Le décret dit que l’employeur peut décider d’enregistrer les séances du comité social et économique. La chambre sociale vient de juger que l’employeur qui use de cette faculté pour contrôler ses élus commet un trouble manifestement illicite. Entre les deux propositions, il n’y a aucune contradiction de texte : il y a une finalité, et elle change tout.
Par son arrêt n° 813 du 7 octobre 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société à laquelle les juges du fond, statuant en référé, avaient fait « interdiction de procéder à l’enregistrement, par quelque procédé que ce soit, des réunions du comité ou de l’une de ses commissions, sous astreinte » (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664, FS-B, disponible ici : courdecassation.fr). Les finalités de l’enregistrement patronal n’étaient pas contestées : l’employeur voulait vérifier que les procès-verbaux reflétaient fidèlement les débats, garder trace du déroulement des séances et se ménager une preuve du contenu des échanges. Trois motifs qui, dans la bouche d’une direction des ressources humaines, passent pour de la prudence élémentaire.
La Cour les a tous écartés d’un même mouvement. Au paragraphe 9 de l’arrêt, elle pose que « l’enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité ». Toute autre finalité tombe hors du texte. Et une collecte de données personnelles hors du texte ne peut pas se réclamer de l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Plusieurs confrères ont déjà relevé cette solution dans les heures qui ont suivi sa mise à disposition, et tous disent à peu près la même chose : enregistrez pour le procès-verbal, pas pour autre chose. C’est exact, c’est insuffisant. Car la question que l’arrêt pose vraiment est ailleurs. Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière déloyale n’est plus automatiquement écartée du procès civil. L’employeur qui enregistre à l’insu d’un salarié peut voir sa pièce admise. Comment un employeur qui enregistre dans les formes du décret, en l’annonçant, se retrouve-t-il interdit, alors que celui qui enregistre en cachette peut être entendu ? La réponse tient à un déplacement du terrain, et ce déplacement est le véritable enseignement du 7 octobre 2026. Il mérite d’être exposé pour lui-même, parce qu’il commande la conduite à tenir bien avant le contentieux prud’homal.
I. Le décret ouvre l’enregistrement, la Cour en verrouille la finalité
A. Ce que le texte permet, ce que la Cour lui fait dire
L’enchaînement des faits mérite d’être restitué, parce qu’il explique la fermeté de la solution. Selon l’exposé de l’arrêt, c’est le comité qui avait pris l’initiative : « Le 7 février 2022, le comité a décidé de procéder à l’enregistrement de ses réunions en vue de faciliter la rédaction des procès-verbaux. » La société, estimant les retranscriptions infidèles, a demandé l’accès à ces enregistrements, et les élus le lui ont refusé. Elle a alors obtenu une ordonnance sur requête du 23 mai 2023 autorisant la réquisition et la copie de certains enregistrements, mais cette ordonnance a été rétractée par ordonnance de référé du 13 juillet 2023, rétractation que la cour d’appel a confirmée le 20 septembre 2023. Trois jours après avoir obtenu cette ordonnance, et sans attendre l’issue de la contestation dont elle allait faire l’objet, la société a décidé d’enregistrer elle-même : l’arrêt relève qu’à compter du 26 mai 2023 « la société a décidé de procéder à l’enregistrement, par ses propres moyens, des réunions du comité et de la commission sécurité, santé et conditions de travail ». Le comité et deux élus ont alors saisi le juge des référés d’un tribunal judiciaire pour faire cesser cette pratique. L’employeur ne se heurtait donc pas seulement à un texte : il se procurait par ses propres moyens l’accès que les élus lui avaient refusé et qu’il cherchait alors à obtenir par la voie judiciaire.
Il faut partir de la lettre, parce qu’elle est plus libérale pour l’employeur que la solution retenue. L’article L. 2315-34 du code du travail règle l’établissement du procès-verbal du comité et renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’organiser l’enregistrement. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il dispose que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret », et il ajoute, à son dernier alinéa, qu’« un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance » (C. trav., art. L. 2315-34, disponible ici : legifrance.gouv.fr).
Le décret, c’est l’article D. 2315-27 du même code. Son premier membre de phrase est d’une générosité remarquable : « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34 » (C. trav., art. D. 2315-27, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le texte met donc les deux parties sur le même plan pour décider. Il va plus loin dans le sens de l’employeur : le droit d’opposition qu’il organise ne joue que dans un seul sens, puisque « lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles ». Autrement dit, le comité qui veut enregistrer peut se voir opposer la confidentialité ; l’employeur qui veut enregistrer ne se voit, dans la lettre du décret, rien opposer du tout. Le reste de l’article traite de l’obligation de discrétion de la personne extérieure appelée à sténographier et de la charge des frais.
Aucune finalité n’est écrite dans ce décret. C’est tout l’intérêt de l’arrêt du 7 octobre 2026 : la Cour ne l’a pas lu seul. Elle l’a lu dans la sous-section où il est inséré, celle du procès-verbal, et au regard de l’article L. 2315-34 auquel il renvoie expressément. De cette insertion, elle tire la finalité que le texte n’énonce pas. Le raisonnement est classique dans sa méthode et audacieux dans son résultat, car il transforme un silence en limite. Pour l’employeur qui raisonnait sur la lettre, la déconvenue est réelle : il avait pour lui un texte permissif et une décision régulièrement prise ; il n’en conserve qu’une faculté vidée de l’usage qu’il en attendait.
La suite du raisonnement passe par le règlement général sur la protection des données, et elle est d’une économie redoutable. L’arrêt constate d’abord l’objet réel de la collecte : « l’arrêt constate que l’employeur a enregistré les séances du comité et de ses commissions afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux des réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges ». Puis il déroule, en une seule phrase, la qualification et sa conséquence : « Ayant exactement retenu que l’employeur avait ainsi recueilli les données personnelles des représentants du personnel au sens de l’article 4, §1, du RGPD, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’employeur avait procédé aux enregistrements litigieux à des fins étrangères à l’obligation légale d’établissement par le secrétaire du comité des procès-verbaux des délibérations de l’instance, en sorte qu’il ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité desdits enregistrements en application de l’article 6, § 1, du RGPD, a pu, par ces seuls motifs, en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite ».
Trois constatations s’enchaînent sans détour. La voix d’un élu en séance est une donnée à caractère personnel. La seule base légale qu’un employeur pouvait raisonnablement invoquer ici était son intérêt légitime. Cet intérêt disparaît dès lors que la finalité poursuivie n’est pas celle du texte. Rien dans cette chaîne n’est propre au comité social et économique, et c’est bien ce qui doit retenir l’attention des praticiens : la mécanique vaut pour tout traitement que l’employeur rattache à une obligation légale dont il excède l’objet.
La qualification de traitement, du reste, n’avait rien d’incertain. La chambre sociale l’avait déjà retenue pour l’exploitation d’images de vidéoprotection, en jugeant, dans un arrêt du 21 mai 2025, que « l’utilisation de constats et attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection de l’aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, FS-B, disponible ici : courdecassation.fr). Entre une caméra et un enregistreur, la différence n’est pas de nature.
B. Une filiation ancienne : l’employeur ne participe pas à la rédaction du procès-verbal
Présenter la solution du 7 octobre 2026 comme une nouveauté serait inexact, et cette inexactitude ferait perdre de vue sa portée réelle. La prérogative du secrétaire sur le procès-verbal, et l’exclusion corrélative de l’employeur, sont dans la jurisprudence depuis plus de vingt ans.
Un arrêt du 25 novembre 2003 en fournit la démonstration la plus nette, dans une situation où l’employeur avait pourtant la meilleure des excuses. Le secrétaire du comité d’entreprise était défaillant : il ne rédigeait pas les procès-verbaux. Statuant en référé, la cour d’appel avait dit « qu’un huissier de justice au choix du chef d’entreprise assistera aux réunions du comité avec pour mission de dresser matériellement les procès-verbaux ». La cassation est tombée sèchement, au motif que « l’huissier ne pouvait être désigné par l’employeur qui ne participe pas à la rédaction du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise » (Cass. soc., 25 novembre 2003, n° 01-14.176, disponible ici : courdecassation.fr).
Le rapprochement est instructif. En 2003, la carence du secrétaire ne permettait pas à l’employeur de s’immiscer dans la rédaction. En 2026, le soupçon d’infidélité de la retranscription ne lui permet pas davantage de la contrôler par l’enregistrement. Dans les deux cas, la Cour refuse que l’insuffisance supposée du secrétaire ouvre à l’employeur un droit de regard. La continuité est forte, et elle suggère que la solution nouvelle résistera, parce qu’elle ne repose pas seulement sur le RGPD : elle repose sur une répartition des rôles au sein de l’instance, à laquelle le règlement européen ne fait qu’ajouter une sanction.
Cette répartition n’a d’ailleurs rien d’une faveur systématique faite aux élus. La chambre sociale contrôle avec la même rigueur les prérogatives du comité lui-même. Elle a ainsi jugé, le 28 janvier 2026, que le délai de dix jours imparti à l’employeur pour contester une expertise ne court pas lorsque la décision de recourir à l’expert n’a pas été prise par un vote de la délégation du personnel, « en l’absence de délibération du comité le délai de contestation imparti à l’employeur n’avait pas commencé à courir » (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227, disponible ici : courdecassation.fr). Le formalisme de l’instance protège les deux parties ; il ne se plie pas aux commodités de l’une d’elles. Sur le même terrain, et le même jour que l’arrêt commenté, la chambre sociale a cassé une décision relative au vote électronique aux élections professionnelles, au visa des articles R. 2314-5 à R. 2314-9 du code du travail, dont le dernier prévoit que le système « est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 » (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-60.207, FS-B, disponible ici : courdecassation.fr). La même audience a donc produit deux rappels de la même idée : les outils techniques du dialogue social ne valent que par le respect du cadre qui les organise.
Reste que l’employeur conserve une difficulté pratique réelle, et il serait malhonnête de la passer sous silence. Que faire d’un procès-verbal que l’on tient pour inexact ? Le code organise une réponse, dans ce même article L. 2315-34 : le procès-verbal « est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises », et « les déclarations sont consignées dans le procès-verbal ». La voie passe donc par la séance suivante, par la demande de rectification consignée et, en cas de blocage persistant, par le juge. Elle ne passe pas par la constitution unilatérale d’une archive sonore. Le détour par l’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2312-16 du code du travail (disponible ici : legifrance.gouv.fr) offre une autre voie, négociée celle-là, pour fixer les modalités d’établissement du procès-verbal. Négocier coûte du temps ; enregistrer coûtait, on le sait maintenant, une interdiction sous astreinte.
II. Le référé prend l’employeur en amont du contrôle de proportionnalité
A. Pourquoi la jurisprudence sur la preuve déloyale ne sauve pas l’enregistrement patronal
Voici le point que les premiers commentaires laissent de côté, et qui explique pourquoi un employeur averti des évolutions récentes du droit de la preuve a pu se croire couvert.
Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière a renversé une jurisprudence bien établie. Elle a jugé qu’« il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », et que « le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). La Cour a pris soin de rappeler la raison de la règle abandonnée, qui « est fondée sur la considération que la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies et produites d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité », avant d’observer que son application « peut cependant conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits ».
Le détail de l’espèce mérite d’être signalé, car il nourrit précisément l’illusion dont il faut sortir : les pièces litigieuses étaient des transcriptions d’enregistrements clandestins réalisés par l’employeur lors d’entretiens avec un salarié, et la cassation a été prononcée parce que la cour d’appel les avait écartées sans procéder au contrôle de proportionnalité. Un employeur qui enregistre en cachette n’est donc pas condamné d’avance. La deuxième chambre civile a confirmé cette lecture dans un arrêt du 6 juin 2024, publié au Bulletin et au Rapport, où elle a retracé l’évolution avant de l’appliquer à un enregistrement pris à l’insu d’un gérant (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736, disponible ici : courdecassation.fr).
La chambre sociale applique la même grille aux deux camps, sans faveur. Elle a admis, le 17 décembre 2025, qu’une salariée produise la retranscription d’un échange capté à l’insu de sa supérieure, en retenant que « la production par la salariée de la retranscription d’un enregistrement audio de la conversation avec sa supérieure, obtenu de manière déloyale, était indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-18.409, disponible ici : courdecassation.fr ; voir aussi, le même jour, Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-18.407, disponible ici : courdecassation.fr). Elle a, à l’inverse, approuvé le rejet d’un enregistrement clandestin des membres d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, parce que les autres pièces suffisaient et que « la production de l’enregistrement clandestin des membres du CHSCT n’était pas indispensable au soutien des demandes du salarié » (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474, disponible ici : courdecassation.fr). Le caractère indispensable commande, et il s’apprécie pièce par pièce.
Le contrôle que le juge du fond doit conduire est d’ailleurs balisé avec précision depuis l’arrêt du 8 mars 2023 : « En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802, FS-B, disponible ici : courdecassation.fr). Cette grille, appliquée avec soin, peut tourner à l’avantage de l’employeur : le 14 février 2024, la chambre sociale a validé la recevabilité d’images de vidéosurveillance, la cour d’appel ayant « mis en balance de manière circonstanciée le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l’entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l’entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073, F-B, disponible ici : courdecassation.fr).
Comment, dès lors, l’employeur du 7 octobre 2026 se retrouve-t-il interdit, quand celui de 2023 obtenait une cassation ? Parce que la question qui lui était posée n’était pas la même. Dans l’affaire de 2023, un juge du fond devait dire si une pièce déjà constituée pouvait entrer au débat. Dans l’affaire de 2026, un juge des référés devait dire si une collecte en cours devait cesser. La balance du droit à la preuve n’a de sens que devant la première question : elle suppose un procès, une prétention, une pièce dont on mesure le caractère indispensable à son succès. Devant la seconde, il n’y a encore ni procès ni prétention, seulement un traitement de données dont on apprécie la licéité au regard de ses propres règles.
Le moyen de cassation avait pourtant construit l’argument inverse avec netteté, et il méritait une réponse. La société soutenait « que le recours à l’enregistrement des séances du comité social et économique est un droit reconnu à l’employeur par la loi » et « que ce droit qu’il tient de la loi suffit à caractériser l’intérêt légitime de l’employeur à procéder à l’enregistrement des réunions du CSE et de ses commissions ». La construction était cohérente : le règlement admet l’intérêt légitime comme base de licéité, et quoi de plus légitime qu’un droit légal. La Cour la rejette sans la discuter, parce qu’elle raisonne un cran plus tôt : le droit tiré du texte n’existe que dans la finalité du texte, de sorte qu’un enregistrement poursuivant une autre finalité ne se rattache à aucun droit légal et ne peut donc en tirer aucun intérêt légitime. L’argument était circulaire, et c’est ce que la solution lui oppose.
L’article 835 du code de procédure civile donne la mesure de cette séparation. Le président du tribunal judiciaire peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (CPC, art. 835, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le mot « toujours » n’est pas décoratif. Il signifie que l’illicéité manifeste suffit, sans qu’il faille attendre le litige dans lequel la preuve servirait.
L’enseignement pratique est net, et il est contre-intuitif. L’employeur qui déclare son enregistrement, et le fonde sur un texte, s’expose à l’interdiction immédiate, parce qu’il expose du même coup sa finalité et offre la prise du référé. L’employeur qui enregistre clandestinement encourt d’autres risques, que l’arrêt n’aborde pas, mais il ne donne pas au comité la cible d’un référé préventif. Il n’y a là, qu’on s’entende, aucune incitation à la clandestinité : l’enregistrement clandestin demeure déloyal, il peut être écarté faute d’être indispensable, et il appelle à la plus grande prudence au regard de l’article 226-1 du code pénal, qui punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » notamment « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » (C. pén., art. 226-1, disponible ici : legifrance.gouv.fr). La qualification de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel resterait à établir pour une réunion d’instance, et l’arrêt commenté, qui est civil, ne la tranche pas ; le même texte présume d’ailleurs le consentement lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Le renvoi vaut comme avertissement, non comme pronostic. Le constat est seulement celui d’une asymétrie des régimes, et il commande une conclusion sobre : la régularité formelle d’un traitement ne vaut rien si sa finalité n’est pas celle du texte sur lequel on le fonde. C’est la finalité qui protège, pas la déclaration.
B. Ce qui reste permis, et ce que le trouble manifestement illicite protège aussi
Lue sans nuance, la solution du 7 octobre 2026 pourrait laisser croire que le comité détient désormais une arme à sens unique. Ce serait une erreur d’analyse, et les élus qui s’y fieraient s’exposeraient à de mauvaises surprises.
Le même outil procédural a joué contre un syndicat quelques mois plus tôt. Le 1er avril 2026, la chambre sociale a approuvé l’interdiction faite à une organisation syndicale de diffuser sur internet un avis du comité contenant des informations confidentielles. La Cour a d’abord rappelé que les procès-verbaux « n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise », puis relevé que la cour d’appel, « qui a ainsi caractérisé le caractère confidentiel des informations litigieuses, de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel, de sorte qu’elle en a déduit l’existence d’un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613, disponible ici : courdecassation.fr). Le détail compte : l’arrêt retient que le caractère confidentiel pouvait ressortir des documents sources, alors que le procès-verbal et l’avis ne portaient pas de mention expresse.
Les deux solutions se complètent au lieu de se contredire. L’employeur ne peut pas surveiller la parole des élus en séance ; les élus ne peuvent pas porter au dehors ce qui a été dit en séance sous le sceau de la confidentialité. Dans les deux cas, le juge des référés protège l’intégrité du lieu de la délibération. L’obligation de discrétion de l’article L. 2315-3 du code du travail trouve ici son assise : les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux « sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur » (C. trav., art. L. 2315-3, disponible ici : legifrance.gouv.fr). On notera que l’article D. 2315-27 renvoie lui-même à cette confidentialité, mais uniquement pour permettre à l’employeur de s’opposer à un enregistrement décidé par le comité.
Que reste-t-il donc de licite ? L’enregistrement destiné à la rédaction du procès-verbal, dans les conditions du décret. Celui dont la décision émane du comité, sous la réserve de confidentialité. La sténographie par une personne extérieure, tenue à la même discrétion que les membres. L’accord collectif qui organise les modalités d’établissement du procès-verbal. Ce qui tombe, c’est l’enregistrement conservé comme réserve de preuve pour un contentieux futur, et c’est précisément l’usage que beaucoup d’employeurs en faisaient.
La frontière vaut d’être éprouvée sur un cas limite, que l’arrêt ne tranche pas. Un employeur enregistre pour aider à l’établissement du procès-verbal, ce qui est licite ; six mois plus tard, un contentieux naît et il produit ce même enregistrement. A-t-il détourné la finalité ? La question relève de l’article 5 du RGPD, dont la chambre sociale a rappelé la teneur : les données doivent « ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités » et être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, précité). L’arrêt du 7 octobre 2026 ne se prononce pas sur cette hypothèse, et il serait imprudent de lui prêter une solution qu’il ne contient pas. La prudence commande de considérer que la conservation durable d’un enregistrement après adoption du procès-verbal est difficilement justifiable, et de l’effacer dès que le document est adopté.
Trois autres rappels permettent de situer l’arrêt dans un ensemble cohérent. D’abord, la protection des données n’est pas un absolu : la chambre sociale a souligné, en citant l’introduction du règlement, que « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, F-B, disponible ici : courdecassation.fr ; dans le même sens, Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B, disponible ici : courdecassation.fr). Ensuite, le juge dispose d’outils de dosage plutôt que d’interdiction, comme le montre l’arrêt du 24 juin 2026 sur la communication de pièces avant tout procès, où la Cour a jugé qu’il appartient au juge « eu égard aux articles 5 et 6 du règlement 2016/679, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer au demandeur, de toutes les données à caractère personnel de tiers, non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B, disponible ici : courdecassation.fr). Ces questions de communication de pièces rejoignent celles que nous examinons dans notre étude sur la production des bulletins de paie des collègues pour prouver une discrimination salariale.
Enfin, et c’est le rappel le plus utile aux directions, l’information et la consultation préalables ne sont pas des formalités. La chambre sociale a cassé, le 10 novembre 2021, un arrêt qui avait tenu pour licites des enregistrements de vidéosurveillance, en retenant qu’« à défaut, ce moyen de preuve tiré des enregistrements de la salariée était illicite », faute pour l’employeur d’avoir informé les salariés et consulté le comité sur l’utilisation du dispositif à des fins de contrôle de l’activité (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS-B, disponible ici : courdecassation.fr). Et la proportionnalité du dispositif lui-même reste contrôlée au titre de l’article L. 1121-1 du code du travail : les enregistrements d’une caméra surveillant en permanence un salarié travaillant seul ont été jugés inopposables, ce dispositif étant « attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens » (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, FS-B, disponible ici : courdecassation.fr). Nous détaillons ces questions dans notre analyse de la caméra avec micro au travail et de ses effets sur la preuve, ainsi que dans celle des conséquences d’une violation du RGPD sur la contestation d’un licenciement. Les obligations de conformité pesant sur l’entreprise elle-même sont exposées dans notre étude consacrée à la conformité RGPD de l’entreprise et à la défense du dirigeant devant la CNIL.
Un dernier risque mérite d’être nommé, bien que l’arrêt ne l’aborde pas. Le fait d’apporter entrave au fonctionnement régulier du comité est pénalement sanctionné par l’article L. 2317-1 du code du travail, qui punit cette entrave « d’une amende de 7 500 € » (C. trav., art. L. 2317-1, disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’arrêt du 7 octobre 2026 est civil et ne dit rien de cette qualification ; aucune conséquence pénale ne peut en être déduite. On observera seulement que la surveillance de la parole des élus relève d’un registre que le juge répressif connaît, et que la chambre criminelle se montre peu formaliste sur les conditions de poursuite de ce délit, ayant jugé que la citation n’a pas à désigner nommément la personne physique susceptible de l’avoir commis (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, F-B, disponible ici : courdecassation.fr). L’avertissement vaut pour ce qu’il est : une prudence, non un pronostic. Sur la façon dont le comité exerce ses prérogatives face à la direction, notre étude sur l’expertise économique du comité social et économique à l’épreuve du contrôle judiciaire complète utilement ces développements, de même que notre page consacrée au comité social et économique.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 ne crée pas d’interdiction générale d’enregistrer les séances du comité social et économique. Il attache à cette faculté la finalité que son contexte normatif commande, et il en déduit qu’un enregistrement destiné au contrôle des élus ou à la constitution de preuves ne repose sur aucune base licite. Ce qui fait la valeur de la décision, ce n’est pas le rappel de la prérogative du secrétaire, déjà acquis depuis 2003, mais le terrain sur lequel elle place le litige. Le juge des référés ne pèse pas le droit à la preuve : il constate une illicéité et ordonne qu’elle cesse. La régularité apparente du procédé n’y change rien, et la jurisprudence qui a assoupli le sort des preuves déloyales ne couvre pas une collecte dont la finalité est étrangère au texte invoqué.
Trois conduites se déduisent de cette lecture. Pour une direction, la vérification consiste à reprendre chaque dispositif d’enregistrement en place, à écrire la finalité réellement poursuivie, à la confronter au texte qui la fonde, et à fixer une durée de conservation qui ne survive pas à l’adoption du procès-verbal. Un enregistrement dont la finalité déclarée est le contrôle de la retranscription ne peut pas devenir, plus tard, une pièce de contentieux sans que la question du détournement de finalité se pose. Pour un comité, la voie du référé est ouverte et ne suppose pas d’attendre un litige : il suffit d’établir la finalité réelle de la collecte, ce que les écrits de la direction suffisent souvent à faire. Pour les deux, la négociation prévue à l’article L. 2312-16 du code du travail offre le moyen de régler ensemble les modalités d’établissement du procès-verbal, et c’est la seule voie qui ne dépende pas du juge.
Une dernière remarque de méthode. Les motifs du 7 octobre 2026 énoncent un principe au paragraphe 9, puis exercent au paragraphe 14 un contrôle léger sur l’appréciation du trouble, la Cour relevant que la cour d’appel « a pu, par ces seuls motifs » en déduire l’existence du trouble. Le principe est donc ferme, mais la qualification du trouble demeure une appréciation des juges du fond, dont il serait hasardeux de tenir l’issue pour acquise dans toute espèce comparable. Les circonstances, la durée de la collecte, l’étendue des données recueillies et le comportement des parties continueront de peser.