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Tutelle, curatelle et inéligibilité : ce que la proposition de loi organique n° 3287 du 8 octobre 2026 propose d’abroger

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Tutelle, curatelle et inéligibilité : ce que la proposition de loi organique n° 3287 du 8 octobre 2026 propose d’abroger

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Proposition de loi organique n° 3287 déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Par ce dépôt, M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues proposent d’abroger l’inéligibilité qui frappe aujourd’hui les personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle. Le texte a été renvoyé à la commission des lois et son document n’est pas encore publié sur le site de l’Assemblée nationale à la date de rédaction du présent article, de sorte que le commentaire porte sur l’objet officiel du dépôt confronté au droit en vigueur vérifié, sous réserve de la rédaction exacte du dispositif lorsqu’il sera mis en ligne. L’enjeu est clair et circonscrit : depuis la loi du 23 mars 2019, les majeurs en tutelle votent, mais ils ne peuvent toujours pas être élus, car deux dispositions du code électoral le leur interdisent. Comprendre ce paradoxe, mesurer ce que l’abrogation changerait pour un majeur protégé qui souhaite se présenter, puis exposer sobrement les étapes parlementaires qui attendent cette proposition, tel est l’objet des développements qui suivent, à destination des majeurs protégés, de leurs familles, des mandataires judiciaires et de toute personne confrontée à une candidature empêchée par une mesure de protection.

I. Majeur placé en tutelle ou en curatelle : peut-il voter, être candidat et être élu en 2026 ?

A. Tutelle, curatelle et droit de vote : ce que le droit en vigueur permet déjà depuis 2019

La protection juridique des majeurs obéit à un principe de nécessité et de proportionnalité que le juge doit vérifier avant d’ordonner toute mesure. L’article 425 du code civil dispose que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions. » La tutelle et la curatelle ne se distinguent donc pas par la nature de la vulnérabilité, mais par son intensité et par le régime d’assistance ou de représentation qui en découle. L’article 440 du code civil dispose que « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425 , d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. » La gradation est explicite : la sauvegarde de justice d’abord, la curatelle ensuite, la tutelle seulement en dernier ressort, lorsque les mesures moins contraignantes ne suffisent pas. L’article 428 du code civil ajoute que « La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 , 219 , 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. » Chaque mesure est donc censée être taillée sur mesure, révisée périodiquement, et limitée à ce que l’état de la personne exige.

Le droit de vote des majeurs protégés a suivi une trajectoire distincte, marquée par une rupture législative majeure en 2019. Avant cette date, l’ancien article L. 5 du code électoral permettait au juge des tutelles, lorsqu’il ouvrait ou renouvelait une mesure de tutelle, de priver la personne de son droit de vote. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a mis fin à ce régime : son article 11 a abrogé l’article L. 5. Depuis le 25 mars 2019, aucun majeur protégé ne peut plus être privé du droit de vote à l’occasion du prononcé ou du renouvellement d’une mesure de protection, y compris en tutelle. Le même article 11 a créé un article L. 72-1 du code électoral qui dispose que « Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. » Le vote est donc personnel et incessible : ni le tuteur, ni le curateur, ni le mandataire ne votent à la place du majeur protégé, et la loi interdit en outre au majeur en tutelle de donner procuration à son mandataire judiciaire, aux responsables et personnels de l’établissement qui le prend en charge, ainsi qu’aux salariés employés à son domicile pour des services à la personne. Cette architecture protège la sincérité du scrutin tout en garantissant l’effectivité du droit : le majeur protégé est électeur à part entière dès lors qu’il remplit les conditions générales posées par l’article L. 2 du code électoral, selon lequel « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Les familles et les mandataires doivent retenir ce point capital : en 2026, la tutelle ou la curatelle ne fait plus obstacle à l’inscription sur les listes électorales ni à l’exercice personnel du vote, et toute difficulté rencontrée en mairie sur ce fondement peut être contestée devant le tribunal judiciaire, juge du contentieux de l’inscription.

La dynamique européenne conforte cette évolution. Dans l’arrêt Alajos Kiss contre Hongrie du 20 mai 2010 (requête n° 38832/06), consultable sur la base HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour a jugé contraire à l’article 3 du Protocole n° 1 une privation automatique du droit de vote appliquée à des personnes placées sous curatelle partielle sans examen individualisé de leur capacité par le juge. La leçon vaut au-delà du seul droit de vote : toute restriction automatique des droits civiques attachée à une mesure de protection, sans appréciation concrète de la situation de la personne, s’expose à la critique au regard des exigences européennes. C’est précisément cette logique d’automaticité que la proposition de loi organique n° 3287 entend remettre en cause sur le versant de l’éligibilité, là où le législateur de 2019 s’était arrêté. Le dossier législatif ouvert par l’Assemblée nationale confirme le dépôt du 8 octobre 2026 et le renvoi à la commission des lois, première étape d’un parcours dont l’issue reste incertaine, mais dont l’objet s’inscrit dans la continuité directe de la réforme de 2019.

B. L’inéligibilité qui demeure : que prévoient les articles L. 200 et L.O. 129 du code électoral ?

Si le droit de vote est acquis, l’éligibilité reste fermée, et elle l’est par deux verrous cumulatifs qu’il faut distinguer avec soin. D’un côté, l’article L. 200 du code électoral, disposition de loi ordinaire, dispose que « Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. » La formule ne distingue ni le type de scrutin ni le degré de la mesure : qu’il s’agisse d’une curatelle simple, d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle, l’interdiction joue de plein droit, sans que le juge de la protection ni le juge de l’élection dispose d’un pouvoir d’appréciation individualisée. De l’autre, l’article L.O. 129 du code électoral, disposition de nature organique applicable à l’élection des députés, dispose que « Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. » La brièveté de l’énoncé ne doit pas tromper : pour les élections législatives, l’inéligibilité relève du domaine organique, ce qui explique qu’une proposition de loi organique soit nécessaire pour y toucher, et que la procédure d’adoption suive le régime propre à cette catégorie de textes. Toute candidature déposée par un majeur en tutelle ou en curatelle se heurte donc à un refus d’enregistrement ou, si la candidature a été admise par erreur, à une contestation devant le juge de l’élection qui ne peut que constater l’inéligibilité, sans marge d’appréciation sur les capacités réelles de l’intéressé.

Le contraste avec le principe général de l’éligibilité rend la situation d’autant plus visible. L’article L. 44 du code électoral dispose que « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi. » Et l’article L.O. 127 du code électoral dispose que « Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l’Assemblée nationale. » Le majeur en tutelle ou en curatelle remplit la première condition, celle de la qualité d’électeur, depuis l’abrogation de l’article L. 5, mais il échoue sur la seconde, celle de l’absence d’inéligibilité, du seul fait de sa mesure de protection. Le paradoxe est complet : la même personne peut désigner ses représentants, mais ne peut pas se présenter elle-même ; elle participe à la désignation du corps électoral au sens actif, mais reste exclue de l’éligibilité au sens passif. Les praticiens du contentieux électoral connaissent la rigueur du contrôle opéré par le juge : l’inéligibilité tirée de la tutelle ou de la curatelle se vérifie à la date du scrutin ou à la date de la candidature selon les cas, pièces d’état civil et décisions du juge des contentieux de la protection à l’appui, et elle entraîne l’annulation de l’élection de l’intéressé sans que son score, parfois confortable, ni sa bonne foi puissent y changer quoi que ce soit.

En pratique, trois situations concrètes illustrent la portée du verrou actuel, et chacune d’elles aide à comprendre ce que l’abrogation proposée changerait. Première situation : un majeur placé en curatelle simple, qui gère sa vie quotidienne avec une assistance ponctuelle, souhaite figurer sur une liste aux élections municipales ; sa candidature est refusée sur le fondement de l’article L. 200, alors même que le juge de la protection a estimé qu’une simple assistance suffisait et qu’aucune représentation continue n’était nécessaire. Deuxième situation : une personne placée en tutelle pour la gestion de son patrimoine, mais dont les facultés d’expression et de compréhension de la vie publique sont préservées, envisage une candidature aux élections législatives ; l’article L.O. 129 la rend inéligible à l’Assemblée nationale, sans qu’aucune expertise ni aucune décision individualisée puisse lever l’obstacle. Troisième situation : un élu en exercice est placé en tutelle en cours de mandat ; selon le scrutin concerné, la survenance de la mesure peut entraîner la constatation de son inéligibilité et la fin anticipée de son mandat, avec l’organisation d’une élection partielle et la charge financière et démocratique qu’elle représente pour la collectivité. Dans ces trois cas, la règle joue de manière aveugle, sans égard pour le degré d’altération des facultés, pour l’avis du médecin et du juge de la protection, ni pour la volonté des électeurs. C’est cette automaticité que vise le texte n° 3287 déposé le 8 octobre 2026, dont l’intitulé officiel annonce l’abrogation pure et simple de l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle.

II. Proposition de loi organique n° 3287 du 8 octobre 2026 : que changerait l’abrogation et quelle suite parlementaire ?

A. Si le texte est adopté : candidature, campagne et exercice d’un mandat pour un majeur protégé

À droit constant du dispositif détaillé, qui n’est pas encore publié, l’objet officiel du dépôt permet de reconstituer avec un bon degré de certitude le périmètre de l’abrogation envisagée. Les deux seuls textes qui organisent aujourd’hui l’inéligibilité des majeurs en tutelle ou en curatelle sont l’article L. 200 et l’article L.O. 129 du code électoral, de sorte qu’une abrogation de cette inéligibilité suppose nécessairement la suppression ou la réécriture de ces deux dispositions, la première par une norme de niveau législatif ordinaire, la seconde par une norme de niveau organique. La qualification de proposition de loi organique retenue pour le texte n° 3287 s’explique par ce second volet : toucher à l’éligibilité des députés exige une loi organique, et le véhicule organique peut emporter dans le même mouvement les coordinations nécessaires dans la partie législative ordinaire du code. Si l’abrogation est votée dans ces termes, l’effet sera mécanique et lisible : un majeur en tutelle ou en curatelle qui remplit les conditions pour être électeur pourra faire acte de candidature et être élu, sous les seules réserves des autres cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi, par exemple ceux qui résultent de condamnations pénales ou de fonctions incompatibles avec le mandat brigué. Le juge de l’élection ne pourra plus annuler une élection sur le seul fondement de l’existence d’une mesure de protection, et les préfectures ne pourront plus refuser l’enregistrement d’une candidature pour ce motif.

Les conséquences pratiques d’une telle abrogation dépassent la simple recevabilité des candidatures et appellent une préparation rigoureuse de chaque dossier individuel. Sur le plan de la campagne électorale, le majeur en curatelle conserve sa capacité d’agir avec l’assistance de son curateur pour les actes importants, tandis que le majeur en tutelle est représenté de manière continue : les dépenses de campagne, l’ouverture du compte bancaire dédié, la désignation du mandataire financier et la signature des documents comptables devront être sécurisés en lien avec le curateur ou le tuteur, selon le régime applicable, afin d’éviter toute contestation ultérieure devant la commission des comptes de campagne. Sur le plan de l’exercice du mandat, la question de la représentation devra être examinée mandat par mandat : voter en assemblée délibérante est un acte personnel qui ne se délègue pas comme un acte patrimonial, mais la gestion des indemnités, la signature des actes d’engagement et la responsabilité associée au mandat mobiliseront les règles de la protection, avec l’appui du juge des contentieux de la protection en cas de difficulté. Loin d’être un obstacle à l’abrogation, cette articulation plaide pour un accompagnement renforcé : mandataires judiciaires formés aux questions électorales, information des familles sur les démarches à accomplir, vigilance des partis et des préfectures sur la régularité des dossiers. Les personnes concernées doivent aussi anticiper le contentieux : même après une abrogation, un adversaire électoral pourrait contester l’élection sur d’autres fondements, et la régularité du financement, de la propagande et des opérations de vote restera contrôlée avec la même sévérité pour tous les candidats.

Deux garde-fous méritent d’être rappelés pour éviter les lectures hâtives du dépôt du 8 octobre 2026. D’une part, l’abrogation de l’inéligibilité ne modifierait ni les conditions de la qualité d’électeur ni les règles de la protection elle-même : le juge de la protection conserverait l’entier pouvoir d’ordonner, de renouveler, d’alléger ou de lever la mesure de tutelle ou de curatelle selon l’état de la personne, et le caractère personnel du vote posé par l’article L. 72-1 demeurerait applicable, avec l’interdiction de représentation par le protecteur. D’autre part, l’adoption du texte ne créerait aucun droit à être élu : elle lèverait un interdit général et rendrait aux électeurs le pouvoir de trancher, mais la conquête d’un mandat resterait soumise au suffrage, à la régularité de la campagne et au contrôle du juge de l’élection. Les familles qui accompagnent un majeur protégé tenté par une candidature ont donc intérêt, dès aujourd’hui et quel que soit le sort parlementaire de la proposition, à réunir trois éléments : la décision de protection en vigueur et son contenu exact, l’avis du médecin traitant et du mandataire sur la compatibilité concrète d’une campagne avec l’état de santé, et un calendrier électoral précis permettant de vérifier les dates limites de dépôt des candidatures. Si la loi est un jour promulguée, ces dossiers préparés à l’avance seront les premiers à pouvoir aboutir ; si elle ne l’est pas, ils serviront à documenter, le cas échéant, une contestation ciblée ou une demande d’évolution du droit.

B. Navette parlementaire d’une loi organique : commission des lois, votes et contrôle du Conseil constitutionnel

L’état exact de la procédure à la date de rédaction est le suivant : proposition de loi organique n° 3287 déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026, non adoptée, renvoyée à la commission des lois, document non encore publié. Ce texte n’est pas le droit en vigueur et ne le deviendra, le cas échéant, qu’au terme d’un parcours parlementaire complet dont aucune étape n’est acquise. La première séquence appartient à la commission des lois de l’Assemblée nationale, saisie au fond : elle désignera un rapporteur, auditionnera en tant que de besoin les administrations, les associations de mandataires judiciaires et de personnes protégées, et établira un texte examiné ensuite en séance publique. L’inscription à l’ordre du jour dépendra des équilibres politiques de la législature et de la volonté du groupe d’inscrire cette proposition dans son temps réservé ou du Gouvernement de lui accorder une fenêtre d’examen, ce qui constitue en pratique le premier filtre décisif pour toute proposition de loi. Les lecteurs doivent intégrer cette donnée avec réalisme : des centaines de propositions sont déposées chaque session et seule une minorité parvient jusqu’au vote en séance, sans que ce constat dise quoi que ce soit de la qualité juridique du texte n° 3287.

Si la proposition franchit le stade de l’Assemblée nationale, elle sera transmise au Sénat pour un examen en termes identiques, conformément à l’exigence d’adoption conforme qui gouverne la navette. Les lois organiques relatives au Sénat doivent en outre être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, et le régime procédural des lois organiques comporte des contraintes de délais et de majorité plus strictes que celui des lois ordinaires, ce qui allonge mécaniquement le parcours et expose le texte à davantage d’aléas calendaires, notamment à l’approche des échéances électorales. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la procédure de conciliation s’appliquerait dans les conditions prévues pour cette catégorie de textes, avec la possibilité d’un dernier mot encadré selon des règles propres aux lois organiques. Chaque étape offrirait l’occasion d’amender le dispositif : champ exact de l’abrogation, coordinations avec les dispositions spéciales applicables outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sur le modèle de ce qu’avait prévu l’article 11 de la loi de 2019, mesures transitoires pour les mandats en cours et pour les contentieux pendants devant le juge de l’élection. Les observateurs attentifs suivront donc moins les déclarations d’intention que le sort réservé aux amendements en commission puis en séance, car c’est là que se jouera la portée réelle de la réforme, entre abrogation sèche et abrogation accompagnée de garanties procédurales.

Au terme du parcours, et avant toute promulgation, une loi organique fait l’objet d’un contrôle obligatoire de conformité à la Constitution, ce qui constitue une garantie supplémentaire de solidité juridique pour les justiciables. Ce contrôle permettra de vérifier que l’abrogation respecte le principe d’égalité devant le suffrage, l’objectif de sincérité du scrutin et l’exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires, sans que l’on puisse préjuger à ce stade ni du calendrier ni de l’issue de cet examen. Pour les majeurs protégés et leurs conseils, la conduite à tenir pendant la navette est simple et prudente : ne pas déposer de candidature en pariant sur une adoption future, car toute candidature déposée sous l’empire des articles L. 200 et L.O. 129 reste exposée au refus d’enregistrement ou à l’annulation de l’élection ; suivre l’avancement du dossier législatif de l’Assemblée nationale et la publication du rapport de la commission des lois, qui révélera le contenu exact du dispositif et les intentions du rapporteur ; et préparer les dossiers de candidature éligibles à la prochaine échéance postérieure à une éventuelle promulgation, en lien avec le mandataire judiciaire et, si nécessaire, avec un avocat rompu au contentieux électoral. Telle est la lecture sobre de ce dépôt du 8 octobre 2026 : une initiative parlementaire ciblée, juridiquement cohérente avec la réforme du droit de vote de 2019, dont l’aboutissement dépendra du calendrier parlementaire, des majorités requises et du contrôle de constitutionnalité, mais dont l’examen public fera progresser, dans tous les cas, la réflexion sur la citoyenneté pleine et entière des majeurs protégés.

Conclusion

La proposition de loi organique n° 3287, déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 8 octobre 2026 par M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des lois et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : à la date de rédaction, les majeurs placés en tutelle ou en curatelle votent depuis 2019 mais demeurent inéligibles en application des articles L. 200 et L.O. 129 du code électoral. Si le texte est un jour adopté puis promulgué après contrôle de constitutionnalité, cette inéligibilité automatique disparaîtra et les majeurs protégés pourront être candidats puis élus, sous réserve des autres incapacités prévues par la loi et des règles propres à la campagne et à l’exercice du mandat. En attendant, la prudence commande de ne pas anticiper l’adoption, de suivre la publication du dispositif et l’examen en commission des lois, et de préparer chaque projet de candidature avec le mandataire judiciaire et les pièces de la mesure de protection. L’initiative du 8 octobre 2026 prolonge une trajectoire ouverte par l’abrogation de l’article L. 5 et l’affirmation du vote personnel du majeur protégé : après le droit de désigner ses représentants, c’est le droit de se présenter devant les électeurs qui est désormais posé sur la table du législateur, et il appartient au Parlement, dans le respect des exigences constitutionnelles, d’en décider.

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