Votre demande de pension de réversion vient d’être rejetée par la CNAV, par une CARSAT ou par la MSA et vous ne comprenez pas la lettre : le tableau affiche un dépassement de ressources de quelques dizaines d’euros, ou la caisse vous répond que votre mariage ne permet pas l’ouverture du droit, ou encore que votre âge ne correspond pas à la condition exigée. Ce refus touche le revenu du conjoint survivant au moment où les charges du logement, de l’énergie et des obsèques pèsent le plus lourd, et chaque mois sans versement creuse la perte. La réaction la plus fréquente consiste à déposer aussitôt une nouvelle demande identique ou à téléphoner à la plateforme sans garder de trace, alors que la décision de refus suit un circuit contentieux précis qui commence par la commission de recours amiable dans un délai de deux mois puis se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique les trois verrous qui fondent presque tous les refus du régime de base, la méthode exacte de calcul des ressources sur trois mois et sur douze mois avec le quart du plafond, le partage entre conjoint survivant et conjoint divorcé, puis la voie de recours complète qui permet de faire annuler un refus erroné et d’obtenir un rappel avec la bonne date d’effet.
I. Pourquoi la CNAV ou la MSA refuse-t-elle votre pension de réversion ?
Le régime général et le régime des salariés agricoles obéissent aux mêmes règles de fond pour la réversion de base. Le texte central dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » Chaque mot compte : conjoint survivant marié, âge fixé par décret, ressources du demandeur ou du ménage, plafonds fixés par décret. La caisse vérifie ces éléments dans un ordre immuable et le premier qui manque suffit à motiver un refus. La lecture attentive de la notification permet presque toujours de classer le refus dans l’une des trois familles décrites ci-dessous, et chacune appelle des pièces différentes devant la commission puis devant le juge.
A. Mariage, âge de 55 ans et absence de remariage, PACS ou concubinage : les conditions de statut qui ferment le droit quand le mariage n’ouvre pas la réversion
La pension de réversion du régime de base n’appartient qu’au conjoint marié et, par assimilation, au conjoint divorcé. Le concubinage et le pacte civil de solidarité n’ouvrent aucun droit, même après des décennies de vie commune, même avec des enfants communs, même avec un testament qui désigne le partenaire. Cette règle surprend beaucoup de demandeurs qui ont vécu en couple sans passer devant l’officier d’état civil et qui découvrent le refus après le décès. La caisse exige un acte de mariage et vérifie sa validité en droit français. Quand le mariage a été célébré à l’étranger, elle contrôle la transcription, la conformité à la loi personnelle des époux et l’absence de bigamie prohibée. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 décembre 2025, RG 24/04194, illustre ce contrôle : une veuve demandait la réversion après le décès de son époux survenu le 15 septembre 2012, la caisse avait rejeté la demande du 22 septembre 2015 au motif que le mariage avec l’assuré décédé n’était pas valable en droit français puisqu’il avait été contracté avant la dissolution d’un premier mariage, la commission de recours amiable avait confirmé le 17 mars 2016 et le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris avait rejeté le recours le 8 mars 2018, et la cour devait trancher la question de la validité du second mariage au regard de la loi algérienne et de l’ordre public français avant d’accorder ou non le partage prévu par la loi. La leçon pratique tient en une phrase : sans mariage valable, le débat sur les ressources ne s’ouvre même pas.
Le conjoint divorcé reste admis au droit. La loi dispose : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 . » Quand l’assuré a été marié plusieurs fois, la pension susceptible d’être servie se partage entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, partage opéré lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande, avec accroissement de la part du prédécédé au profit des autres à compter du premier jour du mois suivant le décès. Le décret précise : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 353-3 , la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. » Un refus qui mentionne un partage, une part réduite ou une demande concurrente d’un ex-conjoint ne signifie donc pas toujours une absence totale de droit : il faut vérifier les dates de mariage, la durée retenue par la caisse et le moment de la liquidation, car une erreur d’un mois modifie le prorata et le montant servi.
La condition d’âge ferme la deuxième porte. Dans le régime général et à la MSA des salariés, le conjoint survivant doit avoir atteint 55 ans à la date d’effet demandée. Une demande déposée à 53 ou 54 ans se heurte à un refus sec, même avec des ressources très faibles et un long mariage. La date d’effet ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant celui où la condition d’âge se trouve remplie, et la caisse applique ce verrou avant tout calcul de ressources. Les veuves et veufs jeunes confondent souvent cette réversion avec l’allocation veuvage, qui répond à un autre régime, à d’autres plafonds et à des délais couperets propres, et la caisse rejette alors en rappelant que la bonne prestation n’a pas été demandée. La vérification commence donc par l’état civil et le calendrier : acte de mariage valable, jugement de divorce définitif le cas échéant, âge atteint à la date d’effet sollicitée, situation matrimoniale actuelle sans remariage qui maintiendrait le droit dans le régime de base mais avec des ressources de ménage recalculées.
La situation matrimoniale actuelle du demandeur pèse sur les ressources prises en compte. Quand le conjoint survivant s’est remarié, vit en couple ou a conclu un pacte civil de solidarité, la caisse ajoute les ressources du nouveau conjoint, du partenaire ou du concubin à ses ressources personnelles pour comparer le total au plafond de ménage. Un remariage ne supprime pas le droit à la réversion de base comme il supprime la réversion complémentaire Agirc-Arrco, mais il fait très souvent basculer le dossier au-dessus du plafond et produit un refus pour dépassement. Les notifications qui visent la vie maritale, le relevé d’imposition commun ou l’avis de taxe d’habitation relèvent de ce mécanisme. Le demandeur qui vit seul au jour de la demande doit le démontrer par un avis d’imposition à son seul nom, une attestation de composition du foyer et les justificatifs de domicile, car la caisse présume parfois à tort une vie commune à partir d’une adresse partagée avec un enfant majeur ou un parent.
B. Ressources du conjoint survivant au-dessus du plafond : les 3 mois, les 12 mois et le quart du plafond qui font basculer le refus de pension de réversion
La majorité des refus notifiés par la CNAV, les CARSAT et la MSA portent sur les ressources. Le principe réglementaire tient en une phrase : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. » Le plafond annuel isolé autour de 23 441,60 euros au 1er janvier 2023, soit environ 1 953,46 euros bruts par mois, sert de référence dans les décisions récentes, avec un plafond de ménage nettement plus élevé quand le demandeur vit de nouveau en couple. Le dépassement, même de quelques euros, suffit à justifier un refus total, sans proratisation, car la réversion de base fonctionne en tout ou rien à l’entrée : au-dessus du plafond, aucun droit ; en dessous, droit calculé puis écrêté du dépassement éventuel lors des révisions. La caisse retient les ressources personnelles du conjoint survivant avant abattements fiscaux et exonérations, pensions personnelles comprises, revenus d’activité avec abattement de 30 pour cent à partir de 55 ans, revenus de remplacement, pensions complémentaires hors réversions des régimes légalement obligatoires, revenus du patrimoine sauf ceux acquis du chef du conjoint décédé ou en raison du décès. La pension personnelle du survivant constitue presque toujours la masse principale, et son augmentation annuelle, même modeste, fait passer beaucoup de dossiers juste au-dessus du seuil d’une année sur l’autre.
La période de référence décide de l’issue dans un grand nombre de dossiers limites. Le règlement dispose : « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. » Puis vient l’exception, souvent mal comprise : « Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1 , il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. » Autrement dit, la caisse regarde d’abord les trois mois avant la date d’effet ; seulement quand ce total trimestriel dépasse le quart du plafond annuel, elle bascule sur les douze mois avant la date d’effet et compare le total annuel au plafond annuel. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 15 décembre 2025, RG 24/00789, explique cette mécanique à partir d’un veuf dont l’épouse titulaire d’une pension personnelle de base était décédée le 5 décembre 2022, qui avait demandé la réversion le 19 janvier 2023 pour un effet au 1er janvier 2023, à qui la caisse avait notifié un rejet le 3 février 2023 confirmé par la commission le 13 février 2024, puis déféré au tribunal le 11 avril 2024. Le demandeur soutenait que sa pension avait augmenté à compter de l’automne 2022 et que son avis fiscal montrait 22 812 euros sur l’année 2022, soit 1 901 euros mensuels bruts sous le plafond de 1 953,46 euros, tandis que la caisse retenait 2 025,07 euros sur la période de trois mois. Le tribunal rappelle : « Ce n’est donc que lorsque les ressources mensuelles des trois derniers mois excèdent le quart du plafond applicable que le conjoint survivant que les ressources prises en compte sont celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date. » Avec un quart du plafond de 5 860,40 euros et des ressources trimestrielles de 2 025,07 euros par mois, le seuil de bascule n’était pas atteint, le calcul sur douze mois n’avait pas à être substitué et le refus pour dépassement mensuel a été maintenu avec débouté, dépens et 250 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement vaut pour tous : un revenu annuel sous le plafond ne suffit pas quand les trois derniers mois dépassent le plafond mensuel sans atteindre le quart du plafond annuel, et inversement un trimestre gonflé par une prime exceptionnelle ouvre la bascule vers les douze mois qui peut sauver le droit.
Le montant servi quand le droit est ouvert suit une autre règle que les demandeurs confondent avec le plafond d’accès. Le décret fixe : « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré. » Ce taux de 54 pour cent s’applique à la pension du décédé, sans comparaison au minimum et au maximum et sans avantages complémentaires, puis le minimum de base, autour de 3 983,29 euros annuels au 1er janvier 2025 avant revalorisation, se réduit à autant de soixantièmes que de trimestres d’assurance quand la durée reste inférieure à soixante trimestres, et la majoration de 10 pour cent pour avoir élevé trois enfants s’ajoute quand les conditions de l’article L. 351-12 sont remplies, avec un plancher au dixième du minimum. Quand le montant majoré des ressources dépasse les plafonds, la pension se réduit à due concurrence du dépassement. Beaucoup de lettres qui semblent refuser le droit ne font que notifier un montant réduit à zéro par cet écrêtement, et le recours doit alors porter sur le calcul des ressources retenues, sur l’abattement de 30 pour cent des revenus d’activité après 55 ans, sur l’exclusion des réversions complémentaires légalement obligatoires et sur l’exclusion des revenus des biens recueillis du fait du décès, trois postes que les relevés automatiques de la caisse omettent parfois.
Les erreurs les plus fréquentes devant la commission concernent ces postes exclus. Les avantages de réversion des régimes complémentaires légalement obligatoires ne comptent pas dans les ressources, pas plus que les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison du décès, ni les revenus d’activité et de remplacement du décédé. Les relevés qui additionnent une retraite complémentaire du survivant issue de la réversion d’un régime obligatoire, un loyer d’un bien reçu dans la succession ou une pension d’invalidité du décédé versée jusqu’au décès gonflent artificiellement le total et fabriquent un refus. La preuve contraire repose sur les attestations des caisses complémentaires qui qualifient la nature de l’avantage, sur l’acte de succession qui établit l’origine des biens et sur les bulletins qui distinguent la pension personnelle du survivant des sommes liées au décédé. Les revenus d’activité du survivant âgé d’au moins 55 ans bénéficient d’un abattement de 30 pour cent que la caisse doit appliquer avant comparaison, et l’absence de cet abattement dans le décompte constitue un moyen d’annulation solide. Pour les lecteurs qui comparent avec l’article consacré au montant servi quand le droit est reconnu, la page qui détaille le taux de 54 pour cent, le minimum, les plafonds et la contestation du calcul trop bas devant la CRA puis le pôle social complète utilement le présent dossier centré sur le refus d’ouverture.
II. Comment contester un refus de pension de réversion devant la CRA puis le pôle social ?
Le contentieux de la réversion de base appartient au contentieux général de la sécurité sociale. La loi range dans ce contentieux les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, ce qui inclut l’ouverture, le calcul et le refus de la pension de réversion servie par la CNAV, les CARSAT et la MSA. Le parcours s’impose dans un ordre strict : réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse qui a notifié le refus, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Toute saisine directe du tribunal sans passage par la commission se heurte à une irrecevabilité, car « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » La notification de refus indique normalement la voie et le délai, et le lecteur qui ne retrouve plus cette mention dans son courrier doit vérifier sans attendre la date de notification, car les délais courent à compter de la réception et non de la lecture du courrier.
A. CRA de la CNAV, de la CARSAT ou de la MSA dans les 2 mois : le recours préalable obligatoire qui rouvre l’examen du refus de réversion
La commission de recours amiable de chaque organisme doit être saisie dans les deux mois de la notification du refus. Le texte applicable aux caisses du régime général et aux caisses de mutualité sociale agricole dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le courrier part en recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui figure sur la notification, ou via l’espace personnel de l’assurance retraite quand la caisse le propose, avec une copie conservée et l’accusé agrafé au dossier. Le dépassement du délai expose au rejet pour forclusion sans examen du fond, et le tribunal ne relève que très rarement le demandeur de cette forclusion, sauf à démontrer une notification irrégulière, une absence de mention des voies et délais ou une impossibilité caractérisée. Le conjoint survivant qui découvre un refus ancien doit donc dater précisément la réception, retrouver l’enveloppe, le cachet et l’accusé, et saisir sans délai en expliquant l’irrégularité s’il l’invoque, plutôt que de déposer une nouvelle demande qui se heurtera à la même analyse et qui déplacera la date d’effet vers l’avenir.
Le dossier adressé à la commission ne se limite pas à une lettre de mécontentement. Il comprend la copie de la demande initiale et de la notification de refus, la copie de la pièce d’identité, l’acte de décès, le livret de famille et l’acte de mariage avec, pour les mariages célébrés à l’étranger, la transcription et la preuve de la dissolution des unions précédentes, le dernier avis d’impôt sur le revenu et l’attestation fiscale de l’année de référence, les trois bulletins de pension personnelle correspondant aux trois mois avant la date d’effet sollicitée, les douze bulletins quand la bascule vers les douze mois est invoquée, les attestations des caisses complémentaires qui qualifient chaque avantage de réversion, les justificatifs d’origine des biens successoraux, les bulletins de salaire avec calcul de l’abattement de 30 pour cent quand le demandeur travaille après 55 ans, et un tableau chiffré qui reprend mois par mois les ressources retenues par la caisse, les corrections demandées et le total comparé au plafond mensuel puis, le cas échéant, au plafond annuel. La lettre articule chaque grief dans l’ordre de la notification : validité du mariage, âge atteint, composition du foyer, nature des ressources, période de référence, application du quart du plafond, exclusion des sommes liées au décédé, abattement d’activité. Les pièces manquantes au stade de la demande initiale peuvent être produites à ce stade, et la commission procède à un nouvel examen complet qui aboutit à une décision explicite d’admission ou de rejet.
L’absence de réponse dans le délai réglementaire vaut rejet implicite et ouvre la saisine du tribunal, sans attendre indéfiniment une lettre qui ne vient pas. La pratique des grandes caisses montre un délai de réponse qui peut atteindre deux mois pour les décisions récentes, et le demandeur a intérêt à relancer par écrit à l’expiration du premier mois puis à préparer le recours juridictionnel dès la fin du deuxième mois. La décision explicite de rejet doit à son tour mentionner les voies et délais du recours juridictionnel. La conservation des preuves d’envoi et de réception conditionne toute la suite : recommandé avec accusé de réception pour la saisine, copies des pièces jointes, relevé du suivi, capture de l’espace personnel avec date de dépôt, car le pôle social vérifie en premier lieu la recevabilité temporelle avant d’aborder le fond. Les dossiers qui échouent à ce stade échouent presque toujours pour une raison matérielle évitable : envoi simple sans preuve, adresse erronée, délai calculé à partir d’une relance au lieu de la notification initiale, ou saisine du médiateur qui ne suspend pas le délai de recours.
Le médiateur de l’assurance retraite ou de la MSA peut être sollicité en parallèle pour débloquer une incompréhension, mais sa saisine ne remplace pas la commission et n’interrompt pas les délais contentieux. Les caisses exigent une réclamation préalable devant la commission avant tout examen par le médiateur, avec des délais propres qui varient selon les organismes, et l’avis du médiateur ne lie pas la caisse. Le conjoint survivant qui mise tout sur la médiation et laisse passer les deux mois de la commission perd le droit au juge. La stratégie prudente consiste à saisir la commission dans le délai, à demander au médiateur un réexamen documentaire quand une erreur de saisie semble évidente, puis à saisir le tribunal à l’expiration du délai de réponse ou dès le rejet explicite, en joignant l’avis du médiateur quand il appuie la correction.
B. Pôle social du tribunal judiciaire, date d’effet et pièces de Paris et d’Île-de-France : obtenir l’annulation du refus et le rappel de pension de réversion
La requête devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile du demandeur expose les faits dans l’ordre chronologique, reprend chaque motif du refus et de la décision de la commission, vise les textes applicables dans leur version à la date de la décision contestée et joint l’intégralité des échanges avec la caisse. Le tribunal contrôle la validité du mariage en droit français, l’âge atteint à la date d’effet, la composition du foyer, la nature et le montant des ressources, la période de référence et l’application du quart du plafond, le taux de 54 pour cent et le minimum quand le droit est reconnu, ainsi que la date d’effet et le rappel. La date d’effet obéit à une règle que la Cour de cassation rappelle avec constance : « Selon ce texte, la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande ; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré. » L’arrêt du 12 novembre 2020, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 19-21.812, casse à ce visa l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 26 juin 2019 qui avait fixé la jouissance au 1er mars 2013 pour une veuve par mariage posthume dont l’époux était décédé le 24 février 2013 et qui avait sollicité la réversion le 21 février 2017, soit plus d’un an après le décès, alors que la caisse l’avait justement fixée au 1er mars 2017. Le décret le confirme : « Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. » avec l’exception d’un dépôt dans l’année du décès qui permet de remonter au premier jour du mois suivant le décès, à condition d’avoir demandé expressément cette date et de remplir la condition d’âge à cette date. Les héritiers qui déposent tardivement pour reconstituer des mois anciens doivent intégrer cette butée : une demande déposée dix-huit mois après le décès ne remontera jamais au lendemain du décès, même avec un dossier parfait sur le fond.
À Paris et en Île-de-France, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris reçoit les recours des assurés domiciliés dans la capitale, tandis que les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil reçoivent ceux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec des audiences de mise en état qui exigent un dossier chiffré et classé. La juridiction compétente reste celle du domicile du demandeur à la date de la saisine, et non celle du siège de la CNAV ou de la CARSAT qui a notifié le refus. Les demandeurs parisiens joignent utilement l’historique de liquidation de la pension personnelle du décédé obtenu auprès de la CNAV d’Île-de-France, le relevé de carrière du décédé quand le taux ou le minimum se discute, l’attestation du service des pensions de la Ville de Paris ou de l’employeur public quand le décédé relevait d’un régime spécial pour écarter une confusion de régime, et les justificatifs de domicile franciliens qui établissent la composition du foyer au jour de la demande. Les délais pratiques constatés imposent d’anticiper : convocation plusieurs mois après la requête, renvois possibles quand les décomptes ne sont pas communiqués en temps utile, délibéré de plusieurs semaines. La requête qui chiffre dès le départ le rappel mois par mois, qui précise la date d’effet sollicitée au premier jour d’un mois et qui joint le tableau des ressources corrigées facilite la mise en état et réduit les renvois.
La preuve devant le juge suit la logique du refus. Pour un refus fondé sur le mariage, le demandeur produit l’acte intégral, la transcription pour les mariages étrangers, les jugements de divorce définitifs des unions précédentes avec certificats de non-appel, et, quand la caisse oppose une bigamie, l’analyse de la loi personnelle applicable et de sa conformité à l’ordre public français, point sur lequel l’affaire parisienne de 2015 à 2025 montre que l’argument tiré du partage entre épouses ne prospère que si chaque mariage résiste à l’examen de validité. Pour un refus fondé sur l’âge, il suffit souvent de déplacer la date d’effet au premier jour du mois suivant le 55e anniversaire et de recalculer les périodes de référence à partir de cette nouvelle date, ce qui transforme parfois un refus en admission avec un simple décalage de quelques mois. Pour un refus fondé sur les ressources, le débat se joue sur pièces comptables : trois bulletins avant effet, douze bulletins quand la bascule est demandée, avis d’imposition et attestations fiscales annuelles, attestations des complémentaires qui isolent les réversions obligatoires exclues, actes successoraux qui isolent les revenus des biens recueillis du fait du décès, bulletins de salaire avec abattement de 30 pour cent, relevés qui distinguent les revenus du survivant de ceux du décédé. Le tribunal refait le calcul sans s’estimer lié par le décompte de la caisse et annule le refus quand la comparaison corrigée passe sous le plafond, puis fixe le montant à 54 pour cent de la pension du décédé avec minimum réduit au prorata des trimestres et écrêtement du dépassement résiduel.
Le jugement qui annule le refus enjoint à la caisse de liquider la réversion à la date d’effet retenue et de verser le rappel, déduction faite des sommes déjà versées à titre provisoire le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure quand ils sont demandés et justifiés. Les frais irrépétibles et les dépens suivent le sort du principal : le demandeur qui obtient gain de cause récupère ses dépens et peut obtenir une indemnité pour les frais exposés, tandis que le demandeur débouté, comme le veuf lillois de décembre 2025 condamné aux dépens et à 250 euros, supporte ce coût. L’appel reste possible devant la cour d’appel dans le mois de la notification du jugement, avec un effet qui ne suspend pas toujours le versement quand la caisse s’exécute. Les décisions des caisses d’assurance retraite et de la MSA sur la réversion ne relèvent ni du tribunal administratif ni d’une commission médicale : l’erreur d’aiguillage vers le mauvais ordre de juridiction fait perdre des mois. Quand la notification vise un autre régime, par exemple la fonction publique ou un régime spécial, la vérification du régime du décédé s’impose avant tout recours, car les conditions d’âge, de mariage, de ressources et de non-remariage diffèrent et le juge compétent change.
Conclusion
Un refus de pension de réversion opposé par la CNAV, par une CARSAT ou par la MSA se conteste par l’examen successif du mariage valable, de l’âge de 55 ans à la date d’effet, de la composition du foyer et des ressources comparées au plafond sur la bonne période de trois mois ou de douze mois avec le quart du plafond, puis du taux de 54 pour cent, du minimum réduit au prorata des trimestres et de la date d’effet qui ne remonte au lendemain du décès que si la demande a été déposée dans l’année. La commission de recours amiable saisie dans les deux mois rouvre le calcul et corrige les inclusions indues, puis le pôle social du tribunal judiciaire annule le refus erroné et fixe le rappel quand les pièces établissent le droit. La vérification sur la notification reçue des voies et délais indiqués, la conservation des preuves d’envoi et le tableau chiffré des ressources constituent le socle du dossier qui obtient la liquidation.