Votre père vivait à Rome et vient de décéder. Il laisse un appartement dans le quartier de Trastevere et un compte bancaire ouvert auprès d’une banque italienne. Vous vivez à Paris, vous êtes son héritier, et pourtant rien ne bouge : la banque italienne refuse de libérer les fonds sans un document européen qu’elle nomme en italien, le notaire romain réclame un certificat que votre notaire parisien ne lui a jamais fourni, et le service des impôts des particuliers de Paris vous écrit déjà pour la déclaration de succession française. Cette situation, fréquente dans les familles franco-italiennes, cumule deux difficultés distinctes qu’il faut traiter dans l’ordre : d’abord faire reconnaître votre qualité d’héritier en Italie afin de débloquer les biens, ensuite payer les droits de succession en France sans payer deux fois le même impôt. Le premier volet relève du règlement européen sur les successions internationales, le second du code général des impôts et de l’accord franco-italien signé à Rome le 20 décembre 1990. Chacun obéit à ses propres délais, et chaque retard se paie en pénalités ou en blocage du dossier. Cet article décrit la méthode complète : loi applicable et tribunal compétent, certificat successoral européen, calcul des droits français, imputation des droits italiens, déclarations dans les deux pays et contestation d’un redressement.
I. Faire reconnaître votre qualité d’héritier et débloquer les biens situés à Rome
A. Quelle loi règle la succession et quel tribunal peut être saisi ?
La première question n’est pas fiscale. Avant de chiffrer un droit, il faut déterminer quelle loi nationale règle la dévolution des biens et quelle juridiction tranche les litiges entre héritiers. Depuis le 17 août 2015, cette question relève dans toute l’Union européenne du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France comme en Italie. Son article 21 pose la règle générale : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès. Lorsque votre père résidait durablement à Rome, y payait ses charges courantes, y recevait ses soins et y avait le centre de sa vie quotidienne, la loi italienne gouverne donc l’ensemble de la succession, y compris l’appartement et le compte bancaire, sauf choix de loi contraire exprimé de son vivant.
Ce choix de loi, appelé professio juris, permettait à votre père de soumettre l’ensemble de sa succession à sa loi nationale. L’article 22 du règlement ouvre le choix de loi : chacun peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il possède la nationalité, soit au moment où il fait ce choix, soit au moment de son décès. Un père de nationalité française installé à Rome pouvait ainsi choisir la loi française par testament, à condition que ce choix soit exprès et prenne la forme d’une disposition à cause de mort, ou qu’il résulte des termes d’une telle disposition. En pratique, la première pièce à réclamer au notaire romain ou au notaire parisien de la famille est donc le testament : son existence et son contenu déterminent si la succession suit la loi italienne de la résidence habituelle ou la loi française choisie. Sans testament retrouvé, la loi italienne s’applique, avec sa réserve héréditaire propre, distincte de la réserve française.
La résidence habituelle se prouve par un faisceau d’indices, et c’est souvent là que naissent les conflits entre héritiers vivant dans deux pays. La Cour de cassation exige une appréciation d’ensemble des circonstances de vie du défunt. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu à propos d’un défunt partagé entre Paris et New York, la première chambre civile rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383). Les juges y examinent la durée et la régularité de la présence, les conditions et les raisons des séjours, puis seulement à titre subsidiaire la nationalité ou le lieu des principaux biens. Conservez donc tout ce qui établit la vie réelle de votre père à Rome : contrat de bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphone, attestations du médecin traitant, relevés de présence, inscription consulaire. Si un frère ou une sœur soutient au contraire que le défunt résidait à Paris et saisit le tribunal judiciaire de Paris, ces pièces décideront de la compétence.
Lorsque la résidence habituelle était bien à Rome, les juridictions italiennes sont compétentes pour le partage et les litiges entre héritiers, et le notaire italien conduit le règlement. Le juge français ne reste compétent qu’à titre subsidiaire, notamment pour des biens situés en France. Cette répartition explique pourquoi un dossier franco-italien exige une coordination entre deux notaires et, souvent, les conseils d’un avocat fiscaliste à Paris pour les successions internationales chargé de sécuriser le volet français pendant que le notaire romain règle le volet italien. L’erreur fréquente consiste à laisser chaque praticien travailler seul : le notaire italien ignore la déclaration française, le notaire parisien ignore la dichiarazione italienne, et les délais passent.
B. Le certificat successoral européen : le document qui débloque la banque et le notaire
La banque italienne qui refuse de verser les fonds au seul vu d’un acte de notoriété français n’abuse pas de son pouvoir : un acte français ne circule pas de plein droit en Italie, et l’établissement, responsable des fonds en cas de versement à un mauvais bénéficiaire, exige une preuve reconnue des deux côtés des Alpes. Cette preuve existe : le certificat successoral européen, créé par le même règlement. Son article 62 crée ce certificat successoral européen, délivré pour être utilisé dans un autre État membre avec les effets prévus à l’article 69 du règlement. Le recours au certificat n’est pas obligatoire, mais refuser de le demander quand la banque l’exige prolonge le blocage de plusieurs mois.
Le certificat sert précisément à prouver votre qualité dans l’autre État membre. L’article 63 réserve cet usage aux héritiers, aux légataires à droits directs, aux exécuteurs testamentaires et aux administrateurs de la succession qui doivent, dans un autre État membre, prouver leur qualité, exercer leurs droits successoraux ou mettre en œuvre leurs pouvoirs. Concrètement, il mentionne l’identité du défunt, la loi applicable, la liste des héritiers et leurs quotes-parts, l’attribution éventuelle de biens déterminés et les pouvoirs de l’exécuteur. La banque romaine y lit qui peut recevoir les fonds, le conservateur italien y lit qui peut vendre l’appartement, et votre banque parisienne y lira plus tard qui reçoit quoi.
L’effet du certificat est direct, sans procédure d’exequatur. L’article 69 lui donne effet dans tous les États membres sans aucune procédure préalable. La personne désignée comme héritier est réputée avoir cette qualité, et le tiers qui paie de bonne foi sur la base des informations certifiées est protégé. Voilà pourquoi les banques italiennes le réclament : le versement effectué sur présentation du certificat les met à l’abri. Si malgré un certificat en règle la banque maintient son refus, écrivez une mise en demeure avec copie du certificat, puis saisissez le juge : en France, le président du tribunal judiciaire statue en référé sur la remise des fonds ; en Italie, votre correspondant local agit devant le tribunale compétent. Documentez chaque échange, car ces courriers feront la preuve de la mauvaise volonté de l’établissement.
En pratique, déposez la demande de certificat auprès du notaire chargé de la succession, en France ou en Italie selon l’autorité compétente, avec l’acte de décès, le testament s’il existe, les pièces d’identité et de parenté, l’inventaire des biens et les coordonnées de tous les héritiers. Prévoyez plusieurs copies certifiées : banque, notaire italien, administration fiscale française, éventuel acquéreur de l’appartement. Le certificat ne remplace ni la déclaration fiscale italienne ni la déclaration française : il prouve la qualité d’héritier, il ne paie pas l’impôt. Beaucoup de familles croient le dossier terminé quand les fonds sont débloqués, alors que le volet fiscal commence à peine, avec ses propres délais couperets.
Anticipez aussi le sort de l’appartement. Si vous envisagez de le vendre, le certificat permet au notaire italien de publier la mutation au profit des héritiers, étape préalable à toute revente. Si vous le conservez et le louez, les loyers perçus depuis le décès appartiennent à l’indivision et devront être déclarés. Si un héritier occupe le logement, une convention d’indivision écrite évite les conflits sur les charges et les travaux. Chaque décision prise dans l’urgence sans acte écrit complique le partage ultérieur et affaiblit votre position si un litige naît sur la résidence habituelle ou sur l’évaluation des biens.
II. Payer les droits de succession en France sans payer deux fois et déclarer dans les délais
A. Où l’impôt est-il dû et comment imputer les droits payés en Italie ?
Le déblocage des biens ne règle rien fiscalement. Dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la France impose votre part d’héritage sur les biens français comme sur les biens étrangers. L’article 4 B retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), auxquelles s’ajoutent l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Vivre à Paris, y travailler et y détenir vos comptes suffit à vous rendre résident fiscal français, même si le défunt vivait à Rome.
L’article 750 ter du code général des impôts vise alors directement votre situation. Son 3° soumet aux droits français « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). L’appartement de Trastevere et le compte romain entrent donc dans l’assiette des droits français, bien que situés en Italie. Le 1° du même article aboutirait au même résultat si le défunt lui-même avait eu son domicile fiscal en France. Seule la combinaison d’un défunt non résident et d’héritiers non résidents sortirait l’immeuble italien de l’impôt français, ce qui n’est pas votre cas.
Cette imposition française ne s’ajoute pas brutalement à l’impôt italien. La France et l’Italie ont signé à Rome, le 20 décembre 1990, un accord destiné à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, entré en vigueur le 1er avril 1995, dont le texte officiel est publié par l’administration fiscale (accord franco-italien du 20 décembre 1990 sur les successions et les donations). Son économie est classique : chaque État conserve le droit d’imposer selon la nature et la situation des biens, puis la double charge est neutralisée par imputation. L’immeuble romain reste imposable en Italie, l’impôt italien correspondant venant ensuite en déduction de l’impôt français.
Le mécanisme interne qui opère cette neutralisation est l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Conservez donc les quittances de paiement italiennes : sans preuve du paiement effectif en Italie, l’administration française refuse l’imputation. Et mesurez la limite : si les droits italiens, traditionnellement légers en ligne directe, sont inférieurs aux droits français, vous payez le complément en France ; l’imputation n’est jamais remboursable. Faites établir par le notaire italien un décompte précis, bien par bien, car l’administration française vérifie que l’impôt étranger imputé se rapporte bien aux biens hors de France.
Le calcul français suit ensuite le droit commun. Les tarifs de l’article 777 (article 777 du code général des impôts) progressent par tranches de 5 % à 45 % en ligne directe, et l’article 779 ouvre un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant vivant ou représenté (article 779 du code général des impôts). L’évaluation des biens obéit à deux règles distinctes. Pour l’appartement, l’article 761 impose la valeur vénale réelle au jour du décès : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » (article 761 du code général des impôts). Faites établir une estimation par une agence romaine et conservez les annonces comparables : une sous-évaluation attire un redressement pour insuffisance, une surévaluation fait payer des droits en trop. Pour les valeurs mobilières cotées figurant éventuellement dans la succession, l’article 759 retient « le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission » (article 759 du code général des impôts).
La date du transfert de propriété mérite une attention particulière quand la succession comporte des montages ou des démembrements. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). Si votre père détenait des avoirs via une structure, la date d’imposition peut donc différer de la date du décès. Signalez tout montage au notaire et au conseil fiscal dès l’ouverture du dossier.
B. Déclarer dans les deux pays puis contester un redressement sans perdre ses droits
Le délai français court à compter du décès et dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Votre père étant décédé à Rome, vous disposez d’un an pour déposer la déclaration de succession française auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, avec le paiement correspondant. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite : l’évaluation de l’appartement romain, la traduction des actes italiens, l’obtention des quittances fiscales italiennes et la coordination entre les deux notaires prennent des mois. Ouvrez le dossier fiscal français dès le premier trimestre.
La déclaration française doit être détaillée, bien par bien, avec l’estimation de l’immeuble, les relevés du compte au jour du décès, les dettes déductibles justifiées et le décompte de l’imputation des droits italiens. L’article 800 dispense de déclaration les ayants cause en ligne directe lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non enregistrée n’a été consentie (article 800 du code général des impôts), seuil rarement applicable quand un appartement romain figure à l’actif. Joignez systématiquement le certificat successoral européen, l’acte de décès italien traduit par un traducteur assermenté, le testament, les quittances italiennes et les justificatifs d’évaluation. Un dossier complet et chiffré décourage les demandes de précisions et prépare déjà votre défense en cas de contrôle.
Parallèlement, la succession doit être déclarée en Italie par la dichiarazione di successione déposée auprès de l’administration fiscale italienne, avec paiement des droits italiens calculés selon les barèmes publiés par l’Agenzia delle Entrate, traditionnellement plus légers qu’en France en ligne directe. Laissez le notaire romain piloter ce dépôt, mais exigez le calendrier et les récépissés : c’est de la date du paiement italien que dépendra votre imputation française. Si la vente de l’appartement intervient rapidement, signalez-la aux deux administrations, car le prix de cession peut servir de référence pour discuter la valeur déclarée. Si vous conservez le bien, prévoyez les impôts locaux italiens et leur justificatif annuel, utiles aussi pour votre déclaration de revenus française au titre des revenus fonciers étrangers.
Lorsque l’administration française vous notifie une proposition de rectification, par exemple pour insuffisance de la valeur de l’appartement romain ou pour refus de l’imputation des droits italiens, la procédure se joue d’abord par écrit. Répondez dans le délai indiqué sur le courrier, point par point, avec vos preuves : estimations d’agences romaines, annonces de ventes comparables dans le quartier, quittances italiennes traduites, décompte d’imputation bien par bien, certificat successoral européen. Demandez un entretien avec le vérificateur et faites constater vos dires au procès-verbal. La majorité des redressements sur les successions internationales naissent d’un dossier incomplet plutôt que d’une fraude : un bien étranger mal documenté est systématiquement réévalué, une quittance étrangère non traduite est systématiquement écartée.
Si le désaccord persiste, déposez une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, puis portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les contestations de droits d’enregistrement de votre domicile. Joignez l’intégralité des pièces échangées avec les deux administrations, car le juge appréciera la cohérence de vos déclarations française et italienne. Sur la compétence et la loi applicable, l’arrêt du 29 mai 2019 cité plus haut montre que les juges exigent une démonstration complète de la résidence habituelle (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383), et un arrêt du 18 novembre 2020 illustre les renvois entre juges français sur ces questions de compétence internationale (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438). Ne laissez passer aucun délai de recours indiqué sur les décisions : en matière fiscale comme en matière de compétence, un délai manqué ferme définitivement la porte du juge.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux simplifient le parcours. Faites traduire les actes italiens par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, car les services fiscaux parisiens exigent des traductions certifiées. Déposez la déclaration française au service des impôts des particuliers de votre arrondissement avec un bordereau d’envoi conservé. Si un litige entre héritiers naît sur la résidence habituelle ou le partage, le tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique ou en collégiale selon l’enjeu, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée tôt. Enfin, centralisez chez un seul correspondant parisien l’ensemble des pièces italiennes et françaises : un dossier dispersé entre deux notaires et trois héritiers est la première cause de forclusion.
Conclusion
Hériter d’un appartement et d’un compte à Rome quand on vit à Paris impose de traiter dans l’ordre deux dossiers : la preuve de la qualité d’héritier par le certificat successoral européen, qui débloque la banque et le notaire italiens sans procédure d’exequatur, puis la déclaration fiscale française qui intègre les biens italiens par l’effet de l’article 750 ter et neutralise la double imposition par l’imputation de l’article 784 A adossée à l’accord du 20 décembre 1990. La loi applicable dépend de la résidence habituelle du défunt et de l’existence d’un choix de loi testamentaire, la valeur de l’immeuble se fixe à sa valeur vénale réelle au jour du décès, et la déclaration française se dépose dans l’année du décès survenu hors de France. Chaque étape se prouve par écrit : testament, certificat européen, estimations romaines, quittances italiennes traduites, échanges avec les banques. Face à un redressement, répondez par écrit avec ces pièces, réclamez, puis saisissez le tribunal judiciaire en respectant chaque délai. Mené avec cette rigueur, un dossier franco-italien se règle en quelques mois au lieu de s’enliser pendant des années.