Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grève en Italie : train ou avion annulé, remboursement et indemnisation du voyageur français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève en Italie : train ou avion annulé, remboursement et indemnisation du voyageur français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ce vendredi 9 octobre 2026, les transports publics de Milan et de la Brianza sont à l’arrêt : les personnels des réseaux de bus, tramways et métros cessent le travail une grande partie de la journée, et les voyageurs français qui avaient prévu un week-end en Lombardie, une correspondance vers les aéroports milanais ou un déplacement professionnel s’interrogent. Mon train circule-t-il ? Mon vol est-il maintenu ? Puis-je être remboursé ? La grève ouvre-t-elle droit à une indemnisation ? Les réponses ne relèvent ni du hasard ni de la bonne volonté des transporteurs : elles sont écrites dans le droit européen et le droit français qui protègent le voyageur, y compris quand il se trouve en Italie. Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, le règlement européen du 29 avril 2021 sur les droits des voyageurs ferroviaires, le code du tourisme et le code civil français dessinent un régime précis : remboursement ou réacheminement au choix, prise en charge de l’attente, indemnités forfaitaires dans certains cas, responsabilité de plein droit de l’organisateur d’un voyage à forfait. Cet article part des faits tels que la presse italienne les rapporte pour la journée du 9 octobre, puis expose méthodiquement les droits du voyageur français dont le vol ou le train est annulé ou retardé en raison d’une grève, et les recours concrets à engager depuis la France.

I. Grève en Italie : votre avion ou votre train est annulé, que vous doit-on immédiatement ?

Premier réflexe : vérifier ce qui circule vraiment le jour de la grève. Selon la presse italienne, le mouvement du 9 octobre 2026 touche les transports urbains de Milan et de Monza : les personnels roulants cessent le travail de 8 h 45 à 15 h puis à partir de 18 h jusqu’à la fin du service sur le réseau de la capitale lombarde, avec des horaires légèrement différents sur le réseau de Monza, tandis que des plages de garantie encadrent le service minimum prévu par la loi italienne. Le syndicat à l’origine du mouvement en est à sa seizième journée d’action sur les mêmes revendications salariales et d’organisation du service. En revanche, et c’est une information décisive pour les voyageurs français, les trains régionaux circulent normalement ce jour-là : aucun préavis ne vise l’opérateur ferroviaire régional pour le 9 octobre, comme le rapporte la presse italienne. Autrement dit, un Français qui rejoint Milan en train depuis la France ou qui circule en train dans la région n’est en principe pas affecté, alors que celui qui comptait sur le métro ou le bus pour rejoindre son hôtel, son rendez-vous ou son aéroport de départ peut se trouver bloqué. Les liaisons vers les aéroports méritent une vigilance particulière : manquer son vol parce que le bus ou le métro ne circulait pas ne donne pas, en soi, les mêmes droits que l’annulation du vol lui-même, comme on le verra. Une fois le constat fait, deux régimes européens distincts s’appliquent selon que le voyageur prend l’avion ou le train.

A. Vol annulé pour cause de grève : remboursement sous sept jours et réacheminement, même sans indemnité

Quand un vol au départ d’un aéroport de l’Union européenne est annulé, quel qu’en soit le motif, y compris une grève, le passager dispose d’un droit d’option que la compagnie ne peut pas lui refuser. L’article 8 du règlement européen du 11 février 2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, impose à la compagnie d’offrir au passager le choix entre trois branches : le remboursement du billet au prix d’achat, dans un délai de sept jours, pour les tronçons non effectués comme pour ceux devenus inutiles, avec s’il y a lieu un vol retour vers le point de départ initial « dans les meilleurs délais » ; le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, là encore « dans les meilleurs délais » ; ou le même réacheminement à une date ultérieure « à leur convenance », sous réserve des places disponibles. Le texte applicable est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, dans sa version en vigueur en français.

Concrètement, le passager français dont le vol Milan-Paris est annulé le 9 octobre choisit lui-même : être remboursé intégralement sous sept jours et renoncer au voyage, ou être réacheminé vers Paris dans des conditions comparables soit au plus vite, soit à une date ultérieure qui lui convient. La compagnie ne peut pas imposer un avoir à la place du remboursement en espèces : l’article 7, paragraphe 3, du même règlement impose le paiement en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage n’étant possibles qu’« avec l’accord signé du passager ». Un bon d’achat imposé sans signature du passager ne satisfait donc pas l’obligation de remboursement. S’y ajoute, pendant l’attente, le droit à la prise en charge : rafraîchissements et restauration en suffisance, moyens de communication, et hébergement à l’hôtel avec transfert lorsque l’attente impose une ou plusieurs nuits. Cette assistance est due même quand l’annulation résulte d’une grève : la Cour de justice l’a jugé de manière constante, l’obligation d’assistance ne connaît pas d’exception pour circonstances extraordinaires. Le passager bloqué à Milan une nuit supplémentaire parce que son vol a été annulé peut donc exiger l’hôtel et les repas, conserver toutes les factures des frais engagés si la compagnie fait défaut, et en demander le remboursement ensuite.

Deux précisions pratiques propres au contexte italien. D’une part, l’autorité italienne de l’aviation civile publie la liste des vols garantis en cas de grève : pendant les mouvements sociaux, des plages de protection de 7 h à 10 h et de 18 h à 21 h s’appliquent, durant lesquelles les vols doivent être assurés, selon les informations diffusées par l’Ente nazionale per l’aviazione civile, l’autorité italienne de l’aviation civile. Avant de renoncer à se présenter à l’aéroport, le voyageur vérifie donc si son vol figure parmi les liaisons garanties. D’autre part, le passager qui manque son vol non pas parce que l’avion a été annulé, mais parce que le métro milanais en grève ne l’a pas conduit à l’aéroport à temps, ne relève pas du règlement aérien : aucun vol n’a été annulé par le transporteur aérien. Son recours se dirige alors vers son assurance voyage, vers l’organisateur de son forfait s’il voyage dans ce cadre, ou vers une demande d’indemnisation complémentaire de droit commun s’il prouve une faute, mais il ne peut pas exiger de la compagnie aérienne le remboursement automatique de l’article 8. D’où l’importance de partir avec une marge substantielle les jours de grève annoncée et de conserver les preuves du blocage subi.

B. Train annulé ou retardé : remboursement dès 60 minutes de retard et indemnité même en cas de grève du personnel

Le voyageur ferroviaire bénéficie d’un régime plus protecteur encore que le passager aérien face aux grèves, et ce point est souvent ignoré. Le règlement européen du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique directement en France comme en Italie : l’article L. 2151-1 du code des transports le confirme en disposant que le règlement « (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE » (article L. 2151-1 du code des transports). Le texte européen applicable est le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021, dans sa version en vigueur en français. Il couvre les liaisons internationales comme le Paris-Milan aussi bien que les trains intérieurs italiens, dès lors que le transporteur est licencié.

Dès qu’un retard de 60 minutes ou plus à la destination finale est raisonnablement prévisible, au départ, en correspondance manquée ou en cas d’annulation, l’entreprise ferroviaire doit immédiatement offrir au voyageur le choix entre trois options et prendre les dispositions nécessaires. L’article 18 du règlement dispose que, dès qu’un retard de « 60 minutes ou plus » à la destination finale est raisonnablement prévisible, au départ, en correspondance manquée ou en cas d’annulation, l’entreprise ferroviaire offre immédiatement au voyageur le choix entre trois options : le remboursement intégral au tarif d’achat, y compris des tronçons déjà effectués devenus sans intérêt et avec retour au point de départ s’il y a lieu ; la poursuite du voyage ou le réacheminement vers la destination finale « dans les meilleurs délais » ; ou ce même réacheminement à une date ultérieure, à la convenance du voyageur. Le réacheminement, précise le texte, ne génère aucun coût supplémentaire pour le voyageur, même s’il emprunte une classe supérieure ou un autre mode de transport. Pour un Français bloqué en gare de Milan parce que sa correspondance est supprimée un jour de grève, cela signifie un droit immédiat au remboursement intégral avec retour au point de départ si le voyage a perdu son intérêt, ou à un réacheminement sans surcoût.

À ce droit d’option s’ajoute une indemnisation automatique en cas de retard, qui constitue la grande différence avec l’aérien. L’article 19 du règlement prévoit que le voyageur retardé entre les gares indiquées sur son billet a droit à une indemnisation de l’entreprise ferroviaire, sans perdre son droit au transport, avec des minima de « 25 % du prix du billet » pour un retard de 60 à 119 minutes et de « 50 % du prix du billet » à partir de 120 minutes. Et surtout, le même article retire par avance aux transporteurs l’argument de la grève : une entreprise ferroviaire n’est certes pas tenue d’indemniser quand le retard résulte de circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ou du comportement d’un tiers qu’elle ne pouvait éviter, mais le texte ajoute noir sur blanc que « les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire » ne sont pas couvertes par cette dérogation, pas plus que les actes d’autres entreprises utilisant la même infrastructure ou ceux des gestionnaires d’infrastructure et de gares. Autrement dit, une grève du personnel de la compagnie ferroviaire elle-même n’exonère pas de l’indemnité de 25 ou 50 %. Seule une grève totalement extérieure à l’exploitation ferroviaire, comme un mouvement national interprofessionnel paralysant les infrastructures sans lien avec l’entreprise, peut être discutée au cas par cas. Le voyageur ferroviaire français dispose donc, en cas de train supprimé ou très retardé un jour de grève du transporteur, d’un triptyque complet : remboursement ou réacheminement, indemnité proportionnelle au billet, et assistance gratuite en gare dès 60 minutes de retard, avec repas, rafraîchissements et hébergement si l’attente l’exige.

II. Vol annulé pour cause de grève : indemnisation, voyage à forfait et recours du voyageur français

Obtenir le remboursement ou le réacheminement n’épuise pas la question : le voyageur lésé veut aussi être indemnisé de son préjudice, et c’est ici que le droit distingue finement selon l’origine de la grève, le mode d’achat du voyage et les preuves conservées. Trois couches de droits se superposent : l’indemnité forfaitaire européenne, la responsabilité de l’organisateur du forfait touristique, et l’indemnisation complémentaire de droit commun.

A. Indemnisation de 250 à 600 euros : quand la grève exonère la compagnie et quand elle ne l’exonère pas

L’article 7 du règlement aérien fixe une indemnité forfaitaire que le passager connaît souvent par les montants : les passagers reçoivent une indemnisation de « 250 euros » pour les vols courts, de « 400 euros » pour les vols moyens et de « 600 euros » pour les vols longs, les seuils se mesurant par la distance à vol d’oiseau, selon la « route orthodromique ». Pour un Paris-Milan, d’environ 850 kilomètres à vol d’oiseau, le montant de référence est donc de 250 euros. Mais cette indemnité n’est pas automatique : l’article 5, paragraphe 3, du règlement exonère le transporteur de l’indemnité forfaitaire s’il prouve que l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires » qu’il ne pouvait éviter même en prenant « toutes les mesures raisonnables ». Toute la question est donc de savoir si la grève à l’origine de l’annulation constitue ou non une circonstance extraordinaire, et la réponse varie selon les faits.

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché le cas de la grève sauvage du personnel navigant dans un arrêt du 17 avril 2018 qui fait autorité. Des navigants s’étaient placés en arrêt maladie de manière concertée mais spontanée, à la suite d’une annonce surprise de restructuration, sans appel des représentants du personnel. La Cour dit pour droit que l’absence spontanée et concertée d’une partie importante du personnel navigant, la « grève sauvage » née en l’espèce d’une annonce surprise de restructuration et relayée par les salariés eux-mêmes hors de tout appel syndical, ne relève pas des « circonstances extraordinaires » (CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17). Le raisonnement tient en une idée : un conflit interne à l’entreprise, né de ses propres décisions de gestion, reste inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et ne lui est pas extérieur. En revanche, une grève des contrôleurs aériens, du personnel aéroportuaire ou un mouvement national interprofessionnel, extérieure à la compagnie et s’imposant à elle, peut caractériser la circonstance extraordinaire qui exonère de l’indemnité forfaitaire, à charge pour le transporteur de prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables. Le passager français dont le vol a été annulé un jour de grève doit donc identifier précisément qui faisait grève : grève du personnel de sa compagnie, l’indemnité de 250 euros reste en principe due ; grève extérieure à la compagnie, l’indemnité peut être refusée, mais le remboursement, le réacheminement et la prise en charge restent dus dans tous les cas.

Même quand l’indemnité forfaitaire est écartée, le droit français ouvre une voie complémentaire souvent méconnue, consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt récent. Le 14 mai 2025, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 12, alinéa 1er, du règlement, que, selon ce texte, « le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. L’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520). Dans cette affaire, une société qui avait organisé une croisière pour ses salariés avait dû racheter des billets plus chers après l’annulation du vol retour et demandait le surcoût ainsi que son préjudice moral : la Cour de cassation casse le jugement qui avait rejeté ces demandes sans examiner les pièces, au motif que le respect du règlement par le transporteur ne l’exonère pas de sa responsabilité contractuelle de droit commun. Pour le voyageur français, l’enseignement est direct : nuits d’hôtel supplémentaires, billets de remplacement plus coûteux, frais de taxi, journées de congé gâchées, ces préjudices documentés par factures peuvent être réclamés au transporteur sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, l’indemnité forfaitaire éventuellement perçue venant simplement en déduction. Le débiteur ne s’en libère qu’en prouvant la force majeure, définie à l’article 1218 du code civil comme l’événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du code civil), et l’article 1231-1 du même code rappelle que le « débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil).

Le voyageur parti dans le cadre d’un voyage à forfait dispose d’un atout supplémentaire : la responsabilité de plein droit de l’organisateur. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », et qu’il ne peut s’exonérer « en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (article L. 211-16 du code du tourisme). Le voyageur d’un circuit ou d’un séjour combiné vol plus hôtel acheté à Milan peut donc se retourner directement contre son voyagiste français, sans avoir à démontrer la faute de la compagnie aérienne italienne, et réclamer une réduction de prix pour la période de non-conformité ainsi que des dommages et intérêts : l’article L. 211-17 du même code prévoit que le voyageur a droit à « une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis » et « à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi », tout en précisant qu’il « n’a droit à aucune indemnisation si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (article L. 211-17 du code du tourisme). En pratique, une grève annoncée plusieurs jours à l’avance par voie de presse peine à passer pour imprévisible, ce qui fragilise l’exonération du voyagiste.

À l’inverse, le voyageur qui a acheté un simple billet d’avion sec auprès d’une agence, sans aucun autre service, ne bénéficie pas de ce régime : la Cour de cassation l’a rappelé le 4 juin 2025 en jugeant qu’« en application du premier de ces textes, l’agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat, il résulte du second que cette disposition n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport aérien qui n’entre pas dans le cadre d’un forfait touristique », et qu’il « s’en déduit que la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-20.062). Le fondement de cette exclusion figure à l’article L. 211-17-3 du code du tourisme, qui écarte de la section du forfait les prestations « qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière » (article L. 211-17-3 du code du tourisme). Avant d’assigner son agence, le voyageur vérifie donc la nature exacte de son contrat : forfait avec vol et hébergement, responsabilité de plein droit ; billet sec, faute à prouver, par exemple un défaut d’information ou un manquement dans l’assistance.

B. Réclamation, médiation et juge : le parcours du voyageur français, de Milan à Paris

Les droits ne valent que par les preuves et l’ordre des démarches. Le jour même, le voyageur bloqué fait constater : photographie des écrans d’annulation en gare ou à l’aéroport, conservation des billets, des cartes d’embarquement et de tous les justificatifs de frais engagés, demande écrite d’attestation d’annulation ou de retard au guichet de la compagnie. Les compagnies ferroviaires et aériennes délivrent ces attestations sur demande, et elles conditionnent l’aboutissement des réclamations ultérieures. Le voyageur qui a manqué une correspondance en raison d’un premier tronçon supprimé conserve aussi la preuve du billet direct ou des billets combinés, car l’étendue des droits dépend du contrat de transport : un billet direct protège l’ensemble du parcours, des billets séparés exposent à la discussion tronçon par tronçon.

De retour en France, la réclamation écrite au transporteur ou à l’organisateur ouvre la procédure : lettre recommandée ou formulaire en ligne, rappel des faits datés, des références de réservation, du fondement invoqué et du montant réclamé, avec copies des justificatifs. Le délai de réponse varie selon les compagnies, et le silence ou le refus motive l’étape suivante, amiable et gratuite : la médiation de la consommation. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que tout consommateur a « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (article L. 612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur figurent dans les conditions générales du transporteur ou du voyagiste, et la saisine en ligne est gratuite. En parallèle, pour l’aérien, le passager peut signaler les manquements au règlement européen auprès de la direction générale de l’aviation civile, qui veille à son application pour les vols concernés, et déposer plainte auprès de l’organisme national du pays où l’incident s’est produit, en l’espèce l’autorité italienne, ce qui renforce le dossier sans remplacer la demande d’indemnisation adressée à la compagnie.

Pour les voyageurs partis de Paris ou d’Île-de-France, le parcours juridictionnel reste accessible sans retourner en Italie. Les litiges de consommation relèvent du tribunal judiciaire du domicile du consommateur : un Francilien peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité pour les petits litiges, avec une procédure simplifiée par requête ou déclaration au greffe pour les demandes modestes. Surtout, la compétence européenne en matière aérienne facilite l’action : la Cour de justice a jugé que le passager peut attraire le transporteur devant le juge du lieu de départ ou du lieu d’arrivée du vol, ces deux lieux constituant le lieu d’exécution de la prestation de transport. Un Parisien dont le vol retour Milan-Paris a été annulé peut donc agir devant les juridictions parisiennes plutôt que milanaises. Pour les montants relevant de l’indemnité forfaitaire de 250 euros, la procédure est légère et le dossier se limite au billet, à la preuve de l’annulation et à l’absence d’information dans les délais. Pour les préjudices complémentaires documentés, hôtel, billets de remplacement, frais divers, la demande s’appuie sur les factures et sur l’arrêt du 14 mai 2025 précité, qui impose au juge d’examiner les pièces produites. Les voyageurs d’affaires partis de La Défense ou les familles parties de Roissy-Charles de Gaulle ont donc intérêt à centraliser dès le voyage retour l’ensemble des preuves dans un dossier unique : le succès du recours se joue largement sur la qualité documentaire.

Un dernier point de vigilance concerne les assurances et les calendriers de grèves. L’assurance voyage ou l’assurance de la carte bancaire ayant servi au paiement couvrent fréquemment les frais d’attente, de réacheminement ou d’annulation, parfois avec des plafonds et des délais de déclaration stricts : le voyageur déclare le sinistre dès son retour, avant d’engager le contentieux, et articule les garanties avec les droits européens, qui priment et ne peuvent être réduits par le contrat d’assurance. Surtout, l’automne italien est une saison de mouvements sociaux récurrents dans les transports : la presse voyage publie des calendriers des préavis déposés, et un nouveau préavis dans le transport aérien est évoqué autour de la mi-octobre selon ces calendriers publiés par la presse voyage italienne. Le voyageur qui réserve un déplacement en Italie pour les prochaines semaines consulte ces calendriers, privilégie les horaires couverts par les plages garanties, prévoit des correspondances larges et conserve les adresses des médiateurs et des autorités de contrôle. La grève surprise n’existe presque plus : l’information préalable, diffusée par la presse et les transporteurs eux-mêmes, fonde des départs mieux préparés et, en cas de litige, des demandes mieux documentées.

Conclusion

La grève des transports milanais du 9 octobre 2026 illustre une règle générale du droit européen des voyageurs : la perturbation ne supprime pas les droits, elle les déplace. Remboursement sous sept jours ou réacheminement au choix dans l’aérien, remboursement dès 60 minutes et indemnité de 25 ou 50 % dans le ferroviaire même en cas de grève du personnel, assistance pendant l’attente dans tous les cas, indemnité forfaitaire de 250 euros pour un Paris-Milan sauf circonstance véritablement extraordinaire et extérieure à la compagnie, responsabilité de plein droit du voyagiste en cas de forfait, indemnisation complémentaire des préjudices prouvés sur le fondement du droit commun : l’arsenal est complet et la jurisprudence française la plus récente, des arrêts de mai et juin 2025 de la Cour de cassation, en précise le maniement. Le voyageur français qui subit une annulation en Italie n’est donc ni démuni ni contraint d’accepter un avoir : il fait constater, il conserve ses factures, il réclame par écrit, il saisit gratuitement le médiateur, et il porte le litige devant son juge s’il le faut. La grève italienne se termine le soir même ; les droits qu’elle a fait naître se défendent pendant des mois.

📄 Circulaire officielle