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Transporteur maritime plafonné à un seul colis pour tout votre conteneur : énumération, calcul du plafond et contestation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transporteur maritime plafonné à un seul colis pour tout votre conteneur : énumération, calcul du plafond et contestation

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Votre conteneur arrive avarié au port du Havre, à Marseille ou à Anvers. La marchandise vaut 60 000 euros, le rapport d’expertise chiffre la perte à 40 000 euros, et le transporteur vous répond qu’il ne doit que l’équivalent d’un seul colis, soit quelques centaines d’euros. Cette réponse s’appuie sur le mécanisme de limitation de responsabilité propre au transport maritime de marchandises : sauf déclaration de valeur ou faute privant le transporteur du bénéfice de la limitation, l’indemnité est plafonnée par colis ou par kilogramme. Tout l’enjeu pratique tient alors dans une question simple : combien de colis votre envoi comporte-t-il ? Si le connaissement ne décrit qu’un conteneur, le transporteur soutiendra qu’il n’existe qu’une seule unité de fret. Si le connaissement énumère les caisses, les palettes ou les fardeaux, chaque unité énumérée compte. Deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus en 2023 et en 2025, tranchent exactement ce débat et dessinent la méthode à suivre pour calculer le plafond, le contester et obtenir réparation. Cet article expose cette méthode pas à pas : la règle du plafond, le piège du conteneur compté pour un colis, les moyens de faire écarter la limitation et les délais dans lesquels agir.

I. Le plafond applicable à votre envoi : règle légale et piège du conteneur

A. La limitation légale : 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme, le montant le plus élevé

Le droit français applicable au transport maritime de marchandises sous connaissement repose sur la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par ses protocoles. L’article L. 5422-13 du Code des transports dispose :

« La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (texte de l’article L. 5422-13)

Concrètement, depuis le protocole de 1979, ces montants s’expriment en droits de tirage spéciaux : les plafonds issus de ce texte sont rappelés dans les procédures maritimes comme « la limite de 666.67 Droits de Tirage Spéciaux par colis ou unité ou 2 Droits de Tirage Spéciaux par kilogramme ». Le calcul retient le montant le plus élevé des deux branches : on multiplie le nombre de colis ou d’unités par 666,67 DTS, on multiplie le poids brut en kilogrammes par 2 DTS, et le plafond applicable est le plus fort de ces deux résultats. Pour un envoi lourd et peu fractionné, la branche poids l’emporte souvent ; pour un envoi léger composé de nombreux colis, la branche colis l’emporte. Cette comparaison doit être faite dans chaque dossier, car le transporteur présente spontanément la branche la plus basse. Un exemple chiffré, construit sur les montants légaux rappelés ci-dessus, montre l’ampleur de l’enjeu. Pour un envoi de 387 caisses pesant au total 24 500 kilogrammes : la branche colis donne 387 multiplié par 666,67 DTS, soit environ 258 000 DTS ; la branche poids donne 24 500 multiplié par 2 DTS, soit 49 000 DTS. Le plafond applicable est donc la branche colis, cinq fois supérieure à la branche poids. À l’inverse, si le même poids voyage en vrac sans aucune unité énumérée et que le conteneur compte pour un seul colis, la branche colis tombe à 666,67 DTS et c’est la branche poids, à 49 000 DTS, qui sauve l’indemnité. Vérifier ce calcul avant toute négociation : à 11 colis, le plafond s’établit à 11 multiplié par 666,67 DTS, soit 7 333,37 DTS, montant qui correspond exactement à celui que la cour d’appel de Lyon avait retenu avant censure dans l’affaire jugée en 2023. La méthode reproduit donc les chiffres du prétoire, ce qui permet de contrôler l’offre du transporteur ligne à ligne.

La version originaire de 1924, toujours applicable à certains transports, formulait la règle autrement. La Cour de cassation la cite dans son arrêt du 21 mai 2025 : « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement ». Deux enseignements se dégagent déjà de cette formule : la limitation se calcule par colis ou unité, et la déclaration de valeur insérée au connaissement permet d’y échapper. Le même article L. 5422-13 le confirme en droit interne : « le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure » (texte de l’article L. 5422-13).

L’assiette de l’indemnité obéit elle aussi à une règle précise. Le même texte ajoute : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées ». La valeur se détermine « d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité ». En pratique, conservez donc vos factures d’achat, vos mercuriales et vos justificatifs de valeur au port de destination : sans preuve de cette valeur, même un plafond écarté ne donne qu’une réparation théorique. Enfin, la limitation ne joue qu’à l’intérieur du champ de la responsabilité du transporteur, définie par l’article L. 5422-12 du Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des neuf cas exceptés qu’énumère le texte, parmi lesquels « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises » et « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ». Si le transporteur prouve l’un de ces cas, il ne doit rien ; s’il échoue, il doit au moins le plafond. Le chargeur garde toutefois une porte de sortie prévue par le même texte : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ».

B. Le conteneur compte pour un seul colis, sauf énumération des unités qu’il contient

La difficulté majeure vient du conteneur lui-même. Juridiquement, l’engin qui regroupe les marchandises peut être traité comme un colis unique. Le protocole de 1968, dit de Visby, a tranché : lorsque le connaissement énumère les colis ou unités regroupés dans l’engin, chacun compte comme un colis pour le calcul ; à défaut d’énumération, l’engin lui-même constitue le colis. La Cour de cassation applique cette distinction avec rigueur, comme le montrent deux décisions rendues à deux ans d’intervalle dans des litiges comparables.

Premier cas, l’arrêt de la chambre commerciale du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-11.519, Helvetia et autres assureurs contre CMA-CGM). La société sénégalaise Société de cultures légumières avait confié à CMA-CGM le transport maritime de plusieurs conteneurs de maïs doux entre le Sénégal et le Royaume-Uni, sous connaissement émis le 28 avril 2017. À la réception, le 10 mai 2017, des réserves furent émises sur la marchandise d’un des conteneurs ; l’expertise imputa le sinistre à des variations de température à l’intérieur du conteneur et évalua le préjudice à 28 982 euros. Les assureurs, après avoir indemnisé leur assurée, assignèrent le transporteur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence limita l’indemnité à l’équivalent en euros de 823,96 DTS, retenant que le connaissement désignait, pour le conteneur concerné, « 1 Lot said to contain sweet corn » et que les parties avaient ainsi choisi le conteneur comme unité de fret. Les assureurs soutenaient au contraire que, faute d’autre unité mentionnée, le kilogramme — seul le poids brut de 24 500 kg figurait au connaissement, dans la rubrique du poids brut — devait servir d’unité. La Cour de cassation rejeta le pourvoi : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité ». La cour a fait primer le contenu de la case de description des marchandises sur l’indication du poids brut portée dans sa propre rubrique. Moralité pratique : un connaissement qui décrit « un lot réputé contenir » telle marchandise, sans énumérer de colis, expose le chargeur à une limitation calculée sur une seule unité. Le commentaire doctrinal de cette décision relève d’ailleurs que tout se joue sur la rédaction du connaissement, et invite à vérifier dès l’émission du titre ce qui figure dans la case de description des marchandises (commentaire d’Olivier Vibert publié le 22 mai 2025 sur cette décision du 21 mai 2025 relative à l’unité de limitation).

Second cas, en sens inverse, l’arrêt de la chambre commerciale du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.835, Chubb contre Heung-A Shipping, Clasquin et XL Insurance). Le connaissement mentionnait un chargement de 387 caisses, regroupées en 10 palettes représentant 2 265 pièces, ainsi qu’un conteneur. La cour d’appel de Lyon avait calculé la limitation sur 11 colis — 10 palettes plus un conteneur — au motif que les 387 caisses, non énumérées séparément mais regroupées sur palettes filmées, ne comptaient pas. La Cour de cassation censura ce raisonnement. Elle rappela d’abord la règle : « lorsque le connaissement énumère les colis ou unités regroupés sur un engin, chacun est considéré comme colis pour le calcul de la limitation de la responsabilité du transporteur ». Puis elle constata : « elle relevait que le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, de sorte que la limitation de responsabilité devait être calculée sur cette base ». La limitation aurait donc dû se calculer sur 387 colis, et non sur 11. L’écart financier est considérable : 387 fois 666,67 DTS contre 11 fois 666,67 DTS. Pour le chargeur, l’enseignement est direct : faites énumérer au connaissement chaque caisse, chaque fardeau, chaque palette, avec le nombre exact d’unités, et vérifiez que le poids brut y figure aussi, afin de bénéficier ensuite de la branche de calcul la plus favorable.

En synthèse, la méthode de calcul comporte quatre temps. D’abord, relire le connaissement et compter les unités énumérées dans la case de description des marchandises, sans se contenter du nombre de conteneurs. Ensuite, multiplier ce nombre par 666,67 DTS. Puis multiplier le poids brut total en kilogrammes par 2 DTS. Enfin, retenir le plus élevé des deux montants, converti en euros au cours du DTS au jour du règlement. Si le connaissement ne décrit qu’un « lot » ou un conteneur sans détail, anticipez que le transporteur opposera une limitation à une seule unité : c’est le moment de préparer les autres leviers de contestation, examinés ci-après. Dans l’affaire jugée en 2025, cette configuration a produit une indemnité limitée à l’équivalent en euros de 823,96 DTS pour un préjudice expertisé à 28 982 euros, soit une perte sèche de plus de 95 % de la réclamation pour le chargeur et ses assureurs. Le même conteneur, avec des caisses énumérées, aurait ouvert un plafond calculé sur plusieurs centaines d’unités. L’énumération au connaissement n’est donc pas une formalité : c’est l’assiette même de l’indemnité. Cette analyse chiffrée relève du contentieux du transport maritime de marchandises, où chaque mention du connaissement pèse sur l’indemnité finale.

II. Contester la limitation et obtenir réparation : leviers et procédure

A. Faire écarter le plafond : déclaration de valeur, faute privative de limitation et clauses nulles

Le plafond n’est pas intangible. Le premier levier, le plus sûr, est la déclaration de valeur. L’article L. 5422-14 du Code des transports prévoit que le transporteur perd le bénéfice de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Trois conditions cumulatives s’en déduisent : une déclaration chiffrée de la nature et de la valeur avant embarquement, son insertion au connaissement, et son acceptation par le transporteur — acceptation qui se traduit généralement par un fret ad valorem, plus élevé que le fret ordinaire. Si vous expédiez des marchandises de forte valeur dans un conteneur décrit en vrac, la déclaration de valeur est l’investissement qui protège l’indemnité. Conservez-en la preuve : la mention chiffrée portée au connaissement, l’acceptation du transporteur matérialisée par le fret ad valorem facturé, et la correspondance qui a précédé l’embarquement. En cas de litige, le transporteur contestera l’acceptation ou soutiendra que la mention était unilatérale ; le dossier qui établit les trois conditions cumulatives du texte fait échec à cette défense. À défaut de déclaration, le plafond s’applique de plein droit et aucun argument d’équité ne le relève.

Le deuxième levier est la faute privative de limitation. Le même article dispose que le transporteur ne peut invoquer la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La preuve exigée est lourde : il faut établir un comportement personnel du transporteur lui-même — non de ses préposés — accompli avec intention de nuire ou avec une témérité consciente du dommage probable. Un simple manquement à la diligence, une erreur de navigation ou un défaut d’entretien ne suffisent pas. En revanche, le texte protège aussi le chargeur contre les préposés : « Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1° », et « Lorsque la responsabilité est limitée en application de l’article L. 5422-13 , l’ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite. » (texte de l’article L. 5422-14). Autrement dit, le cumul des condamnations du transporteur et de ses agents reste enfermé dans le même plafond, ce qui interdit de contourner la limitation en assignant séparément le capitaine ou l’équipage.

Le troisième levier est la nullité des clauses abusives du connaissement. L’article L. 5422-15 du Code des transports frappe de nullité absolue : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : » notamment « Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 », de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Si le connaissement contient une clause qui abaisse le plafond légal, plafonne au poids net au lieu du poids brut, ou transfère au chargeur la charge de prouver la faute du transporteur, cette clause est nulle et le plafond légal reprend son empire. Vérifiez donc systématiquement les clauses imprimées au verso du connaissement : leur nullité peut relever une indemnité que le transporteur croyait verrouillée.

Symétriquement, le chargeur qui surévalue sa marchandise s’expose à une sanction radicale. L’article L. 5422-17 du Code des transports dispose : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises ». La déclaration de valeur doit donc être sincère : gonfler la valeur pour obtenir un fret ou une couverture plus favorable fait perdre tout droit à réparation. Déclarez la valeur réelle, pièces à l’appui.

Enfin, le transporteur tentera souvent de s’exonérer entièrement en invoquant une faute du chargeur. L’arrêt de la chambre commerciale du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103, assureurs contre CMA-CGM, cassation partielle) illustre ce débat dans un transport de maïs en conteneurs frigorifiques : le connaissement mentionnait une température convenue de 1 °C à l’intérieur du conteneur, et le transporteur faisait valoir que, lors de l’empotage, la marchandise n’avait pas été pré-réfrigérée à la bonne température par le chargeur — température relevée de 11,0 °C au chargement quand la marchandise aurait dû être pré-refroidie — pour invoquer l’exonération tirée de l’acte ou de l’omission du chargeur au sens de l’article 4, paragraphe 2, lettre i, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (arrêt du 23 mars 2022). Pour le chargeur, la parade consiste à documenter l’empotage : température à fermeture du conteneur, certificats de pré-refroidissement, enregistrements de la chaîne du froid, instructions écrites au transporteur. Sans ces preuves, l’exonération pour faute du chargeur peut anéantir le recours avant même tout débat sur le plafond.

B. Agir à temps, contre le bon débiteur, preuves en main

Le plus solide des droits se perd par l’inaction. L’article L. 5422-18 du Code des transports fixe un délai bref : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Il peut être prorogé, mais uniquement « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » : une simple lettre de réclamation ne suspend ni n’interrompt la prescription. En pratique, dès que le transporteur oppose le plafond ou conteste sa responsabilité, demandez par écrit une prorogation conventionnelle du délai ; à défaut d’accord, assignez avant l’échéance de l’année. Les commissionnaires et assureurs subrogés disposent d’un relais : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le texte précise enfin que, « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section » : inutile de chercher un fondement délictuel ou contractuel de droit commun pour échapper au plafond et à l’année de prescription, le régime maritime spécial s’impose.

L’identification du bon débiteur conditionne également le succès. Le transporteur contractuel — celui qui a émis le connaissement — répond des pertes même si un transporteur effectif a exécuté le voyage ; l’entrepreneur de manutention qui a endommagé la marchandise au port répond lui aussi, mais dans la même limite : « La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée ». La chambre commerciale l’a jugé au visa des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 et de l’article 4, paragraphe 5, a, de la Convention de 1924 modifiée par le protocole du 21 décembre 1979, dans un litige où un conteneur pris en charge pour le compte du transporteur avait chuté lors d’une escale (arrêt du 16 janvier 2019). Notifiez donc aussi la déclaration de valeur au manutentionnaire lorsque vous la souscrivez, et dirigez l’action contre le transporteur émetteur du connaissement sans négliger l’appel en garantie contre l’exécutant fautif.

Côté preuves, constituez le dossier dès la livraison. Faites émettre des réserves écrites et détaillées sur l’état de la marchandise au dépotage, contradictoirement si possible avec le représentant du transporteur ou du terminal. Faites constater les avaries par un expert maritime indépendant, avec relevés de température pour les marchandises réfrigérées, pesées et comptages des colis, photographies de l’empotage et du désempotage. Conservez le connaissement original, les échanges préalables à l’embarquement — notamment tout ce qui concerne l’énumération des colis et la déclaration de valeur —, les factures commerciales, les certificats d’assurance et la correspondance sur la prorogation du délai de prescription. Les assureurs facultés qui ont indemnisé le chargeur exercent ensuite un recours subrogatoire contre le transporteur dans la limite des droits de leur assuré : ils subissent le même plafond et la même prescription annale, d’où l’importance pour l’assuré de leur transmettre un dossier complet avant l’échéance.

Pour les opérateurs établis à Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreux commissionnaires de transport et directions juridiques d’importateurs, l’action relève du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques selon la qualité des parties, dans le respect des clauses de juridiction du connaissement et du délai d’un an. Une expertise judiciaire sollicitée en référé avant tout procès permet de figer l’état de la marchandise et de chiffrer le préjudice pendant que les preuves existent encore, notamment pour les denrées périssables.

Conclusion

Lorsque le transporteur maritime n’offre qu’un seul colis pour tout un conteneur, ne tenez cette réponse ni pour exacte ni pour définitive. Relisez le connaissement : si les caisses, palettes ou fardeaux y sont énumérés, la limitation se calcule sur chaque unité énumérée et le plafond peut être multiplié par plusieurs centaines, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2023. Si le connaissement ne décrit qu’un lot ou un conteneur, la limitation à une unité s’applique, comme elle l’a confirmé en 2025, et le combat se déplace vers la branche poids du calcul, vers la déclaration de valeur et vers la faute privative de limitation. Dans tous les cas, comparez les deux branches du plafond, traquez les clauses nulles qui l’abaisseraient indûment, documentez l’empotage pour parer l’exonération tirée de votre propre faute, et agissez dans l’année de la livraison en sécurisant une prorogation écrite si la négociation se prolonge. C’est cette discipline — compter juste, prouver tôt, assigner à temps — qui transforme un plafond dérisoire en réparation réelle.

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