitalisation à l’étranger : l’accord exprès de l’assisteur avant d’agir
Le contrat d’assistance est un contrat comme les autres, et le juge l’applique à la lettre. L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1231-1 du même code ajoute que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». La chambre 7 section 2 du tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 4 juin 2026 dans l’affaire RG 25/02893 opposant un porteur de carte bancaire à la société d’assistance, a appliqué ces principes à une garantie adossée à une carte bancaire haut de gamme : la notice d’information prévoyait que « L’organisation par l’Assuré ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la Notice d’information ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance a été prévenue et a donné son accord exprès » (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 juin 2026, RG 25/02893). L’assuré qui affrète lui-même son avion sanitaire sans avoir prévenu l’assisteur et obtenu son accord exprès s’expose donc au refus de remboursement, même si la dépense était médicalement justifiée.
Le même jugement (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 juin 2026, RG 25/02893) rappelle une règle souvent ignorée des bénéficiaires indirects : « Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants. ». Autrement dit, le proche qui a avancé les frais à la place de l’assuré ne peut pas obtenir davantage que ce que le contrat accorde à l’assuré lui-même, avec les mêmes plafonds et les mêmes exclusions. En pratique, dès l’admission en soins intensifs à l’étranger, le réflexe utile consiste à appeler le numéro d’assistance figurant au dos de la carte bancaire ou sur l’attestation d’assurance voyage, à faire constater l’urgence par l’équipe médicale locale, et à laisser l’assisteur organiser le rapatriement : c’est lui qui choisit entre le vol commercial avec accompagnement médical et l’avion sanitaire, et c’est son organisation qui déclenche la garantie.
Le contenu des garanties varie fortement d’un contrat à l’autre et mérite une lecture attentive avant le départ. Les points de vigilance sont le plafond des frais médicaux à l’étranger, souvent calibré pour l’Europe et insuffisant pour une semaine de réanimation hors d’Europe, les exclusions liées aux pathologies préexistantes et aux activités à risque, le délai de déclaration du sinistre, et l’articulation avec la Sécurité sociale, la plupart des contrats n’intervenant qu’en complément du remboursement de la caisse ou sur présentation de son refus motivé. L’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fonde par ailleurs l’action contre l’assureur qui refuserait abusivement sa garantie : encore faut-il établir la faute, le dommage et le lien de causalité, comme le rappelle la jurisprudence des pôles sociaux. Le voyageur qui cumule une carte bancaire avec assistance, une assurance voyage dédiée et une complémentaire santé avec option monde met toutes les chances de son côté, à condition de déclarer chaque contrat à chaque interlocuteur pour éviter les fins de non-recevoir tirées du cumul d’assurances.
Un dernier poste est systématiquement oublié : le coût du retour anticipé des accompagnants, de la prolongation d’hôtel et de la modification des billets, qui ne relève ni de la caisse ni, sauf clause expresse, de l’assisteur médical. Les garanties « annulation » et « interruption de séjour » des cartes bancaires et des assurances voyage peuvent le prendre en charge sur justificatifs, avec leurs propres plafonds et leurs propres délais de déclaration. Après une semaine en soins intensifs, la facture annexe atteint vite plusieurs milliers d’euros : elle se prépare pendant l’hospitalisation, en conservant chaque reçu, et se déclare au retour dans les délais contractuels, généralement de quelques jours.
B. Arrêt de travail prescrit hors de France : des indemnités journalières sous conditions
L’hospitalisation à l’étranger s’accompagne presque toujours d’un arrêt de travail, et c’est là que les assurés perdent leurs droits sans s’en apercevoir. Le principe est posé par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’incapacité doit donc être constatée par un médecin, et l’assuré doit transmettre l’avis d’arrêt dans un délai bref. L’article L. 321-2 du même code dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur », et l’article R. 321-2 précise que « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. » Depuis un lit d’hôpital brésilien, l’envoi du formulaire français dans les deux jours suppose un proche ou un tiers diligent en France : l’hôpital étranger ne transmet rien à la caisse, et le délai court sans égard pour la gravité de l’état.
La difficulté propre aux arrêts prescrits à l’étranger tient à la qualité du prescripteur. Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 10 juillet 2026 dans l’affaire RG 24/02493, a jugé que « En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les arrêts de travail dont M. [K] [D] [S] [Q] sollicite l’indemnisation ont été prescrits en Algérie par le docteur [F] [I], le premier du 7 au 16 juin 2024 et le second du 17 au 26 juin 2024. Or, il s’avère que ce praticien n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France », avant de conclure que « Dans ces conditions, la caisse était fondée, en application des dispositions précitées, à refuser la prise en charge de ces arrêts de travail au titre des indemnités journalières de l’assurance maladie. » (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 juillet 2026, RG 24/02493). L’assuré hospitalisé hors de France doit donc, dès que son état le permet, faire relayer l’arrêt étranger par un médecin en France ou obtenir du praticien étranger les justifications de son habilitation à exercer dans son État, car la caisse vérifie ce point et le juge valide le refus quand la preuve manque.
Le même jugement (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 juillet 2026, RG 24/02493) rappelle le régime de l’action en responsabilité contre la caisse : « Le demandeur doit donc rapporter la preuve d’une faute de l’organisme de sécurité sociale, d’un dommage certain, direct et légitime et d’un lien de causalité », sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’assuré qui conteste un refus d’indemnités journalières après une hospitalisation à l’étranger doit d’abord épuiser la voie amiable puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire, comme l’ont fait les demandeurs des quatre décisions citées, en articulant chaque grief autour d’une pièce : l’avis d’arrêt transmis dans les deux jours, la qualité du prescripteur, les bulletins de salaire établissant les conditions d’ouverture des droits, et la décision de refus motivée de la caisse. Les délais de recours contentieux sont brefs et la saisine hors délai rend le refus définitif, de sorte que la première démarche après le retour consiste à faire dater précisément la notification du refus et à calculer le délai.
Pour le salarié, l’arrêt prescrit à l’étranger produit aussi des effets devant l’employeur : il justifie l’absence et suspend le délai de carence des indemnités complémentaires, mais l’employeur peut faire procéder à une contre-visite au retour et le maintien de salaire conventionnel suppose la transmission des décomptes de la caisse. Le salarié qui prolonge son séjour au-delà de l’arrêt initial sans prolongation régulière s’expose à une retenue pour absence injustifiée. La coordination entre le médecin étranger, le médecin traitant français et la caisse conditionne donc à la fois les indemnités journalières et la relation de travail, et elle se prépare avant le rapatriement, quand le dossier médical étranger est encore accessible et traduisible.
Conclusion
Sept jours en soins intensifs à São Paulo coûtent une fortune que personne ne paie spontanément : la caisse française rembourse au forfait plafonné aux tarifs nationaux quand la maladie est inopinée, l’assisteur paie le rapatriement qu’il a lui-même organisé après avoir donné son accord exprès, et les indemnités journalières supposent un arrêt transmis dans les deux jours par un prescripteur dont la qualité est établie. La carte européenne, précieuse en Europe, ne sert à rien au Brésil, et aucune convention ne s’y substitue pour le vacancier. Le voyageur qui part hors d’Europe avec une assurance aux plafonds suffisants, qui appelle l’assistance dès l’admission et qui conserve chaque facture met son droit en état de fonctionner ; celui qui organise seul son retour et néglige les délais de déclaration découvre après coup que chaque organisme avait un motif régulier de refuser. La presse n’ayant pas précisé la cause de l’hospitalisation qui fait l’actualité, seule la brutalité de l’épisode est établie, et c’est précisément pour les pathologies imprévisibles que le régime des soins inopinés a été écrit.