Une douleur lombaire brutale vous plie en deux un soir, irradie vers le bas-ventre, s’accompagne de nausées et parfois de sang dans les urines. Aux urgences, après quelques heures sur un brancard, une injection d’antalgique et une analyse d’urines rapide, on vous renvoie chez vous avec un arrêt de travail et une ordonnance. Deux jours plus tard, la fièvre grimpe à 39,5 °C, les frissons se succèdent, les urines deviennent troubles et la douleur ne cède plus. Le scanner réalisé en urgence montre alors un calcul de 8 millimètres bloqué dans l’uretère, avec dilatation des cavités rénales et début d’infection du rein. Une sonde est posée en urgence, l’hospitalisation dure dix jours, et le néphrologue évoque une perte de fonction rénale partielle. Ce scénario, fréquent dans les services d’urgence saturés, pose une question juridique directe : le premier passage aux urgences aurait-il dû conduire à une imagerie, à une biologie complète et à des consignes de surveillance écrites, et le retard a-t-il fait perdre une chance d’éviter l’infection et les séquelles ? Cet article décrit les examens attendus face à une suspicion de colique néphrétique, la manière de prouver un retard de diagnostic, les voies d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation et le juge, ainsi que les repères propres à Paris et à l’Île-de-France pour agir vite et utilement.
I. Renvoyé des urgences avec une colique néphrétique : quand le retard constitue une faute
La colique néphrétique, le plus souvent liée à un calcul qui obstrue la voie urinaire, relève d’une démarche diagnostique codifiée : interroger, examiner, doser, imager, traiter la douleur, éliminer une forme compliquée et organiser le suivi. Le contentieux naît presque toujours du même enchaînement : une sortie rapide sans imagerie ni biologie complète, sans consigne écrite de retour, puis une complication — pyélonéphrite obstructive, sepsis, insuffisance rénale aiguë — qui impose en urgence le geste de drainage qui aurait pu être programmé. La présentation générale des recours ouverts après un accident médical, de la faute à l’aléa en passant par l’infection nosocomiale, est détaillée dans notre analyse du régime de l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa et infection nosocomiale. Les développements qui suivent appliquent ce cadre à la colique néphrétique renvoyée sans diagnostic.
A. Colique néphrétique aux urgences : quels examens exiger avant toute sortie
La douleur de la colique néphrétique a une signature clinique connue : début brutal, douleur lombaire unilatérale intense irradiant vers le flanc, l’aine et les organes génitaux externes, agitation, nausées et vomissements, parfois hématurie. Ce tableau suffit à évoquer le diagnostic, mais il ne suffit jamais à l’affirmer ni à éliminer les diagnostics différentiels — pyélonéphrite, rupture d’anévrisme, torsion ovarienne, grossesse extra-utérine, appendicite, lombosciatique hyperalgique — et surtout pas à écarter une forme compliquée. La première attente légitime du patient consiste donc en un interrogatoire documenté : antécédents de calculs, infections urinaires récidivantes, malformations connues, prise d’anti-inflammatoires ou d’antibiotiques, température à domicile, grossesse possible, rein unique connu, traitement anticoagulant. Chacun de ces éléments oriente la suite et doit figurer au dossier, car le dossier reste la pièce maîtresse de toute contestation ultérieure.
L’examen et les constantes forment la deuxième marche : température, pression artérielle, fréquence cardiaque, saturation, bandelette urinaire, palpation lombaire et abdominale. Une fièvre associée à une douleur lombaire unilatérale change entièrement la signification du tableau : l’association fièvre et obstruction de la voie urinaire constitue une urgence de drainage, que les référentiels d’urologie décrivent comme une indication de dérivation en urgence, par sonde urétérale ou néphrostomie, associée à une antibiothérapie adaptée. Renvoyer un patient fébrile avec une simple ordonnance d’antalgiques, sans biologie ni imagerie, sans avis urologique et sans consigne écrite de reconsulter en cas de fièvre, de frissons, de vomissements incoercibles ou d’anurie, concentre à lui seul la plupart des fautes retenues ensuite par les experts.
La biologie attendue comprend au minimum la créatininémie avec estimation du débit de filtration, la numération formule sanguine, la protéine C réactive, un examen cytobactériologique des urines avec mise en culture, et le dosage des bêta-HCG chez toute femme en âge de procréer avant toute imagerie irradiant le pelvis. Une créatinine qui s’élève, des leucocytes qui grimpent, une protéine C réactive élevée, un ECBU positif à entérobactérie orientent vers la complication infectieuse et interdisent la sortie simple. L’imagerie de référence devant une première crise typique reste le scanner abdominal et pelvien sans injection à faible dose, qui visualise le calcul, mesure sa taille, précise sa topographie, quantifie la dilatation d’amont et détecte les signes de gravité. L’échographie associée à l’abdomen sans préparation garde une place chez la femme enceinte, l’enfant et lorsque le scanner n’est pas disponible, mais elle ne remplace pas la précision du scanner pour un calcul de l’uretère. L’absence totale d’imagerie lors d’un premier passage pour une douleur évocatrice, alors que l’appareil est disponible dans l’établissement, figure parmi les griefs les plus souvent discutés en expertise.
Le traitement de la crise ne se résume pas à calmer la douleur. Les anti-inflammatoires non stéroïdiens, sauf contre-indication, constituent le fond du traitement antalgique, avec titration morphinique si nécessaire, filtration des urines pour récupérer le calcul et l’analyser, traitement médical expulsif discuté selon la taille et la position, hydratation adaptée sans forçage et, surtout, information du patient. Cette information n’est pas une formalité : la loi dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L1111-2 du code de la santé publique), et cette information porte sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les autres solutions possibles. En pratique des urgences, cela signifie expliquer pourquoi un scanner est réalisé ou différé, ce que l’on surveille, quels signes imposent un retour immédiat, et le consigner. La décision partagée s’applique aussi : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » (article L1111-4 du code de la santé publique). Un patient à qui l’on propose une sortie sans imagerie doit recevoir l’information qui permet de comprendre l’option retenue, ses risques et l’alternative, puis de consentir en connaissance de cause.
La sortie, lorsqu’elle est décidée, doit donc réunir plusieurs conditions cumulatives : patient apyrétique, douleurs contrôlées, biologie sans signal infectieux ni dégradation rénale, imagerie réalisée ou programmé à très bref délai avec rendez-vous précis, consignes écrites de retour en cas de fièvre, de frissons, de vomissements, d’aggravation de la douleur ou de diminution des urines, ordonnance adaptée et lettre au médecin traitant. Quand le dossier des urgences ne contient ni température de sortie, ni résultat de biologie, ni compte rendu d’imagerie, ni consigne écrite, et que le patient revient quarante-huit heures plus tard en pyélonéphrite obstructive, l’expert dispose d’un faisceau concordant pour discuter la faute. À l’inverse, un dossier complet — heure d’arrivée et de sortie, constantes horodatées, résultats chiffrés, images archivées, avis urologique tracé, consignes remises — protège l’établissement même lorsque l’évolution reste défavorable, car la médecine d’urgence comporte une part d’incertitude que le droit ne confond pas avec la faute.
B. Calcul manqué et pyélonéphrite : prouver la faute et la perte de chance
Le fondement de la responsabilité des établissements et des professionnels de santé pour les actes de diagnostic et de soins repose sur la faute. La loi énonce que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Le droit commun complète ce régime : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). En matière de colique néphrétique, la faute discutée n’est presque jamais un geste brutal, mais une omission : omission d’examiner, omission de doser, omission d’imager, omission de réévaluer, omission d’adresser à l’urologue, omission d’hospitaliser une forme fébrile, omission d’informer et de consigner.
La complication qui transforme le retard en dommage mérite d’être décrite avec précision, car l’indemnisation dépend de ce chaînage. Un calcul qui reste bloqué dans l’uretère expose à la persistance de la douleur, à la dilatation des cavités rénales, à la dégradation de la fonction du rein obstrué, puis, lorsque les urines stagnantes s’infectent, à la pyélonéphrite obstructive, au sepsis et au choc septique. La pose d’une sonde urétérale en urgence ou d’une néphrostomie, l’antibiothérapie intraveineuse, parfois le passage en réanimation, puis l’ablation différée du calcul par urétéroscopie ou lithotritie extracorporelle allongent le parcours de soins de plusieurs semaines. Des séquelles demeurent possibles : amputation partielle de la fonction rénale mesurée à la scintigraphie, rétrécissement cicatriciel de l’uretère nécessitant des dilatations, infections récidivantes, douleurs chroniques du flanc, anxiété durable à chaque douleur lombaire. L’expertise mesure chacune de ces étapes et distingue ce qui relève de l’évolution naturelle de la maladie lithiasique — qui produit des calculs même avec une prise en charge irréprochable — de ce que le retard a ajouté.
Cette distinction s’exprime juridiquement par la perte de chance. Lorsque le retard n’a pas créé la maladie mais a privé le patient d’une possibilité d’éviter la complication ou d’en limiter l’ampleur, l’indemnisation correspond à une fraction des préjudices, proportionnée à la chance perdue. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 septembre 2026 dans une affaire médicale où une faute avait fait perdre 86,2 % de chances d’éviter des complications : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Appliquée à la colique néphrétique, cette règle signifie qu’un patient renvoyé sans imagerie puis drainé en urgence pour pyélonéphrite n’obtient pas automatiquement l’intégralité de ses préjudices : l’expert évalue la probabilité qu’un diagnostic posé le premier jour aurait permis d’éviter l’infection, de programmer le traitement du calcul et de préserver la fonction rénale, et le juge applique ce taux à chaque chef de préjudice. Un taux élevé suppose une démonstration solide — tableau franc dès le premier passage, calcul de taille expulsable spontanément, absence d’infection initiale, drainage rapide possible — tandis qu’un tableau initialement atypique ou une infection déjà constituée réduit la fraction.
La preuve se construit dès les premiers jours, avec méthode. Le dossier médical du passage aux urgences constitue la pièce centrale : compte rendu d’entrée, observations horodatées, constantes, résultats de biologie, imagerie, prescriptions, consignes de sortie, lettre au médecin traitant. Tout patient peut en demander la communication, et le refus ou le retard de transmission peut lui-même être contesté. À ce dossier s’ajoutent les pièces que le patient réunit lui-même : ordonnances du premier passage, ticket de passage et bracelet d’identification, relevés de température pris à domicile, photographies des urines sanglantes si elles existent, courriels ou messages adressés au médecin traitant, attestations de proches sur l’intensité des douleurs et l’état fébrile, certificats d’arrêt de travail, bulletins d’hospitalisation ultérieure avec le compte rendu opératoire de drainage et les résultats de créatininémie et de scintigraphie. La chronologie horodatée, heure par heure entre la première douleur, l’arrivée aux urgences, la sortie et le retour, donne à l’expert la matière dont il a besoin pour dater le retard et mesurer ses effets.
Un cas particulier mérite un développement : l’infection survenant après un geste sur la voie urinaire — montée de sonde JJ, urétéroscopie, lithotritie avec manœuvres endoscopiques — peut relever du régime de l’infection nosocomiale, plus favorable au patient. La loi prévoit que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L1142-1 du code de la santé publique). La Cour de cassation a précisé le 7 janvier 2026, à propos d’une infection de site opératoire après prothèse du genou, que « Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » et que « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, n° 24-20.829), en ajoutant qu’« Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Concrètement, un patient qui développe une pyélonéphrite sur sonde JJ posée pour un calcul obstructif n’a pas à démontrer le germe fautif ni le geste précis : l’infection survenue au décours de la prise en charge, absente à l’entrée, est présumée nosocomiale, et l’établissement doit établir la cause étrangère pour s’exonérer. Cette articulation entre faute diagnostique initiale et infection nosocomiale secondaire structure de nombreux dossiers : le retard aux urgences relève de la faute avec perte de chance, tandis que l’infection post-geste relève du régime de plein droit, et l’expertise ventile les préjudices entre ces deux fondements.
II. Faire indemniser une colique néphrétique négligée : démarches, délais et montants à Paris
Une fois le retard documenté, le patient choisit sa voie : règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation, action en responsabilité devant le tribunal judiciaire contre une clinique privée ou devant le tribunal administratif contre un hôpital public, référé pour obtenir une expertise puis une provision. Ces voies ne s’excluent pas toutes entre elles, mais leur ordre et leur calendrier conditionnent le résultat. La prescription, d’abord, laisse un délai large sans autoriser l’attente passive : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, date à laquelle l’état est stabilisé et les séquelles évaluables, constitue le point de départ ; avant elle, agir tôt reste indispensable pour figer les preuves, obtenir l’expertise et sécuriser une provision.
A. CCI, expertise et provision : le parcours d’indemnisation pas à pas
La commission de conciliation et d’indemnisation constitue la porte d’entrée amiable. La loi dispose que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L1142-5 du code de la santé publique). Le dossier adressé à la commission d’Île-de-France comprend le formulaire de saisine, la chronologie des faits, le dossier médical des urgences et de l’hospitalisation ultérieure, les pièces d’imagerie sur support lisible, les résultats de biologie, les arrêts de travail, les justificatifs de frais restés à charge et une évaluation initiale des préjudices. La commission ordonne une expertise confiée à un médecin expert et, le cas échéant, à un expert en urologie et en néphrologie, avec une mission qui retrace la conformité des soins aux données acquises de la science, la qualification de faute, la part de perte de chance et l’inventaire des préjudices. Son avis, rendu en principe en quelques mois, propose un fondement — faute de l’établissement, infection nosocomiale, accident non fautif relevant de la solidarité nationale, ou rejet — et désigne le payeur : assureur de l’établissement en cas de faute, établissement lui-même pour l’infection nosocomiale, Office national d’indemnisation des accidents médicaux en cas d’accident non fautif grave et anormal. L’avis ne s’impose pas comme un jugement, mais les assureurs le suivent fréquemment, et un refus de l’assureur ouvre la voie judiciaire avec une expertise déjà réalisée.
Devant le juge, la première étape consiste presque toujours à obtenir une expertise judiciaire. Le patient peut la demander avant tout procès au fond : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). La requête expose le motif légitime — un passage aux urgences pour douleur lombaire, une sortie sans imagerie, une pyélonéphrite obstructive trois jours plus tard — et propose une mission d’expertise détaillée : description des soins, conformité aux référentiels, existence d’une faute, lien avec l’infection et les séquelles rénales, taux de perte de chance, consolidation et chiffrage provisoire. L’expert judiciaire, distinct de l’expert amiable des parties, convoque le patient et les médecins mis en cause, examine le dossier et rend un rapport qui structure tout le procès. Assister à l’expertise accompagné d’un médecin-conseil et d’un avocat change concrètement le résultat : les dires écrits après la réunion d’expertise permettent de contester une lecture indulgente du dossier des urgences, de faire verser les pièces manquantes et de demander un complément sur la fonction rénale résiduelle.
La provision obtenue en référé finance l’attente. Lorsque la responsabilité n’est pas sérieusement contestable au vu du rapport d’expertise — par exemple une sortie d’un patient fébrile sans biologie ni imagerie suivie d’un drainage en urgence — le président du tribunal peut accorder au patient une avance sur l’indemnisation définitive. Le texte applicable prévoit cette avance dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). La demande chiffrée s’appuie sur les préjudices déjà certains : frais d’hospitalisation restés à charge, dépassements d’honoraires d’urologie, perte de revenus pendant l’arrêt, frais d’aide à domicile, souffrances endurées déjà évaluables. Une provision de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros, selon la gravité et la clarté de la faute, permet de faire réaliser les examens complémentaires — scintigraphie rénale, bilan urodynamique, expertise néphrologique — sans attendre des années la décision au fond. Le juge du fond liquide ensuite l’ensemble des postes : déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence, souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, déficit fonctionnel permanent correspondant à l’amputation de fonction rénale et aux douleurs résiduelles, préjudice esthétique temporaire lié aux cicatrices de drainage, incidence professionnelle en cas de métier physique ou d’arrêts répétés pour récidives lithiasiques, préjudice d’agrément pour les activités sportives abandonnées, frais futurs de surveillance urologique et de cures, préjudice sexuel lorsque les douleurs pelviennes chroniques retentissent sur l’intimité, et préjudice d’anxiété face au risque de récidive et de dégradation rénale. Chaque poste est multiplié par le taux de perte de chance lorsque le fondement retenu est le retard fautif, tandis que les préjudices imputables à une infection nosocomiale post-geste sont indemnisés intégralement par l’établissement.
La charge de la preuve mérite d’être rappelée sans détour : au patient de démontrer la faute, le dommage et le lien entre les deux, avec l’aide de l’expertise, sauf pour l’infection nosocomiale où la présomption joue en sa faveur dans les conditions rappelées par la Cour de cassation le 7 janvier 2026. Les assureurs des établissements opposent classiquement trois moyens : le tableau initial aurait été atypique et ne justifiait pas le scanner en urgence, l’infection était déjà en germe lors du premier passage et l’évolution aurait été identique, ou la dégradation rénale résulte du terrain lithiasique et non du retard de quarante-huit heures. Chacun de ces moyens se combat par des pièces : la mention « douleur lombaire brutale irradiant, nausées » au dossier contredit l’atypie alléguée, une C réactive normale et des urines claires au premier passage contredisent l’infection déjà constituée, et une créatininémie normale à l’entrée suivie d’une ascension puis d’une amputation scintigraphique objective le rôle du retard. Les témoignages écrits, établis dans les formes requises avec copie d’une pièce d’identité, décrivent utilement l’état du patient entre les deux passages — fièvre, frissons, vomissements, impossibilité de s’alimenter — et complètent un dossier d’urgences parfois laconique.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridictions, délais pratiques et pièces à préparer
À Paris et en Île-de-France, le parcours du patient obéit à des repères concrets. En cas de passage dans un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’action en responsabilité relève du tribunal administratif de Paris, tandis qu’une clinique privée du 8ᵉ, du 12ᵉ ou du 16ᵉ arrondissement ou d’une commune de petite couronne conduit devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de contentieux médical instruit ces dossiers. Le référé-expertise et le référé-provision se portent devant le président du tribunal compétent, avec des délais d’audiencement compatibles avec l’urgence médicale : comptez en pratique quelques semaines pour une ordonnance d’expertise en référé lorsque le dossier est complet, contre plusieurs mois pour une procédure au fond. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, saisie par courrier avec l’ensemble des pièces, accuse réception, vérifie la recevabilité au regard de la gravité, désigne l’expert et organise la réunion d’expertise en région parisienne, ce qui évite au patient des déplacements. Le patient parisien joint à sa saisine les pièces que les secrétariats réclament systématiquement : pièce d’identité, dossier complet des urgences et de l’hospitalisation, imagerie sur CD ou lien de téléchargement avec les comptes rendus, résultats de biologie classés par date, ordonnances, arrêts de travail, bulletins de salaire avant et après l’arrêt pour chiffrer la perte de revenus, factures de dépassements d’honoraires, de pharmacie et de transport sanitaire, attestations de proches et certificat du médecin traitant décrivant l’état actuel.
Les délais pratiques parisiens commandent une stratégie en trois temps. Dans les jours qui suivent la complication, le patient demande par écrit la communication intégrale du dossier des urgences et de l’hospitalisation, conserve chaque ordonnance et chaque résultat, photographie les doubles des documents remis, et tient un journal quotidien des symptômes, des températures, des douleurs cotées de zéro à dix et des médicaments pris. Dans les semaines suivantes, il consulte son médecin traitant puis un urologue et un néphrologue pour objectiver la fonction rénale résiduelle, programme la scintigraphie lorsque le néphrologue la recommande, et fait établir un certificat descriptif initial qui servira de référence à l’expertise. Dans les mois suivants, il saisit la commission ou dépose une requête en référé-expertise, en veillant à ne pas laisser passer la consolidation sans bilan actualisé. La vie parisienne complique parfois la preuve : passages successifs dans des établissements différents — urgences d’un hôpital public le premier soir, clinique privée pour le drainage, laboratoire de ville pour la biologie de contrôle — dispersent le dossier entre plusieurs détenteurs. Chaque demande de dossier doit donc être adressée séparément, par écrit, à chaque établissement, avec accusé de réception, et les réponses classées chronologiquement. Les transports sanitaires entre établissements, fréquents en Île-de-France, laissent des bons de transport qui jalonnent utilement la chronologie.
Le chiffrage parisien tient compte du coût de la vie et des restes à charge réels : dépassements d’honoraires d’urologues et d’anesthésistes en secteur privé, journées d’hospitalisation en chambre particulière lorsque l’état l’exigeait, garde d’enfants pendant l’hospitalisation imprévue, perte de revenus des indépendants, artisans, commerçants et professions libérales dont l’arrêt se prolonge, frais de déplacement pour les contrôles répétés entre Paris et la banlieue. L’expertise parisienne recourt volontiers à un collège urologue-néphrologue lorsque la question de la fonction rénale résiduelle domine, et les rapports insistent sur la mesure chiffrée : créatininémie avant, pendant et après, débit de filtration estimé, pourcentage de fonction du rein obstrué à la scintigraphie, calibre du calcul, degré de dilatation, durée de l’obstruction. Ces chiffres fondent le taux de perte de chance et le taux de déficit fonctionnel permanent, que le juge convertit en euros en tenant compte de l’âge, de la profession et de la situation familiale. Face à un assureur qui propose une transaction amiable après l’avis de la commission, le patient compare l’offre poste par poste avec le rapport d’expertise, vérifie que la perte de chance a été appliquée sans double décote et que les frais futurs de surveillance lithiasique — consultations urologiques annuelles, imageries de contrôle, cures éventuelles — sont provisionnés, puis accepte ou porte le différend devant le juge avec un chiffrage actualisé.
Conclusion
Une colique néphrétique renvoyée des urgences sans imagerie, sans biologie complète et sans consigne écrite, suivie d’une pyélonéphrite obstructive et d’un drainage en urgence, réunit les éléments d’un recours structuré : une faute d’omission documentée par le dossier des urgences, un dommage mesuré par la biologie et l’imagerie, une perte de chance évaluée par l’expert et indemnisée à proportion de la chance perdue, et, lorsque l’infection suit un geste endo-urinaire, un régime de plein droit qui inverse la charge de la preuve au profit du patient. Le parcours d’indemnisation associe la commission de conciliation et d’indemnisation, l’expertise judiciaire obtenue en référé et la provision qui finance l’attente, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. À Paris comme ailleurs, le dossier gagne à être constitué tôt : dossier des urgences réclamé par écrit, chronologie horodatée, résultats classés, certificats descriptifs et chiffrage des pertes. La douleur qui plie en deux un soir n’ouvre pas à elle seule un droit à réparation, mais le retard évitable qui transforme un calcul traitable en infection du rein et en amputation de fonction rénale appelle une réponse juridique complète, mesurée par l’expertise et tranchée par le juge.