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Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger sans mon accord ou ne le ramène pas après les vacances : obtenir son retour immédiat en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger sans mon accord ou ne le ramène pas après les vacances : obtenir son retour immédiat en 2026

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Les vacances de la Toussaint approchent et votre ancien compagnon ou votre ancienne compagne vous annonce qu’il emmène votre enfant à l’étranger, ou refuse de vous dire où il part. Pire : les vacances sont terminées, la date de retour convenue est dépassée et votre enfant ne revient pas. Chaque heure qui passe nourrit la même angoisse : votre ex avait-il le droit de franchir la frontière sans votre signature, comment faire revenir votre enfant au plus vite, et faut-il déposer plainte, saisir un juge ou alerter le ministère de la Justice. La réponse du droit français est ferme : quand les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, aucun d’eux ne décide seul d’installer l’enfant dans un autre pays ni de le retenir hors de France au-delà de la période convenue. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise alors le retour immédiat de l’enfant vers l’État de sa résidence habituelle, le Code pénal sanctionne le refus de représenter l’enfant et sa rétention à l’étranger, et le juge aux affaires familiales peut interdire toute sortie du territoire sans l’accord des deux parents. Cet article explique dans quels cas le départ ou le non-retour est illicite, puis détaille pas à pas les actions civiles et pénales qui permettent d’obtenir le retour de votre enfant en 2026, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Votre ex a-t-il le droit d’emmener votre enfant à l’étranger sans votre accord ?

A. Un départ sans votre accord devient un déplacement illicite dès qu’il viole votre droit de garde

Quand vous êtes mariés, l’autorité parentale appartient aux deux parents sans discussion. Quand vous n’êtes pas mariés, la règle dépend de la reconnaissance : le père qui a reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance exerce en commun l’autorité parentale avec la mère. Cette autorité conjointe emporte un principe simple : les décisions importantes pour la vie de l’enfant se prennent à deux, et le parent qui veut partir vivre à l’étranger avec l’enfant doit d’abord en parler à l’autre. L’article 373-2 du Code civil l’impose en ces termes : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Un déménagement de Paris vers Madrid, Alger, Dakar ou Montréal modifie toujours les modalités d’exercice de l’autorité parentale : trajets, scolarité, droit de visite et d’hébergement, tout change. Le parent qui s’installe à l’étranger avec l’enfant sans prévenir l’autre ou malgré son refus commet donc déjà une faute civile, avant même toute analyse pénale.

Au niveau international, ce départ unilatéral porte un nom précis : le déplacement illicite. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la définition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » Le même arrêt précise le contenu de ce droit de garde : « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » Autrement dit, si votre enfant vivait habituellement en France et que vous exerciez l’autorité parentale avec l’autre parent, le fait de l’emmener vivre en Autriche, en Espagne ou au Maroc sans votre accord viole votre droit de décider de son lieu de résidence, et ce déplacement est illicite au sens de la Convention.

Cette solution vaut même quand la famille a déjà déménagé une première fois ensemble. Dans l’affaire jugée le 12 juin 2025, les deux enfants étaient nés en France, la famille s’était installée en Autriche en 2022, puis la mère était revenue en France avec le plus jeune en mai 2023. Le père demandait le retour de l’enfant en Autriche. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère en retenant que la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de résidence habituelle en Autriche, de sorte que le père restait titulaire du droit de garde avant le déplacement. Retenez la leçon pratique : un droit de garde acquis en France ne s’évapore pas parce que la famille a vécu quelques mois à l’étranger, et un retour unilatéral en France avec l’enfant peut lui-même être jugé illicite si l’autre parent gardait un droit de garde effectif dans l’État de départ. Chaque situation s’analyse donc depuis l’État de la résidence habituelle de l’enfant juste avant le départ contesté, jamais depuis vos souvenirs ou vos affirmations.

Pour empêcher un départ redouté, le juge aux affaires familiales dispose d’une arme préventive redoutable. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui permet un contrôle réel aux frontières. Le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064), la première chambre civile a validé le maintien d’une telle interdiction visant deux enfants en résidence alternée à Paris, en censurant la cour d’appel qui refusait d’en moduler les effets : l’interdiction de sortie du territoire reste l’outil standard quand un parent craint que l’autre ne revienne pas d’un voyage. Si votre ex évoque des vacances à l’étranger et que vous redoutez un non-retour, demandez cette mesure au juge avant le départ, pièces à l’appui : messages annonçant une installation durable, achat d’un aller simple, désinscription de l’école, résiliation du bail.

B. Un enfant retenu à l’étranger après les vacances expose votre ex à trois ans de prison

Le cas le plus fréquent à la Toussaint ressemble à ceci : votre ex part en vacances à l’étranger avec votre enfant avec votre accord, pour une semaine ou pour la moitié des vacances, puis ne rentre pas à la date prévue, coupe les communications ou vous annonce qu’il reste là-bas avec l’enfant. Ce non-retour est traité par le droit pénal français avec une sévérité croissante selon la durée et le lieu de la rétention. L’article 227-5 du Code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le parent qui devait ramener l’enfant le dimanche soir à Paris et le garde à Alger, à Istanbul ou à Bamako refuse indûment de le représenter : chaque jour de retard sans motif légitime caractérise le délit, sans que votre ex puisse invoquer le simple souhait de l’enfant ou un différend sur les dates.

Quand la rétention se prolonge ou se déroule hors de France, les peines triplent. L’article 227-9 du Code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Retenez ces deux seuils par cœur : au-delà de cinq jours sans nouvelles du lieu où se trouve votre enfant, et dans tous les cas dès que l’enfant est retenu hors du territoire français, votre ex encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Un non-retour de vacances à l’étranger remplit presque toujours la seconde condition dès le premier jour de dépassement. Cette aggravation change tout dans votre stratégie : la plainte devient crédible aux yeux du parquet, les réquisitions téléphoniques et les signalements internationaux se justifient, et la pression sur le parent ravisseur augmente nettement.

Le départ lui-même, même bref, peut déjà constituer un délit distinct. L’article 227-7 du Code pénal punit « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Emmener l’enfant à l’étranger pendant votre temps de garde, le récupérer à l’école sans vous prévenir pour prendre l’avion, ou le déplacer d’un pays vers un autre pendant vos vacances communes : chacune de ces soustractions entre dans ce texte dès lors que l’enfant est arraché à sa résidence habituelle ou à la personne qui devait le garder. En pratique, le parquet vise souvent les deux délits ensemble, soustraction puis non-représentation, ce qui renforce le dossier et justifie des actes d’enquête rapides.

Bonne nouvelle quand l’enfant reste introuvable à l’étranger : la justice française reste compétente même si les faits se déroulent hors de France. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.031), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer ». Le juge français est donc compétent dès que le lieu de remise, ou à défaut le domicile du parent qui réclame l’enfant, se situe en France, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national ». Concrètement, si votre enfant devait vous être remis à Paris, à Boulogne-Billancourt ou à Saint-Denis et qu’il est retenu à l’étranger, vous déposez plainte en France, et c’est le tribunal français qui jugera votre ex, même s’il se cache hors des frontières.

II. Comment obtenir le retour immédiat de votre enfant en 2026 ?

A. La voie civile : faire ordonner le retour immédiat vers la France

Quand l’enfant a été déplacé depuis la France ou n’y est pas revenu, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose aux États signataires d’ordonner son retour immédiat vers l’État de sa résidence habituelle, sans trancher le fond de la garde. Le raisonnement du juge du retour est volontairement étroit : l’enfant vivait-il habituellement en France avant le déplacement, le parent resté en France exerçait-il effectivement un droit de garde, et le déplacement a-t-il violé ce droit. Si les trois réponses sont positives, le juge ordonne le retour, et c’est ensuite le juge français qui décidera de la résidence, du droit de visite et de l’autorité parentale. Cette rapidité fait toute la valeur de la Convention : la décision de retour doit intervenir dans les six semaines suivant la saisine, et les exceptions sont interprétées strictement, comme le risque grave de danger ou l’opposition mature de l’enfant. Ne laissez donc pas passer les semaines en négociations stériles : chaque mois écoulé permet à votre ex d’invoquer l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu pour faire échec au retour.

Votre premier réflexe consiste à saisir l’Autorité centrale française, qui siège à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, 13 place Vendôme à Paris. Cette Autorité transmet votre demande de retour à son homologue de l’État où se trouve l’enfant, localise l’enfant, tente une remise volontaire et engage si besoin la procédure judiciaire dans cet État, l’ensemble 00e9tant pris en charge par le dispositif public. Adressez-lui un dossier complet : acte de naissance de l’enfant, jugement ou convention fixant la résidence et vos droits, preuves de votre exercice effectif de l’autorité parentale : billets, photos, attestations d’école et de médecin, échanges écrits avec votre ex, et tout élément localisant l’enfant. En parallèle, faites assigner votre ex devant le juge aux affaires familiales par le procureur de la République quand l’enfant a été amené en France depuis l’étranger, ou préparez avec votre avocat la procédure miroir dans l’État de rétention quand l’enfant a quitté la France. Pour construire cette saisine dans les règles et choisir entre référé, requête et assignation au fond, vous pouvez saisir le JAF avec un dossier déjà ordonné, car le juge du retour statue vite et pardonne mal les pièces manquantes.

Devant le juge, prouvez trois points dans cet ordre : la résidence habituelle en France avant le départ, votre droit de garde effectif, et son exercice réel. La résidence habituelle se démontre par l’école, le médecin traitant, les activités, le logement et l’entourage de l’enfant en France. Votre droit de garde résulte de votre autorité parentale conjointe, du jugement qui fixe la résidence ou organise vos droits, et, pour les parents non mariés, de la reconnaissance dans l’année de la naissance. L’exercice effectif se prouve par vos allées et venues : relevés de trajets, photos datées, messages organisant les gardes, factures de cantine et de centre de loisirs, attestations de proches. Anticipez les défenses classiques de votre ex : intégration désormais acquise de l’enfant à l’étranger, risque grave en cas de retour, ou prétendue acceptation de votre part. Répondez point par point : un départ récent ne crée pas d’intégration, un simple différend éducatif ne constitue pas un risque grave au sens de la Convention, et vos messages polis demandant le retour ne valent jamais acceptation d’une installation définitive.

Le juge qui ordonne ou organise le retour peut assortir sa décision de mesures d’exécution énergiques. Il peut ordonner une astreinte par jour de retard, et l’article 373-2-6 du Code civil l’autorise à condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution à une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. Demandez systématiquement l’astreinte dans vos conclusions, avec un montant dissuasif et sans plafond de complaisance, ainsi que la remise du passeport de l’enfant entre les mains d’un tiers ou du greffe jusqu’au retour effectif. Quand le juge français statue sur la résidence après le retour, l’article 373-2-1 du Code civil lui permet d’aller plus loin : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Un déplacement illicite répété ou un non-retour de vacances constitue précisément le type de comportement qui justifie un exercice exclusif, assorti d’un droit de visite encadré. L’article 373-2-9 du Code civil autorise alors le juge à prévoir que ce droit de visite s’exercera « dans un espace de rencontre désigné par le juge », voire « avec l’assistance d’un tiers de confiance », quand la remise directe présente un danger ou quand l’intérêt de l’enfant le commande.

B. La voie pénale et les démarches à Paris et en Île-de-France : plainte, passeport et parole de l’enfant

La voie civile ne suffit pas toujours, surtout quand votre ex se cache ou refuse d’exécuter la décision de retour. Déposez plainte sans attendre au commissariat de votre domicile ou directement auprès du procureur de la République par courrier recommandé : visez la non-représentation d’enfant et, le cas échéant, la soustraction par ascendant, en rappelant la date à laquelle l’enfant aurait dû vous être remis et le lieu de remise prévu. Joignez le jugement ou la convention qui fixe vos droits, les échanges écrits prouvant le refus ou le silence, les preuves du séjour à l’étranger et, si vous le pouvez, l’adresse où l’enfant est retenu. À Paris, les plaintes pour non-représentation relèvent des commissariats d’arrondissement puis du parquet de Paris, pôle famille, qui peut décerner un mandat de recherche, requérir les opérateurs téléphoniques et saisir le juge d’instruction si votre ex reste introuvable. Dans les autres départements d’Île-de-France, adressez-vous au commissariat de votre commune ou au tribunal judiciaire de votre domicile : Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Évry pour l’Essonne, Versailles pour les Yvelines, Pontoise pour le Val-d’Oise, Meaux ou Melun pour la Seine-et-Marne. Chaque signalement compte, car le dossier pénal appuie ensuite votre demande civile de modification de la résidence et d’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Bloquez aussi les futurs départs par des mesures administratives simples et rapides. Si aucun jugement ne prévoit encore d’interdiction de sortie du territoire, demandez au juge aux affaires familiales de la prononcer sur le fondement de l’article 373-2-6, et sollicitez en urgence une opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire auprès de la préfecture de votre domicile, valable quinze jours et renouvelable : à Paris, la préfecture de police traite ces demandes au cas par cas quand un départ imminent est documenté par des billets ou des messages. Pour le passeport de l’enfant, retenez qu’un passeport collectif ou individuel ne s’obtient pour un mineur qu’avec l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale, et que le parent qui craint un départ peut signaler son opposition à la mairie ou à la préfecture et demander au juge que le passeport soit conservé au greffe ou remis à un tiers. Vérifiez enfin les droits de votre ex sur l’enfant : un parent qui n’exerce pas l’autorité parentale mais dispose d’un droit de visite et d’hébergement ne peut ni demander seul un passeport ni installer l’enfant à l’étranger, et tout franchissement de cette limite justifie une saisine immédiate du juge.

La parole de votre enfant a sa place dans ces procédures, sans jamais en faire l’arbitre du conflit. L’article 388-1 du Code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Un enfant qui refuse de partir à l’étranger avec l’autre parent ou qui raconte un non-retour imposé peut donc demander à être entendu, seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Le juge reste libre de sa décision et ne confond jamais le souhait exprimé avec l’intérêt de l’enfant, surtout quand un parent exerce des pressions. C’est pourquoi l’article 373-2-11 du Code civil demande au juge de prendre notamment en considération « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », ainsi que les expertises, les enquêtes sociales et « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Un parent qui déplace l’enfant sans prévenir, coupe les liens avec l’autre parent ou instrumentalise l’enfant devant les enquêteurs démontre par son comportement son inaptitude à respecter les droits de l’autre, et le juge en tire les conséquences sur la résidence.

Rassemblez dès aujourd’hui un dossier que le juge et le procureur pourront exploiter sans délai : jugement de divorce ou ordonnance du juge aux affaires familiales, convention parentale homologuée, acte de naissance de l’enfant, copie des passeports et des billets d’avion, captures des messages où votre ex annonce le départ ou refuse le retour, attestations de l’école, du médecin et des proches sur la résidence habituelle en France et votre implication quotidienne, et récépissés de vos plaintes et signalements. Adressez une mise en demeure écrite à votre ex par message horodaté et par lettre recommandée, en exigeant le retour à une date précise et en rappelant les peines encourues, puis saisissez l’Autorité centrale et déposez plainte en parallèle : ces voies se renforcent au lieu de se concurrencer. Si l’enfant se trouve dans un État non signataire de la Convention de La Haye, prévenez le consulat de France et préparez avec votre avocat une procédure locale, car le retour passera alors par le juge étranger ou par un accord négocié. Dans tous les cas, ne tentez jamais de reprendre l’enfant par la force à l’étranger : vous transformeriez votre bon droit en infraction et offririez à votre ex l’argument du danger pour faire échec au retour.

Conclusion

Votre ex ne peut ni emmener votre enfant vivre à l’étranger sans votre accord ni le retenir hors de France au-delà des vacances convenues quand vous exercez ensemble l’autorité parentale. Un tel départ viole votre droit de décider du lieu de résidence de l’enfant et constitue un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye, tandis que le non-retour expose votre ex à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès que l’enfant est retenu hors du territoire. La marche à suivre tient en quatre gestes : exiger le retour par écrit avec une date butoir, saisir l’Autorité centrale du ministère de la Justice pour obtenir le retour immédiat, déposer plainte pour non-représentation et soustraction afin de faire juger votre ex en France, et demander au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire, une astreinte et, si l’intérêt de l’enfant le commande, l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Constituez dès maintenant le dossier de preuves décrit plus haut, école, médecin, messages et billets, car la rapidité et la précision de vos pièces décident du retour. Les vacances de la Toussaint ne doivent jamais devenir un déménagement déguisé : le droit vous donne les moyens de ramener votre enfant, utilisez-les sans attendre.

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