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Proposition de loi n° 3270 du 6 octobre 2026 : ce que le texte changerait pour les bailleurs et les locataires de logements non décents

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Proposition de loi n° 3270 du 6 octobre 2026 : ce que le texte changerait pour les bailleurs et les locataires de logements non décents

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Romain Eskenazi et Mme Ayda Hadizadeh, la proposition de loi n° 3270 visant à renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires part de situations que son exposé des motifs décrit sans détour : des moisissures qui gagnent les plafonds, des ascenseurs en panne depuis des mois, des travaux qui commencent et ne s’achèvent jamais, des enfants qui jouent dans des pièces aux murs humides. L’ampleur du phénomène est documentée par l’Enquête nationale logement réalisée en 2020 et exploitée par la Fondation pour le logement : 834 000 ménages, soit 1 874 000 personnes et 3 % des ménages, connaissent une privation grave de confort dans leur logement. L’objectif affiché est de rendre effectives les obligations qui pèsent déjà sur les bailleurs et de donner aux pouvoirs publics des moyens d’intervention plus directs lorsque le logement ne répond pas aux exigences de décence. Le texte intégral et l’exposé des motifs sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale, texte n° 3270 enregistré à la présidence le 6 octobre 2026. La première partie de cet article décrit la voie administrative que le texte veut muscler, de la nouvelle police de la non-décence jusqu’aux conséquences sur les aides au logement. La seconde expose la voie contractuelle et judiciaire, du confort thermique d’été jusqu’aux nouveaux pouvoirs du juge sur le loyer, avant de rappeler sobrement les étapes de la navette parlementaire.

I. Logement indécent : que peut faire l’administration quand le bailleur n’agit pas ?

A. Une nouvelle police de la non-décence : le préfet aux côtés du maire pour imposer les travaux

En droit applicable aujourd’hui, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles est définie par le code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat. » Son objet est précisé par l’article suivant : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : », à savoir les risques tenant aux murs et bâtiments, le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs, l’entreposage de matières explosives ou inflammables, et l’insalubrité définie par le code de la santé publique. Lorsque l’autorité compétente intervient, elle le fait par arrêté : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : », depuis la réparation jusqu’à la démolition, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation ou l’interdiction d’habiter, avec à la clé une astreinte par jour de retard et la possibilité d’une exécution d’office aux frais de la personne tenue aux travaux. L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, avait déjà rapproché plusieurs procédures relevant du maire et du représentant de l’État. Mais la non-décence simple, celle qui n’atteint pas le seuil de l’insalubrité, ne relevait pas de cette police spéciale : elle se traitait pour l’essentiel par la voie contractuelle et par le mécanisme de conservation des aides au logement.

C’est précisément cette frontière que l’article 1er de la proposition de loi veut déplacer. D’abord, la police de l’article L. 511-1 serait étendue à la décence, et l’article L. 511-2 serait complété pour viser le non-respect, dans un local d’habitation, des caractéristiques de décence définies à l’article L. 822-9, lorsqu’il menace la sécurité ou la santé des occupants. Seule la non-décence dangereuse entrerait donc dans la police spéciale, pas tout logement inconfortable. Corrélativement, l’article L. 511-4 serait étendu à ce nouveau cas et l’article L. 511-11 permettrait un arrêté de traitement de la non-décence, avec le même arsenal que l’arrêté d’insalubrité : délai fixé, astreinte et exécution d’office. L’exposé des motifs insiste sur la gradation : il ne s’agit ni de transformer toute non-décence en insalubrité, ni de substituer systématiquement l’État aux communes, mais d’organiser une intervention graduée et subsidiaire. Concrètement, le maire resterait l’autorité de proximité appelée à intervenir en premier lieu, et le représentant de l’État dans le département pourrait s’y substituer en cas d’absence de mesures, d’incapacité d’agir ou d’ineffectivité des mesures prises au titre du règlement sanitaire départemental.

La proposition crée aussi deux voies d’accès directes au préfet, qui n’existent pas aujourd’hui sous cette forme : le locataire pourrait saisir le représentant de l’État pour faire constater que son logement ne respecte pas les caractéristiques de décence, et celui-ci pourrait se saisir d’office dès qu’il dispose d’éléments laissant penser qu’elles ne sont pas respectées. Un locataire qui ne parvient pas à identifier le bon interlocuteur, ou dont les signalements répétés restent sans réponse, disposerait ainsi d’un point d’entrée unique, et le préfet pourrait agir de sa propre initiative sur la base d’éléments signalés par des tiers, des associations ou ses propres services. Pour les locataires, l’enjeu pratique est la continuité entre le signalement, le constat officiel et les travaux : aujourd’hui, entre le premier signalement d’un logement dégradé, le constat de sa non-décence, l’intervention de l’autorité publique et la réalisation effective des travaux, les procédures peuvent être longues et difficiles à mobiliser, et pendant ce temps ce sont les occupants qui subissent quotidiennement l’humidité, le froid, la chaleur excessive ou les dysfonctionnements. À Paris et en Île-de-France, où le parc locatif privé ancien concentre une part importante des logements énergivores et dégradés, cette voie préfectorale directe, si elle était adoptée, offrirait un recours lisible aux locataires : le maire de la commune resterait le premier interlocuteur, le préfet de département prenant le relais en cas d’inaction, et les associations départementales d’information sur le logement, comme l’ADIL de Paris, continueraient d’informer les ménages sur leurs droits avant toute démarche.

B. Aides au logement conservées et bailleurs sociaux alignés : qui paie quoi pendant les travaux ?

Le second levier de l’article 1er est financier et touche le mécanisme de conservation de l’aide au logement, pierre angulaire de la protection actuelle des locataires. Le principe est posé par le code : « Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas » de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Et la procédure est décrite à l’article L. 843-1 : « Lorsque l’organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence », l’allocation est conservée par l’organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. Pendant ce délai, « le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. » Autrement dit, le locataire ne paie que le loyer résiduel, le bailleur ne peut pas s’en servir pour faire résilier le bail, et si les travaux ne sont pas réalisés, l’allocation conservée n’est jamais reversée au propriétaire.

La Cour de cassation a donné à ce dispositif toute sa portée dans deux arrêts récents de sa troisième chambre civile. Le 14 décembre 2023, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 22-23.267), elle a jugé : « Ainsi, lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif en application de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement. » La cour d’appel qui avait condamné la locataire à payer l’intégralité de l’arriéré, en y incluant la part d’allocation conservée par la caisse, a vu sa décision cassée : il lui revenait de déduire de la somme réclamée celle correspondant aux allocations. Le 16 avril 2026 (pourvoi n° 25-10.188), la même chambre a confirmé la lecture : « Selon ce texte, lorsque l’organisme payeur des allocations de logement, ou un organisme dûment habilité par lui, constate que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822-9, il conserve l’allocation de logement pendant un délai maximal, fixé par voie réglementaire, au cours duquel le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement. » Dans cette affaire, où la caisse avait cessé de verser 435 euros mensuels d’allocation après un constat d’indécence, la cour d’appel avait condamné la locataire à 14 653 euros d’arriéré en y comprenant la part d’allocation : cassation là aussi, car il fallait déduire les allocations conservées. Les bailleurs doivent donc déjà intégrer que la part d’aide conservée est définitivement perdue pour eux et ne peut être réclamée au locataire, ni servir de fondement à une résiliation.

Sur ce terrain balisé par la jurisprudence, la proposition de loi apporte deux changements. D’une part, le constat dressé par le préfet dans le cadre de la nouvelle police produirait les mêmes effets que celui de l’organisme payeur : une intervention administrative établissant la non-décence entraînerait directement la conservation de l’aide au logement, sans attendre un contrôle distinct de la caisse. Un arrêté préfectoral de traitement de la non-décence déclencherait donc automatiquement la mécanique de conservation. D’autre part, le texte abroge l’article L. 843-7, qui organise aujourd’hui une dérogation pour les grands bailleurs sociaux : « pour les logements compris dans un patrimoine d’au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage définies au 1° de l’article L. 365-1 », le bailleur peut aujourd’hui continuer à percevoir l’allocation en s’engageant par convention avec l’État à rendre le logement décent. L’exposé justifie la suppression par la volonté de soumettre l’ensemble des bailleurs aux mêmes conséquences quand une non-décence est effectivement constatée. Organismes HLM, sociétés d’économie mixte et bailleurs privés seraient ainsi placés sous le même régime de conservation, sans possibilité de continuer à percevoir l’aide par simple convention. Pour les locataires du parc social, souvent captifs de leur logement, l’alignement est significatif ; pour les organismes, il impose d’anticiper les mises en conformité sans filet conventionnel.

II. Bail d’habitation : ce que le juge et le confort thermique changeraient pour le locataire

A. Fini les passoires et les bouilloires thermiques : un confort d’été et d’hiver garanti par le bailleur

Le droit en vigueur fait déjà de la performance énergétique une composante de la décence. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » Le calendrier d’exclusion des passoires thermiques est fixé par le même article : « 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. » Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont donc devenus non décents depuis 2025, et l’exigence s’étendra aux logements classés F en 2028, avec des calendriers adaptés outre-mer. À ces obligations de résultat s’ajoutent les devoirs permanents du bailleur : « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; » La Cour de cassation contrôle strictement les critères réglementaires de décence : le 21 mars 2012, dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 11-14.838), elle a visé « l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; », en rappelant que le logement décent suppose une installation sanitaire intérieure comprenant un w.c. séparé de la cuisine et un équipement de toilette avec baignoire ou douche, alimenté en eau chaude et froide, l’installation d’un logement d’une seule pièce pouvant être limitée à un w.c. extérieur situé dans le même bâtiment et facilement accessible. Les bailleurs ne peuvent donc ni discuter les seuils ni renvoyer le locataire vers des travaux qui leur incombent.

L’innovation de l’article 2 de la proposition tient en une phrase, ajoutée à l’article 6 de la loi de 1989 : le bailleur serait tenu de fournir un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale comme en période hivernale. Jusqu’ici, la décence énergétique se lisait surtout à travers le chauffage et l’isolation contre le froid ; le texte ajoute explicitement la protection contre la chaleur. L’exposé assume la formule des bouilloires thermiques : il s’agit de protéger les locataires contre les passoires l’hiver, mais aussi contre les logements qui deviennent invivables lors des épisodes de chaleur. Ces épisodes exposent en effet certains occupants, notamment sous les toits, dans les logements mal ventilés ou dotés de baies vitrées sans occultation, à des températures difficilement supportables dans leur propre logement. Le niveau minimal de confort d’été reste à préciser par décret en Conseil d’État, comme les caractéristiques actuelles de décence, ce qui laisse ouvertes les modalités concrètes : isolation de la toiture, protections solaires extérieures, brassage d’air, voire équipements de rafraîchissement passif. En l’état, les bailleurs doivent retenir que le contentieux de demain ne portera plus seulement sur les factures de chauffage et les diagnostics classés G, mais aussi sur les températures intérieures relevées en période de canicule, avec constats et relevés à l’appui. Le droit actuel prévoit déjà des limites au pouvoir d’ordonner des travaux énergétiques, notamment quand le logement relève d’une copropriété où le bailleur démontre ses diligences sans parvenir au niveau requis, ou quand des contraintes architecturales ou patrimoniales font obstacle : ces garde-fous resteraient applicables et encadreraient aussi la future obligation d’été.

B. Loyer réduit dès la première demande : le juge pourrait faire payer au bailleur le temps de la procédure

Aujourd’hui, le locataire d’un logement non décent dispose déjà d’une action en mise en conformité : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. » À défaut d’accord ou de réponse dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que cette saisine soit un préalable obligatoire au juge. Et « L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement », prévue à l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Saisi, le juge dispose d’un pouvoir large : « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » Mais en pratique, la réduction ne joue qu’à compter de la décision, de sorte que le bailleur qui laisse traîner la procédure ne supporte aucune conséquence financière pour la période antérieure au jugement, alors même que le locataire a continué à payer un loyer plein pour un logement non conforme.

La proposition renverse cette logique avec quatre alinéas ajoutés à l’article 20-1. D’abord, lorsque le juge constate, à l’issue du délai de mise en conformité, que le logement ne répond toujours pas aux critères de décence, il pourrait réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à la constatation de la mise en conformité, les loyers de la période ne pouvant plus être réclamés au locataire et leur non-paiement ne pouvant fonder une résiliation. Les loyers suspendus seraient donc définitivement perdus pour le bailleur. Ensuite, le montant de la réduction serait individualisé en fonction de la diligence du bailleur et du préjudice subi par le locataire : un bailleur réactif, qui commande vite les travaux mais subit des délais d’entreprise, serait traité différemment d’un bailleur qui ignore les mises en demeure, et le préjudice de jouissance, les troubles de santé, les surcoûts de chauffage ou la privation de pièces entreraient dans la balance. Surtout, la réduction serait rétroactive, avec effet à la date à laquelle le locataire a demandé la mise en conformité, ou à la date à laquelle le bailleur a été informé par l’organisme payeur : un propriétaire ne doit pas pouvoir tirer avantage de la durée de la procédure quand la nécessité des travaux lui a été signalée. Enfin, la réduction prendrait fin lorsque les travaux auraient été constatés par le préfet, le maire ou un organisme habilité. Pour les locataires, le message procédural est clair dès aujourd’hui : faire la demande de mise en conformité par écrit recommandé, conserver la preuve de la date d’envoi, saisir la commission départementale de conciliation en cas de silence de deux mois, puis le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, en demandant expressément la réduction du loyer et la détermination des travaux et du délai. Pour les bailleurs, la parade consiste à réagir vite et à documenter chaque diligence, devis, ordre de service, relances d’entreprises, demandes d’autorisation en copropriété, car la diligence deviendrait un critère légal de fixation de la réduction.

Il faut noter une limite que la jurisprudence récente rappelle : le juge conserve son appréciation sur la résiliation. Dans l’arrêt du 16 avril 2026 précité, la Cour de cassation a cassé la condamnation à l’arriéré incluant les allocations conservées, tout en précisant que cette cassation n’emportait pas celle des chefs prononçant la résiliation du bail, autorisant l’expulsion et fixant une indemnité d’occupation, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause. Autrement dit, la protection financière du locataire contre les rappels d’allocations ne fait pas obstacle par elle-même à une résiliation fondée sur d’autres manquements, comme des impayés du loyer résiduel ou des troubles. La proposition de loi ne change rien sur ce point : elle sécurise le loyer, pas le maintien dans les lieux en présence d’autres griefs. Les locataires ne doivent donc pas en déduire qu’un loyer résiduel impayé serait sans risque, et les bailleurs ne peuvent pas espérer contourner la déduction obligatoire des allocations en invoquant des arriérés gonflés.

Conclusion

La proposition de loi n° 3270, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. Romain Eskenazi et Mme Ayda Hadizadeh, renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose de faire entrer la non-décence dangereuse dans la police spéciale des immeubles avec un arrêté préfectoral ou municipal de traitement, d’ouvrir au locataire une saisine directe du préfet, de déclencher la conservation des aides au logement sur constat administratif, d’aligner les bailleurs sociaux sur le droit commun en abrogeant la dérogation de l’article L. 843-7, d’ajouter au bail une garantie de confort thermique d’été comme d’hiver, et de permettre au juge de réduire le loyer avec effet rétroactif à la première demande de mise en conformité. L’article 3, purement financier, gage les charges nouvelles pour l’État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Le chemin parlementaire reste entier : examen en commission des affaires économiques, inscription à l’ordre du jour, discussion et vote en séance publique à l’Assemblée, puis transmission au Sénat et navette entre les deux chambres, avec une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant une éventuelle promulgation. En attendant, locataires et bailleurs appliquent le droit en vigueur rappelé dans cet article : demande écrite de mise en conformité, conciliation puis juge pour réduire le loyer, conservation des aides sur constat de non-décence avec déduction obligatoire des allocations, et critères réglementaires de décence contrôlés strictement par la Cour de cassation. Seule l’issue de la procédure législative dira si les obligations nouvelles décrites ici entreront un jour dans le code.

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